Allotissement (L2113-10 R2113-1 s)

Code de la commande Publique

ALLOTISSEMENT DES MARCHES PUBLICS

L’allotissement est le fractionnement d’un marché en plusieurs sous-ensembles appelés « lots » susceptibles d’être attribués séparément et de donner lieu, chacun, à l’établissement d’un marché distinct. Par principe, en application du Code de la commande publique, les marchés publics sont passés en lots séparés.

 

 

Dispositions du Code de la commande publique

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique,
Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Principe et modalités d’allotissement

Article L2113-10

Les marchés sont passés en lots séparés, sauf si leur objet ne permet pas l’identification de prestations distinctes.

L’acheteur détermine le nombre, la taille et l’objet des lots.

Il peut limiter le nombre de lots pour lesquels un même opérateur économique peut présenter une offre ou le nombre de lots qui peuvent être attribués à un même opérateur économique.

Cliquez pour afficher l'ensemble des jurisprudences et commentaires

Principe d’allotissement

DAJ 2019, Fiche technique, L’allotissement

L’article L. 2113-10 du code de la commande publique dispose que « les marchés sont passés en lots séparés, sauf si leur objet ne permet pas l’identification de prestations distinctes. / L’acheteur détermine le nombre, la taille et l’objet des lots ».

Le Conseil d’Etat exerce un contrôle normal sur le respect par l’acheteur de l’obligation de procéder à l’allotissement des marchés publics afin de garantir une réelle concurrence entre les opérateurs (CE, 27 octobre 2011, Département des Bouches-du-Rhône, n° 350935).

Le Conseil d’Etat a cependant estimé que le choix opéré par l’acheteur du nombre et de la consistance des lots ne peut être remis en cause par le juge administratif que si l’acheteur commet des erreurs grossières dans le découpage au regard « des caractéristiques techniques des prestations demandées, de la structure du secteur économique en cause et, le cas échéant, des règles applicables à certaines professions » (CE, 21 mai 2010, Commune d’Ajaccio, n° 333737).

En conséquence, seule une erreur manifeste d’appréciation de l’acheteur dans la détermination du nombre et de la consistance des lots eu égard à la nature des prestations et à l’objet du marché est susceptible de caractériser un manquement à ses obligations de mise en concurrence.

Lorsqu’une consultation est lancée pour plusieurs lots et ne fait l’objet que d’un seul avis de marché, chaque lot est attribué séparément à l’entreprise dont l’offre est retenue. En d’autres termes, chaque lot constitue un marché, lui-même attribué à un prestataire particulier.

À cet égard, l’allotissement visé par l’article L. 2113-10 du code de la commande publique, ne doit pas être confondu avec la décomposition en postes techniques, parfois usuellement dénommés « lots » par les acheteurs, qui permet l’affectation de chaque ensemble technique à un membre d’un groupement d’entreprises dans le cadre d’un marché unique (CE, 30 juin 2004, OPHLM Nantes Habitat, n° 261472).

Il convient toutefois de veiller à ce que la décomposition en de tels lots techniques ne puisse être analysée en véritable prestations distinctes susceptibles de faire l’objet d’un allotissement (CAA Marseille, 16 juillet 2018, Préfet du Var c/ office public de l’habitat Terres du Sud Habitat, n° 18MA02245).

Par ailleurs, les différents lots constituant des marchés distincts, l’acheteur peut, dans ce cadre, prévoir une date de début d’exécution des prestations propre à chacun des lots.

De la même façon, aucun principe ni aucune disposition du code de la commande publique ne lui interdit d’appliquer des procédures distinctes à des lots différents, chaque procédure donnant alors lieu à la publication d’un avis de marché (Rép. min. n° 37244, JOAN, 29 mars 2011, p.3075), sous réserve de respecter les règles relatives au calcul de la valeur estimée et de ne pas fractionner irrégulièrement ce besoin global (Articles R. 2121-1 à R. 2121-9).

DAJ 2019 – Fiche technique – Allotissement des marchés publics

Les dispositions des articles L. 2113-10 et R. 2113-1 du code de la commande publique n’interdisent pas l’attribution de plusieurs lots, voire de la totalité des lots, à un même opérateur.

La suite du contenu est réservée aux abonnés

Testez la base gratuitement en vous inscrivant ou connectez vous !

■ ■ ■ Liberté de l’acheteur concernant la détermination du nombre et de la consistance des lots. Cette liberté implique une limitation du contrôle exercé par le juge à l’erreur manifeste d’appréciation (CE, 25 mai 2018, n° 417428 ; CE, 21 mai 2010, n° 333737)

■ ■ ■ Saucissonnage. Les acheteurs ne sauraient fractionner le montant de leurs marchés afin d’alléger leurs obligations de publicité et de mise en concurrence. Est reconnue comme irrégulière la pratique du « saucissonnage » du marché qui consiste à passer plusieurs procédures de faible montant, pour des besoins de même nature, pour rester en-deçà des seuils de procédures formalisées (CDBF, 3 mai 2018, n° 220-783).

En savoir plus : cf. calcul des seuils

■ ■ ■ Principe : un lot = un marché. L’allotissement implique normalement la passation de marchés séparés avec chaque attributaire (CE, 4 avr. 1997, Cne Ile d’Yeu, Rec. CE 1997, p. 923).

■ ■ ■ Applicabilité de l’obligation d’allotissement en cas de groupement de commande. Les dispositions de l’article 10 du code des marchés publics, qui prévoient le principe d’une dévolution des marchés publics par lots et définissent les hypothèses dans lesquelles un marché global peut être conclu, sont applicables lorsqu’un groupement de commandes a été constitué dans les conditions prévues par l’article 8 du code des marchés publics (CE, 18 sept. 2015, n° 389740)

■ ■ ■ Principe applicable aux marchés à procédure adaptée. Le principe d’allotissement est applicable à tous les marchés, y compris ceux passés selon la procédure adaptée sur fondement de l’article 30 (CE, 21 mai 2010, Commune d’Ajaccio, n° 333737, Tables Lebon ; TA Lille, 3 juillet 2008, n° 080463, Huglo Lepage).

■ ■ ■ Principe inapplicable aux marchés globaux. Désormais consacrée par l’article L2171-1, l’absence d’obligation d’allotissement des marchés globaux a précédemment été consacrée par le Conseil d’Etat sous le régime de l’ordonnance : l’obligation d’allotissement énoncée par l’article 32 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 ne s’applique pas aux marchés qui entrent dans l’une des trois catégories mentionnées à la section 4. Par suite, le juge du référé précontractuel du tribunal administratif de La Réunion a commis une erreur de droit en jugeant que les marchés publics globaux de performance étaient soumis à une obligation d’allotissement et en annulant, pour ce motif, la procédure de passation du marché litigieux faute pour celui-ci d’avoir été alloti (CE, 8 avril 2019, n° 426096).

■ ■ ■ Fusion de lots. Par ailleurs, lorsqu’il est envisagé d’attribuer plusieurs lots à un même soumissionnaire, les acheteurs ont la possibilité de signer un acte d’engagement unique pour l’ensemble des lots (Cette possibilité est ouverte malgré le silence de l’Art. 32 de l’ordonnance n° 2015-899 et de son décret d’application sur ce point).

En effet, cette démarche ne constitue pas une exception au principe selon lequel il y a autant de marchés que de lots, mais contribue à simplifier la procédure en limitant le nombre d’actes. Dans cette hypothèse, l’acte d’engagement devra toutefois faire apparaître de manière distincte chacun des lots ainsi que les montants correspondants.

En tout état de cause, malgré l’existence d’un document unique, les lots restent des unités autonomes exécutées séparément. Ainsi, dans l’hypothèse où un avenant devrait être conclu, sa validité devra être appréciée au regard du lot concerné et non pour l’ensemble des lots (DAJ 2019 – Fiche technique – Allotissement des marchés)

Il est possible pour le pouvoir adjudicateur, si plusieurs lots ont été attribués à un même titulaire, de ne signer avec ce titulaire qu’un seul acte d’engagement regroupant tous ces lots. Une telle possibilité ne constitue pas une exception au principe selon lequel il y a autant de marchés que de lots. Il ne s’agit que d’une commodité pratique destinée à faciliter la procédure. Elle constitue ainsi, un allégement pour les marchés et accords-cadres comportant plusieurs centaines de lots (marchés hospitaliers, marchés d’approvisionnement). L’acte d’engagement doit néanmoins faire apparaître de manière distincte les lots, ainsi que leurs montants correspondants.

Malgré l’existence d’un document unique, les lots restent, en effet, des unités autonomes analysées et exécutées séparément, qui font l’objet lors de leur analyse, de critères de sélection des candidatures et des offres propres à chaque lot, dont les montants ne peuvent être fusionnés au sein d’un même acte d’engagement (DAJ 2012, questions / réponses – un lot = un marché).

■ ■ ■ Irrégularité de l’obligation de réponse à l’ensemble des lots. Il résulte de ces dispositions, destinées à favoriser une plus large concurrence, que lorsqu’il décide de passer le marché en lots séparés sur le fondement de l’article 10 du code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur ne peut, dans les documents de la consultation, contraindre les candidats à présenter une offre pour chacun des lots du marché (CE, 1er juin 2011, 346405).

■ ■ ■ Contestation de l’attribution. le candidat évincé qui n’a pas postulé à l’attribution de l’ensemble des lots n’a intérêt à demander l’annulation d’un acte de la procédure que pour les actes se rapportant aux lots pour lesquels il a soumissionné (en matière de DSP, cf. CE 24 nov. 2010, Cne de Ramatuelle, n° 336265)

Modalités d’allotissement

■ ■ ■ Lots techniques. L’allotissement technique vise à segmenter un marché unique en différents postes correspondant par exemple à des corps de métiers différents ou des spécifications techniques distinctes. Il ne doit pas être confondu avec l’allotissement juridique tel qu’imposé par l’article 10 du Code des marchés publics. A la différence d’un allotissement juridique impliquant autant de contrats que de lots, le marché alloti techniquement ne donne lieu qu’à un seul contrat passé avec une entreprise ou un groupement.

A noter qu’il convient d’être vigilant quant à l’utilisation des lots techniques. S’agissant d’un accord cadre de travaux de rénovation décomposé en lots techniques mais non alloti, le juge a considéré que la fait d’avoir pu décomposer les prestations en lots techniques démontrait la possibilité pour l’acheteur d’identifier des prestations distinctes. Les lots techniques sont ici regardés comme une absence d’allotissement qu’il convient de justifier (CAA Marseille, 16 juillet 2018, n° 18MA02245).

■ ■ ■  Lots répondant à un segment – Exemple de l’épicerie. Les lots concernant chacun un segment très précis des produits industriels d’épicerie est justifié malgré le montant important de chacun des marchés conclus pour ces lots justifié par le grand nombre d’établissements constituant le groupement de commande justifie ; qu’enfin, eu égard, à la nature industrielle des produits concernés, un allotissement de chacun de ces lots selon un critère géographique, outre qu’il aurait conduit à l’identification d’une soixantaine de lots, rendant ainsi excessivement complexe la procédure, n’aurait présenté aucun avantage, tant économique que pour la qualité des produits en cause (CAA Nantes, 22 déc. 2015, n° 13NT03272)

■ ■ ■ Lots identiques ou géographiques. L’article 10 du Code des marchés publics permet à un pouvoir adjudicateur de conclure un marché alloti sans exclure la possibilité que, notamment pour des raisons de sécurité d’approvisionnement, ces lots puissent porter sur les mêmes fournitures ou services. Dans ce cas, le marché devra indiquer les conditions précises pour lesquelles les commandes seront passées aux différents prestataires. Dans les cas précis mentionnés, l’allotissement géographique correspondant à la zone d’intervention des centres de secours ne pose aucune difficulté. En revanche, si, pour des opérations ponctuelles, les véhicules de secours devaient pouvoir être amenés à quitter leur zone « normale » d’intervention, il serait utile que ces marchés prévoient également la possibilité, ponctuelle, de s’approvisionner auprès de titulaires d’autres secteurs géographiques, dans lesquels seraient situées les interventions en cause (Rép. min. n° 25168 : JO Sénat Q, 8 mars 2007, p. 537).

Un marché initialement alloti en 4 zones géographiques peut être réuni en 2 lots géographiques dès lors que ce nouvel allotissement permet de réaliser un gain financier important et ne restreint pas les possibilités d’attribution par rapport au marché initial (CAA Marseille, 23 mai 2018, n° 17MA02665)

■ ■ ■ Modalités d’allotissement – nombre de services à gérer – inopérant. Dans le cadre d’une concession, aucune obligation n’est faite au pouvoir adjudicateur de prévoir autant de contrats de concession que de services qu’il y a à gérer. En l’espèce, la nécessité d’un « ensemble cohérent de solutions de restauration, de détente et de consommation aux visiteurs de la Tour Eiffel, adapté aux besoins des consommateurs français et étrangers ainsi qu’à l’évolution de ces besoins, à hauteur de la notoriété du monument » était suffisant pour justifier le non allotissement décidé par la personne publique (TA Paris, ord. 22 août 2018, n° 1813709).

■ ■ ■ Détermination du nombre de lots – réduction du nombre de lots. Sur la validation de la possibilité de réduire le nombre de lots à l’occasion du renouvellement d’un marché public en raison, notamment, du fait que cela n’avait pas restreint l’accès à la commande publique et avait permis au pouvoir adjudicateur de réaliser un gain financier important : la décision prise « de répartir les prestations de traitement des déchets hospitaliers collectés en conteneurs en 2 lots géographiques, n’a pas eu pour effet de restreindre les possibilités d’attribution du marché […]dès lors d’une part, que la société requérante pouvait augmenter sa capacité de stockage, d’autre part, que les candidatures groupées étaient autorisées et qu’enfin, il ressort des pièces du dossier qu’un gain financier important en est résulté pour le groupement adjudicataire ». (CAA Marseille, 23/05/2018, n° 17MA02665)

■ ■ ■ Lots globaux – Macro-lots. La circonstance que le pouvoir adjudicateur ait décomposé un marché en lots séparés ne saurait le dispenser d’avoir à justifier du regroupement de prestations auquel il est ainsi procédé au sein d’un des lots ; chaque lot ne pouvant, de par son ampleur, revêtir les caractéristiques d’un marché global.

Le marché concerné, « de par l’ampleur et l’hétérogénéité des matières qu’il regroupe (…) présente en lui-même les caractéristiques d’un marché global auquel seule une minorité d’opérateurs du secteur économique concerné pourrait répondre sans avoir à constituer un groupement » (TA Lille, 3 juillet 2008, n° 080463, Huglo Lepage – solution au fond contraire à  CE, 21 mai 2010, Commune d’Ajaccio, n° 333737, Tables Lebon en ce que le tribunal se prononce sur l’illégalité d’un marché d’assistance juridique divisé en trois lots : « Droit privé, public et social » pour le lot 1, « Droit de la propriété intellectuelle » pour le lot 2 et « Droit des affaires publiques et droit pénal » pour le lot 3).

Voir aussi : CAA Bordeaux, 1er octobre 2013, N° 12BX00319, SNSO

Pour la passation d’un marché public, divisé en neuf lots techniques, portant sur l’entretien courant  » tous corps d’état  » et la remise en état des logements du patrimoine de Hauts-de-Seine Habitat est jugée suffisante la justification de l’absence d’allotissement liée à la réduction des délais d’exécution, permettre une meilleure coordination des intervenants et éviter la reproduction des difficultés rencontrées lors de l’exécution d’un précédent marché ayant le même objet, qui avait été divisé, dans le cadre d’un allotissement à la fois géographique et fonctionnel, en quatre-vingt-dix-sept lots (CE, 25 mai 2018, n° 417428).

■ ■ ■ Services juridiques – Macro-lots – lots métiers. Les marchés de services juridique doivent être allotis par cohérence par rapport au domaines du droit ou aux domaines d’activité. Une telle approche n’interdit pas les lots macro-lots dès lors qu’ils correspondent à une réalité métier. Ainsi, n’est pas entachée d’erreur manifeste d’appréciation, compte tenu de la nature des prestations et de l’objet du marché, la division du marché de services juridiques en un lot conseils juridiques et un lot représentation en justice, malgré la diversité des domaines du droit et des matières qu’ils regroupent chacun (CE, 21 mai 2010, Commune d’Ajaccio, n° 333737, Tables Lebon).

Il en est de même s’agissant d’un allotissement en fonction des activités d’une collectivité : validité de la décomposition du marché de prestations d’assistance et de conseil juridique en un lot activité de conseil en ce qui concerne les compétences communales relatives à l’habitat (lot n° 2) et un lot activité de conseil en ce qui concerne les autres compétences communales (lot n°1)  (CAA Versailles, 15 juill. 2011, n° 10VE01838)

Toutefois, il n’est pas possible de mélanger différents domaines de droit et différentes activités juridiques dans un marché unique (CE, 11 avr. 2014, n° 375051), par exemple un marché d’assistance juridique qui concerne tous les secteurs du droit public et du droit privé liés à l’exercice des compétences statutaires de l’acheteur, ainsi qu’au fonctionnement et au travail de ses services, permet l’identification de prestations différentes et doit par suite être alloti (CAA Lyon, 4 e ch., 19 mai 2011, n° 09LY02352 ; CAA Lyon, 19 mai 2011, n° 09LY02352).

■ ■ ■ Durée variable d’exécution des lots. En application du principe d’autonomie des lots,  chacun des lots donnant lieu à un engagement contractuel distinct, le pouvoir adjudicateur peut prévoir des durées différentes d’exécution des lots du marché (CE, 10 mai 2006, Société Schiocchet, n° 288435).

L’objet du marché ne permet pas l’identification de prestations distinctes

DAJ 2019 – Fiche technique – Allotissement des marchés

Le recours au marché non-alloti s’avère tout d’abord possible lorsque l’objet du marché ne permet pas l’identification de prestations distinctes22 .

Des prestations sont considérées comme distinctes lorsque celles-ci :
– soit, sont d’une nature différente et répondent à des besoins dissociables ;
– soit, tout en étant de nature identique, peuvent être considérées comme distinctes en raison de la répartition géographique des sites objet de ces prestations.

Selon le Conseil d’État, la répartition géographique est en effet « le signe de l’existence de prestations sinon distinctes du moins a priori différenciables » 23 . Ainsi, il est loisible à l’acheteur de procéder à la dévolution du marché sous forme de lots géographiques en tenant compte des zones géographiques distinctes qui peuvent être identifiées compte tenu de la structure économique.

À titre d’exemple, un marché ayant pour objet la surveillance de sites se trouvant dans quatre communes différentes ne justifie pas le recours au marché non-alloti dans la mesure où des prestations distinctes à raison de la répartition géographique des sites peuvent être identifiées24 .

22 Art. L. 2113-10 du code de la commande publique. 23 Concl. de N. BOULOUIS sur CE, 23 juillet 2010, Région Réunion, n° 338367. 24 CE, 23 juillet 2010, Région Réunion, n° 338367.

■ ■ ■ Prestations non susceptibles par nature de faire l’objet de lots multiples, compte tenu de l’objet du marché : exemples. S’agissant d’un marché de mise en place de matériel anti-intrusion, ne peuvent être considérées comme des « prestations susceptibles, par leur nature et compte tenu de l’objet du marché, de faire l’objet de lots différents » : la fourniture-location de portes et fenêtres, la télésurveillance, des interventions de sécurité, ainsi que l’évacuation de gravats et le débarras du logement consécutifs aux travaux dans le marché litigieux (CE, 18 juin 2010, OPAC Habitat Marseille Provence, n° 335611).

Voir aussi : le marché vise à assurer la présence, la nuit, sur le territoire de la commune, d’une équipe d’animateurs ayant pour tâches la prévention ou le règlement des difficultés par le dialogue et la médiation ; qu’un tel marché ne permet pas l’identification de prestations distinctes, selon les lieux ou les difficultés à prévenir ou à régler ; que la commune d’Arcueil ne peut ainsi être regardée comme ayant manqué à ses obligations de mise en concurrence en recourant à un marché global (CE, 27 mars 2015, n° 386862)

Voir également : le marché de sécurité visant la surveillance de sites se trouvant dans quatre communes différentes ne justifie pas le recours au marché non-alloti dans la mesure où des prestations distinctes à raison de la répartition géographique des sites peuvent être identifiées (CE, 23 juillet 2010, Région Réunion, n° 338367).

S’agissant d’un marché portant sur l’élaboration de documents d’urbanisme, celui-ci peut être passé de manière globale dès lors que les documents présentent une cohérence d’ensemble (Rép. min. n° 16440 : JO Sénat Q, 20 oct. 2016, p. 4)

La circonstance que la construction d’un bassin de retenue nécessitait la réalisation d’ouvrages de génie civil, d’équipements électromécaniques et de canalisations et le fait que le titulaire a été confronté à des difficultés dans la réalisation des équipements électromécaniques ne permettent pas à eux seuls d’identifier, compte-tenu, en particulier, de leur nature et de leur forte interdépendance, des prestations distinctes (CAA Nancy, 23 juin 2016, n° 14NC00786)

En revanche, pour un marché d’assistance juridique qui concerne tous les secteurs du droit public et du droit privé liés à l’exercice des compétences statutaires de l’acheteur, ainsi qu’au fonctionnement et au travail de ses services, le marché permet l’identification de prestations différentes et doit par suite être alloti (CAA Lyon, 4 e ch., 19 mai 2011, n° 09LY02352).

■ ■ ■ Justification liée à la répartition géographique – caractère inopérant à elle seule. L’identification de prestations distinctes et donc la nécessité d’allotir le marché peut être évaluée au regard de la répartition géographique des sites objet du marché, tel par exemple pour un marché de surveillance l’exécution sur quatre sites répartis en trois villes (CE, 23 juillet 2010, Région Réunion, n° 338367; CE, 1 er juin 2011, n° 346405 ; CAA Lyon, 6 oct. 2011, n° 10LY01121).

Cependant, la seule circonstance que les activités de fourrière et de refuge soient conduites sur un même site avec une même gestion dans des locaux séparés ne justifie toutefois pas du choix de recourir à un marché global (CAA Douai, 10 mai 2016, n° 13DA00047)

■ ■ ■ Dérogations au principe d’allotissement en cas de prestations distinctes. L’article L. 2113-11 du code de la commande publique prévoit également une série d’exceptions possibles à l’obligation d’allotissement, que l’on soit ou non en présence de prestations distinctes :

– soit, lorsque les acheteurs ne sont pas en mesure d’assurer par eux-mêmes les missions d’organisation, de pilotage et de coordination ;

– soit, lorsque la dévolution en lots séparés est de nature à restreindre la concurrence ;

ou enfin, lorsque la dévolution risque de rendre techniquement difficile ou financièrement plus coûteuse l’exécution des prestations

 

Information des candidats et limitation du nombre de lots

Article R2113-1

L’acheteur indique dans les documents de la consultation si les opérateurs économiques peuvent soumissionner pour un seul lot, plusieurs lots ou tous les lots ainsi que, le cas échéant, le nombre maximal de lots qui peuvent être attribués à un même soumissionnaire. Dans ce cas, les documents de la consultation précisent les règles applicables lorsque la mise en œuvre des critères d’attribution conduirait à attribuer à un même soumissionnaire un nombre de lots supérieur au nombre maximal.

Cliquez pour afficher l'ensemble des jurisprudences et commentaires

Information des candidats

DAJ, Fiche technique 2012, Un lot = un marché

Avis d’appel à la concurrence

Pour les marchés allotis, l’acheteur doit préciser, dans la rubrique 13 du formulaire national obligatoire d’avis d’appel public à la concurrence et dans la rubrique II-1-8 du formulaire européen d’avis de marché, si les candidats peuvent présenter une offre pour un seul lot, un ou plusieurs lots, ou tous les lots.

Dans ce dernier cas, il peut :
– indiquer que les candidats ne peuvent présenter une offre que pour un lot ou un nombre déterminé de lots ;
– autoriser les candidats à présenter une offre pour tous les lots de la consultation en précisant, dans l’avis de marché et le règlement de la consultation, qu’un candidat ne pourra se voir attribuer, au final, qu’un seul lot ou un nombre déterminé de lots.

Modalités d’attribution

Les modalités d’attribution des lots devront être précisées, pour le cas où un candidat, qui a présenté une offre pour plusieurs lots, est classé 1er sur plusieurs d’entre eux. Le choix d’attribution ne doit, en effet, révéler aucune part d’arbitraire ni de pouvoir discrétionnaire, qui conduirait à un examen des offres ne garantissant pas l’égalité de traitement des candidats ou la transparence de la procédure de passation. Le juge administratif censure les critères aboutissant à un choix arbitraire ou subjectif (CE, 28 avril 2006, Commune de Toulouse, n° 280197).

La suite du contenu est réservée aux abonnés

Testez la base gratuitement en vous inscrivant ou connectez vous !

 

Dérogation au principe d’allotissement : cas d’ouverture

Article L2113-11

L’acheteur peut décider de ne pas allotir un marché dans l’un des cas suivants :

1° Il n’est pas en mesure d’assurer par lui-même les missions d’organisation, de pilotage et de coordination ;

2° La dévolution en lots séparés est de nature à restreindre la concurrence ou risque de rendre techniquement difficile ou financièrement plus coûteuse l’exécution des prestations.

Lorsqu’un acheteur décide de ne pas allotir le marché, il motive son choix en énonçant les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de sa décision.

Cliquez pour afficher l'ensemble des jurisprudences et commentaires

DAJ 2019 – Fiche technique – Allotissement des marchés

Conformément aux dispositions des articles L. 2113-110 et L. 2113-11 du code de la commande publique, l’acheteur peut être contraint de recourir à un marché non-alloti (lot unique), dans des hypothèses limitativement énumérées. Les textes encadrent ces dérogations au principe de l’allotissement.

Notons également que l’acheteur n’a pas à allotir son marché lorsque celui-ci ne porte pas sur des prestations distinctes (cf. commentaires sous Article L2113-10)

La suite du contenu est réservée aux abonnés

Testez la base gratuitement en vous inscrivant ou connectez vous !

 

Article R2113-2

L’acheteur qui décide de ne pas allotir un marché passé selon une procédure adaptée motive ce choix dans les documents relatifs à la procédure qu’il conserve en application des articles R. 2184-12 et R. 2184-13.

Cliquez pour afficher l'ensemble des jurisprudences et commentaires

DAJ 2019 – L’allotissement dans les marchés

Depuis 2006, l’allotissement a été rendu obligatoire pour les marchés1 . Cependant, seuls les pouvoirs adjudicateurs soumis au code des marchés publics étaient contraints à cette obligation. L’allotissement demeurait facultatif pour les autres acheteurs dans la mesure où l’ordonnance du 6 juin 20052 restait silencieuse sur ce point. L’ordonnance du 23 juillet 2015 et son décret d’application du 25 mars 2016 ont consacré le principe de l’allotissement pour l’appliquer à l’ensemble des acheteurs, indépendamment de leur qualité de pouvoir adjudicateur ou d’entité adjudicatrice.

En outre, ce principe s’applique tant aux marchés passés selon une procédure adaptée qu’à ceux passés selon une procédure formalisée. Le code de la commande publique a maintenu ce dispositif3 .

Destiné à favoriser la concurrence entre les entreprises et leur permettre, quelle que soit leur taille, d’accéder à la commande publique, l’allotissement est particulièrement approprié lorsque l’importance des travaux, fournitures ou services à réaliser risque de dépasser les capacités techniques ou financières d’un seul opérateur économique. L’allotissement apparaît ainsi particulièrement favorable aux petites et moyennes entreprises, dans la mesure où il leur permet d’accéder plus facilement à la commande publique.

Désormais, conformément aux dispositions des articles L. 2113-10 et L. 2113-11 du code de la commande publique, tous les marchés4 doivent être passés en lots séparés lorsque leur objet permet l’identification de prestations distinctes, sauf à s’inscrire dans l’une des exceptions prévues par l’article L. 2113-11.

L’acheteur qui décide de ne pas allotir un marché doit motiver son choix : 

Pour les marchés passés selon une procédure adaptée (Celle-ci concerne également les marchés de services sociaux et les marchés de services juridiques de représentation visés aux Art. R. 2123-1 à R. 2123-3 du code de la commande publique) , dans les documents relatifs à la procédure, qu’il conserve en application des articles R. 2184-12 et R. 2184-13 du code de la commande publique.

Il appartient ainsi à l’acheteur, préalablement au lancement de la consultation, de justifier les motifs de sa décision en cas de recours à un marché non-alloti. En effet, le juge administratif sanctionnera l’absence d’éléments apportés au soutien des affirmations des acheteurs au-delà de la seule invocation des exceptions visées par les textes en vigueur (CE, 11 août 2009, Communauté urbaine Nantes métropole, n° 319949 : « si la Communauté urbaine Nantes Métropole indique qu’elle rencontrait des difficultés dans l’organisation et la coordination de ces deux ensembles de prestations, elle n’apporte aucun élément au soutien de cette affirmation (…) » ; CE, 3 décembre 2012, Syndicat mixte de Besançon et de sa région pour le traitement des ordures ménagères (SYBERT), n° 360333 : « si le SYBERT soutient que l’allotissement du marché aurait rendu son exécution financièrement coûteuse, il n’apporte aucune justification à l’appui de ces allégations ». )

Il est en conséquence recommandé aux acheteurs de conserver tout élément de nature à justifier le sens de leur décision (notamment dans le cadre du rapport d’analyse des offres), en cas d’éventuel recours contentieux.

1 Ancien Art. 10 du code des marchés publics de 2006 2 Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 modifiée relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. 3 Art. L. 2113-10 et L. 2113-11 du code de la commande publique. 4 C’est-à-dire ceux des marchés publics qui ne sont ni des marchés de partenariat ni des marchés de défense ou de sécurité (cf. art. L. 1110-1)

Article R2113-3

L’acheteur qui décide de ne pas allotir un marché répondant à un besoin dont la valeur est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée motive ce choix :
1° Dans les documents de la consultation ou le rapport de présentation mentionné à l’article R. 2184-1, lorsqu’il agit en tant que pouvoir adjudicateur ;
2° Parmi les informations qu’il conserve en application des articles R. 2184-7 et R. 2184-8, lorsqu’il agit en tant qu’entité adjudicatrice.

Cliquez pour afficher l'ensemble des jurisprudences et commentaires

DAJ 2019 – L’allotissement dans les marchés

L’article R. 2113-3 du code de la commande publique prévoit que l’acheteur qui décide de ne pas allotir un marché doit motiver son choix :

Pour les marchés dont le montant est supérieur ou égal aux seuils de procédure formalisée :

 Dans les documents de la consultation ou le rapport de présentation lorsqu’il agit en tant que pouvoir adjudicateur ;

 Parmi les informations qu’il conserve en application des articles R. 2184-7 à R. 2184-11 du code de la commande publique, lorsqu’il agit en qualité d’entité adjudicatrice (Articles R. 2131-1 à R. 2131-3 du code de la commande publique).

Il appartient ainsi à l’acheteur, préalablement au lancement de la consultation, de justifier les motifs de sa décision en cas de recours à un marché non-alloti. En effet, le juge administratif sanctionnera l’absence d’éléments apportés au soutien des affirmations des acheteurs au-delà de la seule invocation des exceptions visées par les textes en vigueur (CE, 11 août 2009, Communauté urbaine Nantes métropole, n° 319949 : « si la Communauté urbaine Nantes Métropole indique qu’elle rencontrait des difficultés dans l’organisation et la coordination de ces deux ensembles de prestations, elle n’apporte aucun élément au soutien de cette affirmation (…) » ; CE, 3 décembre 2012, Syndicat mixte de Besançon et de sa région pour le traitement des ordures ménagères (SYBERT), n° 360333 : « si le SYBERT soutient que l’allotissement du marché aurait rendu son exécution financièrement coûteuse, il n’apporte aucune justification à l’appui de ces allégations ». )

Il est en conséquence recommandé aux acheteurs de conserver tout élément de nature à justifier le sens de leur décision (notamment dans le cadre du rapport d’analyse des offres), en cas d’éventuel recours contentieux.

La suite du contenu est réservée aux abonnés

Testez la base gratuitement en vous inscrivant ou connectez vous !

Dérogation au principe d’allotissement : Marchés globaux

Article L2171-1

Sont des marchés globaux passés par dérogation au principe d’allotissement :
1° Les marchés de conception-réalisation ;
2° Les marchés globaux de performance ;
3° Les marchés globaux sectoriels.

Cliquez pour afficher l'ensemble des jurisprudences et commentaires

DAJ 2019 – Les marchés globaux

Depuis 2006, tous les marchés publics autres que les marchés de défense ou de sécurité doivent en principe, conformément à l’article L. 2113-10 du code de la commande publique, être passés en lots séparés lorsque leur objet permet l’identification de prestations distinctes, sauf à s’inscrire dans l’une des exceptions prévues par l’article L. 2113-11 du même code. Toutefois, différents types de marchés globaux, visés aux articles L. 2171-1 à L. 2171-6 du code de la commande publique, ainsi que ceux relatifs aux infrastructures et réseaux de communications électroniques visés à l’article 230 de la loi « ELAN » (Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), dont l’article 230 dispose que, pour les marchés de conception-réalisation conclus d’ici au 31 décembre 2022 en vue de l’établissement d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques en application de l’article L. 1425-1 du CGCT, les conditions posées au 2ème alinéa de l’article L. 2171-1 du CCP ne s’appliquent pas, et que les acheteurs peuvent, d’ici la même date, conclure des marchés publics confiant à un opérateur économique une mission globale portant sur la conception, la construction, la maintenance et l’exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques en application du même article L. 1425-1), dérogent, par nature, au principe de l’allotissement posé par l’article L. 2113-10 du code de la commande publique. Ces contrats sont à financement public ou à financement entièrement ou partiellement privé. Le recours à ces contrats particuliers suppose la réunion de certaines conditions.

■ ■ ■ Principe d’allotissement inapplicable aux marchés globaux. Désormais consacrée par l’article L2171-1, l’absence d’obligation d’allotissement des marchés globaux a précédemment été consacrée par le Conseil d’Etat sous le régime de l’ordonnance : l’obligation d’allotissement énoncée par l’article 32 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 ne s’applique pas aux marchés qui entrent dans l’une des trois catégories mentionnées à la section 4. Par suite, le juge du référé précontractuel du tribunal administratif de La Réunion a commis une erreur de droit en jugeant que les marchés publics globaux de performance étaient soumis à une obligation d’allotissement et en annulant, pour ce motif, la procédure de passation du marché litigieux faute pour celui-ci d’avoir été alloti (CE, 8 avril 2019, n° 426096).

 

Article L2200-1

Sous réserve des dispositions du livre V de la présente partie relative aux autres marchés publics, les marchés de partenariat définis à l’article L. 1112-1 sont régis par les dispositions du livre Ier, à l’exception des dispositions de la sous-section 4 de la section unique du chapitre Ier du titre VII relatives aux caractéristiques des marchés globaux, des dispositions de la section 2 du chapitre III du titre Ier relatives à l’allotissement, des dispositions des sections 1 à 3 du chapitre Ier du titre IX relatives aux avances, aux acomptes et au régime des paiements ainsi qu’aux dispositions du chapitre III du titre IX relatives à la sous-traitance.

Cliquez pour afficher l'ensemble des jurisprudences et commentaires

L’article 34 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 autorise des marchés globaux de performance alliant conception, réalisation, exploitation sans autre justification que des objectifs chiffrés de performance (Décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 – art. 20 ; Décret n° 2010-406 du 26 avril 2010, art. 40).

Exemple : la Ville de Paris avait par anticipation à la modification de l’article 73 du Code des marchés publics substitué à 35 marchés préexistants un seul marché global regroupant entre autres l’éclairage, la signalisation et supprimant des lots géographiques ; regroupement admis par le TA de Paris au regard des exigences du plan « climat » de Paris et de l’objectif de diminuer de 30% la consommation énergétique entre 2004 et 2030 (TA Paris, 10 juin 2011 n° 11.02779/6-1).

 

Interdiction des offres variables

Article L2151-1 
Créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 – art.

En cas d’allotissement, les opérateurs économiques ne peuvent présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d’être obtenus.

Cliquez pour afficher l'ensemble des jurisprudences et commentaires

■ ■ ■ Offres variables selon le nombre de lots obtenus. Les candidats ne peuvent pas présenter des offres variables selon le nombre de lors susceptibles d’être obtenus (cf. art. 32 de l’ordonnance 2015-899 modifié par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016) ; possibilité supprimée par la loi 2016-1691 dite Sapin II relative à « la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique » alors qu’elle avait été introduite dans l’ordonnance initiale.

La suite du contenu est réservée aux abonnés

Testez la base gratuitement en vous inscrivant ou connectez vous !

 

Marchés de la défense

Article L2313-5

Les marchés de défense ou de sécurité peuvent être passés en lots séparés. L’acheteur détermine le nombre, la taille et l’objet des lots.
Il peut limiter le nombre de lots pour lesquels un même opérateur économique peut présenter une offre ou le nombre de lots qui peuvent être attribués à un même opérateur économique.

Dérogation procédurale : lots de faible montant

Article R2123-1 

L’acheteur peut recourir à une procédure adaptée pour passer :

1° Un marché dont la valeur estimée hors taxes du besoin est inférieure aux seuils européens mentionnés dans un avis qui figure en annexe du présent code ;

2° Un lot d’un marché alloti dont le montant total est égal ou supérieur aux seuils de procédure formalisée et qui remplit les deux conditions suivantes :

a) La valeur estimée de chaque lot concerné est inférieure à 80 000 euros hors taxes pour des fournitures ou des services ou à 1 million d’euros hors taxes pour des travaux ;

b) Le montant cumulé de ces lots n’excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots ;

3° Un marché ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques, dont la liste figure dans un avis annexé au présent code, quelle que soit la valeur estimée du besoin ;

4° Un marché ayant pour objet, quelle que soit la valeur estimée du besoin, un ou plusieurs des services juridiques suivants :

a) Services juridiques de représentation légale d’un client par un avocat dans le cadre d’une procédure juridictionnelle, devant les autorités publiques ou les institutions internationales ou dans le cadre d’un mode alternatif de règlement des conflits ;

b) Services de consultation juridique fournis par un avocat en vue de la préparation de toute procédure visée au a ou lorsqu’il existe des signes tangibles et de fortes probabilités que la question sur laquelle porte la consultation fera l’objet d’une telle procédure.

Cliquez pour afficher les commentaires et jurisprudences

Marchés inférieurs aux seuils européens

DAJ 2019, Les marchés à procédure adaptée et autres marchés publics de faible montant

Les MAPA en raison de leur montant.

A titre liminaire, il convient de rappeler que la détermination de la valeur estimée des besoins au regard des notions d’opérations et de prestations homogènes doit faire l’objet d’une attention particulière (article R. 2121-5 à R. 2121-9 du code de la commande publique). Les acheteurs ne doivent pas découper le montant de leurs marchés publics, dans le seul but de bénéficier de l’allégement des obligations de publicité et de mise en concurrence, aux dépens de la sécurité juridique des contrats ainsi conclus. Des prestations homogènes doivent être comptabilisées ensemble pour le calcul des seuils (Art. R. 2121-1 et R. 2121-2 du code de la commande publique) . Le « saucissonnage » pour permettre le recours au MAPA est illégal.

Le cas particulier des marchés publics qui répondent à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 25 000 euros HT.

Ces marchés publics d’un faible montant ne sont plus assimilés à des marchés à procédure adaptée5 . L’article R. 2122- 8 du code de la commande publique dispense ces marchés des obligations de publicité et de mise en concurrence.

Ce seuil de dispense de procédure a été relevé à 90 000 euros HT pour les marchés de fourniture de livres non scolaires passés par les acheteurs mentionnés aux 1° et 2° de l’article 3 de la loi du 10 août 1981 modifiée relative au prix du livre6 .

Cette mesure permet de ne pas faire peser sur ces marchés publics le formalisme des procédures formalisées, coûteux en temps et en moyens, en regard de leurs faibles montant et enjeu. Pour ces achats, les acheteurs ne sont soumis qu’à l’obligation, de bon sens, de veiller à assurer une utilisation optimale des deniers publics, c’est-à-dire d’acheter de manière pertinente en sollicitant, s’il y a lieu, différents prestataires7 .

Toutefois, si l’acheteur estime nécessaire de procéder à une mise en concurrence, ces marchés publics seront soumis aux dispositions applicables aux marchés à procédure adaptée. Tel sera, par exemple, le cas, si l’acheteur décide de solliciter plusieurs devis alors que le marché public répond à un besoin inférieur à 25 000 euros HT, il aurait pu directement négocier avec un opérateur économique de son choix dans le respect des règles de l’article R. 2122-8 du code de la commande publique.

Les marchés publics dont les montants sont inférieurs aux seuils européens (articles R. 2124-1 et R. 2323-4 du code de la commande publique)

Il s’agit des marchés publics qui répondent à un besoin dont la valeur estimée est inférieure aux montants suivants :

● Pour les marchés publics des pouvoirs adjudicateurs :
– 144 000 euros HT pour les marchés publics de fournitures ou de services des « autorités publiques centrales » 8 ;
– 221 000 euros HT pour les marchés publics de fournitures ou de services des pouvoirs adjudicateurs autres que les « autorités publiques centrales » 9 ;
– 221 000 euros HT pour les marchés publics de fournitures acquises par des « autorités publiques centrales » opérant dans le domaine de la défense pour des produits spécifiques10 ;
– 5 225 000 euros HT pour les marchés publics de travaux ;

● Pour marchés publics des entités adjudicatrices :
– 443 000 € HT pour les marchés publics de fournitures ou de services ;
– 5 548 000 euros HT pour les marchés publics de travaux ;

● Pour marchés publics de défense ou de sécurité (pas de distinction entre pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices) :
– 443 000 € HT pour les marchés publics de fournitures ou de services ;
– 5 548 000 euros HT pour les marchés publics de travaux.

5 Art. R. 2122-8 et R. 2322-14 du code de la commande publique. 6 Art. R. 2122-9 du code de la commande publique. Cf. fiche technique sur « Le relèvement du seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés publics de livres non scolaires ». 7 Les achats de moins de 25 000 euros HT des acheteurs peuvent être passés sans publicité ni mise en concurrence : voir la fiche technique « Quelles mesures de publicité et de mise en concurrence pour les achats d’un montant inférieur à 25 000 euros H.T ? ». 8 En application de l’avis relatif aux seuls de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique, il s’agit de l’État, des établissements publics de l’État autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, à l’exception des établissements publics de santé, des autorités administratives indépendante dotées de la personnalité juridique, de la Caisse des dépôts et consignations, de l’Ordre national de la Légion d’honneur, de l’Union. 9 Notamment des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ainsi que des établissements publics de santé, les établissements publics de l’État à caractère industriel et commercial, etc. 10 La liste de ces produits figure à l’annexe 4 de l’appendice I de l’offre de l’Union européenne au titre de l’Accord sur les marchés publics (disponible sur le site de l’Organisation mondiale du commerce : http://www.wto.org/french/tratop_f/gproc_f/gproc_f.htm).

La suite du contenu est réservée aux abonnés

Testez la base gratuitement en vous inscrivant ou connectez vous !

Cf. Marchés à procédure adaptée

Doctrine et jurisprudence associées

Cliquez pour afficher l'ensemble des jurisprudences et commentaires

La suite du contenu est réservée aux abonnés

Testez la base gratuitement en vous inscrivant ou connectez vous !

Droit communautaire

Cliquez pour afficher l'ensemble du contenu

DIRECTIVE 2014/24/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE

(78) La passation des marchés publics devrait être adaptée aux besoins des PME. Il convient d’encourager les pouvoirs adjudicateurs à recourir au code des bonnes pratiques présenté dans le document de travail de la Commission du 25 juin 2008 intitulé «Code européen des bonnes pratiques facilitant l’accès des PME aux marchés publics», qui fournit des orientations sur la manière dont ils peuvent appliquer le cadre régissant les marchés publics en vue de faciliter la participation des PME. À cet effet, et afin de renforcer la concurrence, les pouvoirs adjudicateurs devraient en particulier être encouragés à diviser en lots les marchés importants. Cette division pourrait se faire sur une base quantitative, en faisant mieux correspondre la taille des différents marchés à la capacité des PME, ou sur une base qualitative, en fonction des diffé­rentes branches d’activité et spécialisations concernées, afin d’adapter plus étroitement le contenu de chaque marché aux secteurs de spécialisation des PME, ou selon les différentes phases successives du projet.

La taille et l’objet des lots devraient être établis librement par le pouvoir adjudicateur qui, conformément aux règles applicables au calcul de la valeur estimée du marché, devrait également être autorisé à attribuer certains lots sans appliquer les procédures prévues par la présente directive. Le pouvoir adjudicateur devrait avoir l’obligation d’examiner l’opportunité de diviser les marchés en lots tout en demeurant libre de prendre sa décision de façon autonome sur la base de tout motif qu’il juge pertinent, sans faire l’objet d’un contrôle administratif ou judiciaire. Lorsque le pouvoir adjudicateur décide qu’il ne serait pas indiqué de diviser le marché en lots, le rapport individuel ou les documents de marché devraient comporter une mention des principaux motifs justifiant son choix. À ce titre, le pouvoir adjudicateur pourrait par exemple faire valoir qu’il estime que cette division risquerait de restreindre la concurrence ou de rendre l’exécution du marché excessivement coûteuse ou difficile sur le plan technique ou que la nécessité de coordonner les contractants des différents lots pourrait compromettre gravement la bonne exécution du marché.

Les États membres devraient demeurer libres d’aller plus loin pour faciliter la participation des PME aux marchés publics, en étendant la portée de l’obligation d’examiner l’opportunité de diviser les marchés en lots de taille plus réduite, en exigeant des pouvoirs adjudicateurs qu’ils motivent leur décision de ne pas diviser les marchés en lots ou en rendant obligatoire une telle division dans certaines conditions. Dans le même but, les États membres devraient également être libres de prévoir des mécanismes de paiements directs aux sous-traitants.

(79) Lorsque les marchés sont divisés en lots, les pouvoirs adjudicateurs devraient être autorisés, par exemple en vue de préserver la concurrence ou d’assurer la fiabilité de l’approvisionnement, à limiter le nombre de lots pour lesquels un opérateur économique peut soumissionner; il devrait également leur être permis de limiter le nombre de lots pouvant être attribués à un même soumissionnaire.

Toutefois, la poursuite de l’objectif consistant à renforcer l’accès des PME aux procédures de passation de marchés publics pourrait être entravée si les pouvoirs adjudicateurs étaient tenus d’attribuer le marché lot par lot même lorsque cela impliquerait de devoir accepter des solutions nettement moins avantageuses par rapport à une attribution regroupant plusieurs lots ou la totalité de ceux-ci. Lorsque la possibilité d’appliquer une telle méthode a été clairement indiquée au préalable, les pouvoirs adjudicateurs devraient donc pouvoir procéder à une évaluation comparative des offres afin d’établir si les offres présentées par un soumissionnaire donné pour un ensemble spécifique de lots, prises dans leur ensemble, répondent mieux aux critères d’attribution établis conformément à la présente directive que les offres portant sur chacun des lots concernés, prises isolément. Si tel est le cas, le pouvoir adjudicateur devrait être autorisé à attribuer un marché réunissant les lots en question au soumissionnaire concerné. Il convient de préciser que les pouvoirs adjudicateurs devraient effectuer cette évaluation comparative en déterminant d’abord quelles offres remplissent le mieux les critères d’attribution établis pour chacun des lots et en comparant ensuite celles-ci aux offres présentées par un soumissionnaire donné pour un ensemble spécifique de lots, prises dans leur ensemble.

Article 5 – Méthodes de calcul de la valeur estimée du marché

  1. Lorsque l’ouvrage envisagé ou la prestation de services envisagée peut donner lieu à des marchés passés par lots séparés, la valeur globale estimée de la totalité de ces lots est prise en compte. Lorsque la valeur cumulée des lots est égale ou supérieure au seuil prévu à l’article 4, la présente directive s’applique à la passation de chaque lot.
  2. Lorsqu’un projet visant à acquérir des fournitures homogènes peut donner lieu à des marchés passés par lots séparés, la valeur totale estimée de l’ensemble de ces lots est prise en compte pour l’application de l’article 4, points b) et c).Lorsque la valeur cumulée des lots est égale ou supérieure au seuil prévu à l’article 4, la présente directive s’applique à la passation de chaque lot.
  3. Nonobstant les paragraphes 8 et 9, les pouvoirs adjudicateurs peuvent passer des marchés pour des lots distincts sans appliquer les procédures prévues par la présente directive, pour autant que la valeur estimée hors TVA du lot concerné soit inférieure à 80 000 EUR pour des fournitures ou des services et à 1 000 000 EUR pour des travaux. Toutefois, la valeur cumulée des lots ainsi attribués sans appliquer la présente directive ne dépasse pas 20 % de la valeur cumulée de tous les lots résultant de la division des travaux envisagés, de l’acquisition de fournitures homogènes envisagée ou de la prestation de services envisagée.

Article 46 – Division des marchés en lots

  1. Les pouvoirs adjudicateurs peuvent décider d’attribuer un marché sous la forme de lots distincts, dont ils peuvent déterminer la taille et l’objet. Hormis pour les marchés dont la division a été rendue obligatoire en vertu du paragraphe 4 du présent article, les pouvoirs adjudicateurs indiquent les principaux motifs justifiant la décision qu’ils ont prise de ne pas subdiviser le marché en lots; lesquels motifs figurent dans les documents de marché ou le rapport individuel visé à l’article 84.
  2. Dans l’avis de marché ou dans l’invitation à confirmer l’intérêt, les pouvoirs adjudicateurs indiquent s’il est possible de soumettre une offre pour un seul lot, pour plusieurs lots ou pour tous les lots.

Les pouvoirs adjudicateurs peuvent, même lorsqu’il est possible de soumettre une offre pour plusieurs lots ou tous les lots, limiter le nombre de lots qui peuvent être attribués à un seul soumissionnaire, à condition que le nombre maximal de lots par soumissionnaire soit inscrit dans l’avis de marché ou dans l’invitation à confirmer l’intérêt. Les pouvoirs adjudicateurs indiquent dans les documents de marché les critères ou règles objectifs et non discriminatoires qu’ils entendent appliquer pour déterminer quels lots seront attribués lorsque l’application des critères d’attribution conduirait à attribuer à un soumissionnaire un nombre de lots supérieur au nombre maximal.

  1. Les États membres peuvent prévoir que, lorsque plusieurs lots peuvent être attribués au même soumissionnaire, les pouvoirs adjudicateurs peuvent attribuer des marchés réunissant plusieurs lots ou tous les lots, s’ils ont précisé dans l’avis de marché ou dans l’invitation à confirmer l’intérêt qu’ils se réservent la possibilité de le faire et indiquent les lots ou groupes de lots qui peuvent être réunis.
  2. Les États membres peuvent mettre en œuvre le paragraphe 1, deuxième alinéa, en rendant obligatoire la passation de marchés sous la forme de lots distincts dans des conditions à définir conformément à leur droit national et dans le respect du droit de l’Union. Dans de telles circonstances, le paragraphe 2, premier alinéa, et, le cas échéant, le paragraphe 3 sont applicables.

 

Historique

Avant le code des marchés publics de 2006, l’acheteur disposait d’une liberté de choix, compte-tenu des considérations techniques et économiques pesant sur celui-ci, quant à la scission de son marché en lots. En 2006, l’allotissement a été rendu obligatoire. Cependant, seuls les pouvoirs adjudicateurs soumis au code des marchés publics étaient soumis à ce principe. L’allotissement demeurait facultatif pour les autres acheteurs publics dans la mesure où l’ordonnance du 6 juin 2005 restait silencieuse sur ce point.

L’ordonnance du 23 juillet 2015 et son décret d’application du 25 mars 20163 consacrent le principe de l’allotissement pour l’appliquer à l’ensemble des acheteurs, indépendamment de leur qualité de pouvoir adjudicateur ou d’entité adjudicatrice. En outre, ce principe s’applique tant aux marchés passés selon une procédure adaptée qu’à ceux passés selon une procédure formalisée. Destiné à susciter la plus large concurrence entre les entreprises et leur permettre, quelle que soit leur taille, d’accéder à la commande publique, l’allotissement est particulièrement approprié lorsque l’importance des travaux, fournitures ou services à réaliser risque de dépasser les capacités techniques ou financières d’une seule entreprise. Il est ainsi particulièrement favorable aux petites et moyennes entreprises.

Désormais, tous les marchés doivent, conformément à l’article 32 de l’ordonnance du 23 juillet 2015, être passés en lots séparés lorsque leur objet permet l’identification de prestations distinctes, sauf à s’inscrire dans l’une des exceptions prévues à cet article (DAJ, L’allotissement, 2017).

Code des marchés publics de 2006

Cliquez pour afficher l'ensemble du contenu

Décret n° 2006-975 du 1er août 2006 modifié – Applicable aux marchés publics lancés avant le 1er avril 2016

Article 10 du Code des marchés publics

Afin de susciter la plus large concurrence, et sauf si l’objet du marché ne permet pas l’identification de prestations distinctes, le pouvoir adjudicateur passe le marché en lots séparés dans les conditions prévues par le III de l’article 27.A cette fin, il choisit librement le nombre de lots, en tenant notamment compte des caractéristiques techniques des prestations demandées, de la structure du secteur économique en cause et, le cas échéant, des règles applicables à certaines professions. Les candidatures et les offres sont examinées lot par lot. Les candidats ne peuvent présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d’être obtenus. Si plusieurs lots sont attribués à un même titulaire, il est toutefois possible de ne signer avec ce titulaire qu’un seul marché regroupant tous ces lots.

Le pouvoir adjudicateur peut toutefois passer un marché global, avec ou sans identification de prestations distinctes, s’il estime que la dévolution en lots séparés est de nature, dans le cas particulier, à restreindre la concurrence, ou qu’elle risque de rendre techniquement difficile ou financièrement coûteuse l’exécution des prestations ou encore qu’il n’est pas en mesure d’assurer par lui-même les missions d’organisation, de pilotage et de coordination.

Si le pouvoir adjudicateur recourt à des lots séparés pour une opération ayant à la fois pour objet la construction et l’exploitation ou la maintenance d’un ouvrage, les prestations de construction et d’exploitation ou de maintenance ne peuvent être regroupées dans un même lot. S’il recourt à un marché global, celui-ci fait obligatoirement apparaître, de manière séparée, les prix respectifs de la construction et de l’exploitation ou de la maintenance. La rémunération des prestations d’exploitation ou de maintenance ne peut en aucun cas contribuer au paiement de la construction.

Article 27 du Code des marchés publics

(…)III. – Lorsqu’un achat peut être réalisé par lots séparés, est prise en compte la valeur globale estimée de la totalité de ces lots.

Les pouvoirs adjudicateurs peuvent décider de mettre en oeuvre soit une procédure commune de mise en concurrence pour l’ensemble des lots, soit une procédure de mise en concurrence propre à chaque lot. Quelle que soit l’option retenue, lorsque la valeur cumulée des lots est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée définis à l’article 26, la ou les procédures à mettre en œuvre sont les procédures formalisées mentionnées au I de cet article.

Toutefois, même si la valeur totale des lots est égale ou supérieure aux seuils des marchés formalisés, il est possible de recourir à une procédure adaptée :

1° Pour les lots inférieurs à 80 000 Euros HT dans le cas de marchés de fournitures et de services ;

2° Pour les lots inférieurs à 1 000 000 Euros HT dans le cas des marchés de travaux,

à la condition que le montant cumulé de ces lots n’excède pas 20 % de la valeur de la totalité des lots. Dans le cas où un minimum et un maximum sont fixés, les 20 % s’appliquent au montant minimum du marché.

Cette dérogation peut également s’appliquer à des lots déclarés infructueux ou sans suite au terme d’une première procédure ainsi qu’à des lots dont l’exécution est inachevée après résiliation du marché initial lorsque ces lots satisfont aux conditions fixées par les trois alinéas précédents.

Cette dérogation ne peut, en revanche, s’appliquer aux accords-cadres et aux marchés qui ne comportent pas de montant minimum.