Actualités de la commande publique
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Vice cachés : immixtion de la personne publique ne présume pas de sa qualité de professionnel
Un arrêt intéressant sur l’opposabilité de la qualité de professionnel dans l’application de la garantie contre les vices cachés. Aux termes de l’article 1641 du code civil : » Le[…]
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Et si les profils pouvaient être contrôlés ? Pour une interprétation a contrario de l’arrêt du 9 novembre 2022
Le 9 novembre 2022, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a considéré qu’une personne qui se dit compétente sur son profil LinkedIn ne peut plus prétendre le contraire[…]
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Arrêté du 29 décembre 2022 modifiant les cahiers des clauses administratives générales des marchés publics
L’Arrêté du 29 décembre 2022 modifie les cahiers des clauses administratives générales des marchés publics en apportant des corrections de coquilles dans la définition du BIM et tire les conséquences[…]
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Le concepteur du site
Ludovic Myhié, Président de Pyxis Support
Code : commande publique est l’évolution de plusieurs sites que j’ai pensés depuis 2004 pour les acheteurs publics et juristes marchés : Juris-connect, devenu Acheteurs-publics et désormais Code : commande publique.
