Actualités de la commande publique
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Extension de l’obligation de vérification des pièces fiscales et sociales en cours d’exécution aux sous-traitants
Là où précédemment la Cour de cassation précisait que « pour l’application de l’article L.8222-1 du code du travail, le maître de l’ouvrage n’est pas tenu à une obligation de[…]
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Accord-cadre non déployé : droit à indemnité
La résiliation d’un accord-cadre à bons de commande avant l’émission de tout bon de commande ne fait pas obstacle, par principe, à ce que le titulaire ait engagé des frais[…]
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Simplification de la commande publique ? Ce que prévoit la Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, dite de simplification de la vie économique, introduit plusieurs mesures importantes visant à moderniser et faciliter les procédures de la commande publique[…]
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Code commenté
Le Code de la commande publique commenté article par article
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Le concepteur du site
Ludovic Myhié, Président de Pyxis Support
Code : commande publique est l’évolution de plusieurs sites que j’ai pensés depuis 2004 pour les acheteurs publics et juristes marchés : Juris-connect, devenu Acheteurs-publics et désormais Code : commande publique.
