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Qualification de Pouvoir adjudicateur : quand le contrôle de régularité ne prive pas un établissement de son autonomie

Les personnes morales de droit privé gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, y compris les[…]

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Territorial GPT, l’IA juridique qui révolutionne le quotidien des agents publics !

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Les modes alternatifs de règlement amiable des litiges en Guide

La DAJ vient de publier un guide sur les modes alternatifs de règlement amiable des litiges, fort utile dans le contexte actuel d’exécution des marchés publics. Les modes amiables de[…]

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Ludovic Myhié, Président de Pyxis Support

Code : commande publique est l’évolution de plusieurs sites que j’ai pensés depuis 2004 pour les acheteurs publics et juristes marchés : Juris-connect, devenu Acheteurs-publics et désormais Code : commande publique.