Actualités de la commande publique
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L’exclusivité fautive du fait de l’acheteur
La CJUE apporte une précision importante sur l’appréciation des droits d’exclusivité pouvant justifier la passation d’un marché sans publicité ni mise en concurrence : il est nécessaire pour l’acheteur de[…]
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Décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024 portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique
Décret publié, Code simplifié, site code-commande-publique à jour ! Le décret 2024-1251 apporte des modifications au code de la commande publique afin notamment de simplifier l’accès des entreprises à la commande publique[…]
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Prolongation du seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de travaux
100 000 € HT : dispense de publicité et de mise en concurrence des marchés de travaux jusqu’au 31 décembre 2025 Le décret n° 2024-1217 du 28 décembre 2024 relatif[…]
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Le concepteur du site
Ludovic Myhié, Président de Pyxis Support
Code : commande publique est l’évolution de plusieurs sites que j’ai pensés depuis 2004 pour les acheteurs publics et juristes marchés : Juris-connect, devenu Acheteurs-publics et désormais Code : commande publique.
