Code de la commande publique
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Centrales d’achat : le statut associatif n’est pas le meilleur moyen pour l’association des besoins
Créée en 2009, l’association Cap’Oise Hauts-de-France exerce une activité de centrale publique locale d’achat pour le compte des collectivités et établissements publics de cette région sous forme associative. La Cour[…]
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Les pénalités ne sauraient être érigées en critère de jugement des offres
Les critères de jugement des offres ne sauraient porter sur les aspects contractuels du CCAP – Exemple : pénalités. Un sous-critère relatif au montant des pénalités à infliger en cas de[…]
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Mise à jour suite à publication de la Loi PACTE
La LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises emporte plusieurs séries de modification du Code de la commande publique dont à[…]
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