Conditions générales et politique de protection des données personnelles

Code : Commande Publique

Conditions générales

Informations légales conformément à la Loi n° 2004-275 modifiée pour la Confiance dans l’Économie Numérique.

Code : Commande Publique est un site appartenant à la société Pyxis-support, représentée par M. Ludovic Myhié, Président, dont le siège social se situe 80 Rue Saint-Lazare Paris – RCS 800 076 549 – SIRET : 80007654900040 – APE – 7022Z, SAS au capital de 100 000 euros, immatriculée au RCS de Pontoise en date du 01/12/2016.

L’hébergeur du site est OVH : 2 rue Kellermann – BP 80157 59053 ROUBAIX CEDEX 1

Conditions Générales d’Abonnement et d’utilisation

Les conditions générales d’abonnement (« CGA ») définissent le cadre juridique dans lequel la société Pyxis Support représentée par Ludovic MYHIE, Président, commercialise ses produits auprès des Abonnés. Tout abonnement implique l’acceptation sans réserve des CGA. Elles sont soumises au droit français et, sauf mention contraire expressément acceptée par la société Pyxis Support, priment sur tout autre document échangé entre Pyxis Support et l’Abonné. En cas de modification des CGA, la nouvelle version est mise en ligne sur le site https://www.code-commande-publique.com. La version applicable des CGA est celle disponible sur le site au jour de la souscription ou de la reconduction de l’abonnement.

1. Souscription à la base.
 La souscription au service s’effectue par envoi à PYXIS SUPPORT par mail ou par voie postale du bulletin d’adhésion accompagné éventuellement du bon de commande dûment complété.

2 . Objet du service. Le service d’information en ligne permet à l’Abonné de disposer d’articles, documents types, statistiques et modèles en rapport avec les pratiques achats, le droit des marchés publics et la rédaction de contrats.

3. Fonctionnement du service. Le service proposé à l’abonné est lui permet une connexion au site en mode Saas.

6. Durée de validité de l’abonnement. Le délai de validité de l’abonnement est d’une année comptée à partir de la date d’activation du service. Il se renouvelle tacitement par égale période de validité sauf dénonciation deux mois avant la date anniversaire de l’abonnement par courriel envoyé à ludovic.myhie@pyxis-support.com. Toute année entamée est due.

7. Prix et modalités de paiement. Le prix de l’abonnement est mentionné dans le bon de commande et sur le site https://www.code-commande-publique.com. Les prix sont exprimés forfaitairement en euros hors taxes. La facturation de l’abonnement intervient à réception de la facturation et à chaque période de renouvellement ; il couvre la totalité du prix de l’abonnement pour une année, payable d’avance.

8. Evolution de fonctionnalités. Les fonctionnalités nouvelles de la base Code Commande publique peuvent être mise à disposition gratuitement aux abonnés pendant une période promotionnelle. Passé cette période, les fonctionnalités additionnelles nécessitent un abonnement complémentaire pour en bénéficier. Les reconductions d’abonnement sont faites sans les fonctionnalités additionnelles.

9. Activation du service. Le service est considéré comme activé à compter de l’envoi à l’Abonné des modalités d’accès au service et de la facture correspondante.

10. Obligations de l’Abonné. Il appartient au seul Abonné de juger de la pertinence des articles, clauses et modèles de documents. L’Abonné ne peut les faire valoir dans un cadre légal. L’Abonné déclare renoncer à l’exercice de toute action en réparation de préjudice à l’égard de la société Pyxis Support, préjudice découlant de l’utilisation des réponses et causé à eux-mêmes ou à un tiers. En cas d’abus dans l’utilisation du service par l’Abonné (de façon non exhaustive : diffusion publique des informations apportées, diffusion publique du compte, partage du compte auprès d’une autre administration ou entreprise), la société Pyxis Support s’autorise sans préavis à mettre fin à la fourniture du service.

11. Limitation de responsabilité. Les articles, modèles et clauses ne sont données qu’à titre informatif, il ne peut en aucun cas s’agir d’un conseil juridique, d’un audit, d’une expertise, d’une consultation, d’un diagnostic ou encore de l’établissement de statistiques ou de données chiffrées. Elles ne remplacent pas les conseils d’un avocat. La société Pyxis Support se dégage de toutes responsabilités légales vis-à-vis des articles écrits sur le site.L’information présente sur acheteurs-publics.com n’est pas écrite ou n’est pas rendue disponible avec l’intention de fournir aux lecteurs ou aux utilisateurs une consultation juridique.

Ni l’auteur du site ni les personnes agissant en son nom ou écrivant sur le site ne peuvent être tenues responsables de l’usage qui pourrait être fait des informations diffusées sur ce site Web. En consultant les données du présent site, l’abonné reconnaît expressément que l’auteur des bases de données proposées ne garantit en aucun cas ni d’aucune manière l’absence d’erreur ou d’omission pour les informations fournies sur le site. L’abonné reconnaît également que l’utilisation des informations recueillies au sein des bases de données du site est faite à ses propres risques et n’engage en aucun cas ni d’aucune manière la responsabilité de l’auteur du site. L’abonné reconnaît que les modèles de clauses sont issues d’un benchmark réalisé à partir de dossiers de consultation publiés sur lesquels aucune clause d’interdiction de reproduction ne figurait, rendues anonymes et retravaillées. Le clausier est destiné à permettre à disposer de base de comparaison sur les rédactions contractuelles et ne dispense pas d’une analyse juridique.

12. Résiliation de l’abonnement. L’abonné peut résilier de plein droit l’abonnement  avant la fin de la période de validité de celui-ci. La résiliation est effective à compter de la première présentation d’une notification par lettre recommandée avec avis de réception ou d’un courriel avec accusé de réception (la réponse au courriel valant accusé de réception), sans qu’il soit nécessaire d’effectuer aucune autre formalité. La société Pyxis Support peut résilier de plein droit l’abonnement de l’usager en cas de manquement à ses obligations au titre des CGA. En tout état de cause, les sommes versées à la société Pyxis Support lui resteront définitivement acquises.

13. Rétractation. En vertu de l’article L 121. 16 du code de la consommation, l’abonné bénéficie d’un droit de rétraction de 7 jours à compter de la réception de la commande. Il sera alors intégralement remboursé de la totalité du prix payé.

14. Récusation. Pyxis Support se réserve la possibilité de mettre fin aux sessions de test ou de refuser toute demande d’abonnement aux sociétés concurrentes intervenant dans le domaine du conseil ou de la formation en achat ou marchés publics. Le service est fourni pour un motif légitime de développer la transparence des marchés publics et de l’accès à ses derniers et non de permettre de l’exploiter pour conseiller les administrations à des fins commerciales.

Disponibilité du site

Le Site est par principe accessible en continu, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance, d’attaque ou de cas de force majeure. Etant de fait soumis à une obligation de moyens, Pyxis Support ne saurait être tenu responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site ou d’un ou de plusieurs Services, ou résultant de la présence de virus dans le Site ou de son piratage.

Liens hypertexte

Le Site peut comporter des informations mises à disposition par des personnes tierces, voire des liens hypertextes renvoyant vers d’autres sites qui ne sont pas édités par Pyxis Support. L’existence de liens du Site vers ces autres sites ne constitue pas un acquiescement ou une validation du contenu de ces sites tiers par Pyxis Support. De plus, Pyxis Support ne dispose d’aucun moyen de contrôle des sites tiers. En conséquence, Pyxis Support ne saurait être tenu pour responsable et être engagé du fait de ces sites tiers et de leurs contenus. Dans l’éventualité où des contenus tiers étaient reproduits sur le Site, voire des liens hypertextes renvoyant vers des contenus illicites hébergés sur des sites tiers, Pyxis Support les effacera, après avoir été dûment informé desdits contenus.

Archivage

Les registres informatisés conservés dans les systèmes dans le respect des règles de l’art en matière de sécurité, seront considérés comme preuves des communications de courriers électroniques, envois de formulaire d’inscription, téléchargements de contenus, publications de contenus et postages de commentaires. L’archivage des formulaires d’inscription est effectué sur un support de nature à assurer le caractère fidèle et durable et pour la durée requise par les dispositions légales en vigueur notamment le Décret n° 2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne. Il est convenu qu’en cas de divergence entre les registres informatisés de Pyxis Support et les documents au format papier ou électronique dont dispose l’utilisateur, les registres informatisés de Pyxis Support feront foi. La durée de conservation des données de connexion de l’Utilisateur sera au maximum d’une année à compter du jour de la création des Contenus, pour chaque opération contribuant à la création d’un Contenu. Les données collectées par Pyxis Support concernant l’Utilisateur pour l’utilisation du Service sont conservées pendant toute la durée d’existence du compte du membre et pour un délai maximum d’une année après la fermeture dudit compte.

Crédits photo / image

Pixabay

Clause de sauvegarde

Dans l’éventualité où l’une quelconque des stipulations des présentes CGU serait réputée inapplicable en vertu du droit en vigueur, celle-ci sera inopposable à l’Utilisateur et Pyxis Support s’efforcera de mettre en place une nouvelle stipulation conforme au droit applicable et qui sera la plus proche possible de celle rendue inapplicable. Dans l’hypothèse où cela s’avèrerait impossible, cette disposition sera exclue des présentes et le reste des CGU seront interprétées comme si ladite disposition était exclue et resteront applicables.

Modification des CGU

Les présentes CGU pourront être modifiées par Pyxis Support, à tout moment et sans préavis et s’appliqueront à tous les abonnés quelle que soit leur date d’inscription. L’Abonné est donc invité à consulter régulièrement leur dernière version mise à jour, disponible à tous et accessible en permanence sur la page d’accueil du Site, en cliquant sur le lien « Conditions Générales ».

Propriété intellectuelle pour la partie édition

Le contenu du site ainsi que les contributions de chaque auteur sont placés sous Contrat de licence Common Creative Attribution-Non-commercial-No Derivative Works 2.0 Unported. Chaque utilisateur est libre de reproduire, distribuer et communiquer cette création au public selon les conditions suivantes :

– La paternité de la création doit être respectée. Le nom de l’auteur original doit être mentionné, de la manière indiquée par lui ou par le titulaire des droits qui confère cette autorisation (mais pas d’une manière qui suggérerait qu’ils soutiennent ou approuvent l’utilisation de l’œuvre telle qu’elle en est faite par l’utilisateur).

– Il est interdit d’utiliser la création à des fins commerciales.

– A chaque réutilisation ou distribution de cette création, il convient de faire apparaître clairement au public les conditions contractuelles de sa mise à disposition. La meilleure manière de les indiquer est d’intégrer un lien hypertexte vers cette page web.

– Chacune de ces conditions peut être levée si l’utilisateur obtient l’autorisation du titulaire des droits sur cette création.

Droit applicable et résolution des litiges

Les présentes CGU, de même que toute question relative à leur interprétation sont soumises au droit français.

Tout litige découlant des présentes devra faire au préalable l’objet d’une tentative de règlement à l’amiable entre les parties, sans préjudice de toute mesure d’urgence, provisoire et/ou conservatoire. A cet effet, la partie s’estimant fondée à faire valoir un droit adressera une lettre recommandée avec demande d’avis de réception exposant le litige à l’autre partie. Si dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de ce courrier recommandé, le litige demeurait, il sera soumis à médiation, par la partie la plus diligente, conformément au règlement de médiation du Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (39, avenue Franklin Roosevelt, 75008 Paris, www.mediationetarbitrage.com), règlement auquel les parties déclarent adhérer. Si dans les soixante (60) jours qui suivent son introduction, la procédure de médiation n’avait pas abouti au règlement du litige, celui-ci ou celle-ci, sauf prolongation demandée par les parties, relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.

Licence Information Publique

Les schémas de données présentés dans les bases DCE Data Base et AO Analytics sont issues des données publiées par les acheteurs publics sur leur profil d’acheteur. Ces formats sont la traduction technique des textes réglementaires publiés le 14 avril 2017 et mis à jour le 22 mars 2019.

Les données sont placées sous le régime Licence ouverte / Open licence.

Paternité de l’Information : sa source et la date de sa dernière mise à jour sont précisées dans les données exploitées par les outils DCE Data Base et AO Analytics via notamment les liens hypertextes renvoyant vers la source originelle.

Pyxis Support décline toute responsabilité quant aux erreurs de saisie présentes dans les données ainsi exploitées.

L’objectif de cette licence est de préciser les conditions juridiques de réutilisation d’une information publique librement réutilisable. Elle précise notamment les droits d’adaptation des informations publiques en vue d’une activité commerciale ou non.

Les droits concédés par la présente licence n’impliquent aucun transfert de droits de propriété sur les informations publiques.

Elle vise à favoriser la réutilisation des informations publiques dans le cadre de l’amélioration de la transparence des marchés publics et du développement de la société de l’information.

Depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 modifiant la loi du 17 juillet 1978, les informations publiques sont en principe librement réutilisables.

La présente licence précise les conditions juridiques de réutilisation des informations publiques conformément à l’article 12 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 qui impose que les données »ne soient pas altérées, que leur sens ne soit pas dénaturé et que leurs sources et leur date de mise à jour soient mentionnées.

Elle précise les droits et obligations du licencié réutilisateur d’une information publique diffusée sous la présente licence. Le licencié s’engage à utiliser les informations publiques du concédant dans le strict respect de la réglementation applicable.

1. Source et date de mise à disposition

Dans le cadre de la réutilisation des informations, le licencié s’engage à indiquer la source ainsi que la date de mise à jour des informations sans que ces mentions ne puissent être interprétées comme une quelconque garantie donnée par le concédant

Le licencié s’engage à indiquer la source, et le cas échéant, au titre du droit à la paternité, le nom des agents publics auteurs d’œuvres de l’esprit. Si ces mentions existent, elles figurent dans l’ours du document comprenant les informations publiques ou sur le support à partir duquel est diffusé le document.

1.2 Date de mise à disposition

Le licencié s’engage à indiquer la date de la dernière mise à jour des informations publiques figurant dans le document au jour de la réutilisation.

2. Exclusivité

La licence confère au licencié un droit personnel et non exclusif de réutilisation des informations publiques.

3. Durée/ territoire

La licence est accordée jusqu’au 31 décembre de l’année de contractualisation, puis tous les 1er janvier par tacite reconduction et pour le monde entier.

4. Usage commercial ou non de la réutilisation

La réutilisation est gratuite et n’impose aucune rémunération du concédant par le licencié, y compris au titre de son exploitation commerciale des informations publiques réutilisées, dès lors qu’elles sont commercialisées après de nouveaux traitements et dans un produit ou un service nouveau auprès des tiers.

La réutilisation, commerciale ou non, doit être effectuée par le licencié : il ne peut pas agir en tant qu’intermédiaire et revendre les informations publiques en l’état à un tiers pour commercialisation.

5. Reproduction

Le licencié est autorisé à reproduire les informations publiques réutilisées sur tous supports existants ou inconnus à ce jour.

6. Modification

Le licencié est autorisé à modifier les informations publiques réutilisées sous réserve du respect de leur intégrité. Les modifications portent sur les reproductions des informations publiques réutilisées par le licencié et diffusées sous sa signature.

6.1 Altération des informations

Le licencié veille notamment à ce que la teneur des informations ne soit pas altérée par des retraitements. La modification des informations est expressément autorisée pour permettre leur enrichissement documentaire, technique ou éditorial. Elle vise notamment à renseigner des métadonnées, à rendre interopérable les informations publiques réutilisées avec d’autres informations ou à les mettre à jour.

6.2 Dénaturation du sens

Le licencié veille notamment à ce que le sens ne soit pas dénaturé par des retraitements. L’insertion de commentaires doit être clairement distinguée du contenu du concédant. Le licencié n’est pas autorisé à réaliser des coupes altérant le sens des informations publiques réutilisées.

7. Rediffusion

Le licencié est autorisé à concéder des sous-licences, commerciales ou non, sur les reproductions des informations publiques réutilisées lorsqu’elles ont fait l’objet de nouveaux traitements et qu’elles sont comprises dans un produit ou service nouveau.

La rediffusion intégrale, gratuite et sans valeur ajoutée des informations publiques réutilisées à des tiers n’est pas autorisée, sauf si elle est effectuée sous la présente licence ou expressément autorisée par le concédant.

8. Résiliation

Tout manquement à la présente licence entraîne sa résiliation automatique. Cependant, la licence conserve ses effets envers les personnes physiques ou morales qui ont reçu de la part du licencié des informations publiques retraitées dans les conditions de l’article 6 et 7.

La présente licence s’applique pendant toute la durée de réutilisation des informations publiques, selon le droit applicable. Néanmoins, le concédant se réserve à tout moment le droit de soumettre la réutilisation des informations publiques à des conditions contractuelles différentes, ou d’en cesser la diffusion; cependant, le recours à cette option ne doit pas conduire à retirer les effets de la présente licence.

9. Responsabilité

Le concédant garantit qu’il dispose de l’ensemble des droits concédés dans la présente licence. Le concédant ne peut être tenu responsable des informations erronées, manquantes ou irrégulières. Il ne peut être tenu responsable de l’indisponibilité temporaire des informations lorsque cette indisponibilité est due à un cas de force majeure ou est imputable à un tiers. Il ne peut être tenu responsable de la manière dont les informations publiques réutilisées sont transmises à des tiers ou réutilisées par le licencié, en combinaison avec d’autres informations. Le licencié supportera seul les conséquences financières en cas de recours d’un tiers contre le concédant fondé sur les réutilisations réalisées par le licencié.

10. Sanctions

Toute personne réutilisant des informations publiques en violation des dispositions de la loi 78-753 du 17 juillet 1978 est passible de l’amende fixée par l’article 18 de cette loi.

Données personnelles

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