Étiquette : sous-traitance

Communication du contrat de sous-traitance

En application de l’article L2193-7 du Code de la commande publique le soumissionnaire ou le titulaire du marché est tenu de communiquer le contrat de sous-traitance à l’acheteur lorsque celui-ci en fait la demande. L’article 1-II de la Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 précise que le titulaire est responsable du respect des principes…
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Sous-traitance occulte

L’administration doit procéder à la régularisation de la situation d’un sous traitant non déclaré dès qu’elle a connaissance de sa présence sur le chantier. Le maître d’ouvrage qui s’abstient de faire régulariser, alors qu’il en a  connaissance, la situation d’un sous-traitant non déclaré commet une faute de nature à engager sa responsabilité

Acte spécial – Sous-traitance

Pour chaque sous-traitant, la déclaration de sous-traitance est fournie à l’acheteur : par le soumissionnaire, au moment du dépôt son offre. Il s’agit alors d’un document qui est annexé à l’offre. par le titulaire, après le dépôt de son offre. Le titulaire remet contre récépissé au pouvoir adjudicateur ou à l’entité adjudicatrice, ou lui adresse…
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Données personnelles – Sous-traitance de traitement de données à caractère personnel – RGPD

La rubrique dédiée du formulaire DC4 doit être remplie lorsque le sous-traitant se voit confier le traitement de données à caractère personnel. Dans cette hypothèse, il doit être fait application de la règlementation relative aux traitements de données à caractère personnel, et notamment du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27…
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Sous-traitant de second rang

L’obligation d’acceptation des sous-traitants et d’agrément de leurs conditions de paiement s’applique à tous les sous-traitants, quel que soit leur rang ou leur place dans la « chaîne » de sous-traitance. En application de l’article L. 2193-2 du code de la commande publique, il appartient ainsi au sous-traitant de 1er rang, qui fait appel à…
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Tâches essentielles – Limitation de la sous-traitance

Les articles L. 2193-3 et L. 2393-7 du code de la commande publique (CCP) autorisent désormais l’acheteur à restreindre le recours à la sous-traitance des marchés publics en exigeant que certaines tâches essentielles soient effectuées directement par le titulaire ; cette possibilité suppose, au regard du principe de transparence des procédures, que l’acheteur ait clairement…
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Sous-traitance (CCAG)

La sous-traitance dans les nouveaux CCAG Les nouveaux CCAG de 2021 n’apportent pas de modification quant au régime de la sous-traitance en cours d’exécution du marché. Les CCAG détaillent la procédure d’acceptation et d’agrément des conditions de paiement des sous-traitants dans l’exécution des marchés ainsi que le niveau de pénalité en cas d’absence de déclaration…
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Sous-traitance indirecte (CCAG)

La sous-traitance indirecte dans le CCAG Travaux Les CCAG Travaux et TIC sont les seuls à régir la situation du sous-traitant indirect, qui est le sous-traitant d’un sous-traitant, dénommé entrepreneur principal du sous-traitant indirect. Consulter les articles associés des CCAG anciens / nouveaux Jurisprudence et commentaires

Sous-traitance – Régime financier

Sous-traitance de second rang – délégation de paiement Article L2193-14 Le sous-traitant qui confie à un autre sous-traitant l’exécution d’une partie du marché dont il est chargé est tenu de lui délivrer une caution personnelle et solidaire ou une délégation de paiement dans les conditions définies à l’article 14 de la loi n° 75-1334 du…
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Sous-traitance – Paiement du sous-traitant – Paiement direct

Le sous-traitant accepté par l’acheteur et dont les conditions de paiement ont été agréées par celui-ci, peut bénéficier du droit au paiement direct des prestations qu’il a exécutées dès lors qu’elles sont égales ou supérieures à 600 euros TTC. Le sous-traitant ne peut prétendre au paiement direct des prestations exécutées antérieurement à la décision d’acceptation…
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