La garantie technique dans les nouveaux CCAG 2021 La garantie technique en cas de défectuosité, prévue par les CCAG-FCS, TIC, PI et MI , est une garantie d’une durée minimale d’un an obligeant le titulaire à remettre en état la défectuosité constatée. La la garantie technique peut être aménagée par les stipulations du CCAP quant…
Lire la suite
La garantie de conformité des logiciels standards dans le nouveau CCAG TIC 2021 En application du CCAG TIC, le titulaire garantit la conformité des logiciels standards aux spécifications prévues par les documents particuliers du marché. A la différence de l’ancien CCAG, la durée de garantie d’un an n’est plus prévue Le CCAG TIC 2021 reprend…
Lire la suite
Garantie relative à la propriété industrielle ou commerciale – Ancien CCAG Le droit de la propriété industrielle s’applique aux brevets industriels, aux marques et aux éléments distinctifs (logos) qui peuvent leur être associés, aux dessins et modèles déposés. L’entreprise doit nécessairement être titulaire d’un titre officiel de propriété intellectuelle (brevet, certificat de dépôt de marque…
Lire la suite
La garantie contre les vices cachés dans les marchés publics – CCAG 2021 Aux termes de l’article 1641 du code civil : » Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage…
Lire la suite
La garantie de parfait achèvement est destinée à satisfaire aux réserves formulées lors de la réception et à remédier aux imperfections apparues au cours de la première année (art. 1792-6 du Code civil) : Les désordres apparents qui ont donné lieu à des réserves Les désordres apparus dans l’année de la réception, signalés par le maître…
Lire la suite
La garantie à première demande et la caution personnelle et solidaire peuvent être constituées en remplacement de la retenue de garantie : la garantie à première demande, un contrat de droit privé détachable du marché public. La garantie à première demande est une garantie qui, souscrite par un donneur d’ordre – le titulaire du marché…
Lire la suite
Garanties dans les marchés publics Sous-section 1 : Retenue de garantie Objet de la retenue de garantie Montant de la retenue de garantie Prélèvement de la retenue de garantie Remboursement de la retenue de garantie Sous-section 2 : Garantie à première demande et caution personnelle et solidaire Sous-section 3 : Autres garanties Garanties pour…
Lire la suite
La résiliation du marché est un événement envisagé par le chapitre V du Code de la commande publique. Les modalités financières sont quant à elles régies par le Titre IX du Code de la commande publique. La résiliation d’un contrat peut être le fait d’une décision unilatérale prise par la personne publique. Elle peut également,…
Lire la suite
