La CJUE apporte une précision importante sur l’appréciation des droits d’exclusivité pouvant justifier la passation d’un marché sans publicité ni mise en concurrence : il est nécessaire pour l’acheteur de ne pas s’être placé dans une position d’exclusivité du fait d’un contrat antérieur ! « Un pouvoir adjudicateur est tenu de faire tout ce qui est…
Lire la suite
Décret publié, Code simplifié, site code-commande-publique à jour ! Le décret 2024-1251 apporte des modifications au code de la commande publique afin notamment de simplifier l’accès des entreprises à la commande publique et d’assouplir les règles d’exécution financière des marchés publics. Il relève à 300 000 euros hors taxes le seuil de dispense de publicité et de…
Lire la suite
100 000 € HT : dispense de publicité et de mise en concurrence des marchés de travaux jusqu’au 31 décembre 2025 Le décret n° 2024-1217 du 28 décembre 2024 relatif au seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de travaux modifie le décret n° 2022-1683 du 28 décembre…
Lire la suite
La garantie de parfait achèvement s’étend à la reprise d’une part des désordres ayant fait l’objet de réserves dans le procès-verbal de réception, d’autre part de ceux qui apparaissent et sont signalés dans l’année suivant la date de réception. Toutefois, le CCAG travaux n’est pas clair quant à l’articulation de la réception sous réserve ou…
Lire la suite
1. L’absence de réponse de la commune de Dunkerque au courrier du 26 décembre 2019 de la société ENGIE Energie Services réclamant le paiement des factures a fait naître un refus tacite le 29 février 2020, constituant l’apparition d’un différend. 2. La commune de Dunkerque a renoncé expressément aux effets de la forclusion contractuelle prévue…
Lire la suite
Dans son rapport d’observations concernant la société publique locale La Ciotat Shipyards, plusieurs cas de conflit d’intérêt ont été identifiés par la CRC : Cabinet X – Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) : Le cabinet X a remporté un marché public pour la réalisation d’un ascenseur à bateaux, avec des avenants augmentant le montant initial de…
Lire la suite
Comment s’articule l’assurance dommages ouvrage en cas de réserves ? Précisions utiles du Conseil d’Etat Il résulte de l’article L. 242-1 du code des assurances que l’assurance dommages ouvrage garantit le paiement des réparations nécessaires lorsque, après réception, l’entrepreneur mis en demeure de reprendre les désordres de gravité décennale, réservés à la réception ou apparus…
Lire la suite
La soumission fait naître des droits pour les candidats. Le Conseil d’Etat rappelle à ce sujet la règle d’indemnisation à retenir en cas d’éviction irrégulière. Le manque à gagner d’une entreprise candidate à l’attribution d’un contrat public, évincée à l’issue d’une procédure irrégulière, est évalué par la soustraction du total du chiffre d’affaires non réalisé…
Lire la suite
Le dernier né des modules de MA-IA est désormais déployé ! Cette nouvelle version constitue une véritable avancée dans l’IA dédiée à l’achat. Parmi les nouvelles fonctionnalités intégrées : Rédaction automatisée des CCAP / CCTP / RC… : demandez à MA-IA de rédiger votre document à votre place Analyse des clauses / contrats : MA-IA…
Lire la suite
Un contrat conclu à prix ferme doit comporter une clause d’actualisation du prix, applicable lorsqu’un délai supérieur à trois mois s’écoule entre la date à laquelle le candidat a fixé son prix dans l’offre et la date de début d’exécution des prestations. Dans le cas où une négociation a eu lieu entre l’acheteur public et…
Lire la suite
