Dès lors que l’accord-cadre ne comporte aucun montant minimum, le préjudice tenant au manque à gagner n’est pas certain et ne peut donner lieu à réparation, faut d’engagement de l’acheteur à ce sujet. Si le titulaire d’un marché résilié irrégulièrement peut prétendre à être indemnisé de la perte du bénéfice net dont il a été…
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Ne constitue pas nécessairement une atteinte au principe d’impartialité de la procédure de passation d’un délégation de service public des prises de positions intervenues au cours de la procédure sur le réseau social Facebook, en l’espèce le commentaire rédigé par un conseiller municipal, président délégué de la commission de l’article L. 1411-5 du code général…
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Précision importante du Conseil d’Etat sur l’une des multiples formulations floues du code de la commande publique, à savoir l’article L2181-1, selon lequel : « Dès qu’il a fait son choix, l’acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou l’offre n’a pas été retenue, dans les conditions prévues par décret en Conseil…
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En cas de contradiction entre l’avis d’appel public à la concurrence et le règlement de la consultation sur la possibilité de soumettre une offre sur plusieurs lots, le bénéfice du doute est accordé à l’acheteur faute de diligence du soumissionnaire. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que la CADEMA a…
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Le Règlement (UE) 2024/1735 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 a pour objectif principal de renforcer l’écosystème européen de la fabrication de produits de technologie « zéro net ». Il s’inscrit dans le cadre des efforts de l’Union européenne pour atteindre la neutralité climatique d’ici 2050 et répondre aux défis posés par la…
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La notion de crédits budgétaires sur accords-cadres avec désormais un montant maximum impératif a toujours posé question. Le Conseil d’Etat tranche de façon non équivoque en faveur de la transparence nécessaire au stade de la consultation sur les crédits alloués au marché. Si les crédits budgétaires alloués à un marché destiné à être passé sous…
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La Loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire emporte plusieurs adaptation du code de la commande publique : Exception au principe d’allotissement pour les installations nucléaires Justification de la durée…
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Il appartient aux constructeurs, s’ils entendent obtenir la réparation de préjudices consécutifs à des fautes du mandataire du maître d’ouvrage dans l’exercice des attributions qui lui ont été confiées, de rechercher la responsabilité du maître d’ouvrage, seule engagée à leur égard, et non celle de son mandataire, y compris dans le cas où ce dernier…
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Les personnes morales de droit privé gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, y compris les organismes à but lucratif, ne sont soumises qu’à un contrôle de régularité, y compris lorsqu’est en cause, s’agissant des établissements à but non lucratif, des…
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