Par un arrêt Société TBS, la Cour de Cassation a l’occasion de préciser que la « seule différence de notes obtenues entre une première candidature et une seconde, identique à la première, à un appel d’offres dont la procédure a dû être recommencée, ne peut constituer une discrimination illégale entre les candidats » (Cass. com. 11 janvier…
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Si l’article 2124-3 du code de la commande publique dispose en son 4° que « Lorsque le marché ne peut être attribué sans négociation préalable du fait de circonstances particulières liées à sa nature, à sa complexité ou au montage juridique et financier ou en raison des risques qui s’y rattachent » il peut être passé selon…
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La CJUE vient de préciser l’ambivalence existant entre l’imposition du respect de normes aux candidats dès le stade de l’attribution du marché ou leur obligation en cours d’exécution de celui-ci. La notion d’importance significative sur la candidature reste au centre des préoccupations. Le pouvoir adjudicateur a la faculté d’imposer comme critères de sélection des obligations…
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Un arrêt intéressant sur l’opposabilité de la qualité de professionnel dans l’application de la garantie contre les vices cachés. Aux termes de l’article 1641 du code civil : » Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine,…
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Le 9 novembre 2022, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a considéré qu’une personne qui se dit compétente sur son profil LinkedIn ne peut plus prétendre le contraire dans la vie active. De quoi faire le parallèle avec certaines pratiques de survalorisation des compétences des profils dans les dossiers de candidature : par…
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L’Arrêté du 29 décembre 2022 modifie les cahiers des clauses administratives générales des marchés publics en apportant des corrections de coquilles dans la définition du BIM et tire les conséquences du Décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique en augmentant le taux de l’avance de 20…
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Publication au JORF n° 0001 du 1 janvier 2023 des arrêtés « données essentielles », pris en application des articles R. 2196-1, R. 2196-4 et D. 2396-2-1 et de l’article R. 3131-1 du code de la commande publique. Ils fixent les modalités de publication des données essentielles des marchés publics et contrats de concession et…
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Le décret 2022-1683 du 28 décembre 2022 publié entre les fêtes modifie le Code de la Commande Publique à compter du 1er janvier 2023. Le site a entièrement été mis à jour en conséquences. Les principales modifications apportées sont les suivantes : – le décret fixe à 50 % la proportion minimale de personnes détenues…
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Le Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics supprime les dispositions relatives aux différents régimes de responsabilité personnelle et pécuniaire, précise les modalités du nouveau régime de responsabilité…
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Le Règlement du Parlement Européen et du Conseil relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur, a été approuvé définitivement par le Conseil de l’Union européenne le 28 novembre 2022. Ce règlement vise à remédier aux distorsions créées par les subventions accordées par des pays tiers à des entreprises opérant sur le marché intérieur de…
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