Dans un litige opposant le SIMOUV (syndicat intercommunal de mobilité du Valenciennois) aux sociétés du groupement Eiffage sur le règlement d’un marché de tramway, le Conseil d’État n’admet qu’une partie du pourvoi formé contre l’arrêt de la cour administrative d’appel de Douai. En ligne de mire : le traitement du calcul des intérêts moratoires complémentaires,…
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Le Conseil d’État vient d’annuler l’arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Toulouse dans un contentieux opposant la société Entreprise Carré à l’INRAE. En cause : une lecture imprécise d’un courrier qui a conduit à la dénaturation des pièces du dossier. Un courrier mal interprété entraine une décision mal fondée Dans cette affaire, la…
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Peut-on introduire des critères de recevabilité aux exigences au stade d’un marché subséquent sans remettre en cause l’économie de l’accord-cadre initial ? La Cour administrative d’appel de Paris confirme la souplesse du cadre contractuel, tout en rappelant les exigences de transparence et de loyauté. Les critères de recevabilité sur les exigences non négociables pour filtrer…
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Le débat sur la souveraineté des données semble parfois faire oublier les garanties que peuvent représenter les services tiers, meilleures que les offres nationales disponibles. Le Conseil d’Etat valide, au prix d’une interprétation pragmatique et technique, l’hébergement des données de santé sur les services Azure de Microsoft hébergés en France. 6. Pour justifier l’urgence à…
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La Loi n°2025-391 du 30 avril 2025 – art. 15 modifie l’article L2172-3 du code de la commande publique en supprimant l’ajout opéré par la loi de finances pour 2024, à savoir la présomption d’innovation liée aux jeunes entreprises définies à l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts. Sont désormais uniquement considérés comme…
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Quels sont les droits dont dispose un opérateur d’un pays tiers, lorsqu’il participe à la passation d’un marché public ? La CJUE précise les contours du régime dans une période de forte instabilité internationale. Accords internationaux et accès aux marchés publics : L’Union européenne est liée par des accords internationaux, tels que l’Accord sur les…
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Le report du délai de remise des offres est une décision à l’appréciation de l’acheteur, sauf à ce que les modifications du DCE soient substantielles, auxquelles cas il est de droit. Le Conseil d’État considère en effet que le juge des référés a pu estimer que le pouvoir adjudicateur avait manqué à ses obligations de…
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Aux termes de l’article R. 2122-6 du code de la commande publique : » L’acheteur peut passer un marché de services sans publicité ni mise en concurrence préalables avec le lauréat ou l’un des lauréats d’un concours ». Le Conseil d’Etat, pour se prononcer sur l’applicabilité ou non du délai de Stand Still aux marchés conclus…
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La résiliation du contrat ne fait pas perdre au titulaire son droit contractuel au paiement des prestations qu’il a exécutées avant cette résiliation, le maître d’ouvrage ayant la faculté de rechercher par ailleurs la responsabilité contractuelle du titulaire s’il estime que ces prestations se sont révélées inutiles par sa faute. Le Conseil d’État a récemment…
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La LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte emporte plusieurs mesures d’adaptation temporaire des règles de la commande publique aux circonstances exceptionnelles pour remédier aux conséquences du cyclone et des événements climatiques. 1. Marchés publics nécessaires pour remédier aux conséquences du cyclone et des événements climatiques : Marché unique : Par dérogation aux…
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