Le décret n° 2024-177 du 6 mars 2024 revient sur certaines dispositions réglementaires suite à la publication de la Loi ELAN et précise par voie de conséquence le régime des commissions d’appel d’offres dans les OPH. L’article R433-2 du code de la construction et de l’habitation (CCH) dispose désormais que la CAO d’un OPH est…
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Modification de l’identifiant des index TP10a et TP13, modification des intitulés des index TP07b, TP08 et TP10f (ancien TP10a), actualisation de la composition des index TP01, TP02, TP03a, TP03b, TP04, TP05a, TP05b, TP06a, TP06b, TP07b, TP08, TP09, TP10b, TP10c, TP10d, TP10f, TP11, TP12a, TP12b, TP12c, TP13a, DDR02, création de deux nouveaux index TP10e et TP13b…
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Le Tribunal administratif de Besançon vient de valider une pratique pour laquelle certains acheteurs demeurent frileux : l’information du lancement du marché. Pratique pourtant autorisée par l’article R 2111-1 du Code de la commande publique et logiquement validée par le Tribunal administratif. « la circonstance que la SAS Idéa Logistique ait été informée en 2023…
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Le Décret n° 2024-308 du 4 avril 2024 relatif au contrôle du coût de revient des marchés de défense ou de sécurité vient préciser l’application des articles articles L. 2396-3 et L. 2521-6 du Code de la commande publique en sa partie défense. Les coûts de revient effectifs et prévisionnels d’une prestation sont des coûts complets, constitués…
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Le Conseil d’Etat précise les conditions de requalification d’un contrat de location de bien immeuble en marché de travaux en reprenant le critère communautaire de l’influence déterminante sur la conception des ouvrages et, par voie de conséquence, se prononce sur l’interdiction des clauses de paiement différé associées (CE, 3 avril 2024, n° 472476, Société Victor…
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Deux nouveaux arrêtés viennent aligner le régime de publication des données essentielles concernant les actes de sous-traitance et les modification apportées en précisant ces données doivent également être publiés au 1er mai 2024. Ne reste plus qu’aux acheteurs et aux éditeurs à les respecter pour renforcer la transparence des décisions relatives à la commande publique.…
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La commission de l’intelligence artificielle, créée en septembre 2023, vient de rendre son rapport sur l’analyse prospective des enjeux de l’IA en France et émet six grandes lignes d’action pour prendre le train en marche. Ainsi qu’elle le résume dans ses propos introductifs : « L’intelligence artificielle est une révolution technologique incontournable. L’émergence soudaine et la…
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Deux arrêtés viennent d’être publiés à la suite de la publication du décret n° 2024-134 du 21 février 2024 : Arrêté du 29 février 2024 précisant la liste des produits relevant de chaque catégorie de produits soumise à l’obligation d’acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées Arrêté…
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Le Décret n° 2024-134 du 21 février 2024 relatif à l’obligation d’acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées et à l’interdiction d’acquisition par l’État de produits en plastique à usage unique, abrogeant le décret n° 2021-254 du 9 mars 2021 pris en application…
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Les articles L. 2141-8 et L. 2141-11 du code de la commande publique (CCP) permettent aux acheteurs d’exclure de la procédure de passation d’un marché public une personne qui peut être regardée, au vu d’éléments précis et circonstanciés, comme ayant, dans le cadre de la procédure de passation en cause ou dans le cadre d’autres…
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