Blog des marchés publics et des achats

Code : Commande Publique

Absence de réponse de l’acheteur = différend

1. L’absence de réponse de la commune de Dunkerque au courrier du 26 décembre 2019 de la société ENGIE Energie Services réclamant le paiement des factures a fait naître un refus tacite le 29 février 2020, constituant l’apparition d’un différend. 2. La commune de Dunkerque a renoncé expressément aux effets de la forclusion contractuelle prévue…
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Conflits d’intérêts illustrés

Dans son rapport d’observations concernant la société publique locale La Ciotat Shipyards, plusieurs cas de conflit d’intérêt ont été identifiés par la CRC : Cabinet X – Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) : Le cabinet X a remporté un marché public pour la réalisation d’un ascenseur à bateaux, avec des avenants augmentant le montant initial de…
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Assurance dommages ouvrage et réserves

Comment s’articule l’assurance dommages ouvrage en cas de réserves ? Précisions utiles du Conseil d’Etat Il résulte de l’article L. 242-1 du code des assurances que l’assurance dommages ouvrage garantit le paiement des réparations nécessaires lorsque, après réception, l’entrepreneur mis en demeure de reprendre les désordres de gravité décennale, réservés à la réception ou apparus…
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Evaluation du manque à gagner du soumissionnaire irrégulièrement évincé

La soumission fait naître des droits pour les candidats. Le Conseil d’Etat rappelle à ce sujet la règle d’indemnisation à retenir en cas d’éviction irrégulière. Le manque à gagner d’une entreprise candidate à l’attribution d’un contrat public, évincée à l’issue d’une procédure irrégulière, est évalué par la soustraction du total du chiffre d’affaires non réalisé…
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MA-IA 4 Control Edition est déployé !

Le dernier né des modules de MA-IA est désormais déployé ! Cette nouvelle version constitue une véritable avancée dans l’IA dédiée à l’achat. Parmi les nouvelles fonctionnalités intégrées : Rédaction automatisée des CCAP / CCTP / RC… : demandez à MA-IA de rédiger votre document à votre place Analyse des clauses / contrats : MA-IA…
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Actualisation des prix fermes négociés : quelle date prendre en compte ?

Un contrat conclu à prix ferme doit comporter une clause d’actualisation du prix, applicable lorsqu’un délai supérieur à trois mois s’écoule entre la date à laquelle le candidat a fixé son prix dans l’offre et la date de début d’exécution des prestations. Dans le cas où une négociation a eu lieu entre l’acheteur public et…
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Accès aux marchés pour les opérateurs économiques de pays tiers : évaluation par l’acheteur

La Cour de justice de l’Union européenne a confirmé la marge de manœuvre des acheteurs face à des offres remises par des opérateurs originaires d’États tiers à l’Union (CJUE, gr. ch., 22 octobre 2024, Kolin, aff. C-652/22) Si le droit de l’Union ne s’oppose pas à ce que les opérateurs économiques de pays tiers non…
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Accord-cadre sans montant minimum : pas d’engagement de l’acheteur

Dès lors que l’accord-cadre ne comporte aucun montant minimum, le préjudice tenant au manque à gagner n’est pas certain et ne peut donner lieu à réparation, faut d’engagement de l’acheteur à ce sujet. Si le titulaire d’un marché résilié irrégulièrement peut prétendre à être indemnisé de la perte du bénéfice net dont il a été…
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Prise de position sur Facebook en cours de procédure de passation : verdict du Conseil d’Etat

Ne constitue pas nécessairement une atteinte au principe d’impartialité de la procédure de passation d’un délégation de service public des prises de positions intervenues au cours de la procédure sur le réseau social Facebook, en l’espèce le commentaire rédigé par un conseiller municipal, président délégué de la commission de l’article L. 1411-5 du code général…
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L’information des candidats évincés dès que l’acheteur a fait son choix… dans quel délai donc ?

Précision importante du Conseil d’Etat sur l’une des multiples formulations floues du code de la commande publique, à savoir l’article L2181-1, selon lequel : « Dès qu’il a fait son choix, l’acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou l’offre n’a pas été retenue, dans les conditions prévues par décret en Conseil…
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