Allotissement (L2113-10 R2113-1 s)

ALLOTISSEMENT DES MARCHES PUBLICS L’allotissement est le fractionnement d’un marché en plusieurs sous-ensembles appelés « lots » susceptibles d’être attribués séparément et de donner lieu, chacun, à l’établissement d’un marché distinct. Par principe, en application du Code de la commande publique, les marchés publics sont passés en lots séparés.     Dispositions du Code de la commande…
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