Étiquette : conflit d’intérêt

Indépendance – conflit d’intérêt (Clauses)

Cette clause vise à se prémunir en cours d’exécution, et pour des prestations spécifiques, de conflit d’intérêt au titre des prestations réalisées par le ou les titulaires de marchés ou d’accords-cadres. Clauses : Indépendance – conflit d’intérêt  Non accessible en démo

Candidatures : interdictions de soumissionner

Si en application du principe de liberté d’accès aux marchés publics, tout opérateur économique peut se porter candidat à l’attribution d’un marché public, à l’exception toutefois des opérateurs économiques placés sous l’effet d’une interdiction de soumissionner, l’article L. 4 du code de la commande publique précise que les contrats de la commande publique ne peuvent…
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SI IT
monaie

Corruption – Contrôle / audit interne marchés publics – Cartographie des risques

La Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite loi Sapin II) a fait naître de nouvelles obligations de prévention et de détection des atteintes à la probité pour ces différents acteurs privés et publics. La notion…
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Candidatures – Exclusions à l’appréciation de l’acheteur

Exclusions à l’appréciation de l’acheteur DAJ 2019 – Les exclusions des procédures de passation Dans les cas d’exclusion des procédures de passation laissées « à l’appréciation de l’acheteur », l’exclusion repose sur une approche différente (les références citées qui suivent sont celles relatives aux marchés publics). L’acheteur ou l’autorité concédante apprécie lui (elle)-même si les…
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Conflit d’intérêt (L2141-10)

L’article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique dispose que « constitue un conflit d’intérêts toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction…
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