Déclaration sans suite – abandon de la procédure ( R2185-1  et R2185-2)

Code de la commande Publique

Dispositions du Code de la commande publique

Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE

Chapitre V : Abandon de la procédure

Article R2185-1 

L’acheteur peut, à tout moment, déclarer une procédure sans suite.

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Cette faculté existe même sans texte. Le Conseil d’État l’avait admis au motif précisément que l’entreprise retenue n’avait pas un droit à la signature du contrat (CE, 10 octobre 1984, Compagnie générale des constructions téléphoniques, n° 16234) et l’a réaffirmé en ce qui concerne la procédure d’appel d’offres sur performance pour laquelle les dispositions du code étaient muettes (CE, 18 mars 2005, Société Cyclergie, n° 238752).

A la différence du code des marchés publics, l’article 98 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 et le R2185-1 ne précisent plus que la décision de classement sans suite doit être justifiée par un motif d’intérêt général.

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Article R2185-2 

Lorsqu’il déclare une procédure sans suite, l’acheteur communique dans les plus brefs délais les motifs de sa décision de ne pas attribuer le marché ou de recommencer la procédure aux opérateurs économiques y ayant participé.

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Doctrine administrative

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