Titre II : PASSATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT

Chapitre Ier : Autorisations préalables à l’engagement de la procédure

• • Section 1 : Dispositions applicables à l’Etat, ses établissements publics et aux acheteurs non autorisés (Article L2221-1 et Articles R2221-1 à R2221-3)

• • Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux (Article L2221-2)

• • Section 3 : Dispositions applicables aux autres acheteurs (Article L2221-3)

Chapitre II : Présentation des documents de la consultation, des offres et critères d’attribution

• • Section 1 (L) : Caractère ajustable des modalités de financement (Articles L2222-1 à L2222-2 et Article R2222-1)
  • Section 2 (R) : Constitution d’une société de projet (Articles R2222-2 à R2222-3)
  • Section 2 (L) : Contenu de l’offre du soumissionnaire en cas de conception d’ouvrages, d’équipements ou de biens immatériels (Article L2222-3)
  • Section 3 (L) : Critères d’attribution (Articles L2222-4 à L2222-5)

Chapitre III : Achèvement de la procédure

• • Section 1 (L) : Accord préalable à la signature
    • Sous-section 1 : Dispositions applicables à l’Etat, ses établissements publics et aux acheteurs non autorisés (Article L2223-1 et Articles R2223-1 à R2223-3)
    • Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux (Article L2223-2 et Article R2223-4)
    • Sous-section 3 : Dispositions applicables aux autres acheteurs (Article L2223-3)

• • Section 2 (R) : Signature du marché de partenariat pour le compte des acheteurs non autorisés (Article R2223-5)

• • Section 2 (L) : Transmission à l’organisme expert (Article L2223-4)