Étiquette : candidature

Candidatures : vérification des interdictions de soumissionner – motifs d’exclusion – Régularité de la situation de l’attributaire

Dans tous les types de procédure, les candidats à un marché public doivent déclarer sur l’honneur qu’ils ne sont pas dans une situation leur interdisant de soumissionner à l’attribution d’un marché public. Au stade de la candidature, ils sont dispensés de fournir l’ensemble des attestations et certificats officiels. Ceux-ci ne sont, en effet, exigés que…
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Candidature irrecevable

Au titre de sa candidature, l’opérateur économique doit scrupuleusement respecter les prescriptions du règlement de la consultation et du cahier des charges. Toute information ou pièce non transmise ou incomplète peut rendre la candidature irrecevable en l’absence de possibilité de régularisation ouverte par l’acheteur. Il en est de même lorsque la candidature présentée ne satisfait…
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Candidature – Marchés publics

Dispositions du Code de la commande publique relatives aux candidatures Chapitre Ier : Motifs d’exclusions de la procédure de passation Section 1 : Exclusions de plein droit (Articles L2141-1 à L2141-6) Section 2 : Exclusions à l’appréciation de l’acheteur (Articles L2141-7 à L2141-11) Section 3 : Changement de situation des opérateurs économiques au regard des motifs d’exclusion (Article L2141-12)…
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Candidatures – Examen – Modalités d’analyse (R2144-1 et s)

L’examen des candidatures fait l’objet du chapitre IV du Titre IV du Code de la commande publique. La section 1 traite des modalités de vérification. L’étape d’examen des candidature est incontournable dans toutes les procédures de passation. Elle fait l’objet de plus ou moins de formalisme selon que la procédure employée permette la sélection du…
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Candidature – Eléments à produire par le candidat (R2143-3 s)

Les textes n’imposent plus que les candidatures soient obligatoirement signées. Par conséquent, l’acte de candidature ainsi que les déclarations, habilitations et autres documents qui y sont, le cas échéant, joints ne sont pas obligatoirement signées au stade de la candidature, ni davantage au stade de la remise des offres. S’agissant des groupements, la production d’une…
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Candidatures – Capacités – Conditions de participation – documents, pièces, renseignements exigibles (L2142-1)

Les acheteurs ne peuvent imposer comme conditions de participation à une procédure de passation de marché public que des critères de sélection qualitative ayant trait à l’aptitude à exercer l’activité professionnelle, à la capacité économique et financière ainsi qu’aux capacités techniques et professionnelles. Le juge administratif ne peut quant à lui annuler une procédure de…
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Candidatures : motifs d’exclusion (L2141-1 et s)

Les motifs d’exclusion de l’opérateur économique en droit de la commande publique sont les suivants : MOTIFS LIÉS À DES CONDAMNATIONS PÉNALES Participation à une organisation criminelle Corruption Fraude Infraction terroriste ou infraction liée aux activités terroristes Blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme Travail des enfants et autres formes de traite des êtres humains…
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