En application de l’article L2193-7 du Code de la commande publique le soumissionnaire ou le titulaire du marché est tenu de communiquer le contrat de sous-traitance à l’acheteur lorsque celui-ci en fait la demande. L’article 1-II de la Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 précise que le titulaire est responsable du respect des principes…
Lire la suite
L’administration doit procéder à la régularisation de la situation d’un sous traitant non déclaré dès qu’elle a connaissance de sa présence sur le chantier. Le maître d’ouvrage qui s’abstient de faire régulariser, alors qu’il en a connaissance, la situation d’un sous-traitant non déclaré commet une faute de nature à engager sa responsabilité
Pour chaque sous-traitant, la déclaration de sous-traitance est fournie à l’acheteur : par le soumissionnaire, au moment du dépôt son offre. Il s’agit alors d’un document qui est annexé à l’offre. par le titulaire, après le dépôt de son offre. Le titulaire remet contre récépissé au pouvoir adjudicateur ou à l’entité adjudicatrice, ou lui adresse…
Lire la suite
L’obligation d’acceptation des sous-traitants et d’agrément de leurs conditions de paiement s’applique à tous les sous-traitants, quel que soit leur rang ou leur place dans la « chaîne » de sous-traitance. En application de l’article L. 2193-2 du code de la commande publique, il appartient ainsi au sous-traitant de 1er rang, qui fait appel à…
Lire la suite
La sous-traitance dans les nouveaux CCAG Les nouveaux CCAG de 2021 n’apportent pas de modification quant au régime de la sous-traitance en cours d’exécution du marché. Les CCAG détaillent la procédure d’acceptation et d’agrément des conditions de paiement des sous-traitants dans l’exécution des marchés ainsi que le niveau de pénalité en cas d’absence de déclaration…
Lire la suite
La sous-traitance indirecte dans le CCAG Travaux Les CCAG Travaux et TIC sont les seuls à régir la situation du sous-traitant indirect, qui est le sous-traitant d’un sous-traitant, dénommé entrepreneur principal du sous-traitant indirect. Consulter les articles associés des CCAG anciens / nouveaux Jurisprudence et commentaires
Sous-traitance de second rang – délégation de paiement Article L2193-14 Le sous-traitant qui confie à un autre sous-traitant l’exécution d’une partie du marché dont il est chargé est tenu de lui délivrer une caution personnelle et solidaire ou une délégation de paiement dans les conditions définies à l’article 14 de la loi n° 75-1334 du…
Lire la suite
Le sous-traitant accepté par l’acheteur et dont les conditions de paiement ont été agréées par celui-ci, peut bénéficier du droit au paiement direct des prestations qu’il a exécutées dès lors qu’elles sont égales ou supérieures à 600 euros TTC. Le sous-traitant ne peut prétendre au paiement direct des prestations exécutées antérieurement à la décision d’acceptation…
Lire la suite
Acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement Modalités de déclaration, d’acceptation et d’agrément Déclaration de sous-traitance au moment de l’offre Déclaration de sous-traitance après la notification du marché public Acceptation expresse et décision implicite d’acceptation Plan de sous-traitance (expérimentation ultramarine jusqu’à mars 2023) Modalités de modification de l’exemplaire unique et du certificat de…
Lire la suite
D’après une étude de l’OECP (2020), 75 % des actes de sous-traitance dans le cadre de marchés publics ont été attribués à des PME sur la période 2015-2018. Le recours à la sous-traitance implique l’existence de deux contrats distincts : • d’une part, un marché public conclu entre l’acheteur et le titulaire ; • d’autre…
Lire la suite
