Titre III : EXECUTION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT

Code de la commande Publique

Titre III : EXECUTION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT

  • Chapitre Ier : Acquisition des biens et cession de contrats (Article L2231-1)
  • Chapitre II : Exécution financière
    • Section 1 : Règles applicables au titulaire du marché de partenariat
      • Sous-section 3 : Encaissement des paiements des usagers (Article L2232-5)