CCAG TIC 2021 – Article 48

Code : Commande Publique

Article 48 – Résiliation pour événements extérieurs au marché

 

48.1. Décès ou incapacité civile du titulaire :

En cas de décès ou d’incapacité civile du titulaire, l’acheteur peut résilier le marché ou accepter sa continuation par les ayants droit ou le curateur. Un avenant de transfert est établi à cette fin.
La résiliation, si elle est prononcée, prend effet à la date du décès ou de l’incapacité civile. Elle n’ouvre droit pour le titulaire ou ses ayants droit à aucune indemnité

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Voir : Code de la commande publique – Résiliation

48.2. Sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire :

En cas de sauvegarde ou de redressement judiciaire, le marché est résilié, si après mise en demeure de l’administrateur judiciaire, dans les conditions prévues à l’article L. 622-13 du code de commerce, ce dernier indique ne pas reprendre les obligations du titulaire.
En cas de liquidation judiciaire du titulaire, le marché est résilié, si, après mise en demeure du liquidateur, dans les conditions prévues à l’article L. 641-11-1 du code de commerce, ce dernier indique ne pas reprendre les obligations du titulaire.
La résiliation, si elle est prononcée, prend effet à la date de l’évènement. Elle n’ouvre droit, pour le titulaire, à aucune indemnité.

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Voir : Code de la commande publique – Résiliation

48.3. Incapacité physique du titulaire :

En cas d’incapacité physique manifeste et durable du titulaire compromettant la bonne exécution du marché, l’acheteur peut résilier le marché.
La résiliation n’ouvre droit pour le titulaire à aucune indemnité.

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Voir : Code de la commande publique – Résiliation

Sommaire du CCAG TIC 2021 commenté

Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de techniques de l’information et de la communication

NOR : ECOM2106875A

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Chapitre 1er : GÉNÉRALITÉS (Articles 1 à 9)

Chapitre 2 : PRIX ET RÈGLEMENT (Articles 10 à 12)

Chapitre 3 : DÉLAIS (Articles 13 à 15)

Chapitre 4 : EXÉCUTION (Articles 16 à 28)

Chapitre 5 : CONSTATATION DE L’EXÉCUTION DES PRESTATIONS – GARANTIE (Articles 29 à 37)

Chapitre 6 : MAINTENANCE, TIERCE MAINTENANCE APPLICATIVE ET INFOGÉRANCE (Articles 38 à 42)

Chapitre 7 : UTILISATION DES RÉSULTATS (Articles 43 à 46)

Chapitre 8 : RÉSILIATION (Articles 47 à 54)