CCAG TIC 2021 – Article 7

Code : Commande Publique

Article 7 – Protection de l’environnement, sécurité et santé

 

7.1. Le titulaire veille à ce que les prestations qu’il effectue respectent les prescriptions législatives et réglementaires en vigueur en matière d’environnement, de sécurité et de santé des personnes, et de préservation du voisinage. Il doit être en mesure d’en justifier le respect, en cours d’exécution du marché et pendant la période de garantie des prestations, sur simple demande de l’acheteur.
7.2. En cas d’évolution de la réglementation dans ces domaines en cours d’exécution du marché, les modifications éventuelles, demandées par l’acheteur afin de se conformer aux règles nouvelles, donnent lieu à la signature d’un avenant par les parties au marché ou, en l’absence d’accord entre les parties, à une modification unilatérale par l’acheteur.

Cliquez pour afficher les commentaires

La protection de l’environnement, de la santé, de la sécurité dans les nouveaux CCAG 2021

Les nouveaux CCAG ajoutent à la protection de l’environnement celle de la protection de la santé et de la sécurité au rang des obligations législatives et réglementaires à respecter par le Titulaire. Ces stipulations ont le mérite de rappeler les obligations générales applicables mais n’ont à vrai dire que peu de portée opérationnelle dès lors que les lois et règlements s’imposent erga omes.

Outre la clause environnementale générale, des clauses environnementales sont introduites par ailleurs pour fixer des obligations en matière de transport, d’emballage et de gestion des déchets (articles 16.2 CCAG-PI, 16.2 CCAG-TIC, 20.2 CCAG-Travaux, 18.2 CCAG-MOE, 16.2 CCAG-FCS, 29 CCAG-MI). Le principe de pénalités est prévu en cas de manquement du titulaire à ces obligations, ou à toute autre obligation fixée par les documents particuliers du marché, le montant des pénalités devant être fixé par l’acheteur dans ces documents.

Articles des anciens / nouveaux CCAG associés

Cliquez pour afficher les articles associés : nouveau CCAG Travaux

Nouveau CCAG Travaux (2021)

Article 7 – Protection de l’environnement, sécurité et santé

7.1. Le titulaire veille à ce que les prestations qu’il effectue respectent les prescriptions législatives et réglementaires en vigueur en matière d’environnement, de sécurité et de santé des personnes, et de préservation du voisinage. Il doit être en mesure d’en justifier le respect, en cours d’exécution du marché et pendant la période de garantie des prestations, sur simple demande du maître d’ouvrage.
7.2. En cas d’évolution de la réglementation dans ces domaines en cours d’exécution du marché, les modifications éventuelles, demandées par le maître d’ouvrage afin de se conformer aux règles nouvelles, donnent lieu à la signature d’un avenant par les parties au marché ou, en l’absence d’accord entre les parties, à une modification unilatérale par le maître d’ouvrage.

 

Ancien CCAG Travaux (2009-2014)

Article 7 – Protection de l’environnement

7.1. Le titulaire veille à ce que les prestations qu’il effectue respectent les prescriptions législatives et réglementaires en vigueur en matière d’environnement, de sécurité et de santé des personnes, et de préservation du voisinage. Il doit être en mesure d’en justifier, en cours d’exécution du marché et pendant la période de garantie des prestations, sur simple demande du représentant du pouvoir adjudicateur.
A cet effet, le titulaire prend les mesures permettant de maîtriser les éléments susceptibles de porter atteinte à l’environnement, notamment les déchets produits en cours d’exécution du contrat, les émissions de poussières, les fumées, les émanations de produits polluants, le bruit, les impacts sur la faune et sur la flore, la pollution des eaux superficielles et souterraines.
7.2. En cas d’évolution de la législation sur la protection de l’environnement en cours d’exécution du marché, les modifications éventuelles, demandées par le représentant du pouvoir adjudicateur, afin de se conformer aux règles nouvelles donnent lieu à la signature, par les parties au marché, d’un avenant.

Cliquez pour afficher les articles associés : CCAG MOE

Nouveau CCAG MOE (2021)

Article 7 – Protection de l’environnement, sécurité et santé

7.1. Le maître d’œuvre veille à ce que les prestations qu’il effectue respectent les prescriptions législatives et réglementaires en vigueur en matière d’environnement, de sécurité et de santé des personnes et de préservation du voisinage. Il doit être en mesure d’en justifier le respect, en cours d’exécution du marché et pendant la période de garantie des prestations, sur simple demande du maître d’ouvrage.
7.2. En cas d’évolution de la réglementation dans ces domaines en cours d’exécution du marché, les modifications éventuelles, demandées par le maître d’ouvrage afin de se conformer aux règles nouvelles, donnent lieu à la signature d’un avenant par les parties au marché ou, en l’absence d’accord entre les parties, à une modification unilatérale par le maître d’ouvrage.

Cliquez pour afficher les articles associés : ancien / nouveau CCAG PI

Nouveau CCAG PI (2021)

Article 7 – Protection de l’environnement, sécurité et santé

7.1. Le titulaire veille à ce que les prestations qu’il effectue respectent les prescriptions législatives et réglementaires en vigueur en matière d’environnement, de sécurité et de santé des personnes, et de préservation du voisinage. Il doit être en mesure d’en justifier le respect, en cours d’exécution du marché et pendant la période de garantie des prestations, sur simple demande de l’acheteur.
7.2. En cas d’évolution de la réglementation dans ces domaines en cours d’exécution du marché, les modifications éventuelles, demandées par l’acheteur afin de se conformer aux règles nouvelles, donnent lieu à la signature d’un avenant par les parties au marché ou, en l’absence d’accord entre les parties, à une modification unilatérale par l’acheteur.

 

Ancien CCAG PI (2009)

Article 7 – Protection de l’environnement

7. 1. Le titulaire veille à ce que les prestations qu’il effectue respectent les prescriptions législatives et réglementaires en vigueur en matière d’environnement, de sécurité et de santé des personnes, et de préservation du voisinage. Il doit être en mesure d’en justifier, en cours d’exécution du marché et pendant la période de garantie des prestations, sur simple demande du pouvoir adjudicateur.

7. 2. En cas d’évolution de la législation sur la protection de l’environnement en cours d’exécution du marché, les modifications éventuelles, demandées par le pouvoir adjudicateur afin de se conformer aux règles nouvelles, donnent lieu à la signature d’un avenant par les parties au marché.

Cliquez pour afficher les articles associés : ancien / nouveau CCAG TIC

Nouveau CCAG TIC (2021)

Article 7 – Protection de l’environnement, sécurité et santé

7.1. Le titulaire veille à ce que les prestations qu’il effectue respectent les prescriptions législatives et réglementaires en vigueur en matière d’environnement, de sécurité et de santé des personnes, et de préservation du voisinage. Il doit être en mesure d’en justifier le respect, en cours d’exécution du marché et pendant la période de garantie des prestations, sur simple demande de l’acheteur.
7.2. En cas d’évolution de la réglementation dans ces domaines en cours d’exécution du marché, les modifications éventuelles, demandées par l’acheteur afin de se conformer aux règles nouvelles, donnent lieu à la signature d’un avenant par les parties au marché ou, en l’absence d’accord entre les parties, à une modification unilatérale par l’acheteur.

Ancien CCAG TIC (2009)

Article 7 – Protection de l’environnement

7. 1. Le titulaire veille à ce que les prestations qu’il effectue respectent les prescriptions législatives et réglementaires en vigueur en matière d’environnement, de sécurité et de santé des personnes, et de préservation du voisinage. Il doit être en mesure d’en justifier, en cours d’exécution du marché et pendant la période de garantie des prestations, sur simple demande du pouvoir adjudicateur.

7. 2. En cas d’évolution de la législation sur la protection de l’environnement en cours d’exécution du marché, les modifications éventuelles, demandées par le pouvoir adjudicateur, afin de se conformer aux règles nouvelles, donnent lieu à la signature d’un avenant par les parties au marché.

Cliquez pour afficher les articles associés : ancien / nouveau CCAG FCS

Nouveau CCAG FCS (2021)

Article 7 – Protection de l’environnement, sécurité et santé

7.1. Le titulaire veille à ce que les prestations qu’il effectue respectent les prescriptions législatives et réglementaires en vigueur en matière d’environnement, de sécurité et de santé des personnes, et de préservation du voisinage. Il doit être en mesure d’en justifier le respect, en cours d’exécution du marché et pendant la période de garantie des prestations, sur simple demande de l’acheteur.
7.2. En cas d’évolution de la réglementation dans ces domaines en cours d’exécution du marché, les modifications éventuelles, demandées par l’acheteur afin de se conformer aux règles nouvelles, donnent lieu à la signature d’un avenant par les parties au marché ou, en l’absence d’accord entre les parties, à une modification unilatérale par l’acheteur.

 

Ancien CCAG FCS (2009)

Article 7 : Protection de l’environnement

7. 1. Le titulaire veille à ce que les prestations qu’il effectue respectent les prescriptions législatives et réglementaires en vigueur en matière d’environnement, de sécurité et de santé des personnes, et de préservation du voisinage. Il doit être en mesure d’en justifier, en cours d’exécution du marché et pendant la période de garantie des prestations, sur simple demande du pouvoir adjudicateur.
7. 2. En cas d’évolution de la législation sur la protection de l’environnement en cours d’exécution du marché, les modifications éventuelles, demandées par le pouvoir adjudicateur afin de se conformer aux règles nouvelles, donnent lieu à la signature d’un avenant par les parties au marché.

Cliquez pour afficher les articles associés : ancien / nouveau CCAG MI

Nouveau CCAG MI (2021)

Article 7 – Protection de l’environnement, sécurité et santé

7.1. Le titulaire veille à ce que les prestations qu’il effectue respectent les prescriptions législatives et réglementaires en vigueur en matière d’environnement, de sécurité et de santé des personnes, et de préservation du voisinage. Il doit être en mesure d’en justifier le respect, en cours d’exécution du marché et pendant la période de garantie des prestations, sur simple demande de l’acheteur.
7.2. En cas d’évolution de la réglementation dans ces domaines en cours d’exécution du marché, les modifications éventuelles, demandées par l’acheteur afin de se conformer aux règles nouvelles, donnent lieu à la signature d’un avenant par les parties au marché ou, en l’absence d’accord entre les parties, à une modification unilatérale par l’acheteur.

 

Ancien CCAG MI (2009)

Article 7 – Protection de l’environnement

7.1. Le titulaire veille à ce que les prestations qu’il effectue respectent les prescriptions législatives et réglementaires en vigueur en matière d’environnement, de sécurité et de santé des personnes, et de préservation du voisinage. Il doit être en mesure d’en justifier, en cours d’exécution du marché et pendant la période de garantie des prestations, sur simple demande du pouvoir adjudicateur.
7.2. En cas d’évolution de la législation dans ces domaines en cours d’exécution du marché, les modifications éventuelles, demandées par le pouvoir adjudicateur afin de se conformer aux règles nouvelles donnent lieu à la signature d’un avenant par les parties au marché.

Jurisprudence et commentaires

La suite du contenu est réservée aux abonnés

Testez la base gratuitement en vous inscrivant ou connectez vous !

Sommaire du CCAG TIC 2021 commenté

Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de techniques de l’information et de la communication

NOR : ECOM2106875A

Cliquez pour afficher le sommaire du nouveau CCAG TIC commenté

Chapitre 1er : GÉNÉRALITÉS (Articles 1 à 9)

Chapitre 2 : PRIX ET RÈGLEMENT (Articles 10 à 12)

Chapitre 3 : DÉLAIS (Articles 13 à 15)

Chapitre 4 : EXÉCUTION (Articles 16 à 28)

Chapitre 5 : CONSTATATION DE L’EXÉCUTION DES PRESTATIONS – GARANTIE (Articles 29 à 37)

Chapitre 6 : MAINTENANCE, TIERCE MAINTENANCE APPLICATIVE ET INFOGÉRANCE (Articles 38 à 42)

Chapitre 7 : UTILISATION DES RÉSULTATS (Articles 43 à 46)

Chapitre 8 : RÉSILIATION (Articles 47 à 54)