Chapitre 7 : UTILISATION DES RÉSULTATS (Articles 43 à 46)

Article 43 – Définition des résultats
Article 44 – Régime général des connaissances antérieures et des connaissances antérieures standards
Article 45 – Stipulations spécifiques aux connaissances antérieures et connaissances antérieures standards
- 45.1. Connaissances antérieures (hors standards) du titulaire, de tiers et de l’acheteur
- 45.2. Connaissances antérieures standards
Article 46 – Régime des résultats

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