Cahiers des clauses administratives et techniques générales (CCAG – CCTG)

Code : Commande Publique

Les cahiers des clauses administratives générales (CCAG) sont un recueil de clauses rédigées par le ministère chargé de l’Economie et approuvés par arrêté. Ils fixent les stipulations contractuelles d’ordre juridique et financier applicables à toutes les prestations d’une même nature ou d’un même secteur d’activité, palliant l’absence de stipulation du CCAP pour les marchés qui y font référence.

Les cahiers des clauses administratives générales sont en quelque sorte des conditions générales d’achats. Ils n’ont toutefois de force juridique obligatoire que dans la mesure où les parties s’y réfèrent.

Il existe cinq CCAG :

Les Cahiers des Clauses Techniques Générales (CCTG) sont le pendant des CCAG mais concernent les spécifications techniques des marchés publics. Ils permettent d’imposer un standard technique minimal, pour les marchés publics qui s’y réfèrent. Force est pourtant de remarquer que les CCTG ont tendance à progressivement être abrogés, au bénéfice des recommandations des Groupements d’Etudes de Marchés (GEM).

La différence fondamentale qu’il existe toutefois entre les GEM et les CCTG est que les premiers, même s’ils sont librement diffusés, n’ont aucune force contractuelle y compris lorsque le CCAP s’y réfère explicitement. Il en résulte une complexification relative de la rédaction des CCTP.

Un arrêté du 28 mai 2018 est venu mettre à jour les différents fascicule du CCTG, applicables aux marchés de génie civil et abroger le précédent arrêté du 30 mai 2012 qui définissait leur consistance.

A noter que le fascicule 62 titre V relatif aux règles techniques de conception et de calcul des fondations d’ouvrages de génie civil est supprimé. Chaque fascicule fixe les dispositions techniques applicables à toutes les prestations d’une même nature, chaque maître d’ouvrage public est libre de s’y référer, au même titre que les différents CCAG.

Précision : les marchés lancés avant la publication de l’arrêté du 28 mai 2018 et qui faisaient référence à un ou plusieurs fascicule du CCTG demeurent soumis à leur version antérieure issue de l’arrêté du 30 mai 2012.

Code de la commande publique

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article R2112-2

Les clauses du marché peuvent être déterminées par référence à des documents généraux tels que :
1° Les cahiers des clauses administratives générales, qui fixent les stipulations de nature administrative applicables à une catégorie de marchés ;
2° Les cahiers des clauses techniques générales, qui fixent les stipulations de nature technique applicables à toutes les prestations d’une même nature.
Les cahiers des clauses administratives générales et les cahiers des clauses techniques générales sont approuvés par arrêté du ministre chargé de l’économie et des ministres intéressés.

Cliquez pour afficher l'ensemble des jurisprudences et commentaires

La suite du contenu est réservée aux abonnés

Testez la base gratuitement en vous inscrivant ou connectez vous !

Article R2112-3

Lorsque le marché fait référence à des documents généraux, il comporte, le cas échéant, l’indication des articles de ces documents auxquels il déroge.

Cliquez pour afficher l'ensemble des jurisprudences et commentaires

La suite du contenu est réservée aux abonnés

Testez la base gratuitement en vous inscrivant ou connectez vous !

 

CCTG

Cliquez pour afficher les CCTG

Anciens de CCTG
 

GEM

CCTG Travaux

N° Fascicule  Intitulé  Observations 
Fascicule N°2 Terrassements Généraux
Fascicule N°3 Liants hydrauliques
Fascicule N°4 (titre II)  Fourniture d’aciers
Fascicule N°4 (titre III)  Fournitures d´acier et autres métaux
Fascicule N°4 (titre IV)  Aciers
Fascicule N°23  Fournitures de granulats employés à la construction et à l’entretien des chaussées
Fascicule N°24  Fourniture de liants bitumineux pour la construction et l’entretien des chaussées
Fascicule N°25  Exécution des assises de chaussées en matériaux non traités et traités aux liants hydrauliques Approuvé en 2018
Fascicule N°26  Exécution des revêtements superficiels (enduits superficiels et matériaux bitumineux coulés à froid) Approuvé en 2018
Fascicule N°27  Fabrication et mise en oeuvre des enrobés hydrocarbonés Approuvé en 2018
Fascicule N°28  Exécution des chaussées en béton
Fascicule N°29  Exécution des revêtements de voiries et espaces publics en produits modulaires
Fascicule N°31  Bordures et caniveaux en pierre naturelle ou en béton et dispositifs de retenue en béton
Fascicule N°32  Construction de trottoirs
Fascicule N°34  Travaux forestiers de boisement
Fascicule N°35  Aménagements paysagers – Aires de sports et de loisirs de plein air
Fascicule N°36  Réseau d’éclairage public – Conception et réalisation
Fascicule N°39  Travaux d’assainissement et de drainage des terres agricoles
Fascicule N°56  Protection des ouvrages métalliques contre la corrosion
Fascicule N°61 (titre II)  Conception, calcul et épreuves des ouvrages d’art 
Fascicule N°61 (titre V)  Conception, calcul et épreuve des ouvrages d’art
Fascicule N°62 (titre I section I)  Règles techniques de conception et de calcul des ouvrages et constructions en BA – BAEL 91 rév 99
Fascicule N°62 (titre I section II)  Règles techniques de conception et de calcul des ouvrages et construction en BP – BPEL 91 rév 99
Fascicule N°62 (titre V)   Règles techniques de conception et de calcul des fondations des ouvrages de génie civil Supprimé en 2018
Fascicule N°63  Confection et mise en oeuvre des bétons non armés – Confection des mortiers
Fascicule N°64  Travaux de maçonnerie d’ouvrages de génie civil
Fascicule N°65  Exécution des ouvrages de génie civil en béton Approuvé en 2018
Fascicule N°66  Exécution des ouvrages de génie civil à ossature en acier
Fascicule N°67 (titre I)  Étanchéité des ponts routes et des passerelles (support en béton et support métallique) Approuvé en 2018
Fascicule N°67 (titre III)  Étanchéité des ouvrages souterrains Approuvé en 2018
Fascicule N°68  Exécution des travaux géotechniques des ouvrages de génie civil Approuvé en 2018
Fascicule N°69  Travaux en souterrain 
Fascicule N°70  Ouvrages d’assainissement
Fascicule N°71  Fourniture et pose de conduites d’adduction et de distribution d’eau
Fascicule N°73  Équipement hydraulique, mécanique et électrique des stations de pompage d’eau
Fascicule N°74  Construction des réservoirs en béton
Fascicule N°75  Conception et exécution des installations de traitement des eaux destinées à la consommation humaine
Fascicule N°78  Canalisations et ouvrages de transport et de distribution de chaleur ou de froid
Fascicule N°81 (titre I)  Construction d’installations de pompage pour le relèvement ou le refoulement des …
Fascicule N°81 (titre II)  Conception et exécution d’installations d’épuration d’eaux usées
Fascicule N°82 Construction d’installations d’incinération avec fours à grille, oscillants ou tournants, …
Fascicule N°85  Construction d’installations de broyage de déchets ménagers
Fascicule N°86  Construction d’installations de traitements biologiques de déchets ménagers avec éventuellement d’autres déchets non dangereux Approuvé en 2018

Historique

  • Un arrêté du 28 mai 2018 est venu mettre à jour les différents fascicule du CCTG, applicables aux marchés de génie civil et abroger le précédent arrêté du 30 mai 2012 qui définissait leur consistance.

A noter que le fascicule 62 titre V relatif aux règles techniques de conception et de calcul des fondations d’ouvrages de génie civil est supprimé. Chaque fascicule fixe les dispositions techniques applicables à toutes les prestations d’une même nature, chaque maître d’ouvrage public est libre de s’y référer, au même titre que les différents CCAG.

Précision : les marchés lancés avant la publication de l’arrêté du 28 mai 2018 et qui faisaient référence à un ou plusieurs fascicule du CCTG demeurent soumis à leur version antérieure issue de l’arrêté du 30 mai 2012.

 

  • Le CCAG travaux a été modifié par l’arrêté du 3 mars 2014, afin notamment de réduire les délais de paiement du DGD.

Le choix du CCAG est de la responsabilité du pouvoir adjudicateur, il ne peut se référer qu’à un seul CCAG par marché. Les dérogations au CCAG, s’il y a lieu, doivent être récapitulées dans le CCP ou le CCAP.