Pénalités

Code de la commande Publique

Le non respect des délais d’exécution prévus par le marché, sur lesquels s’est engagé le titulaire du marché, peut entraîner la mise en œuvre de pénalités contractuelles de retard, prévues spécifiquement par le CCAP ou par défaut par les CCAG.

Les CCAG travaux (article 20), fournitures courantes et services (article 14 FCS), marchés industriels (article 15 MI), techniques de l’information et de la communication (article 14 TIC), et prestations intellectuelles (article 14 PI) prévoient les modalités d’application et de calcul des pénalités de retard. Néanmoins, les acheteurs publics peuvent toujours déroger aux stipulations des CCAG, si les documents contractuels le prévoient expressément.

Les pénalités ont pour but de garantir à l’acheteur le respect par son cocontractant des stipulations contractuelles. Toute méconnaissance d’une obligation sur laquelle s’est contractuellement engagé le titulaire du marché public, peut donner lieu à l’application de pénalités. Celles-ci visent à inciter les titulaires à respecter leurs engagements.

Elles prennent la forme de sanctions pécuniaires forfaitaires, qui se substituent aux dommages-intérêts. Elles ont une fonction dissuasive et réparatrice.

Elles sont libératoires dans la mesure où elles interdisent au pouvoir adjudicateur de réclamer toute indemnité supplémentaire au titre des préjudices qu’elles couvrent.

Les pénalités ne constituent pas la contrepartie d’une livraison de biens ou d’une prestation de service. Elles sont donc situées hors du domaine d’application de la TVA .

Les pénalités sont fréquemment prévues par l’acheteur pour sanctionner le non-respect des délais d’exécution des prestations par le titulaire du marché. Elles peuvent néanmoins être prévues pour sanctionner la méconnaissance d’autres obligations contractuelles (absence aux réunions de chantier, non remise d’un document prévu au marché, indisponibilité de matériels, violation de clauses environnementales, etc.).

Lorsqu’il prépare la passation de son marché public, l’acheteur doit apporter une attention particulière aux clauses de pénalités. Si celles-ci doivent dissuader le futur titulaire de s’affranchir de ses obligations contractuelles, des pénalités trop fortes peuvent conduire certains opérateurs à renoncer à se porter candidats ou à augmenter leur prix pour couvrir le risque encouru (DAJ 2019 – Les pénalités).

Cliquez pour afficher la fiche 2019 de la DAJ sur les Pénalités

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