Conditions d’exécution locales / géographiques (L 2112-2)

Code de la commande Publique

CONDITIONS D’EXECUTION GEOGRAPHIQUES

Code de la commande publique

Article L2112-4

L’acheteur peut imposer que les moyens utilisés pour exécuter tout ou partie d’un marché, pour maintenir ou pour moderniser les produits acquis soient localisés sur le territoire des Etats membres de l’Union européenne afin, notamment, de prendre en compte des considérations environnementales ou sociales ou d’assurer la sécurité des informations et des approvisionnements.

Article L2112-2

Les clauses du marché précisent les conditions d’exécution des prestations, qui doivent être liées à son objet.
Les conditions d’exécution peuvent prendre en compte des considérations relatives à l’économie, à l’innovation, à l’environnement, au domaine social, à l’emploi ou à la lutte contre les discriminations.

Jurisprudence associée

■ ■ ■ L’implantation géographique en tant que condition d’exécution. Une obligation d’implantation géographique, si elle est justifiée par l’objet du marché, ou par ses conditions d’exécution, peut constituer une condition à l’obtention du marché. Un candidat qui s’engage à s’implanter en cas d’attribution du marché doit être considéré comme satisfaisant à cette obligation, au même titre qu’un candidat déjà implanté (CE, 14 janvier 1998, société Martin-Fourquin, n° 168688).

Tel n’est en revanche pas le cas, même pour des services non prioritaires, lorsque le pouvoir adjudicateur impose l’obligation de disposer, dès le stade de la présentation de l’offre, d’un bureau ouvert au public dans la capitale et dans la province (CJCE, 27 oct 2005, C-234/03, Contse SA, Vivisol Srl, Oxigen Salud SA).

De la même façon, la valorisation d’un critère géographique ne prenant en compte que le coût lié aux déplacements entre les locaux du pouvoir adjudicateur et ceux du titulaire crée une distorsion de concurrence, favorisant les fournisseurs les plus proches. Ainsi ce n’est pas tant le critère lui même qui est sanctionné par le juge mais la méthode de notation utilisée.  (CE, 12 septembre 2018, n° 420585)

■ ■ ■ Exemple : hôtellerie. La proximité géographique est en ce cas justifiée notamment par des contraintes de déplacements et d’horaires des bénéficiaires des prestations, rendant le plus souvent obligatoire le recours aux seuls hotelliers de la ville (DAJ, MP n° 4/2002, p. 10) ou de la périphérie

■ ■ ■ Exemple : prise en compte de la situation géographique comme une considération se rattachant au critère du délai d’exécution. « si la commission a également pris en compte la situation géographique de la société MBO Bossert, après avoir indiqué l’appréciation qu’elle portait sur les offres au regard des critères du prix et des garanties professionnelles, elle n’a pas ce faisant introduit un nouveau critère non précisé dans le règlement de consultation, mais énoncé une considération se rattachant au critère du délai d’exécution, qu’elle a pu légalement retenir eu égard à l’impératif de rapidité d’intervention qu’implique l’objet du marché, incluant notamment l’entretien et la réparation du réseau » (CAA Nancy, 12 avril 2001, Sté régionale du bâtiment Scanzi et fils, req. n° 96NC02129).