Conditions d’exécution – contenu des marchés (L2112-2 à L2112-4)

Code de la commande Publique

 

Les conditions d’exécution des marchés dans le Code de la commande publique

Les conditions d’exécution d’un marché sont les stipulations contractuelles définissant les modalités d’exécution du marché, liées à son objet. Pour le détail des commentaires, reportez-vous aux sous-pages dédiées.

Code de la commande publique

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

Conditions d’exécution liées à l’objet du marché

Article L2112-2

Les clauses du marché précisent les conditions d’exécution des prestations, qui doivent être liées à son objet.
Les conditions d’exécution peuvent prendre en compte des considérations relatives à l’économie, à l’innovation, à l’environnement, au domaine social, à l’emploi ou à la lutte contre les discriminations.

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Guide sur les aspects sociaux de la commande publique (OECP juillet 2018)

La responsabilité première du pouvoir adjudicateur est de définir préalablement le besoin à couvrir par le marché. L’article 30 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics (ci-après, l’ordonnance) prévoit à cet égard que : « La nature et l’étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant le lancement de la consultation en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale. »

Les textes imposent donc de prendre en compte, dans la définition des besoins, des objectifs de développement durable, le terme étant entendu au sens large puisqu’il comprend trois piliers à concilier : le développement écologiquement soutenable, l’efficacité économique et l’équité sociale.

Les textes déclinent ainsi, pour chaque achat, l’impératif constitutionnel de promouvoir le développement durable dans les politiques publiques. En invitant l’acheteur à s’interroger sur les moyens de concilier achat et développement durable, les textes considèrent que la protection de l’environnement, l’efficacité économique, ainsi que le progrès social sont partie intégrante, pour chaque achat, de l’expression du besoin et en cela concourent à l’efficacité et à la performance du service public. Tous les marchés, tous les contrats de la commande publique, quelle qu’en soit la forme, ont potentiellement vocation à porter des démarches d’insertion de tous les publics éloignés de l’emploi, qui s’élaborent dès la définition des besoins. Les concessions2 , ainsi que les marchés de partenariats3 (anciennement appelés, partenariats public-privé), qui sont des contrats de longue durée offrent pour cela des potentialités particulières (cf. point 8).

Par ailleurs, l’article 32 de l’ordonnance prévoit que – hors marchés globaux et de défense ou de sécurité – les marchés sont passés par lots, sauf si l’objet ou les coûts d’administration ne le permettent pas et sous réserve de motiver ce choix. L’allotissement est un des moyens qui permettent d’adapter les marchés aux clauses d’insertion. Il permet une définition fine du marché de nature à faciliter l’accès des entreprises à la commande publique, notamment les petites ou moyennes entreprises (PME) ou celles intervenant sur un segment d’activité déterminé. C’est aussi une disposition qui permet, en tant que de besoin, la cotraitance.

Pour l’application des clauses sociales aux marchés publics, une précision légale majeure figure à l’article 38 de l’ordonnance, à savoir que les conditions d’exécution d’un marché public peuvent prendre en compte « des considérations relatives à l’économie, à l’innovation, à l’environnement, au domaine social ou à l’emploi, à condition qu’elles soient liées à l’objet du marché public ». Le 2ème alinéa du I de cet article a défini expressément la notion de lien avec le marché : « Sont réputées liées à l’objet du marché public les conditions d’exécution qui se rapportent aux travaux, fournitures ou services à fournir en application du marché public, à quelque égard que ce soit et à n’importe quel stade de leur cycle de vie, y compris les facteurs intervenant dans le processus spécifique de production, de fourniture ou de commercialisation de ces travaux, fournitures ou services ou un processus spécifique lié à un autre stade de leur cycle de vie, même lorsque ces facteurs ne ressortent pas des qualités intrinsèques de ces travaux, fournitures ou services. »

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Cycle de vie

Article L2112-3

Les conditions d’exécution qui se rapportent aux travaux, fournitures ou services objet du marché, à quelque égard que ce soit et à n’importe quel stade de leur cycle de vie sont réputées liées à l’objet du marché. Elles peuvent notamment se rapporter à un processus spécifique de production, de fourniture ou de commercialisation ou à un processus spécifique lié à un autre stade du cycle de vie, même lorsque ces éléments ne ressortent pas des qualités intrinsèques des travaux, fournitures ou services.
Le cycle de vie est l’ensemble des étapes successives ou interdépendantes, y compris la recherche et le développement à réaliser, la production, la commercialisation et ses conditions, le transport, l’utilisation et la maintenance, tout au long de la vie du produit, de l’ouvrage ou du service, depuis l’acquisition des matières premières ou la production des ressources jusqu’à l’élimination, la remise en état et la fin de l’utilisation du produit, de l’ouvrage ou la fin du service.

 

Localisation géographique européenne

Article L2112-4

L’acheteur peut imposer que les moyens utilisés pour exécuter tout ou partie d’un marché, pour maintenir ou pour moderniser les produits acquis soient localisés sur le territoire des Etats membres de l’Union européenne afin, notamment, de prendre en compte des considérations environnementales ou sociales ou d’assurer la sécurité des informations et des approvisionnements.