Schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (L 2111-3)

Code de la commande Publique

Schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables

Code de la commande publique

Article L2111-3
Créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 – art.

Les collectivités territoriales et les acheteurs soumis au présent code dont le statut est fixé par la loi adoptent un schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables lorsque le montant total annuel de leurs achats est supérieur à un montant fixé par voie réglementaire.
Ce schéma, rendu public, détermine les objectifs de politique d’achat comportant des éléments à caractère social visant à concourir à l’intégration sociale et professionnelle de travailleurs handicapés ou défavorisés et des éléments à caractère écologique ainsi que les modalités de mise en œuvre et de suivi annuel de ces objectifs. Ce schéma contribue également à la promotion d’une économie circulaire.

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Dispositions réglementaires associées : Article D2111-3 

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Article D2111-3 

Créé par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 – art.

Le montant annuel des achats prévu à l’article L. 2111-3 est fixé à cent millions d’euros hors taxes.
Afin de déterminer le montant total annuel de leurs achats, les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices soumis à l’article L. 2111-3 prennent en compte l’ensemble de leurs marchés à l’exception de ceux relevant du livre V de la présente partie.