Candidature – Eléments à produire par le candidat (R2143-3 s)

Code de la commande Publique

Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE < Chapitre III : Contenu des candidatures < Sous-section 2 : Eléments à produire par le candidat

Déclaration sur l’honneur et preuve de la capacité

Article R2143-3

Le candidat produit à l’appui de sa candidature :

1° Une déclaration sur l’honneur pour justifier qu’il n’entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 notamment qu’il satisfait aux obligations concernant l’emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail ;

2° Les renseignements demandés par l’acheteur aux fins de vérification de l’aptitude à exercer l’activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles du candidat.

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Cf. Interdictions de soumissionner

DAJ 2019 – La présentation des candidatures

Le code de la commande publique ne comporte pas, pour l’ensemble des procédures de passation des marchés publics, de dispositions relatives à l’exigence de signature des plis par les opérateurs économiques. En conséquence, sauf à ce que l’acheteur impose une telle signature dans les documents de la consultation, il n’existe plus d’obligation de signature manuscrite ou électronique des candidatures par les opérateurs économiques.

Les différents procédés de présentation des candidatures

La DAJ met à disposition, sur son site internet50, des formulaires DC1 « Lettre de candidature – habilitation du mandataire par ses cotraitants », DC2 « Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement » et DC4 « Déclaration de sous-traitance » qui contiennent des rubriques permettant de fournir l’ensemble des renseignements habituellement demandés par les acheteurs.

La présentation des candidatures n’est pas soumise à un formalisme particulier. L’acheteur peut néanmoins imposer l’utilisation de ces formulaires, lorsque les caractéristiques du marché public le justifient (CE, 10 mai 2006, Syndicat intercommunal des services de l’agglomération valentinoise, n° 286644). Attention toutefois, même dans cette hypothèse il n’est pas possible de refuser une candidature présentée sous la forme du DUME. Les candidats peuvent toujours utiliser ces formulaires types pour simplifier leurs démarches.

 

 

DUME

Article R2143-4

L’acheteur accepte que le candidat présente sa candidature sous la forme d’un document unique de marché européen et constituant un échange de données structurées, établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant le formulaire type pour le document unique de marché européen, en lieu et place de la déclaration sur l’honneur et des renseignements mentionnés à l’article R. 2143-3.

En ce qui concerne les conditions de participation, l’acheteur indique dans les documents de la consultation s’il autorise les candidats à se limiter à indiquer dans le document unique de marché européen qu’ils disposent de l’aptitude et des capacités requises sans fournir d’informations particulières sur celles-ci. En l’absence d’une telle mention, cette faculté n’est pas autorisée.

Les opérateurs économiques peuvent réutiliser le document unique de marché européen qui a déjà été utilisé dans une procédure antérieure, à condition de confirmer que les informations qui y figurent sont toujours valables.

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DAJ 2019 – Présentation des candidatures

Le document unique de marché européen (DUME) a pour objectif de simplifier la phase de candidature en homogénéisant les formulaires de candidature au niveau de l’Union européenne et en allégeant les charges administratives des opérateurs économiques pour les marchés publics (A l’exception des « autres marchés publics » du livre V de la 2ème partie du code).

La candidature des opérateurs économiques peut ainsi désormais être présentée sous la forme du DUME établi conformément au modèle fixé par la Commission européenne en lieu et place des documents mentionnés à l’article R. 2143-3 du code de la commande publique. Le DUME peut, en effet, être utilisé pour formaliser la déclaration sur l’honneur par laquelle l’opérateur affirme qu’il ne se trouve pas dans l’un des cas d’exclusion de la procédure de passation et présenter les capacités requises pour l’exécution du marché public. Le DUME permet également à l’opérateur économique de se contenter d’attester sur l’honneur qu’il respecte les critères de sélection des candidatures sans fournir d’autre information.

Il convient néanmoins de souligner, concernant les conditions de participation qu’il appartient à l’acheteur de préciser dans les documents de la consultation s’il autorise les candidats à indiquer dans le DUME qu’ils disposent de l’aptitude et des capacités requises sans fournir d’informations particulières sur ces dernières.

En l’absence d’autorisation expresse, l’usage de cette faculté est fermée.

En remplissant ce document, le candidat s’engage, en toute hypothèse, à produire les renseignements et documents requis par l’acheteur qui peut les lui demander, ensuite, à tout moment de la procédure.

Les acheteurs ne peuvent jamais refuser la présentation des candidatures sous la forme d’un DUME. Il n’existe, en revanche, aucune obligation d’utiliser le DUME pour se porter candidat à l’attribution d’un marché public

Le DUME est disponible :

– via les profils d’acheteur qui ont implanté le service DUME proposé par l’Etat ;

– via le service DUME proposé sur le site Chorus Pro à l’adresse suivante : https://dume.chorus-pro.gouv.fr/

– via le service en ligne gratuit eDUME proposé par la Commission européenne et accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/growth/toolsdatabases/espd/filter?lang=en.

L’utilisation du service DUME sur profils d’acheteur (en cours de déploiement) permettra de bénéficier de toutes les fonctionnalités du service. Les informations pratiques sur l’usage du DUME sont disponibles sur les pages « DUME » du site « commande publique » du ministère de l’économie : https://www.economie.gouv.fr/daj/dume-espd

Parce que le DUME est un document qui peut être utilisé pour se porter candidat à l’attribution des marchés publics dans l’ensemble des pays de l’Union européenne, il est fortement conseillé aux entreprises qui se destinent à l’export de se familiariser à son utilisation. A cette fin, la direction des affaires juridiques du ministère de l’économie et des finances met à leur disposition des tableaux d’information qui font le lien entre les cas d’exclusion de la procédure de passation prévus par la législation française et les cas d’interdiction prévus dans les quatre directives européennes « marchés publics » et « contrats de concession » qui sont repris dans le DUME.

 

Equivalence des certificats – certification conforme – traduction certifiée

Article R2143-5

Lorsqu’il demande à un candidat de fournir un certificat, une attestation ou tout autre document prouvant qu’une exigence a été satisfaite, l’acheteur accepte tout document équivalent d’un autre Etat membre de l’Union européenne. Il n’impose pas la remise de documents sous forme d’original, de copie certifiée conforme ou de traduction certifiée, sauf lorsque cela est justifié par une raison impérieuse d’intérêt général.

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DAJ 2012 – La copie certifiée conforme

Conformément au décret n° 2001-899 du 1er octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives, « les administrations, services et établissements publics de l’Etat ou des collectivités territoriales ou les entreprises, caisses et organismes contrôlés par l’Etat ne peuvent exiger, dans les procédures administratives qu’ils instruisent, la certification conforme à l’original des photocopies de documents délivrés par l’un d’entre eux et pour lesquelles une simple photocopie n’est pas déjà admise par un texte réglementaire ». La production d’une photocopie simple du document original, dès lors qu’elle est lisible, doit être acceptée.

En revanche, les administrations françaises peuvent demander la certification des copies de pièces établies par les administrations étrangères, qui leur sont présentées par certains usagers à l’appui de leur dossier.

En cas de doute sur la validité de la copie produite ou envoyée, l’administration peut demander la production de l’original. Cette demande exceptionnelle doit être motivée et faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. En matière de marché public, les acheteurs publics ne peuvent donc pas exiger des candidats qu’ils produisent des documents certifiés conformes à l’original. Les attestations fiscales et sociales demandées aux candidats peuvent être des photocopies simples, à condition que celles-ci soient lisibles.

 

Documents justificatifs et autres moyens de preuve 

Documents liés à l’absence de motifs d’exclusion

Article R2143-6

L’acheteur accepte, comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d’exclusion mentionné aux articles L. 2141-1 et aux 1° et 3° de l’article L. 2141-4, une déclaration sur l’honneur.

Article R2143-7

L’acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d’exclusion mentionné à l’article L. 2141-2, les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents. La liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales devant donner lieu à délivrance d’un certificat ainsi que la liste des administrations et organismes compétents figurent dans un arrêté du ministre chargé de l’économie annexé au présent code.

Le candidat établi à l’étranger produit un certificat établi par les administrations et organismes de son pays d’origine ou d’établissement.

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DAJ 2019 – L’examen des candidatures

Extrait de cahier judiciaire

Pour attester qu’il ne se trouve pas dans un cas d’exclusion de la procédure de passation mentionné à l’article L. 2141-1, aux 1° et 3° de l’article L. 2141-4 ou au 1°88 de l’article L. 2341-3 du code de la commande publique, la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Sapin II », a apporté une modification sur la question de la vérification de certains cas d’exclusion de la procédure de passation. L’acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d’exclusion de la procédure de passation mentionné à l’article L. 2141-1, et aux 1° et 3° de l’article L. 2141-4 du code de la commande publique, une déclaration sur l’honneur.

Cette disposition n’interdit toutefois pas à l’acheteur qui aurait accès aux extraits de casier judiciaire de procéder lui-même à la vérification. Les développements relatifs aux extraits du casier judiciaire qui suivent sont fournis à titre informatif pour les acheteurs qui souhaiteraient procéder eux-mêmes aux vérifications. Enfin, il est rappelé que les articles R. 2144-7 et R. 2344-4 (pour les marchés de défense ou de sécurité) du code de la commande publique qualifie d’irrecevables les candidatures qui comportent de faux renseignements ou documents. Attention, en aucun cas l’acheteur n’est autorisé à aller au-delà des vérifications prévues par les textes. Ainsi, l’acheteur qui solliciterait la production des extraits de casier judiciaire de l’expert-comptable de l’entreprise, d’un commissaire aux comptes, du personnel du service comptable, par exemple, outrepasserait ses droits et entacherait la procédure d’irrégularité. L’attention des acheteurs est particulièrement attirée sur le fait que les termes « d’une personne physique qui détient un pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle d’une personne morale », repris des directives européennes, doivent être interprétés strictement. Il n’est toutefois pas possible d’établir une liste limitative des personnes concernées, tout dépendant du candidat en cause et notamment de sa structure capitalistique et sociétale.

Les attestations et certificats fiscaux et sociaux

Pour attester qu’il ne se trouve pas dans un cas d’exclusion de la procédure de passation mentionné à l’article L. 2141-2 du code de la commande publique, le candidat produit les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents, dont la liste est fixée par l’arrêté du 29 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l’attribution de marchés publics et de contrats de concession.

Il est rappelé que les obligations prévues aux articles L. 5212-1 et suivants du code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés sont des obligations fiscales et sociales.

Tout candidat auquel il est envisagé d’attribuer un marché public doit en effet prouver qu’il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales. À cet effet, il lui appartient de fournir à l’acheteur les pièces exigées par la réglementation en vigueur.

Si le candidat retenu est établi dans un État autre que la France, il doit produire un certificat délivré par les administrations et organismes du pays d’origine ou d’établissement.

Pour faciliter les démarches des opérateurs économiques, la DGFiP et le réseau des URSSAF proposent les services en ligne suivants :
• les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés et assujetties à la TVA peuvent obtenir, de manière dématérialisée, l’attestation de régularité fiscale depuis leur compte fiscal professionnel, accessible depuis le site http://www.impots.gouv.fr/.
• toutes les entreprises peuvent également obtenir, de manière dématérialisée, le certificat social délivré par le réseau des URSSAF à partir de leur espace sécurisé sur le site https://mon.urssaf.fr/.

En fonction de sa situation sociale, l’entreprise doit compléter son dossier, en se procurant les autres certificats sociaux nécessaires, auprès des organismes compétents.

Les certificats ou attestations dématérialisés délivrés par la DGFiP ou le réseau des URSSAF sont valables un an. Ils peuvent être sauvegardés, consultés et imprimés, autant de fois que nécessaire par l’entreprise.

Attention, le NOTI 2, formulaire auparavant délivré par les services de la DGFIP, et qui se substituait aux attestations et certificats fiscaux et sociaux, est supprimé. Les progrès de la dématérialisation des attestations fiscales et sociales ne justifiaient plus son maintien.

De plus, l’attention des acheteurs est attirée sur le fait qu’il n’est plus délivré d’attestations annuelles. En effet, en application des nouvelles directives, la vérification de la régularité au regard des obligations fiscales et sociales doit s’effectuer à la date de vérification et non plus au 31 décembre de l’année précédant le lancement de la consultation.

 

 

Le respect des obligations issues du droit du travail

Article R2143-8

Le candidat produit, le cas échéant, les pièces prévues aux articles R. 1263-12D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail.

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DAJ 2019 – L’examen des candidatures

Les articles R. 2143-8 et R. 2343-9 (pour les marchés de défense ou de sécurité) du code de la commande publique prévoient que « Le candidat produit, le cas échéant, les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail.».

Il ne s’agit pas de la vérification d’un cas d’interdiction de soumissionner mais d’un rappel des opérations de vérification imposées par le code du travail qui s’imposent, dans certaines hypothèses, avant la signature du marché public. Ces vérifications ne s’effectuent qu’auprès du titulaire pressenti

L’article 3 bis de l’arrêté du 25 mai 2016 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l’attribution de marchés publics et de contrats de concession liste les différents systèmes électroniques de mise à disposition d’informations dont on peut présumer qu’ils remplissent les conditions fixées à l’article R. 2143-13 du code de la commande publique.

L’existence de ces bases de données officielles interdit aux acheteurs de solliciter des candidats qui, au stade du dépôt de leur candidature, ont fourni les informations nécessaires à la consultation de ces bases, la transmission des documents justificatifs et de preuve au stade où ils procèdent à leur vérification. Quand bien même cet article ne vise que l’État et ses établissements publics, cette présomption – et donc l’interdiction de solliciter les documents de preuve concernés – concerne tous les acheteurs qui passent des marchés publics en application de l’article R. 2143-13 du code de la commande publique.

Pour plus d’informations sur ces obligations spécifiques de vérification, voir la fiche technique « L’achèvement de la procédure : conclusion du marché public et mesures de publicité ».

 

Redressement / liquidation judiciaire

Article R2143-9

L’acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d’exclusion mentionné à l’article L. 2141-3, la production d’un extrait du registre pertinent, tel qu’un extrait K, un extrait K bis, un extrait D1 ou, à défaut, d’un document équivalent délivré par l’autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d’origine ou d’établissement du candidat, attestant de l’absence de cas d’exclusion.

Lorsque le candidat est en redressement judiciaire, il produit la copie du ou des jugements prononcés.

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DAJ 2019 – L’analyse des candidatures

L’extrait du registre pertinent

Pour attester qu’il ne se trouve pas dans un cas d’exclusion de la procédure de passation mentionné à l’article L. 2141-3 du code de la commande publique, le candidat produit un extrait du registre pertinent, tel qu’un extrait K, un extrait Kbis, un extrait D1 ou, à défaut, un document équivalent délivré par l’autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d’origine ou d’établissement du candidat, attestant de l’absence de cas d’exclusion.

Lorsque le candidat est en redressement judiciaire, le candidat produit la copie du ou des jugements prononcés. L’acheteur devra vérifier que le candidat a bien été autorisé à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d’exécution du marché public. À défaut, la candidature sera déclarée irrecevable et le candidat sera éliminé.

Les articles R. 2143-10, R. 2143-16 et R. 2343-10, R. 2343-19 (pour les marchés de défense ou de sécurité) du code de la commande publique s’appliquent en ce qui concerne les candidats établis à l’étranger.

 

 

Candidats étrangers

Article R2143-10

Lorsque les autorités compétentes du pays d’origine ou d’établissement du candidat ne délivrent pas les documents justificatifs équivalents à ceux mentionnés aux articles R. 2143-6 à R. 2143-9 ou lorsque ceux-ci ne mentionnent pas tous les motifs d’exclusion de la procédure de passation, ils peuvent être remplacés par une déclaration sous serment ou, dans les pays où une telle procédure n’existe pas, par une déclaration solennelle faite par l’intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de son pays d’origine ou d’établissement.

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DAJ 2019 – L’examen des candidatures

Les articles R. 2143-10 et R. 2343-10 (pour les marchés de défense ou de sécurité) du code de la commande publique disposent que, lorsque les autorités compétentes du pays d’origine ou d’établissement du candidat ne délivrent pas les documents justificatifs équivalents à ceux mentionnés aux articles R. 2143-6 à R. 2143-9, (ou aux articles R. 2143-7 à R. 2143-9 et à l’article R. 2343-8 pour les marchés de défense ou de sécurité), ils peuvent être remplacés par une déclaration sous serment ou, dans les pays où une telle procédure n’existe pas, par une déclaration solennelle faite par l’intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de son pays d’origine ou d’établissement

Enfin, que ces moyens de preuve, déclaration sous serment ou déclaration solennelle soient fournis par le candidat ou obtenu directement par l’acheteur, celui-ci est en droit d’en demander une traduction en français, en application des articles R. 2143-16 (et R. 2343-19 pour les marchés de défense ou de sécurité) du code de la commande publique.

 

Documents exigibles en application de l’arrêté

Article R2143-11

Pour vérifier que les candidats satisfont aux conditions de participation à la procédure, l’acheteur peut exiger la production des renseignements et documents dont la liste figure dans un arrêté annexé au présent code.

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■ ■ ■ Caractère limitatif des documents mentionnés par l’arrêté d’application du 29 mars 2016 (mutatis mutandis). Le code des marchés publics fixe précisément et limitativement les motifs pour lesquels des candidatures peuvent être écartées et les modalités de ce rejet (CE, 8 août 2008, Ville de Marseille, n° 312370).

Les documents demandés aux soumissionnaires au stade de la sélection des candidatures ne peuvent donc différer de ceux mentionnés dans la liste limitative fixée par l’arrêté du 28 Août 2006 (CE 21 Novembre 2007, Département de l’Orne, n° 291411; à propos de l’exigence d’une note présentant la composition de l’équipe dédiée au projet ainsi que l’organisation mise en place pendant la phase de conception et pendant les phases de réalisation, de mise en service et de maintenance de l’ouvrage, avec la définition des rôles et responsabilités des membres de ces équipes et de leur méthodologie de travail- Conseil d’État, 7ème / 2ème SSR, 11/04/2014, 375245).

 

Preuve des capacités des opérateurs partenaires

Article R2143-12

Si le candidat s’appuie sur les capacités d’autres opérateurs économiques, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu’il en disposera pour l’exécution du marché. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié.

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Accès des acheteurs aux documents justificatifs et moyens de preuve

Article R2143-13

Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve que l’acheteur peut obtenir directement par le biais :

1° D’un système électronique de mise à disposition d’informations administré par un organisme officiel à condition que l’accès à celui-ci soit gratuit et, le cas échéant, que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à sa consultation ;

2° D’un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à sa consultation et que l’accès à ceux-ci soit gratuit.

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DAJ 2019 – L’examen des candidatures

Dans l’hypothèse d’un candidat établi en France

En application de l’article R. 2143-13 du code de la commande publique, « les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve que l’acheteur peut obtenir directement par le biais d’un système électronique de mise à disposition d’informations administré par un organisme officiel à condition que l’accès à celui-ci soit gratuit et, le cas échéant, que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à sa consultation ou d’un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace et que l’accès à ceux-ci soit gratuit. ».

L’article R. 2343-14 du code de la commande publique prévoit quant à lui que « les documents de la consultation peuvent prévoir que les candidats ne seront pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve que l’acheteur peut obtenir directement par le biais d’un système électronique de mise à disposition d’informations administré par un organisme officiel ou d’un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace et que l’accès à ceuxci soit gratuit ».

Même s’il ne s’agit pas d’une obligation dans le cadre des marchés publics de défense ou de sécurité, il est fortement recommandé aux acheteurs qui passeraient ce type de marchés publics de prévoir ces possibilités dans les documents de la consultation afin d’alléger les charges pesant sur les opérateurs économiques.

Le ministère de la justice met à disposition un site internet qui permet, à partir d’un formulaire en ligne, d’obtenir le bulletin n°2 du casier judiciaire. Ce site internet répond aux conditions précitées de l’article R. 2143-13 du code de la commande publique. Cet article permet donc de reporter sur l’acheteur la charge de la production de l’extrait de casier judiciaire.

Pour que l’acheteur soit en mesure de réaliser cette démarche, le candidat devra en particulier lui avoir fourni les noms des membres de l’organe de gestion, d’administration, de direction ou de surveillance ou les personnes physiques qui détiennent un pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle d’une personne morale.

L’extrait B2 contient des informations relatives :

1°) aux condamnations qui, du fait de leur seul prononcé par un jugement définitif, en application des obligations prévues par les directives européennes « marchés publics » (transposées à l’article L. 2141-1 du code de la commande publique), rendent obligatoire l’exclusion de l’opérateur économique concerné. Le non-respect d’une telle exclusion est une violation de la loi ;

2°) aux peines d’exclusion des marchés publics prononcées par un jugement définitif. La méconnaissance de cette peine est constitutive d’une violation de la force de la chose jugée et, à ce titre, constitue un excès de pouvoir90 et un moyen d’ordre public qui doit être soulevé d’office par le juge.

Il convient de souligner qu’en application du code de procédure pénale, l’accès au B2 est limité :

– Le B2 de personnes physiques n’est délivré, en application du 1° de l’article 776 du code de procédure pénale, qu’« aux préfets et aux administrations publiques de l’État91 saisis (…) de soumissions pour des adjudications de travaux ou de marchés publics », ainsi que, dans les mêmes conditions, en application du 8° de l’article R. 79 du même code, « aux collectivités publiques locales, à la SNCF, à SNCF Réseau, et à SNCF Mobilités, à Électricité de France et Gaz de France, à la Banque de France » ;

– Le B2 des personnes morales n’est délivré, en application du 1° de l’article 776-1 du code de procédure pénale, qu’ « aux préfets, aux administrations de l’État et aux collectivités locales saisis de propositions ou de soumissions pour des adjudications de travaux ou de marchés publics ».

En découlent deux conséquences :

– seuls ces acheteurs ont accès aux B2 ;

– les acheteurs ne peuvent jamais demander aux candidats de fournir les extraits B2 du casier judiciaire.

Les acheteurs qui, en application des dispositions précitées du code de procédure pénale, n’ont pas accès aux ou à l’un des B2 nécessaires, se trouvent face à une formalité impossible à ce jour. Un acheteur qui se trouverait dans une telle hypothèse peut seulement demander au candidat de fournir une attestation sur l’honneur au stade du dépôt de sa candidature. Cette attestation sur l’honneur est suffisante et il n’est pas nécessaire de demander son renouvellement à un stade ultérieur de la procédure d’attribution.

Le bulletin n° 3, qui ne concerne que les personnes physiques, ne comporte pas l’indication de toutes les condamnations mentionnées à l’article L. 2141-1, et aux 1° et 3° de l’article L. 2141-4 du code de la commande publique92 .

Enfin, il convient de noter que les informations figurant sur le B2 correspondent à des condamnations définitives qui n’ont pas fait l’objet d’un sursis, d’un ajournement du prononcé de la peine ou d’un relèvement de peine. En conséquence, les dérogations prévues au dernier alinéa de l’article L. 2141-4 du code de la commande publique ne peuvent jouer et il n’est pas possible de faire jouer la dérogation prévue par l’article L. 2141-6 du code de la commande publique si une condamnation mentionnée à l’article L. 2141-1, et aux 1° et 3° de l’article L. 2141-4 du code de la commande publique ou aux 1° et 2° de l’article L. 2341-3 du code de la commande publique figure sur cet extrait.

Dans l’hypothèse d’un candidat établi à l’étranger

En application de l’article R. 2143-13 du code de la commande publique, « les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve que l’acheteur peut obtenir directement par le biais d’un système électronique de mise à disposition d’informations administré par un organisme officiel à condition que l’accès à celui-ci soit gratuit et, le cas échéant, que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à sa consultation ou d’un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace et que l’accès à ceux-ci soit gratuit. ». L’article R. 2343-14 du code de la commande publique ne fait de cette règle qu’une faculté (voir plus haut).

Pour que l’acheteur soit en mesure de réaliser cette démarche, le candidat devra en particulier lui avoir fourni les noms des membres de l’organe de gestion, d’administration, de direction ou de surveillance ou les personnes physiques qui détiennent un pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle d’une personne morale, le moyen d’identifier la personne morale concernée et l’adresse internet auprès duquel les certificats peuvent être obtenus.

S’il n’existe pas de système électronique de mise à disposition d’informations administré par un organisme officiel ou d’un espace de stockage numérique répondant aux conditions ci-dessus énoncées dans l’État de résidence du candidat concerné, l’acheteur sollicite la production des moyens de preuve auprès du candidat.

Les articles R. 2143-6 et R. 2343-8 (pour les marchés de défense ou de sécurité) du code de la commande publique disposent que le candidat établi à l’étranger produit un extrait du registre pertinent ou, à défaut, un document équivalent délivré par l’autorité judiciaire ou administrative compétente de son pays d’origine ou d’établissement, attestant de l’absence de cas d’exclusion.

Les articles R. 2143-10 et R. 2343-10 (pour les marchés de défense ou de sécurité) du code de la commande publique précisent que, lorsque les autorités compétentes du pays d’origine ou d’établissement du candidat ne délivrent pas les documents justificatifs équivalents à ceux mentionnés aux articles R. 2143-6 à R. 2143-9, (ou aux articles R. 2143-7 à R. 2143-9 et à l’article R. 2343-8 pour les marchés de défense ou de sécurité) ou lorsque ceux-ci ne mentionnent pas tous les motifs d’exclusion de la procédure de passation, ils peuvent être remplacés par une déclaration sous serment ou, dans les pays où une telle procédure n’existe pas, par une déclaration solennelle faite par l’intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de son pays d’origine ou d’établissement

Enfin, que ces moyens de preuve, déclaration sous serment ou déclaration solennelle soient fournis par le candidat ou obtenu directement par l’acheteur, celui-ci est en droit d’en demander une traduction en français, en application des articles R. 2143-16 (et R. 2343-19 pour les marchés de défense ou de sécurité) du code de la commande publique.

Article R2143-14

Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve qui ont déjà été transmis au service acheteur concerné lors d’une précédente consultation et qui demeurent valables, même si celui-ci ne l’a pas expressément prévu.

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DAJ 2019 – L’examen des candidatures

L’article R. 2143-14 du code de la commande publique reprend le principe du « dites-le nous une fois » qui permet aux candidats de ne pas présenter à nouveau les documents et renseignements qu’ils auraient déjà fournis à l’acheteur lors d’une précédente consultation. Le dispositif est obligatoire. Les acheteurs doivent en conséquence mettre en place une organisation et des modalités de conservation des documents. Le principe du « dites-le nous une fois » peut être utilisé par les entreprises même si les documents de la consultation ne le prévoient pas. S’agissant des marchés publics de défense ou de sécurité, l’usage de ce dispositif, prévu à l’article R. 2343-15 du code de la commande publique, est une faculté pour les acheteurs.

Niveau de centralisation des dossiers

Le principe du « dites-le nous une fois » n’implique pas que tous les dossiers de candidatures reçus par un même acheteur dans le cadre de ses procédures de marchés publics soient centralisés et archivés dans un même service. La directive rappelle que l’estimation du besoin et l’organisation de la procédure peuvent être opérées au niveau d’une « unité opérationnelle distincte du pouvoir adjudicateur, à condition que cette unité soit responsable de manière autonome de ses marchés » (considérant 20 de la directive 2014/24/UE). Ce considérant est, repris, en droit interne à l’article R. 2121-2 du code de la commande publique et les articles R. 2143-14 et R. 2321- 2 (pour les marchés de défense ou de sécurité) du code de la commande publique, sous la terminologie « service acheteur concerné ». En conséquence, l’archivage des dossiers de candidatures peut être décentralisé au niveau des différentes composantes de l’acheteur qui disposent d’une certaine autonomie financière (exemples : une direction d’un ministère, une régie municipale, un laboratoire de recherche d’une université…). Il est recommandé aux services acheteurs d’indiquer clairement dans leurs documents de la consultation le périmètre de mise en œuvre du dispositif afin que les entreprises candidates identifient le service concerné.

Mise à jour des documents

Il appartient aux candidats de vérifier que les documents ou renseignements fournis à l’occasion de la précédente consultation demeurent à jour et valables : le chiffre d’affaires, les effectifs, les références, par exemples, ont-ils évolué depuis la précédente consultation ? Dans l’hypothèse où l’acheteur constaterait que ces documents ne sont plus valables, il a la possibilité de demander au candidat concerné de régulariser son dossier sur le fondement des articles R. 2144-1 à R. 2144-7 ou R. 2344-1 (pour les marchés de défense ou des sécurité) du code de la commande publique. Pour l’acheteur, demande de régularisation ne constitue jamais une obligation. Certaines entreprises pourront être réticentes à utiliser cette faculté car cela leur impose de s’interroger sur la nature des pièces déjà transmises et le moment de leur communication au pouvoir adjudicateur afin de déterminer si elles doivent être actualisées ou remplacées. C’est pourquoi, si l’acheteur peut ouvrir cette possibilité aux entreprises, il ne peut pas empêcher celles qui le souhaitent de transmettre à nouveau l’ensemble des pièces demandées.

 

Opérateurs agréés et certifiés

Article R2143-15

Pour les marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs, les candidats inscrits sur une liste officielle d’opérateurs agréés d’un Etat membre de l’Union européenne ou munis d’un certificat délivré par un organisme de certification répondant aux normes européennes en matière de certification peuvent présenter au pouvoir adjudicateur un certificat d’inscription délivré par l’autorité compétente ou le certificat délivré par l’organisme de certification compétent, à condition que ces opérateurs soient établis dans l’Etat membre qui a dressé la liste officielle. Ces certificats indiquent les références qui leur ont permis d’être inscrits sur la liste officielle ou d’obtenir la certification, ainsi que la classification sur cette liste.

L’inscription certifiée par les organismes compétents sur des listes officielles ou le certificat délivré par l’organisme de certification constitue une présomption d’aptitude en ce qui concerne les motifs d’exclusion et les conditions de participation couvertes par la liste officielle ou le certificat. Toutefois, en ce qui concerne la vérification de la régularité de la situation fiscale et sociale du candidat, un certificat supplémentaire peut être exigé lors de l’attribution du contrat ou, lorsque l’acheteur limite le nombre de candidats admis à soumissionner ou à participer au dialogue, lors de la sélection des candidats.

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DAJ 2019 – L’analyse des candidatures

Les listes officielles ou certificats délivrés par des organismes de certification Un opérateur économique inscrit sur une liste officielle d’opérateurs agréés d’un État membre de l’Union européenne ou muni d’un certificat délivré par un organisme de certification répondant aux normes en matière de certification peut présenter à un pouvoir adjudicateur, à l’occasion d’un marché public soumis au code de la commande publique, à tout acheteur dans l’hypothèse d’un marché public de défense ou de sécurité, un certificat d’inscription délivré par l’autorité compétente ou un certificat délivré par l’organisme de certification compétent, à la condition que cet opérateur soit établi dans l’État membre qui a dressé la liste officielle. Ces certificats indiquent les références qui lui ont permis d’être inscrits sur la liste officielle ou d’obtenir la certification, ainsi que la classification sur cette liste. L’inscription certifiée par les organismes compétents sur des listes officielles ou le certificat délivré par l’organisme de certification constitue une présomption d’aptitude en ce qui concerne les motifs d’exclusion de la procédure de passation couvertes par la liste officielle ou le certificat. En revanche, quand bien même la régularité au regard des obligations fiscales et sociales du candidat serait couverte par la liste, un certificat supplémentaire peut être exigé de l’opérateur économique lors de l’attribution d’un marché public, au titre de la mise à jour.

 

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Traduction en français

Article R2143-16

L’acheteur peut exiger que les candidats joignent une traduction en français aux éléments et documents rédigés dans une autre langue qu’ils remettent en application du présent chapitre.

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DAJ 2019 – L’examen des candidatures

Enfin, que ces moyens de preuve, déclaration sous serment ou déclaration solennelle soient fournis par le candidat ou obtenu directement par l’acheteur, celui-ci est en droit d’en demander une traduction en français, en application des articles R. 2143-16 (et R. 2343-19 pour les marchés de défense ou de sécurité) du code de la commande publique.

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