Prix révisables des marchés – Révision (R 2112-13 et R 2112-14)

Code de la commande Publique

PRIX REVISABLES DANS LES MARCHES PUBLICS

La révision des prix est encadrée par la partie réglementaire du Code de la commande publique et imposée pour les marchés d’une durée d’exécution supérieure à trois mois dont le prix est directement affecté par les fluctuations de cours mondiaux.

Par une interprétation a contrario de l’article R2112-9 sur les prix fermes, les marchés se devraient d’être conclus à prix révisables en cas d’aléas majeurs du fait de l’évolution raisonnablement prévisible des conditions économiques pendant la période d’exécution des prestations.

Dispositions du Code de la commande publique

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Paragraphe 2 : Prix révisables

Article R2112-13
Modifié par Décret n°2018-1225 du 24 décembre 2018 – art. 12

Un prix révisable est un prix qui peut être modifié, dans des conditions fixées au présent article, pour tenir compte des variations économiques.

Un marché est conclu à prix révisable dans le cas où les parties sont exposées à des aléas majeurs du fait de l’évolution raisonnablement prévisible des conditions économiques pendant la période d’exécution des prestations. Tel est notamment le cas des marchés ayant pour objet l’achat de matières premières agricoles et alimentaires.

Lorsque le prix est révisable, les clauses du marché fixent la date d’établissement du prix initial, les modalités de calcul de la révision ainsi que la périodicité de sa mise en œuvre. Les modalités de calcul de la révision du prix sont fixées :

1° Soit en fonction d’une référence à partir de laquelle on procède à l’ajustement du prix de la prestation ;

2° Soit par application d’une formule représentative de l’évolution du coût de la prestation. Dans ce cas, la formule de révision ne prend en compte que les différents éléments du coût de la prestation et peut inclure un terme fixe ;

3° Soit en combinant les modalités mentionnées aux 1° et 2°.

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Instruction du 25 janvier 2005 relative à la prise en compte des évolutions des coûts dans la fixation des prix des marchés publics de bâtiment et de génie civil 

NOR: EQUE0500019J

Il résulte des observations précédentes que, dans le contexte économique actuel, les marchés de BTP mettant en oeuvre des produits et matières dont les cours sont susceptibles d’évoluer fortement et de manière erratique doivent comporter une clause d’ajustement ou de révision de prix, dans les conditions prévues aux articles 2 et 3 du décret n° 2001-738 du 23 août 2001.
En raison de la grande diversité de ces marchés, souvent très spécifiques, une grande attention doit être apportée à la rédaction de cette clause, en particulier pour le choix des index ou indices de référence, qui doivent être représentatifs du contenu des prestations et adaptés à la réalité économique au moment de l’appel d’offres.
Les index nationaux BT et TP constituent, bien évidemment, des références privilégiées pour les marchés de travaux publics et de bâtiment du fait de leur représentativité économique et de leur pérennité. Ils peuvent être consultés et téléchargés sur le site du ministère de l’équipement, aux adresses suivantes :
Index TP :
http://rp.construction.equipement.gouv.fr/regleconst/index/indtp.jsp ;
Index BT :
http://rp.construction.equipement.gouv.fr/regleconst/index/indbt.jsp.
Il faut cependant rappeler que les index généraux BT 01 et TP 01 sont des index ayant une valeur essentiellement statistique et que leur utilisation comme référence pour la révision des marchés n’est généralement pas pertinente. Les autres index plus détaillés par types de prestations ou de métiers (pour mémoire : 45 index BT et 18 index TP) sont en effet conçus pour être mieux adaptés au cas particulier que constitue chaque marché.
Il est également opportun de préciser que si, en raison de la spécificité du marché, il n’existe pas d’index adapté, il est possible d’utiliser, à titre exceptionnel, des formules paramétriques spécifiques représentatives de la structure des coûts de la prestation.

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En raison de ces incertitudes économiques touchant les marchés de bâtiment et de génie civil, dont l’exécution porte généralement sur des durées relativement longues, il est donc recommandé aux maîtres d’ouvrage de ne plus recourir aussi systématiquement au prix ferme, mais de privilégier le recours aux formules d’actualisation, d’ajustement ou de révision de prix, dans les conditions exposées ci-dessus.
Les maîtres d’ouvrage devront néanmoins rester vigilants lors de l’établissement du prix initial du marché afin que celui-ci, d’une part, reflète bien le niveau des coûts existants au moment de la conclusion du marché et, d’autre part, n’anticipe pas sur les futures évolutions de coût tout au long de l’exécution du marché, puisque ces évolutions seront prises en compte par les formules d’ajustement ou de révision de prix.

 

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Paragraphe 3 : Prix affecté par les fluctuations des cours mondiaux

Article R2112-14

Les marchés d’une durée d’exécution supérieure à trois mois qui nécessitent pour leur réalisation le recours à une part importante de fournitures, notamment de matières premières, dont le prix est directement affecté par les fluctuations de cours mondiaux comportent une clause de révision de prix incluant au moins une référence aux indices officiels de fixation de ces cours, conformément aux dispositions de l’article R. 2112-13.
Toutefois, les marchés de fourniture de gaz ou d’électricité peuvent être conclus à prix ferme conformément aux usages de la profession.

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Mise en oeuvre de la clause de variation de prix

Calcul de la valeur finale des références

Article R2191-27

Lorsque le marché comporte une clause de variation de prix, la valeur finale des références utilisées pour l’application de cette clause est appréciée au plus tard à la date de réalisation des prestations telle que prévue par le marché, ou à la date de leur réalisation réelle si celle-ci est antérieure.

 

Article R2191-28

Le paiement calculé sur la base des valeurs finales de référence utilisées pour l’application de la clause de variation de prix intervient au plus tard trois mois après la date à laquelle sont publiées ces valeurs.

Lorsque la valeur finale des références n’est pas connue à la date où doit intervenir un acompte ou un paiement partiel définitif, l’acheteur procède à un règlement provisoire sur la base des dernières références connues.

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Circulaire du 5 octobre 1987 relative à la détermination des prix initiaux et des prix de règlement dans les marchés publics (abrogée)

Calcul de la valeur finale des références

Pour pallier les délais de publication souvent importants, de deux à cinq mois, des indices et index, de nombreux acheteurs utilisent, notamment dans les marchés de prestations de services, la méthode du « dernier indice connu ». Cette méthode présente plusieurs avantages : elle évite la double facturation, la première provisoire avec les derniers indices connus au moment de l’établissement du décompte ou de la facture, la deuxième définitive après la publication des indices afférents à la période d’exécution des prestations prévue contractuellement ;
– elle permet de réduire, dans de notables proportions, les frais de facturation à la charge des entreprises ;
– elle supprime, enfin, tout délai pour la liquidation définitive du marché.
La lecture d’indices connus pour des facturations définitives peut, cependant, poser un double problème :
– celui de graves distorsions entre les hausses de coûts supportées par le titulaire du marché et celles prises en compte lors de la mise en jeu de la formule utilisée (actualisation, ajustement, révision, mise à jour), lorsque celle-ci comporte des indices de matières premières (produits énergétiques, métaux non ferreux, etc.) dont les prix peuvent subir des variations très importantes sur une courte période ;
– celui de la prise en compte de périodes de variation différentes des durées réelles écoulées. Il suffit, en effet, d’une avance ou d’un retard de quelques jours dans la publication d’une référence pour qu’un mois de plus ou de moins soit pris en compte.
Il est, cependant, possible de remédier à cet inconvénient en prévoyant expressément dans le marché que la période couverte par les indices ou index utilisés, à défaut d’être celle couvrant l’exécution de la prestation, est d’une durée égale à celle qui aurait normalement dû être prise en compte. Ce résultat est obtenu en décalant d’un nombre de mois la lecture des indices ou index initiaux et finaux.

DAJ 2013 – Guide des prix dans les marchés publics

Comment déterminer la valeur finale des références ?

Le Code des marchés publics prévoit que l’actualisation « se fera aux conditions économiques correspondant à une date antérieure de trois mois à la date de début d’exécution des prestations ». La valeur à prendre en compte n’est donc pas celle du mois de début d’exécution des prestations mais celle antérieure de trois mois.

Exemple

La date de fixation du prix est le 18 janvier 2013. Si une clause d’actualisation est prévue par le marché, le prix ferme est actualisé à compter du 19 avril 2013.

Le mois d’établissement des prix est le mois de janvier 2013.

Le début d’exécution des prestations est fixé au 22 juin 2013.

La valeur finale à prendre en compte est celle correspondant à une date antérieure de trois mois au mois de juin soit le mois de mars 2013.

Les valeurs des indices à comparer seront donc celles de janvier et de mars.

La formule qui en résulte est la suivante :

Formule voir PDF

Avec :

P0 : Prix initial du contrat.

Pa : Prix actualisé.

I0 : Valeur de l’index de référence au mois d’établissement des prix (janvier 2013).

Im-3 : Valeur de l’index de référence trois mois avant la date de début d’exécution des travaux (valeur de mars 2013).

 

Avances et révision

Article R2191-29

Lorsque les avances sont remboursées par précompte sur les sommes dues à titre d’acompte ou de solde, le précompte est effectué après application de la clause de variation de prix sur le montant initial de l’acompte ou du solde.

Doctrine administrative

DAJ 2013 – Guide des prix dans les marchés publics

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