Prix provisoires (R 2112-15 à R 2112-18)

Code de la commande Publique

PRIX PROVISOIRES ET COMMANDE PUBLIQUE

 

Dispositions du Code de la commande publique 

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique,
Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article L2112-6
Créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 – art.

Le prix ou ses modalités de fixation et, le cas échéant, ses modalités d’évolution sont définis par le marché dans les conditions prévues par voie réglementaire.

 

Article R2112-15

Sous réserve des dispositions de l’article R. 2112-17, les acheteurs peuvent conclure des marchés à prix provisoires.

 

Article R2112-16

Les clauses des marchés conclus à prix provisoires précisent :
1° Les conditions dans lesquelles sera déterminé le prix définitif, dans la limite d’un plafond éventuellement révisé ;
2° L’échéance à laquelle le prix définitif devra être fixé ;
3° Les règles comptables auxquelles le titulaire devra se conformer ;
4° Les vérifications sur pièces et sur place que l’acheteur se réserve d’effectuer sur les éléments techniques et comptables du coût de revient.

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DAJ 2013, Guide des prix

Les marchés conclus à prix provisoires sur la base des articles 19-II et 199-I doivent préciser :

  • Le prix plafond que le prix définitif ne peut dépasser. Ce prix plafond peut être révisable dans les conditions fixées à l’article 198 ;
  • Les conditions dans lesquelles sera déterminé le prix définitif, dans la limite du prix plafond;
  • L’échéance à laquelle devra intervenir un avenant, pour fixer le prix définitif ;
  • Les règles comptables auxquelles le titulaire devra se conformer ;
  • Les vérifications sur pièces et sur place que l’acheteur public se réserve d’effectuer sur les éléments techniques et comptables du coût de revient.
Conseils de la DAJ
  • La conclusion de marchés à prix provisoires est exceptionnelle. La nécessité de signer un avenant, donc de parvenir à un accord entre les deux parties au contrat, est une source potentielle de difficultés au moment de la fixation du prix définitif.
  • Il est vivement conseillé de toujours prévoir un prix plafond, afin de limiter le risque d’une dérive importante des prix ; le fait de ne pas pouvoir fixer un prix plafond doit conduire l’acheteur à réfléchir sur les conditions dans lesquelles il pourra être amené à déterminer le prix définitif et les conditions de sa détermination objective. Le fait que le contrat soit déjà signé et une partie des prestations effectuée, met le titulaire en situation de force et nécessite un acheteur aguerri pour maîtriser la situation.
  • Les marchés de maîtrise d’œuvre sont les marchés à prix provisoires les plus courants. La rémunération du maître d’œuvre doit, en effet, tenir compte du coût prévisionnel des travaux, lequel ne peut être connu avec certitude avant que les études, objet du contrat de maîtrise d’œuvre, ne soient suffisamment avancées. Ce n’est que lorsque ce coût prévisionnel devient définitif, que la rémunération du maître d’œuvre peut être fixée définitivement par avenant.
  • Dans les marchés de longue durée (2 ans et plus), il est vivement recommandé que le prix plafond soit révisable, afin de pouvoir lui conserver un caractère significatif.
  • Les pouvoirs adjudicateurs, qui souhaitent faire un marché avec des prix provisoires rendus définitifs après enquête de coût, doivent s’assurer, au préalable, de la faisabilité de l’enquête de coût.
  • Les marchés prévoyant une enquête de coût devront mentionner les conditions dans lesquelles sera déterminé le prix définitif, à partir des résultats de l’enquête de coût de revient.
  • Les marchés prévoyant une enquête de coût a posteriori devront, en outre, le cas échéant, rappeler les dispositions de l’article 289, alinéas I, II et III du code des marchés publics et les dispositions de l’arrêté du 20 décembre 2000 définissant le cadre général dans lequel sont déterminés les coûts et coûts de revient des prestation des sociétés intervenant dans le domaine aéronautique et spatial et les domaines des télécommunications et de la construction électronique. Sans ces dispositions, l’enquête de coût ne pourra pas être menée.

Article R2112-17

L’Etat, ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, ne peuvent conclure un marché à prix provisoires que dans les cas suivants :
1° Lorsque, pour des prestations complexes ou faisant appel à une technique nouvelle et présentant soit un caractère d’urgence impérieuse, soit des aléas techniques importants, l’exécution du marché doit commencer alors que la détermination d’un prix initial définitif n’est pas encore possible ;
2° Lorsque les résultats d’une enquête de coût de revient portant sur des prestations comparables commandées au titulaire d’un marché antérieur ne sont pas encore connus ;
3° Lorsque les prix des dernières tranches d’un marché à tranches sont fixés au vu des résultats, non encore connus, d’une enquête de coût de revient portant sur les premières tranches, conclues à prix définitifs ;
4° Lorsque les prix définitifs de prestations comparables ayant fait l’objet de marchés antérieurs sont remis en cause par le candidat pressenti ou par l’acheteur, sous réserve que ce dernier ne dispose pas des éléments techniques ou comptables lui permettant de négocier de nouveaux prix définitifs ;
5° Lorsque les prestations font l’objet d’un partenariat d’innovation ou font appel principalement à des technologies innovantes ou évolutives ne permettant pas de conclure le marché à prix définitif.

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DAJ 2019 – Le partenariat d’innovation

En revanche, la rémunération associée à chaque phase, qui constitue un élément substantiel du contrat, ne peut être modifiée. Une telle modification, susceptible de remettre en cause les conditions initiales de mise en concurrence du marché, ne saurait en effet être autorisée .

Dans le cas toutefois où l’acheteur aurait fait usage de la possibilité offerte par le 5° de l’article R. 2112-17 du code de la commande publique, la rémunération pourrait être arrêtée en cours d’exécution du partenariat d’innovation dans le cadre prévu par celui-ci.

 

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Article R2112-18

Pour la réalisation des ouvrages mentionnés à l’article L. 2412-1, les marchés de maîtrise d’œuvre sont passés à prix provisoires conformément aux dispositions du titre III du livre IV.

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DAJ 2013, Guide des prix

Prix provisoires dans les marchés de maîtrise d’œuvre

Les marchés à prix provisoires les plus couramment utilisés sont les marchés de maîtrise d’œuvre de la loi MOP (article 19-III du CMP), dans lesquels la rémunération du maître d’œuvre est fixée contractuellement, en tenant compte de l’étendue de la mission confiée au titulaire, de son degré de complexité et du coût prévisionnel des travaux.

Le marché est, d’abord, conclu à prix provisoire sur la base de la partie affectée aux travaux de l’enveloppe financière prévisionnelle fixée par le maître d’ouvrage. La rémunération du maître d’œuvre est ensuite forfaitisée par voie d’avenant, dès que le coût prévisionnel des travaux est connu (soit au stade de l’avant-projet sommaire soit au stade de l’avant-projet définitif).

Afin d’éviter une dérive dans le coût de l’opération, le contrat de maîtrise d’œuvre prévoit, en outre, des modalités de pénalisation de la maîtrise d’œuvre, d’une part au moment de la consultation des entreprises (reprise sans rémunération complémentaire des études par le maître d’œuvre, afin de rentrer dans l’enveloppe financière), d’autre part en fin d’opération, par une réduction de la rémunération du maître d’œuvre, si le coût de l’opération dérive pendant la phase chantier.

Prix provisoires dans les marchés de travaux

Il peut y avoir des prix provisoires dans deux cas :

lors de travaux supplémentaires ordonnés par le maître d’ouvrage et lorsque les natures d’ouvrages ne figurent pas dans la décomposition des prix, des prix provisoires (« d’attente ») sont notifiés au titulaire (article 14 du CCAG-Travaux) ;

lorsque la provenance de matériaux, produits ou composants de construction est fixée dans le marché, le titulaire ne peut la modifier que si le maître d’œuvre l’y autorise par écrit. Dans ce cas, les prix correspondants ne sont modifiés que si l’autorisation accordée précise que la substitution donne lieu à l’application de nouveaux prix. Ces prix sont établis suivant les modalités prévues à l’article 14 du CCAG-Travaux, le maître d’œuvre notifiant par ordre de service les prix provisoires dans les quinze jours qui suivent l’autorisation donnée (article 21.2 du CCAG-Travaux).