Prix des marchés (art L2112-6 et R2112-5 à R2112-18)

Code de la commande Publique

Prix des marchés publics

Les prix dans les marchés publics font l’objet d’un encadrement strict dans le code de la commande publique. Pour consulter les commentaires associés à chacun des articles, rendez-vous sur chacun des commentaires associés figurant en bas de page ou sur la page de droite.

Code de la commande publique

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique,
Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Section 3 : Prix

Article L2112-6
Créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 – art.

Le prix ou ses modalités de fixation et, le cas échéant, ses modalités d’évolution sont définis par le marché dans les conditions prévues par voie réglementaire.

 

Article R2112-5
Créé par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 – art.

Les marchés conclus par les pouvoirs adjudicateurs dotés d’un comptable public indiquent les conditions administratives et techniques auxquelles sont subordonnés l’ordonnancement et le paiement.

Cliquez pour afficher l'ensemble des jurisprudences et commentaires

Rechargez la page si le document n’apparaît pas

La suite du contenu est réservée aux abonnés

Testez la base gratuitement en vous inscrivant ou connectez vous !

Sous-section 1 : Forme des prix

Article R2112-6
Créé par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 – art.

Les prix des prestations faisant l’objet d’un marché sont :
1° Soit des prix unitaires appliqués aux quantités réellement livrées ou exécutées ;
2° Soit des prix forfaitaires appliqués à tout ou partie du marché, quelles que soient les quantités livrées ou exécutées.

Cliquez pour afficher l'ensemble des jurisprudences et commentaires

Prix unitaires

DAJ 2013 – Guide des prix dans les marchés publics

Prix unitaire

Le prix unitaire est le prix à l’unité d’une prestation précisément définie dans les documents contractuels. Il est appliqué aux quantités livrées ou exécutées. Cette forme de prix est plutôt utilisée dans les marchés de fournitures courantes ou de services courants à bons de commande (ex : fournitures de bureau, denrées alimentaires). Il l’est aussi dans les marchés de travaux, quand le pouvoir adjudicateur ne connaît pas, à l’avance, les quantités à mettre en œuvre.

Unité d’oeuvre

Attention ! ne confondez pas prix d’unité d’œuvre et prix unitaire. L’unité d’œuvre est une unité de compte (par exemple, des unités de mesure de la masse ou du volume comme les kilos, la tonne, le nombre de litres achetés ou, pour les services, l’heure de main d’œuvre ou de fonctionnement d’une machine). Le prix de cette unité d’œuvre ne constitue pas un prix unitaire.

En effet, le prix de l’heure de main d’œuvre ne permet pas de fixer le prix d’une prestation de service donnée (sauf si un barème horaire standardisé par prestation est donné, comme par exemple dans les garages d’automobiles). Pour effectuer une même prestation, deux entreprises peuvent utiliser un nombre d’heures différent. L’entreprise dont le prix de l’heure est le moins élevé, n’est donc pas nécessairement la moins coûteuse.

La suite du contenu est réservée aux abonnés

Testez la base gratuitement en vous inscrivant ou connectez vous !

 

Sous-section 2 : Prix définitifs

Article R2112-7

L’Etat, ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements concluent, sous réserve des dispositions de la sous-section 3 de la présente section, un marché à prix définitif.

Article R2112-8

Un prix définitif peut être ferme ou révisable.

 

Paragraphe 1 : Prix fermes

Article R2112-9

Un prix ferme est un prix invariable pendant la durée du marché.
Un marché est conclu à prix ferme, lorsque cette forme de prix n’est pas de nature à exposer les parties à des aléas majeurs du fait de l’évolution raisonnablement prévisible des conditions économiques pendant la période d’exécution des prestations.
Le prix ferme est actualisable dans les conditions définies au présent paragraphe. Le prix ainsi actualisé reste ferme pendant toute la période d’exécution des prestations et constitue le prix de règlement.

Cliquez pour afficher l'ensemble des jurisprudences et commentaires

DAJ, Guide des prix dans les marchés publics, 2013 

Un prix ferme est un prix invariable pendant toute la durée du marché. Le prix fixé dans la proposition ou l’offre remise par le candidat sera celui payé au titulaire (sauf pénalités, intérêts moratoires,…).

Le recours au prix ferme simplifie la rédaction du cahier des clauses administratives pour l’acheteur public et lui donne une visibilité sur la charge financière des prestations, puisque le prix initial correspondra au prix de règlement. Le budget est fixé définitivement. Il simplifie les paiements, puisque aucun calcul en application d’une formule de variation de prix n’est nécessaire. Il offre donc l’avantage d’une gestion simplifiée du marché.

L’acheteur sait, en principe, définitivement ce qu’il va payer.

L’entreprise sait exactement selon quelles conditions elle sera payée : c’est à elle d’optimiser ses choix, pour que ce prix soit suffisamment rémunérateur.

Lorsque le pouvoir adjudicateur prévoit, de manière inappropriée, des prix fermes dans son marché, outre le risque de n’obtenir que peu de candidats, il pourra se voir confronté à des offres avec un prix majoré, les candidats se préservant ainsi des aléas économiques. Si les prix réels varient dans une proportion importante, il prend également le risque d’une moins bonne exécution des prestations.

La suite du contenu est réservée aux abonnés

Testez la base gratuitement en vous inscrivant ou connectez vous !

Article R2112-10

Lorsqu’un marché est conclu à prix ferme pour des fournitures ou services autres que courants ou pour des travaux, ses clauses doivent prévoir les modalités d’actualisation de son prix.

Lorsqu’un marché est conclu à prix ferme pour des fournitures ou services courants, ses clauses peuvent prévoir que son prix pourra être actualisé.

Sont réputés être des fournitures ou services courants ceux pour lesquels l’acheteur n’impose pas des spécifications techniques propres au marché.

Cliquez pour afficher l'ensemble des jurisprudences et commentaires

DAJ, Guide des prix dans les marchés publics, 2013 

■ ■ ■ Marchés pour lesquels l’actualisation est impérative. La clause d’actualisation est obligatoire pour les fournitures et services autres que courants et pour les travaux. Cette obligation existe, même si l’acheteur pense ne pas devoir la mettre en œuvre (par exemple, si les prestations s’exécutent sur une durée inférieur à 3 mois). En effet, si un retard est pris et que la date de commencement d’exécution des prestations et postérieure de plus de 3 mois à celle de la fixation du prix par le candidat, l’actualisation est de droit.

■ ■ ■ Marchés pour lesquels l’actualisation est facultative. L’actualisation est facultative pour les fournitures et services courants. Elle relève alors de la libre appréciation du pouvoir adjudicateur. Il lui revient donc de décider s’il prévoit ou non une actualisation dans son marché. Cette décision doit, bien sûr, être prise avant le lancement de la consultation. Pour l’application de ces dispositions, les« fournitures ou services courants » sont les prestations pour lesquelles ne s’impose aucune spécification technique propre à l’acheteur.

La suite du contenu est réservée aux abonnés

Testez la base gratuitement en vous inscrivant ou connectez vous !

Article R2112-11

Lorsqu’un marché est conclu à prix ferme en application de l’article R. 2112-10, ses clauses précisent:

1° Que ce prix sera actualisé si un délai supérieur à trois mois s’écoule entre la date à laquelle le soumissionnaire a fixé son prix dans l’offre et la date de début d’exécution des prestations ;

2° Que l’actualisation se fera aux conditions économiques correspondant à une date antérieure de trois mois à la date de début d’exécution des prestations.

Cliquez pour afficher l'ensemble des jurisprudences et commentaires

Circulaire du 6 octobre 1987 relative à la détermination des prix initiaux et des prix de règlement dans les marchés publics
NOR : ECOM8710070C

Les modalités de l’actualisation

L’actualisation ne peut être prévue qu’une seule fois dans le cadre d’un marché. L’actualisation consiste à remplacer le prix ferme d’un marché (prix Po) par un autre prix ferme (prix P’o).

■ ■ ■  Calcul du délai de 3 mois. L’actualisation ne s’effectue que si un délai de plus de trois mois s’écoule entre le mois d’établissement des prix dans l’offre (mois zéro) et la date de début effective des prestations (et non la date de l’ordre de service portant commencement d’exécution des prestations, la date d’émission du premier bon de commande ou la date de notification du marché dans l’hypothèse où les prestations s’exécutent à compter de cette dernière).

L’acheteur a tout intérêt à indiquer dans le règlement de la consultation une date de fixation des prix à respecter par les candidats, afin de pouvoir comparer les offres, en tenant compte de l’effet éventuel d’une actualisation du prix. En l’absence de mention, c’est la date de signature de l’offre par le candidat qui sert de référence.

■ ■ ■  Choix des références. Ce choix relève de la libre appréciation du pouvoir adjudicateur, sous réserve qu’il soit en relation directe avec l’objet du marché. L’actualisation est faite par référence à un indice, un index, à un barème ou à des mercuriales, par exemple.

Cet indice n’est jamais l’indice général des prix (circulaire du 5 octobre 1987, 3.4.1.1).

Les références peuvent être établie par :
a) Référence à un index, sans qu’il soit nécessaire de l’assortir d’un terme fixe, pour les marchés de travaux ou de missions de maîtrise d’oeuvre ;
b) Calcul au moyen d’une formule paramétrique pour des marchés de produits et services autres que courants ; si le calcul est effectué en supprimant le terme fixe de la formule habituellement utilisée pour la révision, ce terme fixe doit être réparti sur les paramètres de la formule, au prorata de leurs poids ;
c) Références à des barèmes ou des mercuriales, s’il s’agit de marchés de produits ou services courants ; encore faut-il que cette référence soit représentative du produit ou de la prestation de service et que le calcul soit possible.

■ ■ ■  Valeur initiale de la référence. C’est celle du mois correspondant à la date de fixation du prix. L’acheteur peut fixer cette date, notamment pour faciliter le jugement des offres (DAJ, guide des prix, 2013).

■ ■ ■  Valeur finale de la référence. Le code des marchés publics prévoit que l’actualisation « se fera aux conditions économiques correspondant à une date antérieure de trois mois à la date de début d’exécution des prestations ». La valeur à prendre en compte n’est donc pas celle du mois de début d’exécution des prestations mais celle antérieure de 3 mois.

■ ■ ■  Calcul de l’actualisation.Les projets de décomptes mensuels, présentés par l’entrepreneur sont établis sans actualisation. L’entrepreneur fournit avec son projet de décompte mensuel le calcul des coefficients d’actualisation.

■ ■ ■  Clauses du marché. Le marché doit :
– préciser le prix initial ;
– indiquer la date, ou le mois, auquel ce dernier est réputé avoir été établi ;
– prévoir que le prix initial sera actualisé si un délai supérieur à trois mois s’écoule entre la date ou le mois d’établissement du prix initial et la date d’exécution des prestations ;
– prévoir que le calcul du prix de règlement se fera aux conditions économiques correspondant à une date antérieure de trois mois à la date d’effet de l’acte portant commencement d’exécution des prestations ;
– fixer les modalités de l’actualisation.

La suite du contenu est réservée aux abonnés

Testez la base gratuitement en vous inscrivant ou connectez vous !

Article R2112-12

Dans les marchés à tranches, le prix de chaque tranche est actualisable dans les conditions déterminées aux articles R. 2112-10 et R. 2112-11.
Cette actualisation est opérée aux conditions économiques observées à une date antérieure de trois mois au début d’exécution des prestations de la tranche.

Cliquez pour afficher l'ensemble des jurisprudences et commentaires

■ ■ ■ Actualisation du prix d’un marché à tranches conditionnellesPour les marchés lancés à partir du 1er avril 2016, l’article 18.IV dispose que l’actualisation des tranches s’opère aux conditions économiques observées à une date antérieure de trois mois au début d’exécution des prestations de la tranche considérée.

Pour les marchés lancés avant le 1er avril 2016, l’article 18.III du code des marchés publics dans sa nouvelle version issue du décret n° 2011- 1000 du 25 août 2011 dispose désormais que les tranches conditionnelles sont actualisées et que l’actualisation doit être faite en prenant en compte la date de début d’exécution des prestations de chaque tranche du marché.

Quand l’actualisation est prévue dans un marché à tranches, les tranches conditionnelles sont, de fait, actualisables, si elles sont affermies au moins trois mois après la date à laquelle le prix a été fixé. C’est le prix ferme de chaque tranche conditionnelle qui est actualisable, à la date de début d’exécution de chacune de ces tranches (DAJ, guide des prix 2013).

Préc. position : un marché fractionné (article 72 du code des marchés publics) même s’il peut être composé de plusieurs tranches conditionnelles, n’en constitue pas moins un marché unique. L’affermissement d’une tranche conditionnelle ne permet pas de considérer cette tranche comme étant un nouveau marché. En conséquence, l’actualisation ne peut être appliquée (Actualisation et marchés à tranches – MINEFI, 20 janvier 2004, MINEFI, Etude de cas).

 

Paragraphe 2 : Prix révisables

Article R2112-13
Modifié par Décret n°2018-1225 du 24 décembre 2018 – art. 12

Un prix révisable est un prix qui peut être modifié, dans des conditions fixées au présent article, pour tenir compte des variations économiques.

Un marché est conclu à prix révisable dans le cas où les parties sont exposées à des aléas majeurs du fait de l’évolution raisonnablement prévisible des conditions économiques pendant la période d’exécution des prestations. Tel est notamment le cas des marchés ayant pour objet l’achat de matières premières agricoles et alimentaires.

Lorsque le prix est révisable, les clauses du marché fixent la date d’établissement du prix initial, les modalités de calcul de la révision ainsi que la périodicité de sa mise en œuvre. Les modalités de calcul de la révision du prix sont fixées :

1° Soit en fonction d’une référence à partir de laquelle on procède à l’ajustement du prix de la prestation ;

2° Soit par application d’une formule représentative de l’évolution du coût de la prestation. Dans ce cas, la formule de révision ne prend en compte que les différents éléments du coût de la prestation et peut inclure un terme fixe ;

3° Soit en combinant les modalités mentionnées aux 1° et 2°.

Cliquez pour afficher l'ensemble des jurisprudences et commentaires

Instruction du 25 janvier 2005 relative à la prise en compte des évolutions des coûts dans la fixation des prix des marchés publics de bâtiment et de génie civil 

NOR: EQUE0500019J

Il résulte des observations précédentes que, dans le contexte économique actuel, les marchés de BTP mettant en oeuvre des produits et matières dont les cours sont susceptibles d’évoluer fortement et de manière erratique doivent comporter une clause d’ajustement ou de révision de prix, dans les conditions prévues aux articles 2 et 3 du décret n° 2001-738 du 23 août 2001.
En raison de la grande diversité de ces marchés, souvent très spécifiques, une grande attention doit être apportée à la rédaction de cette clause, en particulier pour le choix des index ou indices de référence, qui doivent être représentatifs du contenu des prestations et adaptés à la réalité économique au moment de l’appel d’offres.
Les index nationaux BT et TP constituent, bien évidemment, des références privilégiées pour les marchés de travaux publics et de bâtiment du fait de leur représentativité économique et de leur pérennité. Ils peuvent être consultés et téléchargés sur le site du ministère de l’équipement, aux adresses suivantes :
Index TP :
http://rp.construction.equipement.gouv.fr/regleconst/index/indtp.jsp ;
Index BT :
http://rp.construction.equipement.gouv.fr/regleconst/index/indbt.jsp.
Il faut cependant rappeler que les index généraux BT 01 et TP 01 sont des index ayant une valeur essentiellement statistique et que leur utilisation comme référence pour la révision des marchés n’est généralement pas pertinente. Les autres index plus détaillés par types de prestations ou de métiers (pour mémoire : 45 index BT et 18 index TP) sont en effet conçus pour être mieux adaptés au cas particulier que constitue chaque marché.
Il est également opportun de préciser que si, en raison de la spécificité du marché, il n’existe pas d’index adapté, il est possible d’utiliser, à titre exceptionnel, des formules paramétriques spécifiques représentatives de la structure des coûts de la prestation.

*
* *

En raison de ces incertitudes économiques touchant les marchés de bâtiment et de génie civil, dont l’exécution porte généralement sur des durées relativement longues, il est donc recommandé aux maîtres d’ouvrage de ne plus recourir aussi systématiquement au prix ferme, mais de privilégier le recours aux formules d’actualisation, d’ajustement ou de révision de prix, dans les conditions exposées ci-dessus.
Les maîtres d’ouvrage devront néanmoins rester vigilants lors de l’établissement du prix initial du marché afin que celui-ci, d’une part, reflète bien le niveau des coûts existants au moment de la conclusion du marché et, d’autre part, n’anticipe pas sur les futures évolutions de coût tout au long de l’exécution du marché, puisque ces évolutions seront prises en compte par les formules d’ajustement ou de révision de prix.

 

La suite du contenu est réservée aux abonnés

Testez la base gratuitement en vous inscrivant ou connectez vous !

Paragraphe 3 : Prix affecté par les fluctuations des cours mondiaux

Article R2112-14

Les marchés d’une durée d’exécution supérieure à trois mois qui nécessitent pour leur réalisation le recours à une part importante de fournitures, notamment de matières premières, dont le prix est directement affecté par les fluctuations de cours mondiaux comportent une clause de révision de prix incluant au moins une référence aux indices officiels de fixation de ces cours, conformément aux dispositions de l’article R. 2112-13.
Toutefois, les marchés de fourniture de gaz ou d’électricité peuvent être conclus à prix ferme conformément aux usages de la profession.

Sous-section 3 : Prix provisoires

Article R2112-15

Sous réserve des dispositions de l’article R. 2112-17, les acheteurs peuvent conclure des marchés à prix provisoires.

 

Article R2112-16

Les clauses des marchés conclus à prix provisoires précisent :
1° Les conditions dans lesquelles sera déterminé le prix définitif, dans la limite d’un plafond éventuellement révisé ;
2° L’échéance à laquelle le prix définitif devra être fixé ;
3° Les règles comptables auxquelles le titulaire devra se conformer ;
4° Les vérifications sur pièces et sur place que l’acheteur se réserve d’effectuer sur les éléments techniques et comptables du coût de revient.

Cliquez pour afficher l'ensemble des jurisprudences et commentaires

DAJ 2013, Guide des prix

Les marchés conclus à prix provisoires sur la base des articles 19-II et 199-I doivent préciser :

  • Le prix plafond que le prix définitif ne peut dépasser. Ce prix plafond peut être révisable dans les conditions fixées à l’article 198 ;
  • Les conditions dans lesquelles sera déterminé le prix définitif, dans la limite du prix plafond;
  • L’échéance à laquelle devra intervenir un avenant, pour fixer le prix définitif ;
  • Les règles comptables auxquelles le titulaire devra se conformer ;
  • Les vérifications sur pièces et sur place que l’acheteur public se réserve d’effectuer sur les éléments techniques et comptables du coût de revient.
Conseils de la DAJ
  • La conclusion de marchés à prix provisoires est exceptionnelle. La nécessité de signer un avenant, donc de parvenir à un accord entre les deux parties au contrat, est une source potentielle de difficultés au moment de la fixation du prix définitif.
  • Il est vivement conseillé de toujours prévoir un prix plafond, afin de limiter le risque d’une dérive importante des prix ; le fait de ne pas pouvoir fixer un prix plafond doit conduire l’acheteur à réfléchir sur les conditions dans lesquelles il pourra être amené à déterminer le prix définitif et les conditions de sa détermination objective. Le fait que le contrat soit déjà signé et une partie des prestations effectuée, met le titulaire en situation de force et nécessite un acheteur aguerri pour maîtriser la situation.
  • Les marchés de maîtrise d’œuvre sont les marchés à prix provisoires les plus courants. La rémunération du maître d’œuvre doit, en effet, tenir compte du coût prévisionnel des travaux, lequel ne peut être connu avec certitude avant que les études, objet du contrat de maîtrise d’œuvre, ne soient suffisamment avancées. Ce n’est que lorsque ce coût prévisionnel devient définitif, que la rémunération du maître d’œuvre peut être fixée définitivement par avenant.
  • Dans les marchés de longue durée (2 ans et plus), il est vivement recommandé que le prix plafond soit révisable, afin de pouvoir lui conserver un caractère significatif.
  • Les pouvoirs adjudicateurs, qui souhaitent faire un marché avec des prix provisoires rendus définitifs après enquête de coût, doivent s’assurer, au préalable, de la faisabilité de l’enquête de coût.
  • Les marchés prévoyant une enquête de coût devront mentionner les conditions dans lesquelles sera déterminé le prix définitif, à partir des résultats de l’enquête de coût de revient.
  • Les marchés prévoyant une enquête de coût a posteriori devront, en outre, le cas échéant, rappeler les dispositions de l’article 289, alinéas I, II et III du code des marchés publics et les dispositions de l’arrêté du 20 décembre 2000 définissant le cadre général dans lequel sont déterminés les coûts et coûts de revient des prestation des sociétés intervenant dans le domaine aéronautique et spatial et les domaines des télécommunications et de la construction électronique. Sans ces dispositions, l’enquête de coût ne pourra pas être menée.

Article R2112-17

L’Etat, ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, ne peuvent conclure un marché à prix provisoires que dans les cas suivants :
1° Lorsque, pour des prestations complexes ou faisant appel à une technique nouvelle et présentant soit un caractère d’urgence impérieuse, soit des aléas techniques importants, l’exécution du marché doit commencer alors que la détermination d’un prix initial définitif n’est pas encore possible ;
2° Lorsque les résultats d’une enquête de coût de revient portant sur des prestations comparables commandées au titulaire d’un marché antérieur ne sont pas encore connus ;
3° Lorsque les prix des dernières tranches d’un marché à tranches sont fixés au vu des résultats, non encore connus, d’une enquête de coût de revient portant sur les premières tranches, conclues à prix définitifs ;
4° Lorsque les prix définitifs de prestations comparables ayant fait l’objet de marchés antérieurs sont remis en cause par le candidat pressenti ou par l’acheteur, sous réserve que ce dernier ne dispose pas des éléments techniques ou comptables lui permettant de négocier de nouveaux prix définitifs ;
5° Lorsque les prestations font l’objet d’un partenariat d’innovation ou font appel principalement à des technologies innovantes ou évolutives ne permettant pas de conclure le marché à prix définitif.

Cliquez pour afficher l'ensemble des jurisprudences et commentaires

DAJ 2019 – Le partenariat d’innovation

En revanche, la rémunération associée à chaque phase, qui constitue un élément substantiel du contrat, ne peut être modifiée. Une telle modification, susceptible de remettre en cause les conditions initiales de mise en concurrence du marché, ne saurait en effet être autorisée .

Dans le cas toutefois où l’acheteur aurait fait usage de la possibilité offerte par le 5° de l’article R. 2112-17 du code de la commande publique, la rémunération pourrait être arrêtée en cours d’exécution du partenariat d’innovation dans le cadre prévu par celui-ci.

 

La suite du contenu est réservée aux abonnés

Testez la base gratuitement en vous inscrivant ou connectez vous !

Article R2112-18

Pour la réalisation des ouvrages mentionnés à l’article L. 2412-1, les marchés de maîtrise d’œuvre sont passés à prix provisoires conformément aux dispositions du titre III du livre IV.

Cliquez pour afficher l'ensemble des jurisprudences et commentaires

DAJ 2013, Guide des prix

Prix provisoires dans les marchés de maîtrise d’œuvre

Les marchés à prix provisoires les plus couramment utilisés sont les marchés de maîtrise d’œuvre de la loi MOP (article 19-III du CMP), dans lesquels la rémunération du maître d’œuvre est fixée contractuellement, en tenant compte de l’étendue de la mission confiée au titulaire, de son degré de complexité et du coût prévisionnel des travaux.

Le marché est, d’abord, conclu à prix provisoire sur la base de la partie affectée aux travaux de l’enveloppe financière prévisionnelle fixée par le maître d’ouvrage. La rémunération du maître d’œuvre est ensuite forfaitisée par voie d’avenant, dès que le coût prévisionnel des travaux est connu (soit au stade de l’avant-projet sommaire soit au stade de l’avant-projet définitif).

Afin d’éviter une dérive dans le coût de l’opération, le contrat de maîtrise d’œuvre prévoit, en outre, des modalités de pénalisation de la maîtrise d’œuvre, d’une part au moment de la consultation des entreprises (reprise sans rémunération complémentaire des études par le maître d’œuvre, afin de rentrer dans l’enveloppe financière), d’autre part en fin d’opération, par une réduction de la rémunération du maître d’œuvre, si le coût de l’opération dérive pendant la phase chantier.

Prix provisoires dans les marchés de travaux

Il peut y avoir des prix provisoires dans deux cas :

lors de travaux supplémentaires ordonnés par le maître d’ouvrage et lorsque les natures d’ouvrages ne figurent pas dans la décomposition des prix, des prix provisoires (« d’attente ») sont notifiés au titulaire (article 14 du CCAG-Travaux) ;

lorsque la provenance de matériaux, produits ou composants de construction est fixée dans le marché, le titulaire ne peut la modifier que si le maître d’œuvre l’y autorise par écrit. Dans ce cas, les prix correspondants ne sont modifiés que si l’autorisation accordée précise que la substitution donne lieu à l’application de nouveaux prix. Ces prix sont établis suivant les modalités prévues à l’article 14 du CCAG-Travaux, le maître d’œuvre notifiant par ordre de service les prix provisoires dans les quinze jours qui suivent l’autorisation donnée (article 21.2 du CCAG-Travaux).

Doctrine administrative

DAJ 2013 – Guide des prix dans les marchés publics

Cliquez pour afficher le Guide

Rechargez la page si le document n’apparaît pas