Prix unitaires dans les marchés publics (R 2112-6)

Code de la commande Publique

LE PRIX UNITAIRES DANS LES MARCHES PUBLICS

Le prix unitaire est le prix à l’unité d’une prestation déterminée ; il se présente généralement comme un prix forfaitaire à l’unité, mais il peut aussi, dans des cas exceptionnels, n’être pas définitif et revêtir un caractère provisoire ou relever de la procédure des dépenses contrôlées (Circulaire du 5 octobre 1987 relative à la détermination des prix initiaux et des prix de règlement dans les marchés publics). Le montant définitif du marché ne peut donc qu’être déterminé à la fin de l’exécution de celui-ci, une fois les quantités réellement commandées connues.

Selon les termes du CCAG Travaux, « Est prix unitaire tout prix qui n’est pas forfaitaire au sens défini ci-dessus, notamment tout prix qui s’applique à une nature d’ouvrage [au sens défini à l’article 17.1] ou à un élément d’ouvrage dont les quantités ne sont indiquées dans le marché qu’à titre évaluatif » (10.2 Nouveau CCAG Travaux).

Cette forme de prix à l’unité (mètre linéaire, article, jour, heures…) est plutôt utilisée dans les marchés de fournitures courantes ou de services courants à bons de commande (ex: fournitures de bureau, denrées alimentaires, formation). Il l’est aussi dans les marchés de travaux, lorsque le pouvoir adjudicateur ne connaît pas, à l’avance, les quantités à mettre en œuvre.

La facturation sera faite en le multipliant par le nombre d’unités livrées ou exécutées par le prix figurant au bordereau des prix unitaires (BPU).

 

Dispositions du Code de la commande publique 

Article R2112-6
Créé par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 – art.

Les prix des prestations faisant l’objet d’un marché sont :
1° Soit des prix unitaires appliqués aux quantités réellement livrées ou exécutées ;
2° Soit des prix forfaitaires appliqués à tout ou partie du marché, quelles que soient les quantités livrées ou exécutées.

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Prix unitaires

DAJ 2013 – Guide des prix dans les marchés publics

Prix unitaire

Le prix unitaire est le prix à l’unité d’une prestation précisément définie dans les documents contractuels. Il est appliqué aux quantités livrées ou exécutées. Cette forme de prix est plutôt utilisée dans les marchés de fournitures courantes ou de services courants à bons de commande (ex : fournitures de bureau, denrées alimentaires). Il l’est aussi dans les marchés de travaux, quand le pouvoir adjudicateur ne connaît pas, à l’avance, les quantités à mettre en œuvre.

Unité d’oeuvre

Attention ! ne confondez pas prix d’unité d’œuvre et prix unitaire. L’unité d’œuvre est une unité de compte (par exemple, des unités de mesure de la masse ou du volume comme les kilos, la tonne, le nombre de litres achetés ou, pour les services, l’heure de main d’œuvre ou de fonctionnement d’une machine). Le prix de cette unité d’œuvre ne constitue pas un prix unitaire.

En effet, le prix de l’heure de main d’œuvre ne permet pas de fixer le prix d’une prestation de service donnée (sauf si un barème horaire standardisé par prestation est donné, comme par exemple dans les garages d’automobiles). Pour effectuer une même prestation, deux entreprises peuvent utiliser un nombre d’heures différent. L’entreprise dont le prix de l’heure est le moins élevé, n’est donc pas nécessairement la moins coûteuse.

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Doctrine administrative

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