LE PRIX UNITAIRES DANS LES MARCHES PUBLICS
Le prix unitaire est le prix à l’unité d’une prestation déterminée ; il se présente généralement comme un prix forfaitaire à l’unité, mais il peut aussi, dans des cas exceptionnels, n’être pas définitif et revêtir un caractère provisoire ou relever de la procédure des dépenses contrôlées (Circulaire du 5 octobre 1987 relative à la détermination des prix initiaux et des prix de règlement dans les marchés publics). Le montant définitif du marché ne peut donc qu’être déterminé à la fin de l’exécution de celui-ci, une fois les quantités réellement commandées connues.
Selon les termes du CCAG Travaux, « Est prix unitaire tout prix qui n’est pas forfaitaire au sens défini ci-dessus, notamment tout prix qui s’applique à une nature d’ouvrage [au sens défini à l’article 17.1] ou à un élément d’ouvrage dont les quantités ne sont indiquées dans le marché qu’à titre évaluatif » (10.2 Nouveau CCAG Travaux).
Cette forme de prix à l’unité (mètre linéaire, article, jour, heures…) est plutôt utilisée dans les marchés de fournitures courantes ou de services courants à bons de commande (ex: fournitures de bureau, denrées alimentaires, formation). Il l’est aussi dans les marchés de travaux, lorsque le pouvoir adjudicateur ne connaît pas, à l’avance, les quantités à mettre en œuvre.
La facturation sera faite en le multipliant par le nombre d’unités livrées ou exécutées par le prix figurant au bordereau des prix unitaires (BPU).
Dispositions du Code de la commande publique
Article R2112-6
Créé par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 – art.
Les prix des prestations faisant l’objet d’un marché sont :
1° Soit des prix unitaires appliqués aux quantités réellement livrées ou exécutées ;
2° Soit des prix forfaitaires appliqués à tout ou partie du marché, quelles que soient les quantités livrées ou exécutées.
Cliquez pour afficher l'ensemble des jurisprudences et commentaires : prix unitaires (BPU, DQE, Série de prix...) Table des matières DAJ 2013 – Guide des prix dans les marchés publics Le prix unitaire est le prix à l’unité d’une prestation précisément définie dans les documents contractuels. Il est appliqué aux quantités livrées ou exécutées. Cette forme de prix est plutôt utilisée dans les marchés de fournitures courantes ou de services courants à bons de commande (ex : fournitures de bureau, denrées alimentaires). Il l’est aussi dans les marchés de travaux, quand le pouvoir adjudicateur ne connaît pas, à l’avance, les quantités à mettre en œuvre. Cliquez pour afficher l'ensemble des jurisprudences et commentaires : prix forfaitaires Guide DAJ – Le prix dans les marchés publics, p. 16 « Le prix forfaitaire est celui qui rémunère le titulaire pour une prestation ou un ensemble de prestations, quelles que soient les quantités livrées ou exécutées. Cette forme de prix est recommandée pour les prestations dont la consistance (en contenu et en quantité) peut être définie avec précision, au moment de la conclusion du marché et qui forment un ensemble. Elle est, notamment, utilisée dans les marchés industriels, dans les marchés d’études, dans les marchés de travaux ou encore à chaque fois que la prestation constitue un ensemble cohérent et non sécable (par ex : un marché de nettoyage pour des prestations identiques, mais sur différents sites). Les candidats à un marché à prix forfaitaire doivent évaluer l’étendue des obligations qu’ils devront honorer. En effet, le titulaire s’engage à effectuer une prestation pour le forfait proposé, quelles que soient les quantités livrées ou exécutées. Dans ce cas, l’acheteur public ne peut pratiquer une réfaction sur le prix en cas de diminution des quantités mises en œuvre. A l’inverse, le titulaire ne peut obtenir un supplément de prix, au motif que les quantités livrées pour la prestation sont supérieures à celles qu’il avait prévues ». Cliquez pour afficher : difficultés d'exécution dans les marchés à forfait / incidence de la modification des quantités DAJ 2013 – Guide des prix dans les marchés publics Les candidats à un marché à prix forfaitaire doivent évaluer l’étendue des obligations qu’ils devront honorer. En effet, le titulaire s’engage à effectuer une prestation pour le forfait proposé, quelles que soient les quantités livrées ou exécutées. Dans ce cas, l’acheteur public ne peut pratiquer une réfaction sur le prix en cas de diminution des quantités mises en œuvre. A l’inverse, le titulaire ne peut obtenir un supplément de prix, au motif que les quantités livrées pour la prestation sont supérieures à celles qu’il avait prévues. Cliquez pour afficher l'ensemble des jurisprudences et commentaires : prix mixtes DAJ 2013 – Guide des prix dans les marchés publics En fonction de l’objet du marché et de la nature des prestations à effectuer, il peut s’avérer nécessaire de combiner les deux formes de prix, au sein d’un même marché. Cette combinaison est fréquente, chaque fois que l’on peut décomposer le contenu du marché entre une prestation permanente et des prestations ponctuelles (services itératifs) : par exemple, dans un marché d’entretien d’équipements techniques, la maintenance préventive est forfaitaire, et la maintenance corrective (les prestations de dépannage) est traitée sur devis, sur la base de prix unitaires ou, dans un marché de travaux les fondations sont payées sur la base de prix unitaires et la superstructure est traitée au forfait. Dans cette hypothèse, le marché devra préciser et individualiser clairement les prestations relevant respectivement du prix forfaitaire et du prix unitaire, afin d’éviter tout litige ultérieur. Par abus de langage, on utilise parfois la formule « prix mixte » pour indiquer qu’un marché combine des prix unitaires et des prix forfaitaires. Le « prix mixte » n’est pas une forme de prix. Prix unitaires
Prix unitaire
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Définition
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Difficultés rencontrées dans un marché à forfait
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