Infructuosité – Appel d’offres infructueux

Code : Commande Publique

La déclaration d’infructuosité suppose une inadéquation entre les attentes exprimées par l’acheteur et l’offre présentée par les candidats. Elle découle des résultats, objectivement appréciés, du déroulement de la procédure de passation. L’infructuosité peut être déclarée exclusivement dans les cas suivants :

– en l’absence de candidature remise ;
– en l’absence de candidature recevable ;
– en l’absence d’offre remise ;
– si les offres remises se révèlent : inappropriées ; irrégulières ; inacceptables.

Le fait qu’une offre au moins soit appropriée, régulière et acceptable interdit à l’acheteur de déclarer une procédure d’appel d’offres infructueuse et ce, même si le niveau de concurrence apparaît comme insuffisant.

Les articles R. 2185-1 (marchés publics classiques) et R. 2385-1 (marchés publics de défense ou de sécurité) du code de la commande publique autorisent l’acheteur, à tout moment de la procédure, à abandonner la procédure d’attribution d’un marché public en la déclarant sans suite.

La déclaration sans suite peut être motivée par l’infructuosité de la procédure ou par toute autre raison d’intérêt général, laquelle doit néanmoins être respectueuse des principes constitutionnels de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.

L’acheteur doit communiquer aux soumissionnaires, dans les plus brefs délais, les motifs de la décision.

Les codes précédents distinguaient la déclaration sans suite de la déclaration d’infructuosité. Désormais le régime est unifié sous celui de la déclaration sans suite.

Dispositions du Code de la commande publique

Article R2185-1 

L’acheteur peut, à tout moment, déclarer une procédure sans suite.

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Sans suite pour motif d’infructuosité

Lorsqu’il n’a été proposé aucune offre ou uniquement des offres inappropriées, irrégulières ou inacceptables, l’acheteur peut mettre fin à la procédure en la déclarant sans suite pour cause d’infructuosité. A la suite d’un appel d’offres infructueux, il peut :

– soit relancer une nouvelle procédure ;

– soit, lorsque seules des offres irrégulières ou inacceptables ont été présentées, recourir à la procédure concurrentielle avec négociation ou au dialogue compétitif, sous réserve de ne pas modifier substantiellement les conditions initiales du marché ;

– soit, dans l’hypothèse où il n’a été reçu aucune offre ou uniquement des offres inappropriées, passer un marché en procédure négociée sans publicité et mise en concurrence préalables, pour autant que les conditions initiales du marché ne soient pas substantiellement modifiées (CE, 21 septembre 2011, Département des Hauts-de-Seine, n° 349149).

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Sans suite pour motif d’intérêt général

DAJ 2019 – L’abandon de la procédure

L’acheteur peut également, en application des articles R. 2185-1 et R. 2385-1 du code, à tout moment jusqu’à la signature du marché public décider de ne pas donner suite à la procédure de passation pour un motif autre que celui lié à l’infructuosité de la procédure. Ainsi, l’insuffisance de la concurrence (trop faible nombre d’offres reçues) est un motif d’intérêt général qui justifie l’abandon de la procédure d’attribution (CE, 17 septembre 2018, Société Le Pagus, n° 407099, à propos d’un contrat de concession de plage).

Les raisons susceptibles de justifier une déclaration sans suite doivent être respectueuses des principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures rappelés à l’article L. 3 du code et destinés à permettre l’efficacité de la commande publique ainsi que la bonne utilisation des deniers publics.

La déclaration sans suite pour « motif d’intérêt général » s’applique à tous les marchés publics, y compris les marchés publics de représentation juridique, même si l’article R. 2123-8 du code relatif aux marchés publics de services juridiques n’y fait pas expressément référence (CE, 8 avril 1998, Préfet de la Sarthe c./ commune de la Ferté-Bernard, n° 146002).

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Article R2185-2 

Lorsqu’il déclare une procédure sans suite, l’acheteur communique dans les plus brefs délais les motifs de sa décision de ne pas attribuer le marché ou de recommencer la procédure aux opérateurs économiques y ayant participé.

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Formulaires associés

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Ancien formulaire OUV10 (Code de 2006)

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