Principes de la commande publique (Article L3)

Code de la commande Publique

Les principes de la commande publique

Les principes de la commande publique, à savoir la liberté d’accès à la commande publique, l’égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures sont les principes fondamentaux opposables à tout contrat de la commande publique, quelle que soit sa nature ou quel que soit son montant. Ces principes permettent d’assurer l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics.

Jurisprudence associée

■ ■ ■ Programmes cofinancés par fonds structurels – publicité et procédure adaptée. Le bénéficiaire de l’aide qui envisage de procéder à des achats de biens et services pour les besoins de la réalisation de l’opération doit s’assurer que sa décision a été précédée d’un degré de publicité adéquat permettant, d’une part, une ouverture à la concurrence et, d’autre part, le contrôle de l’impartialité de la procédure d’attribution. Si l’obligation de transparence n’impose pas nécessairement de procéder à un appel d’offres pour sélectionner l’offre économiquement la plus avantageuse, il exige en revanche de mettre en concurrence les candidats potentiels et que l’avis d’appel à candidatures rendu public comporte les critères de sélection des offres et de respecter les règles ainsi posées au vu desquelles l’offre la plus avantageuse doit être sélectionné (CAA Marseille, 22 févr. 2019, n° 18MA00737)

■ ■ ■ Transparence des critères. Le respect des principes fondamentaux de la commande publique implique, dans tous les cas, que le pouvoir adjudicateur fournisse aux candidats l’information appropriée sur les conditions de mise en oeuvre des critères d’attribution, y compris lorsque les six critères prévus par la loi organique relative à la Nouvelle-Calédonie ne sont pas complétés par d’autres critères spécifiques au marché en cause, en indiquant la hiérarchisation ou la pondération des critères, même lorsque leur est attribuée une égale importance (CAA Paris, 15 févr. 2019, n° 17PA00007)

■ ■ ■ Manquement au principe d’impartialité. Une communauté de communes qui attribue un marché au candidat étant à la fois conseiller municipal d’une des villes composant cette communauté, délégué suppléant de la même commune au conseil communautaire mais également membre titulaire de la commission de développement économique de cet EPCI méconnaît le principe d’impartialité lorsqu’au surplus, le président de l’Etablissement, auteur de l’analyse des offres, était également le maire de la commune dans laquelle le candidat exerçait son mandat de conseiller municipal. En outre, le candidat entretenait un lien étroit avec le pouvoir adjudicateur et en particulier le président, de telle façon que sa participation à la procédure de passation pouvait légitimement faire naître un doute sur l’impartialité de la procédure (CE,12 juin 2018, Société Convergences Public-Privé, n°16BX00656,T. Lebon).

Code la commande publique

Article L3 

Créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 – art.

Les acheteurs et les autorités concédantes respectent le principe d’égalité de traitement des candidats à l’attribution d’un contrat de la commande publique. Ils mettent en œuvre les principes de liberté d’accès et de transparence des procédures, dans les conditions définies dans le présent code.
Ces principes permettent d’assurer l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics.

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DAJ 2019 – Présentation du Code de la commande publique

L’article L. 3 énonce les principes fondamentaux de la commande publique (décision n° 2003-473 DC du 26 juin 2003 du Conseil constitutionnel) – égalité de traitement, liberté d’accès et transparence des procédures. Par la définition de règles précises de passation pour les contrats de droit commun, le code met en œuvre ces principes, qui trouvent également à s’appliquer comme cadre de référence pour l’élaboration ou le contrôle de procédures de passation définies par les acheteurs ou les autorités concédantes eux-mêmes. A l’occasion de l’examen du code de la commande publique par le Conseil d’Etat, celui-ci a tenu à souligner la nécessité d’appeler l’attention des acteurs de la commande publique sur le fait que, conformément à la jurisprudence, ces principes peuvent trouver à s’appliquer, selon des modalités qu’il leur appartient de définir, à la passation de certains contrats alors même que le code ne fixe aucune règle précise, en ce qui concerne leur passation.

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