Modalités de remise des offres

Code de la commande Publique

Code de la commande publique

Sous-section 2 : Modalités de remise

Article R2151-6

Le soumissionnaire transmet son offre en une seule fois. Si plusieurs offres sont successivement transmises par un même soumissionnaire, seule est ouverte la dernière offre reçue par l’acheteur dans le délai fixé pour la remise des offres.

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Le I de l’article 57 du décret n° 2016-360 et le I de l’article 51 du décret n° 2016-361 prévoient que « Le soumissionnaire transmet son offre en une seule fois. Si plusieurs offres sont successivement transmises par un même soumissionnaire, seule est ouverte la dernière offre reçue par l’acheteur dans le délai fixé pour la remise des offres. ». Ce principe devrait s’appliquer également en cas de transmissions successives de candidatures d’un même candidat. Ainsi, en cas d’envoi successif, seule est ouverte la dernière candidature reçue dans le délai fixé pour leur remise, quel que soit le mode de transmission (DAJ 2017, fiche technique l’examen des candidatures).

 

Article R2151-7

L’acheteur peut interdire aux candidats, dans les documents de la consultation, de présenter pour le marché ou certains de ses lots plusieurs offres en agissant à la fois :
1° En qualité de candidats individuels et de membres d’un ou plusieurs groupements ;
2° En qualité de membres de plusieurs groupements.

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cf. commentaires sous Article R2142-21 et page Groupements d’entreprises