Délais de réception des candidatures et des offres

Code de la commande Publique

DELAIS DE RECEPTION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES

Code de la commande publique

Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE < Chapitre III : Contenu des candidatures< Section 1 : Présentation des candidatures  < Sous-section 1 : Délai de réception des candidatures  

Proportionnalité des délais de remise de candidature

Article R2143-1 

L’acheteur fixe les délais de réception des candidatures en tenant compte de la complexité du marché et du temps nécessaire aux opérateurs économiques pour préparer leur candidature.

En procédure formalisée, les délais de réception des candidatures ne peuvent être inférieurs aux délais minimaux propres à chaque procédure fixée au chapitre Ier du titre VI du présent livre.

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cf. commentaires infra sur les offres

Elimination des candidatures hors délai

Article R2143-2 

Les candidatures reçues hors délai sont éliminées.

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DAJ 2019, L’examen des candidatures

1.1.Les candidatures reçues hors délai

Le point 4.1 de la fiche « Présentation des candidatures » présente les délais minimaux que l’acheteur doit respecter pour déterminer la date limite de réception des candidatures (accompagnées ou non des offres) ainsi que le mode de calcul de ces délais. Sous peine que leur candidature (et le cas échéant leur offre) ne soit rejetée, les opérateurs économiques doivent donc impérativement la transmettre avant la date et l’heure limites fixées par l’acheteur dans les documents de la consultation. Quel que soit le mode de transmission, l’heure d’arrivée du document est seule prise en compte, à l’exclusion de l’heure d’envoi. Toute offre ou candidature reçue hors délai est éliminée2 . Ce retard ne peut en aucun cas être régularisé

Il appartient aux candidats de s’assurer du bon acheminement de leur dossier, en veillant à ne pas attendre l’extrême limite du délai fixé par l’acheteur pour transmettre leur candidature. En cas de transmission électronique, le profil d’acheteur4 doit enregistrer l’heure et la date d’arrivée des « plis ». C’est l’enregistrement de la date et de l’heure de réception sur le profil acheteur qui fait foi, sans que d’autres éléments puissent être pris en compte. Les « plis », dont le téléchargement a commencé avant la date et l’heure limite mais s’est achevé hors délai peuvent être acceptés par la plateforme, mais l’acheteur est tenu de les rejeter. En effet, un tel envoi électronique doit être considéré comme transmis hors délai, quelle que soit la procédure. Il appartient aux opérateurs économiques de prendre leurs dispositions pour anticiper une éventuelle difficulté technique. En cas de transmission « papier », les candidats doivent assumer les risques inhérents au délai d’acheminement postal ou de transport. Ainsi, une grève postale ne constitue pas forcément un aléa justifiant la remise des plis hors délai5 . Toutefois, si l’acheteur estime que, par son ampleur, un tel incident est susceptible de constituer un obstacle significatif à la remise des candidatures ou des offres, il lui appartient de prolonger les délais initialement impartis aux candidats.

1.2.Que faire lorsque plusieurs candidatures sont transmises par un même opérateur dans le délai fixé pour leur réception ? Le L’article R. 2151-6 du code de la commande publique et R. 2351-6 (pour les marchés de défense ou de sécurité) prévoient que « Le soumissionnaire transmet son offre en une seule fois. Si plusieurs offres sont successivement transmises par un même soumissionnaire, seule est ouverte la dernière offre reçue par l’acheteur dans le délai fixé pour la remise des offres. ». Ce principe s’applique également en cas de transmissions successives de candidatures d’un même candidat. Ainsi, en cas d’envois successifs, seule est ouverte la dernière candidature reçue dans le délai fixé pour leur remise, quel que soit le mode de transmission.

1 Ces conditions sont, en application de l’Art. L. 2142-1 du code de la commande publique, l’aptitude à exercer l’activité professionnelle, la capacité économique et financière ou les capacités techniques et professionnelles nécessaires à l’exécution du marché public, ainsi que, dans le cas de marchés de défense ou de sécurité portant sur des fournitures, les capacités techniques pour faire face à d’éventuelles augmentations des besoins par suite d’une crise ou pour assurer la maintenance, la modernisation ou les adaptations des fournitures. 2 Art. R. 2143-2 et R. 2343-2 (pour les marchés de défense ou de sécurité) du code de la commande publique. Attention, voir toutefois le point 2.3.4. pour l’hypothèse où une copie de sauvegarde a été reçue dans les délais. 3 Si les articles L. 2152-2 et L. 2352-1, R. 2343-2 (pour les marchés de défense ou de sécurité) du code de la commande publique précisent qu’est irrégulière l’offre « qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation », les articles R. 2143-2 et R. 2343-2 (pour les marchés de défense ou de sécurité) du code de la commande publique précisent que les candidatures tardives sont éliminées et ne les qualifient pas d’irrégulières. En effet, le principe d’égalité de traitement des candidats s’oppose, en toute hypothèse, à la régularisation d’une candidature tardive.. 4 Art. R. 2132-3 et Art. R. 2332-5 (pour les marchés de défense ou de sécurité) du code de la commande publique

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Titre V : Phase d’offre

Chapitre Ier : Présentation et contenu des offres

Section 1 : Présentation des offres 

Sous-section 1 : Délais de réception

Délais de réception des offres

Proportionnalité des délais de remise d’offres

Article R2151-1 

L’acheteur fixe les délais de réception des offres en tenant compte de la complexité du marché et du temps nécessaire aux opérateurs économiques pour préparer leur offre.

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Délais minimaux

Article R2151-2 

Les délais de réception des offres présentées dans le cadre d’une procédure formalisée ne peuvent être inférieurs aux délais minimaux propres à chaque procédure, définis au chapitre Ier du titre VI.

Lorsque certains documents de la consultation ne sont pas publiés sur un profil d’acheteur pour l’une des raisons mentionnées à l’article R. 2132-5, le délai minimal de réception des offres est augmenté de cinq jours, sauf urgence dûment justifiée.

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■ ■ ■ Des délais minimaux impératifs. Les délais de remise des candidatures et des offres, fixés pour chaque procédure par les décrets 2016-360 et 2016-361 (pour les marchés publics de défense et de sécurité), sont des délais minimaux, prescrits à peine de nullité de la procédure (CE, 19 févr. 1996, n° 148794, Publié au Recueil Lebon ; CE, 15 novembre 1996, Société Guadeloupe Entretien Maintenance : Rec. CE 1996, tables p. 1010).

Calcul des délais

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Visite des lieux et consultation sur place de documents

Article R2151-3 

Lorsque les offres ne peuvent être déposées qu’à la suite d’une visite sur les lieux d’exécution du marché ou après consultation sur place de documents complémentaires, les délais de réception des offres sont suffisants pour permettre à tous les opérateurs économiques de prendre connaissance de toutes les informations nécessaires pour l’élaboration de leurs offres.

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Visite des lieux

DAJ 2014 – Guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics

Les délais de réception des offres doivent être allongés, s’il est prévu une visite sur les lieux d’exécution du marché ou la consultation sur place de documents complémentaires. Cette prolongation, laissée à l’appréciation de l’acheteur public, doit être suffisante, pour permettre aux entreprises de concourir dans des conditions équitables.

En application des dispositions de l’article 43.II du décret 2016-360, les délais minimaux doivent être prolongés « Lorsque les offres ne peuvent être déposées qu’à la suite d’une visite sur les lieux d’exécution du marché ».

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Prolongation du délai de réception des offres

Article R2151-4 

Le délai de réception des offres est prolongé dans les cas suivants :

1° Lorsqu’un complément d’informations, nécessaire à l’élaboration de l’offre, demandé en temps utile par l’opérateur économique, n’est pas fourni dans les délais prévus à l’article R. 2132-6 ;

2° Lorsque des modifications importantes sont apportées aux documents de la consultation.

La durée de la prolongation est proportionnée à l’importance des informations demandées ou des modifications apportées

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Cf. Article R2132-6 – Renseignements complémentaires

En cas de procédure formalisée, les renseignements complémentaires sur les documents de la consultation sont envoyés aux opérateurs économiques six jours au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des offres, pour autant qu’ils en aient fait la demande en temps utile.

Lorsque le délai de réception des offres est réduit pour cause d’urgence en application des dispositions du titre VI, ce délai est de quatre jours.

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Elimination des offres reçues hors délai

Article R2151-5

Les offres reçues hors délai sont éliminées.

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Cf. commentaire sur les candidatures supra