Procédure avec négociation – Modalités de passation des marchés négociés (L2124-3 et s)

Code de la commande Publique

PROCEDURE AVEC NEGOCIATION – MODALITES DE PASSATION

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique,
Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

 

Définition de la procédure avec négociation

« Article L2124-3

La procédure avec négociation est la procédure par laquelle l’acheteur négocie les conditions du marché avec un ou plusieurs opérateurs économiques.

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La procédure

 

 

 

avec négociation, DAJ 2019

Conformément à l’article R. 2131-16 du CCP, les marchés passés selon une procédure avec négociation doivent faire l’objet, lorsqu’ils sont passés par l’Etat, ses établissements publics autres qu’à caractère industriel et commercial ainsi que par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, d’un avis de marché dans le BOAMP et au JOUE. Lorsqu’ils sont passés par les autres acheteurs, l’avis de marché est publié au JOUE.

Cet avis est établi conformément au modèle européen (Art. R. 2131-17 du CCP). L’avis de marché peut être complété par une publicité supplémentaire sur un autre support. Elle peut ne comporter que certains des renseignements figurant dans l’avis de marché à condition qu’elle indique les références de cet avis (Art. R. 2131-18 du CCP).

L’avis de marché peut être précédé, voire remplacé, par un avis de pré-information lorsque le marché n’est pas passé par une autorité publique centrale dont la liste est publiée au JORF.

Le pouvoir adjudicateur peut utiliser un avis de pré-information pour lancer un appel à la concurrence si l’avis:

– fait référence spécifiquement aux travaux, aux fournitures ou aux services qui feront l’objet du marché public à passer ;

– mentionne que ce marché sera passé selon une procédure concurrentielle avec négociation sans publication ultérieure d’un avis d’appel à la concurrence et invite les opérateurs économiques intéressés à manifester leur intérêt ;

– est envoyé entre 35 jours et 12 mois avant la date d’envoi de l’invitation à confirmer l’intérêt (Art. R. 2131-4 du CCP).

L’avis de pré-information ou l’avis périodique indicatif n’est pas publié sur un profil d’acheteur. Toutefois, une publication supplémentaire peut être réalisée sur un profil d’acheteur, dans les conditions prévues aux articles R. 2131-19 et R. 2131- 20 du CCP.

Lorsque l’appel à concurrence est effectué au moyen d’un avis de pré-information ou d’un avis périodique indicatif, l’acheteur invite simultanément et par écrit tous les opérateurs économiques qui ont manifesté leur intérêt à le confirmer en mentionnant les informations détaillées relatives au marché en question telles que précisées par l’article R. 2131-11 du code de la commande publique (Art. R. 2131-10 du CCP).

L’invitation à confirmer l’intérêt doit contenir au minimum les renseignements suivants :

– la nature et la quantité des prestations demandées, y compris celles qui relèvent d’éventuels marchés complémentaires et, si possible, une estimation du délai dans lequel le pouvoir adjudicateur décidera de recourir à ces marchés complémentaires. Dans le cas de marchés publics renouvelables, l’invitation indique la nature, la quantité et, si possible, une estimation du délai dans lequel le pouvoir adjudicateur procédera à la publication des avis d’appel à la concurrence ultérieurs pour le renouvellement des marchés publics ;

– la procédure utilisée, à savoir la procédure avec négociation ;

– le cas échéant, la date de commencement ou d’achèvement de l’exécution du marché ;

– l’adresse du profil d’acheteur sur lequel les documents de la consultation sont mis à disposition des candidats. Si tel n’est pas le cas, pour l’un des motifs énoncés aux articles R. 2132-12 et R. 2132-13, et qu’ils ne sont pas disponibles par un autre moyen, ils sont joints à l’invitation ;

– dans les cas où l’accès électronique ne peut être proposé, l’invitation indique l’adresse et la date limite pour le dépôt des demandes visant à obtenir les documents de la consultation ainsi que la ou les langues autorisées pour leur présentation ;

– l’identification et l’adresse du service qui passe le marché ;

– les informations relatives aux capacités professionnelles, techniques et financières exigées des candidats ;

– la forme du marché ;

– les critères d’attribution ainsi que leur pondération ou leur hiérarchisation, si ces renseignements ne figurent pas dans l’avis.

La procédure concurrentielle avec négociation est une procédure formalisée. Elle doit donc respecter les dispositions auxquelles sont soumises toutes les procédures formalisées ainsi que les dispositions particulières lui sont applicables.

 

Règles applicables aux pouvoirs adjudicateurs

Délais de réception des candidatures

Article R2161-12  

Le délai minimal de réception des candidatures est de trente jours à compter de la date d’envoi de l’avis de marché ou, lorsque l’appel à la concurrence est effectué au moyen d’un avis de préinformation, à compter de la date d’envoi de l’invitation à confirmer l’intérêt.

Lorsqu’une situation d’urgence, dûment justifiée, rend ce délai minimal impossible à respecter, le pouvoir adjudicateur peut fixer un délai de réception des candidatures qui ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la date d’envoi de l’avis d’appel à la concurrence ou de l’invitation à confirmer l’intérêt.

 

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La procédure avec négociation, DAJ 2019
L’acheteur fixe les délais de réception des candidatures en tenant compte de la complexité du marché et du temps nécessaire aux opérateurs économiques pour préparer leur candidature (Art. R. 2143-1 du CCP). Les candidatures reçues hors délai sont éliminées (Art. R. 2143-2 du CCP). Ces délais ne peuvent être inférieurs aux délais minimaux prévus par le code de la commande publique pour la procédure avec négociation (Art. R. 2143-1 du CCP). Ces délais diffèrent selon que la procédure est lancée par un pouvoir adjudicateur ou par une entité adjudicatrice.
Pour les pouvoirs adjudicateurs, conformément à l’article R. 2161-12 du code de la commande publique, le délai minimal de réception des candidatures est de 30 jours à compter de la date d’envoi de l’avis de marché ou, lorsque l’appel à la concurrence est effectué au moyen d’un avis de pré-information, à compter de la date d’envoi de l’invitation à confirmer l’intérêt. En cas d’urgence dûment justifiée, ce délai minimal peut être réduit, sans être inférieur à 15 jours à compter de ces mêmes dates.
Pour les entités adjudicatrices, le délai minimal de réception des candidatures est de 15 jours à compter de la date d’envoi de l’avis de marché ou, lorsque l’appel à la concurrence est effectué au moyen d’un avis périodique indicatif, à compter de la date d’envoi de l’invitation à confirmer l’intérêt (Art. R. 2161-21 du CCP).

En savoir plus : cf. délais de réception des candidatures et des offres

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Exigences minimales

Article R2161-13  

Le pouvoir adjudicateur indique dans les documents de la consultation les exigences minimales que doivent respecter les offres

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La procédure avec négociation, DAJ 2019
Conformément à l’article R. 2161-13 du code de la commande publique, les documents de la consultation doivent indiquer les exigences minimales que doivent respecter les offres (Ces dispositions ne concernent pas les entités adjudicatrices). Les informations que le pouvoir adjudicateur fournit doivent être suffisamment précises pour permettre aux opérateurs économiques de déterminer la nature et la portée du marché public et de décider de participer à la procédure. Aucune négociation sur ce point n’est autorisée (Art. R. 2161-17 du CCP).

 

Délai de réception des offres

Article R2161-14

Le délai minimal de réception des offres initiales est de trente jours à compter de la date d’envoi de l’invitation à soumissionner

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La procédure avec négociation, DAJ 2019
L’acheteur fixe les délais de réception des offres en tenant compte de la complexité du marché et du temps nécessaire aux opérateurs économiques pour préparer leur offre (Art. R. 2151-1 du CCP), notamment lorsque les offres ne peuvent être déposées qu’à la suite d’une visite sur les lieux ou d’une consultation sur place de documents (Art. R. 2151-3 du CCP). Les offres reçues hors délai sont éliminées (Art. R. 2151-5 du CCP). Ces délais ne peuvent être inférieurs aux délais minimaux prévus par le code de la commande publique pour la procédure avec négociation (Art. R. 2151-2 du CCP). Ces délais diffèrent selon que la procédure est lancée par un pouvoir adjudicateur ou par une entité adjudicatrice.

En savoir plus : cf. délais de réception des candidatures et des offres

Article R2161-15 

Le délai minimal fixé à l’article R. 2161-14 peut être ramené :

1° A dix jours si le pouvoir adjudicateur a publié un avis de préinformation qui n’a pas été utilisé comme avis d’appel à la concurrence et lorsque cet avis remplit les conditions suivantes :
a) Il a été envoyé pour publication trente-cinq jours au moins à douze mois au plus avant la date d’envoi de l’avis de marché ;
b) Il contient les mêmes renseignements que ceux qui figurent dans l’avis de marché, pour autant que ces renseignements soient disponibles au moment de son envoi pour publication ;
2° Vingt-cinq jours si les offres sont ou peuvent être transmises par voie électronique ;
3° Dix jours lorsqu’une situation d’urgence, dûment justifiée, rend le délai minimal impossible à respecte

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La procédure avec négociation, DAJ 2019
Pour les pouvoirs adjudicateurs, conformément à l’article R. 2161-14 du CCP, le délai minimal de réception des offres initiales est de 30 jours à compter de la date d’envoi de l’invitation à soumissionner. Ce délai minimal peut être ramené à 25 jours si les offres sont ou peuvent être transmises par voie électronique (Art. R. 2161-15 du CCP).
Si l’avis de pré-information n’a pas été utilisé comme avis d’appel à la concurrence, le délai minimal de réception des offres peut être ramené à 10 jours si l’avis de pré-information a été envoyé pour publication 35 jours au moins à 12 mois au plus avant la date d’envoi de l’avis de marché et s’il contient les mêmes renseignements que ceux qui figurent dans l’avis de marché, pour autant que ces renseignements soient disponibles au moment de son envoi pour publication.
En cas d’urgence dûment justifiée, ce délai minimal peut être réduit, sans être inférieur à 10 jours à compter de la date d’envoi de l’invitation à soumissionner. Lorsque certains documents de la consultation ne sont pas publiés sur un profil d’acheteur pour l’une des raisons mentionnées à l’article R. 2132-5 du code de la commande publique, le délai minimal de réception des offres est augmenté de 5 jours, sauf urgence dûment justifiée (Art. R. 2151-2 du CCP).
A l’exception des autorités publiques centrales dont la liste figure en annexe du code de la commande publique, les pouvoirs adjudicateurs peuvent fixer la date limite de réception des offres d’un commun accord avec les candidats sélectionnés, à condition que cette date soit la même pour tous. En l’absence d’accord sur cette date, le délai fixé ne peut être inférieur à 10 jours à compter de l’envoi de l’invitation à soumissionner (Art. R. 2161-16 du CCP).
Pour les entités adjudicatrices, conformément à l’article R. 2161-22 du CCP, la date limite de réception des offres peut être fixée d’un commun accord avec les candidats sélectionnés, à condition que cette date soit la même pour tous. En l’absence d’accord, le délai fixé par l’entité adjudicatrice ne peut être inférieur à 10 jours à compter de la date d’envoi de l’invitation à soumissionner. Sauf urgence dûment justifié, ce délai est augmenté de 5 jours lorsque certains documents de la consultation ne sont pas publiés sur un profil d’acheteur pour l’une des raisons mentionnées à l’article R. 2132-5 du CCP (Art. R. 2151-2 du CCP).
Le délai de réception des offres peut être prolongé lorsqu’un complément d’information, nécessaire à l’élaboration de l’offre, demandé en temps utile par l’opérateur économique, n’est pas fourni au plus tard 6 jours avant la date d’expiration du délai fixé pour la réception des offres ou au plus tard 4 jours avant cette date si le délai de réception est réduit en raison d’une urgence dûment justifiée. Il peut également être prolongé lorsque des modifications importantes sont apportées aux documents de la consultation. La durée de cette prolongation est proportionnée à l’importance des informations ou des modifications (Art. R. 2151-4 du CCP).

Délais de réception des offres des pouvoirs adjudicateurs autres qu’autorité centrale

Article R2161-16

Un pouvoir adjudicateur autre qu’une autorité publique centrale dont la liste figure dans un avis annexé au présent code peut fixer la date limite de réception des offres d’un commun accord avec les candidats sélectionnés, à condition que cette date soit la même pour tous. En l’absence d’accord, il fixe un délai qui ne peut être inférieur à dix jours à compter de la date d’envoi de l’invitation à soumissionner.

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Négociation : ouverture avec l’ensemble des candidats ou attribution directe

Article R2161-17  

Le pouvoir adjudicateur négocie avec tous les soumissionnaires leurs offres initiales et ultérieures, à l’exception des offres finales.Il peut toutefois attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation, à condition d’avoir indiqué dans l’avis de marché ou dans l’invitation à confirmer l’intérêt qu’il se réserve la possibilité de le faire.

Les exigences minimales mentionnées à l’article R. 2161-13 et les critères d’attribution ne peuvent faire l’objet de négociations.

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La procédure avec négociation, DAJ 2019
Pour les pouvoirs adjudicateurs comme pour les entités adjudicatrices, la négociation n’est pas obligatoire. En effet, l’acheteur peut décider d’attribuer le marché public sur la base des offres initiales sans négociation, à condition d’avoir indiqué dans l’avis de marché ou dans l’invitation à confirmer l’intérêt qu’il se réserve la possibilité de le faire (Articles R. 2161-17 et R. 2161-23 du CCP). Cette possibilité peut garantir les acheteurs contre des pratiques des opérateurs qui consisteraient, en anticipant les négociations à venir, à proposer des prix plus élevés que ceux qu’ils seraient prêts à proposer.
Déroulement de la négociation
Les règles précisées ci-dessous ne s’appliquent qu’aux pouvoirs adjudicateurs, les articles consacrées aux entités adjudicatrices ne reprenant pas les mêmes dispositions. Les principes de transparence et d’égalité de traitement rendent toutefois nécessaire le respect de certaines de ces règles par les entités adjudicatrices, en particulier celles sur l’information des candidats. Elles demeurent, par ailleurs, libres de s’en inspirer pour la mise en œuvre de leur procédure. Conformément à l’article R. 2161-17 du CCP, à l’issue du délai de réception des offres initiales, le pouvoir adjudicateur négocie avec les soumissionnaires le contenu de ces offres. Les offres ultérieures, à l’exception des offres finales, pourront également faire l’objet d’une négociation. La procédure de négociation peut se dérouler en phases successives de manière à réduire le nombre d’offres à négocier en appliquant les critères d’attribution indiqués dans l’avis de marché, dans l’invitation à confirmer l’intérêt ou dans un autre document de la consultation. Le pouvoir adjudicateur doit alors le prévoir expressément dans l’un de ces documents (Art. R. 2161-18 du CCP). Dans la phase finale de négociation, le nombre d’offres restant à négocier doit être suffisant pour assurer une concurrence réelle, pour autant qu’il y ait un nombre suffisant d’offres remplissant les conditions requises. La négociation doit être conduite dans le respect du principe d’égalité de traitement entre tous les soumissionnaires. Le pouvoir adjudicateur doit donc s’abstenir de donner toute information susceptible d’avantager certains soumissionnaires par rapport à d’autres. Le respect de ce principe implique également qu’il informe par écrit tous les soumissionnaires dont les offres n’ont pas encore été éliminées de tous les changements apportés aux spécifications techniques ou aux autres documents de la consultation. Ces changements ne peuvent porter sur les exigences minimales initialement fixées. Il doit laisser aux soumissionnaires un délai suffisant pour leur permettre de modifier leurs offres et en présenter une nouvelle le cas échéant (Art. R. 2161-19 du CCP).
Ex: Le pouvoir adjudicateur méconnaît le principe d’égalité de traitement entre les candidats lorsqu’il publie, peu après le début de la phase de négociation, le montant de l’offre présentée par un candidat lors d’une précédente consultation portant sur le même marché, alors que ce candidat n’a pas été informé des offres de prix présentées par les autres candidats (CAA Bordeaux, 5 novembre 2007, CNRS, n° 04BX00547).
Si les négociations sont engagées à l’issue d’une précédente procédure de mise en concurrence, par exemple sur le fondement du 6° de l’article R. 2124-3 du CCP, il appartient au pouvoir adjudicateur de fournir toutes les informations communiquées lors de la première consultation afin de rétablir l’égalité de traitement entre tous les candidats admis à négocier.
Lorsque le pouvoir adjudicateur entend conclure les négociations, il en informe les soumissionnaires dont l’offre n’a pas encore été éliminée et fixe une date limite commune pour la présentation d’éventuelles offres nouvelles ou modifiées (Art. R. 2161-20 du CCP).
Le contenu de la négociation
La négociation peut porter sur l’ensemble du contenu des offres et des documents de la consultation, à l’exception toutefois, pour les pouvoirs adjudicateurs, des exigences minimales mentionnées à l’article R. 2161-13 du décret et des critères d’attribution définis dans les documents de la consultation (Art. R. 2161-17).
Il est ainsi possible de négocier sur :
– le prix ou ses éléments : peuvent, par exemple, être négociés le coût d’acquisition, le coût de stockage ou de transformation, le prix des accessoires, des options, des pièces de rechange, des garanties, de l’entretien, de l’assurance, du transport, etc. ;
– la quantité : peuvent être négociées la quantité nécessaire, la fréquence des commandes, la structure des remises accordées, etc. ;
– la qualité : peuvent être négociés la qualité, suffisante ou, au contraire, surestimée au regard des besoins, son incidence sur le prix, si le niveau de qualité demandé est modifié à la hausse ou à la baisse ;
– le délai : peuvent être négociés l’incidence sur le prix des exigences en terme de délai, la part du transport et des formalités diverses, etc. ;
– les garanties de bonne exécution du marché (pénalités, résiliation…).
Le traitement des offres inappropriées, irrégulières ou inacceptables
Lorsqu’un soumissionnaire a remis une offre inappropriée au sens de l’article L. 2152-4 du code de la commande publique, cette offre est éliminée. Lorsqu’un soumissionnaire a remis une offre irrégulière ou inacceptable au sens des articles L. 2152-2 et L. 2152-3 du même code, cette offre n’est pas éliminée et une négociation peut s’engager avec ce soumissionnaire. L’offre peut alors devenir régulière ou acceptable à l’issue de la négociation, à condition qu’elle ne soit pas anormalement basse (Art. R. 2152-1 du CCP).
Les offres qui demeurent irrégulières ou inacceptables à l’issue de la négociation sont éliminées. L’acheteur peut toutefois autoriser les soumissionnaires concernés à régulariser les offres irrégulières dans un délai approprié, à condition qu’elles ne soient pas anormalement basses (Art. 2152-2 du CCP). Cette régularisation ne doit cependant pas avoir pour effet de modifier des caractéristiques essentielles des offres. Il ne s’agit pas d’une ultime négociation sur l’offre finale, d’ailleurs interdite aux termes de l’article R. 2161-17 du CCP.

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Réduction du nombre d’offres – Phases successives

Article R2161-18 

La procédure avec négociation peut se dérouler en phases successives de manière à réduire le nombre d’offres à négocier en appliquant les critères d’attribution définis dans les documents de la consultation. Le pouvoir adjudicateur indique, dans l’un de ces documents, s’il fera usage de cette possibilité.

Dans la phase finale de négociation, le nombre d’offres restant à négocier doit être suffisant pour assurer une concurrence réelle, pour autant qu’il y ait un nombre suffisant d’offres remplissant les conditions requises.

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Article R2142-15

L’acheteur peut limiter le nombre de candidats admis à soumissionner ou à participer au dialogue, à condition que ce nombre soit suffisant pour assurer une concurrence effective.

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DAJ, fiche technique 2019 l’examen des candidatures.

Cette réduction s’opère sur la base de critères objectifs et non-discriminatoires qui doivent être mentionnés dans l’avis d’appel à la concurrence ou dans l’invitation à confirmer l’intérêt. L’avis ou l’invitation doit mentionner également le nombre minimum de candidats que l’acheteur prévoit d’inviter18 . Pour qu’il y ait effectivement réduction du nombre de candidats admis à participer à la suite de la procédure, l’acheteur doit indiquer également le nombre maximum de candidats 19 qu’il prévoit d’inviter à participer à la suite de la procédure

Pour les pouvoirs adjudicateurs, en application de la directive européenne 2014/24/UE, ce nombre maximal est, au moins, de cinq en appel d’offres restreint et de trois en procédure avec négociation et dialogue compétitif.

Pour les entités adjudicatrices, en procédure restreinte, et pour tous les acheteurs en procédure adaptée, les textes n’imposent pas un minimum à ce nombre maximal ; toutefois, ce nombre doit être fixé de manière à garantir une mise en concurrence effective.

Ainsi, la réduction du nombre de candidats se distingue de l’élimination présentée ci-dessus. Dans le cadre de l’élimination des candidatures, l’acheteur se contente de renoncer aux candidatures dont les capacités sont jugées insuffisantes. Dans le cadre de la réduction, l’acheteur ne retient, après classement, que les meilleurs candidats parmi ceux qui se sont présentés

En procédure adaptée comme en procédure formalisée, l’information appropriée des candidats n’implique pas que l’acheteur indique les conditions de mise en œuvre des critères de sélection des candidatures, sauf dans l’hypothèse où ces conditions, si elles avaient été initialement connues, auraient été de nature à susciter d’autres candidatures ou à retenir d’autres candidats.

 

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Article R2142-16

L’acheteur qui entend limiter le nombre de candidats indique, dans l’avis d’appel à la concurrence ou dans l’invitation à confirmer l’intérêt, les critères objectifs et non-discriminatoires qu’il prévoit d’appliquer à cet effet, le nombre minimum de candidats qu’il prévoit d’inviter et, le cas échéant, leur nombre maximum.

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DAJ, fiche technique 2019 l’examen des candidatures.

En procédure adaptée comme en procédure formalisée, l’information appropriée des candidats n’implique pas que l’acheteur indique les conditions de mise en œuvre des critères de sélection des candidatures, sauf dans l’hypothèse où ces conditions, si elles avaient été initialement connues, auraient été de nature à susciter d’autres candidatures ou à retenir d’autres candidats.

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Article R2142-17

Pour les pouvoirs adjudicateurs, le nombre minimum de candidats indiqué dans l’avis d’appel à la concurrence ou dans l’invitation à confirmer l’intérêt, ne peut être inférieur à :
1° Cinq en appel d’offres restreint ;
2° Trois en procédure avec négociation ou en dialogue compétitif.

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DAJ, fiche technique 2019 l’examen des candidatures.

Cette réduction s’opère sur la base de critères objectifs et non-discriminatoires qui doivent être mentionnés dans l’avis d’appel à la concurrence ou dans l’invitation à confirmer l’intérêt. L’avis ou l’invitation doit mentionner également le nombre minimum de candidats que l’acheteur prévoit d’inviter18 . Pour qu’il y ait effectivement réduction du nombre de candidats admis à participer à la suite de la procédure, l’acheteur doit indiquer également le nombre maximum de candidats 19 qu’il prévoit d’inviter à participer à la suite de la procédure

Pour les pouvoirs adjudicateurs, en application de la directive européenne 2014/24/UE, ce nombre maximal est, au moins, de cinq en appel d’offres restreint et de trois en procédure avec négociation et dialogue compétitif.

Pour les entités adjudicatrices, en procédure restreinte, et pour tous les acheteurs en procédure adaptée, les textes n’imposent pas un minimum à ce nombre maximal ; toutefois, ce nombre doit être fixé de manière à garantir une mise en concurrence effective.

Ainsi, la réduction du nombre de candidats se distingue de l’élimination présentée ci-dessus. Dans le cadre de l’élimination des candidatures, l’acheteur se contente de renoncer aux candidatures dont les capacités sont jugées insuffisantes. Dans le cadre de la réduction, l’acheteur ne retient, après classement, que les meilleurs candidats parmi ceux qui se sont présentés

En procédure adaptée comme en procédure formalisée, l’information appropriée des candidats n’implique pas que l’acheteur indique les conditions de mise en œuvre des critères de sélection des candidatures, sauf dans l’hypothèse où ces conditions, si elles avaient été initialement connues, auraient été de nature à susciter d’autres candidatures ou à retenir d’autres candidats.

Article R2142-18

Lorsque le nombre de candidats satisfaisant aux critères de sélection est inférieur au nombre minimum indiqué, l’acheteur peut poursuivre la procédure avec ces candidats.

 

Information des soumissionnaires des changements apportés au DCE

Article R2161-19  

Le pouvoir adjudicateur informe par écrit tous les soumissionnaires dont les offres n’ont pas été éliminées en application de l’article R. 2161-18 de tous les changements apportés aux spécifications techniques ou aux autres documents de la consultation, à l’exception de ceux qui définissent les exigences minimales. A la suite de ces changements, le pouvoir adjudicateur accorde aux soumissionnaires un délai suffisant et identique pour leur permettre de modifier leurs offres et, le cas échéant, de les présenter à nouveau.

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DAJ 2014, Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics

Il est, évidemment, toujours possible de négocier les éléments que le candidat fait figurer dans son offre. En revanche, le principe d’intangibilité du cahier des charges rend la modification de celui-ci beaucoup plus délicate. L’acheteur devra être en mesure de justifier, pour toute modification apportée au cahier des charges initial et à l’offre initiale du candidat retenu, de leur intérêt, tant technique que financier, et du respect de l’égalité de traitement des candidats. Il est donc conseillé d’établir un document précis, qui permettra d’identifier clairement les points qui ont fait l’objet de modifications. Le respect du principe d’égalité doit conduire l’acheteur, en cas de modifications du cahier des charges, à inviter l’ensemble des candidats à remettre une nouvelle offre sur la base de ces modifications. Ces principes sont applicables à toutes les procédures négociées, même passées sans mise en concurrence. En tout état de cause, certaines stipulations du cahier des charges seront réputées intangibles. Il revient au pouvoir adjudicateur de les signaler aux candidats, avant l’ouverture de toute négociation

Voir aussi : informations et documents à produire dans l’offre

Clôture des négociations et présentation des offres finales

Article R2161-20 

Lorsque le pouvoir adjudicateur entend conclure les négociations, il en informe les soumissionnaires restant en lice et fixe une date limite commune pour la présentation d’éventuelles offres nouvelles ou révisées.

 

Règles applicables aux entités adjudicatrices

Article R2124-4 

L’entité adjudicatrice peut passer librement ses marchés selon la procédure avec négociation.

Article R2161-21  

Le délai minimal de réception des candidatures est de quinze jours à compter de la date d’envoi de l’avis de marché ou, lorsque l’appel à la concurrence est effectué au moyen d’un avis périodique indicatif, à compter de la date d’envoi de l’invitation à confirmer l’intérêt.

Article R2161-22

La date limite de réception des offres peut être fixée d’un commun accord avec les candidats sélectionnés, à condition que cette date soit la même pour tous. En l’absence d’accord, l’entité adjudicatrice fixe un délai qui ne peut être inférieur à dix jours à compter de la date d’envoi de l’invitation à soumissionner.

Article R2161-23

L’entité adjudicatrice peut attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation, à condition d’avoir indiqué dans l’avis de marché ou dans l’invitation à confirmer l’intérêt qu’elle se réserve la possibilité de le faire.