La demande de paiement dans les nouveaux CCAG 2021
| Le demande de paiement est le document remis par le titulaire à l’ordonnateur qui précise les sommes auxquelles il prétend, à titre d’acompte, de règlement partiel définitif ou de solde, du fait de l’exécution du marché et qui donne tous les éléments de détermination de ces sommes.
Le titulaire d’un marché public ne peut demander le paiement de ses prestations que lorsqu’elles ont été réalisées et que l’acheteur a constaté qu’elles sont conformes au marché. Cependant, il a droit à une avance dans certaines conditions et à des acomptes dans la mesure où ils correspondent à la valeur des prestations déjà réalisées. |
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12.3. Demande de paiement finale
CCAG MOE (2021)
11.3. Contenu de la demande de paiement :
11. 4. Calcul du montant dû par le maître d’ouvrage au titre des prestations fournies :
11.5. Remise de la demande de paiement :
11.6. Acceptation de la demande de paiement par le maître d’ouvrage :
11.7. Demande de paiement finale :
11.8. Décompte général définitif :
Nouveau CCAG PI
11. 3. Contenu de la demande de paiement :
11.4. Calcul du montant dû par l’acheteur au titre des prestations fournies :
11.5. Remise de la demande de paiement :
11.7. Paiement pour solde et règlements partiels définitifs
Ancien CCAG PI (2009)
Nouveau CCAG TIC
11.3. Contenu de la demande de paiement :
11.4. Calcul du montant dû par l’acheteur au titre des prestations fournies :
11.5. Remise de la demande de paiement :
11.7. Paiement pour solde et règlements partiels définitifs :
Ancien CCAG TIC (2009)
Nouveau CCAG FCS
11.3. Contenu de la demande de paiement :
11.4. Calcul du montant dû par l’acheteur au titre des prestations fournies :
11.5. Remise de la demande de paiement :
11.6. Acceptation de la demande de paiement par l’acheteur :
11.7. Paiement pour solde et règlements partiels définitifs :
Ancien CCAG FCS (2009)
Nouveau CCAG MI
12.3. Contenu de la demande de paiement :
12.4. Calcul du montant dû par l’acheteur au titre des prestations fournies :
12.5. Remise de la demande de paiement :
12.6. Acceptation de la demande de paiement par l’acheteur :
12.7. Paiement pour solde et règlements partiels définitifs :
Ancien CCAG MI (2009)
Précisions sur les modalités de règlementJurisprudence et commentaires
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