Délais de paiement dans la commande publique

Code de la commande Publique

Délais de paiement dans la commande publique

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Une réponse ministérielle souligne l’amélioration des délais de paiements dans la commande publique mais également la nécessité de mener une réflexion d’ensemble pour améliorer globalement le dispositif pour les PME.

QE AN n° 11996 du 4 déc. 2018 :

Des délais de paiement contenus

Depuis l’entrée en vigueur du décret du 29 mars 2013, relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, qui apporte les dernières adaptations en la matière (mise en place d’une indemnité forfaitaire en complément des intérêts moratoires notamment), on constate que le délai global de paiement (DGP) des personnes publiques s’est nettement amélioré.
En effet, les données statistiques de l’observatoire des délais de paiements (rapport 2017) permettent de constater, d’une part, que le DGP de l’État a diminué de plus de 50 % depuis 2011, pour atteindre 16,5 jours en 2017, et d’autre part, que le DGP des collectivités et établissements publics locaux toutes catégories confondues était également inférieur au délai réglementaire de 30 jours (28,1 jours en 2017). Le délai de paiement du secteur public local est partagé entre :
– le délai d’intervention de l’ordonnateur, fixé à 20 jours, pour la réception et le mandatement de la facture ;
– le délai d’intervention du comptable, fixé à 10 jours, pour la réception et le paiement du mandat.
L’action du comptable public s’inscrit, donc, pleinement dans le cadre du délai réglementaire de 30 jours et fait l’objet d’un suivi partenariat avec les ordonnateurs locaux.

Des améliorations encore à apporter

Il est vrai, cependant, que certaines catégories d’acheteurs ne parviennent toujours pas à respecter les délais réglementaires et que des contestations peuvent survenir sur le point de départ du délai de paiement. C’est pourquoi la mobilisation du Gouvernement reste entière sur ce dossier.
En complément des mesures réglementaires contraignant l’ensemble des administrations publiques à une maîtrise de leurs délais de paiement, la direction générale des finances publiques se mobilise en lien avec l’ensemble des services de l’État et les collectivités territoriales, avec la mise en place des services facturiers, des conventions avec les ordonnateurs et du contrôle hiérarchisé de la dépense.

Le nouveau rôle de l’observatoire économique

Enfin, l’observatoire économique de la commande publique, nouvellement installé au sein du ministère de l’économie et des finances, abordera par ailleurs la problématique des délais de paiement dans le cadre d’un groupe de travail dédié à l’accès des TPE/PME à la commande publique, auquel participeront des représentants des entreprises, par le biais de leurs fédérations professionnelles, ainsi que des acheteurs publics.