11.5. Remise de la demande de paiement :
11.5.1. La remise d’une demande de paiement intervient :
– soit aux dates prévues par le marché ;
– soit après l’admission des prestations, conformément aux stipulations du marché ;
– soit au début de chaque mois pour les prestations effectuées le mois précédent, dans le cas des prestations qui s’effectuent de façon continue. Le titulaire notifie alors à l’acheteur une demande de paiement mensuelle établissant le montant total, arrêté à la fin du mois précédent, des sommes auxquelles il peut prétendre du fait de l’exécution du marché depuis le début de celui-ci ;
– soit aux dates prévues pour le versement d’acomptes.
11.5.2. La demande de paiement peut indiquer les fournitures qui, en application des stipulations du marché ou d’un commun accord entre les parties, sont payées, alors même qu’elles restent en stockage chez le titulaire.
Cliquez pour afficher les commentaires Le titulaire d’un marché public ne peut demander le paiement de ses prestations que lorsqu’elles ont été réalisées et que l’acheteur a constaté qu’elles sont conformes au marché. Cependant, il a droit à une avance dans certaines conditions et à des acomptes dans la mesure où ils correspondent à la valeur des prestations déjà réalisées. Cliquez pour afficher les articles associés du nouveau CCAG Travaux - demande de paiement finale Cliquez pour afficher les articles associés du nouveau CCAG MOE Cliquez pour afficher les articles associés des CCAG PI Cliquez pour afficher les articles associés des CCAG TIC Cliquez pour afficher les articles associés des CCAG FCS Cliquez pour afficher les articles associés des CCAG MI Article 12 La demande de paiement dans les nouveaux CCAG 2021
Le demande de paiement est le document remis par le titulaire à l’ordonnateur qui précise les sommes auxquelles il prétend, à titre d’acompte, de règlement partiel définitif ou de solde, du fait de l’exécution du marché et qui donne tous les éléments de détermination de ces sommes.
Articles des anciens / nouveaux CCAG associés
CCAG Travaux (2021)
12.3. Demande de paiement finale
CCAG MOE (2021)
11.3. Contenu de la demande de paiement :
11. 4. Calcul du montant dû par le maître d’ouvrage au titre des prestations fournies :
11.5. Remise de la demande de paiement :
11.6. Acceptation de la demande de paiement par le maître d’ouvrage :
11.7. Demande de paiement finale :
11.8. Décompte général définitif :
Nouveau CCAG PI
11. 3. Contenu de la demande de paiement :
11.4. Calcul du montant dû par l’acheteur au titre des prestations fournies :
11.5. Remise de la demande de paiement :
11.7. Paiement pour solde et règlements partiels définitifs
Ancien CCAG PI (2009)
Nouveau CCAG TIC
11.3. Contenu de la demande de paiement :
11.4. Calcul du montant dû par l’acheteur au titre des prestations fournies :
11.5. Remise de la demande de paiement :
11.7. Paiement pour solde et règlements partiels définitifs :
Ancien CCAG TIC (2009)
Nouveau CCAG FCS
11.3. Contenu de la demande de paiement :
11.4. Calcul du montant dû par l’acheteur au titre des prestations fournies :
11.5. Remise de la demande de paiement :
11.6. Acceptation de la demande de paiement par l’acheteur :
11.7. Paiement pour solde et règlements partiels définitifs :
Ancien CCAG FCS (2009)
Nouveau CCAG MI
12.3. Contenu de la demande de paiement :
12.4. Calcul du montant dû par l’acheteur au titre des prestations fournies :
12.5. Remise de la demande de paiement :
12.6. Acceptation de la demande de paiement par l’acheteur :
12.7. Paiement pour solde et règlements partiels définitifs :
Ancien CCAG MI (2009)
Précisions sur les modalités de règlementJurisprudence et commentaires
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