Travaux, fournitures ou services supplémentaires

Code de la commande Publique

Travaux, fournitures ou services supplémentaires devenus nécessaires

Article L2194-3
Créé par l’article 193 de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019

Les prestations supplémentaires ou modificatives demandées par l’acheteur au titulaire d’un marché public de travaux qui sont nécessaires au bon achèvement de l’ouvrage et ont une incidence financière sur le marché public font l’objet d’une contrepartie permettant une juste rémunération du titulaire du contrat.

 

Article R2194-2

Le marché peut être modifié lorsque, sous réserve de la limite fixée à l’article R. 2194-3, des travaux, fournitures ou services supplémentaires, quel que soit leur montant, sont devenus nécessaires et ne figuraient pas dans le marché initial, à la condition qu’un changement de titulaire soit impossible pour des raisons économiques ou techniques tenant notamment à des exigences d’interchangeabilité ou d’interopérabilité avec les équipements, services ou installations existants achetés dans le cadre du marché initial.

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DAJ 2019 -Les modalités de modification des contrats en cours d’exécution

La mise en œuvre de cette hypothèse est précisée, s’agissant des marchés publics y compris de défense ou de sécurité aux articles R. 2194-2 à R. 2194-4 du code de la commande publique et, pour les contrats de concessions, aux articles R. 3135-2 à R. 3135-4 du même code.
En application de ces dispositions, l’acheteur ou l’autorité concédante peut inclure, dans un marché public existant, des travaux, services ou fournitures supplémentaires ou, dans un contrat de concession, des travaux ou services supplémentaires qui sont devenus nécessaires et ne figuraient pas dans le contrat initial à la condition commune aux acheteurs et autorités concédantes qu’un changement de contractant soit impossible pour des raisons économiques ou techniques tenant notamment à des exigences d’interchangeabilité ou d’interopérabilité avec les équipements, services ou installations existants acquis dans le cadre du contrat initial
Seule la première des conditions qui figuraient au 2° I de l’article 139 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, au 2° du I de l’article 137 du décret n° 2016-361 et au 2° de l’article 36 du décret n° 2016-86 est reprise dans le code. La seconde condition, qui requérait la démonstration qu’un changement de titulaire présenterait un inconvénient majeur ou entraînerait une augmentation substantielle des coûts pour l’acheteur ou l’autorité concédante, a été supprimée sans que cette modification rédactionnelle emporte changement de la règle applicable. Il a en effet été considéré que la réalisation de la première condition, à savoir l’impossibilité de changer de titulaire, entraînait nécessairement la réalisation de la seconde.
Lorsque le contrat est conclu par un pouvoir adjudicateur, les modifications effectuées ne doivent pas entraîner une augmentation du contrat supérieure à 50% du montant initial (Pour les marchés, Art. R. 2194-3 du code et, pour les concessions, Art. R. 3135-3 du code). Si plusieurs modifications successives sont réalisées, cette limite a vocation à s’appliquer au montant de chaque modification (Pour les marchés, Art. R. 2194-3 du code et, pour les concessions, Art. R. 3135-3 du code). Pour le calcul de ce montant, l’acheteur tient compte de la mise en œuvre de la clause de variation des prix (Art. R. 2194-4 du code.). Ainsi, lorsque l’application de la clause de variation des prix a augmenté le montant du marché initial de 4%, la valeur de la modification est calculée à partir du prix initial augmenté de 4% (QE n° 21408, JO Sénat Q 16 juin 2016, p. 2692.).
S’agissant spécifiquement des contrats de concession, l’autorité concédante doit se fonder sur le montant actualisé du contrat (Art. R. 3135-4 du code : « (…) le montant actualisé du contrat de concession initial est le montant de référence lorsque le contrat de concession comporte une clause d’indexation. Dans le cas contraire le montant actualisé du contrat de concession initial est calculé en tenant compte de l’inflation moyenne. »).

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Article R2194-3 

Lorsque le marché est conclu par un pouvoir adjudicateur, le montant de la modification prévue à l’article R. 2194-2 ne peut être supérieur à 50 % du montant du marché initial.

Lorsque plusieurs modifications successives sont effectuées, cette limite s’applique au montant de chaque modification.

Ces modifications successives ne doivent pas avoir pour objet de contourner les obligations de publicité et de mise en concurrence.

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DAJ 2019 -Les modalités de modification des contrats en cours d’exécution

Dans le cadre d’un marché public de fournitures, le pouvoir adjudicateur (le seuil de 50% ne s’applique pas aux entités adjudicatrices) pourra recourir, dans l’hypothèse où les livraisons complémentaires envisagées impliqueraient une augmentation du marché public supérieure à 50% du montant initial, à une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence prévue à l’article R. 2122-4 du code (Voir la fiche technique « Les marchés publics négociés sans publicité ni mise en concurrence ».). Ce seuil de 50% ne s’applique pas aux marchés passés par les entités adjudicatrices.

Toutefois, contrairement à l’article 20 du code des marchés publics qui prévoyait que les avenants faisant suite à des sujétions techniques imprévues pouvaient être conclus quel que soit le montant de la modification en résultant, le code de la commande publique prévoit que, lorsque que le contrat est conclu par un pouvoir adjudicateur, les modifications effectuées ne doivent pas entraîner une augmentation du montant du contrat supérieure à 50% du montant initial (Pour les marchés, Art. R. 2194-5 renvoie à Art. R. 2194-3 du code ; pour les contrats de concession, Art. R. 3135-5 renvoie à l’article R. 3135-3 du code). Si plusieurs modifications successives sont réalisées, cette limite a vocation à s’appliquer au montant de chaque modification (Pour les marchés, Art. R. 2194-5 renvoie à Art. R. 2194-3 du code ; pour les contrats de concession, Art. R. 3135-5 renvoie à Art. R. 3135-3 du code).

Article R2194-4 

Pour le calcul du montant de la modification mentionnée à l’article R. 2194-2, l’acheteur tient compte de la mise en œuvre de la clause de variation des prix.  

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DAJ 2019 -Les modalités de modification des contrats en cours d’exécution

Pour le calcul de ce montant, l’acheteur tient compte de la mise en œuvre de la clause de variation des prix (Art. R. 2194-5 qui renvoie à Art. R. 2194-4 du code). L’autorité concédante devra se fonder sur le montant actualisé du contrat (Art. R. 3135-5 qui renvoie à Art. R. 3135-4 du code : « (…) le montant actualisé du contrat de concession initial est le montant de référence lorsque le contrat de concession comporte une clause d’indexation. Dans le cas contraire le montant actualisé du contrat de concession initial est calculé en tenant compte de l’inflation moyenne. »).