Offre inappropriée

Code de la commande Publique

Article L2152-4

Une offre inappropriée est une offre sans rapport avec le marché parce qu’elle n’est manifestement pas en mesure, sans modification substantielle, de répondre au besoin et aux exigences de l’acheteur qui sont formulés dans les documents de la consultation.

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DAJ, L’examen des offres, 2019

Une offre inacceptable est une offre dont le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché public tels qu’ils ont été déterminés et établis avant le lancement de la procédure. Ce n’est toutefois qu’à la condition que l’acheteur n’ait pas les moyens de la financer, et qu’il soit en mesure de le prouver, qu’une offre peut être qualifiée d’inacceptable. Dès lors que le budget de l’acheteur lui donne la possibilité d’accepter l’offre, celle-ci ne peut être rejetée comme inacceptable, quand bien même son prix serait largement supérieur au montant estimé du marché (46 CE, 24 juin 2011, Office public de l’habitat interdépartemental de l’Essonne, du Val d’Oise et des Yvelines, n° 346665 ; CAA Marseille, 1er février 2016, Société Axis Architecture, n° 14MA01954). Le caractère inacceptable de l’offre est ainsi directement lié à la capacité de l’acheteur en matière de financement du projet d’achat (47 Rép. min. n° 05463, JO Sénat, 22 août 2013, p. 2441).

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