Offre irrégulière

Code de la commande Publique

Article L2152-2

Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu’elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale.

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DAJ, L’examen des offres, 2019

Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu’elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable, notamment en matière sociale et environnementale. Ainsi, une offre transmise par voie papier alors que la dématérialisation s’imposait est une offre irrégulière. Toutefois, comme on le verra, l’acheteur dispose alors de la faculté de solliciter sa régularisation.

La notion de « législation applicable » doit être entendue de manière large et peut comprendre notamment la législation applicable en matière sociale et environnementale, mais également les règles relatives à la sous-traitance ou à la fiscalité. Si les règles en cause entrent en vigueur postérieurement à la fin de l’exécution du marché, une offre ne les prenant pas en compte ne peut pas être jugée irrégulière (36 CE, 19 décembre 2014, Valor’Aisne, n° 384014). Les offres jugées anormalement basses constituent toujours des offres irrégulières. Elles sont en outre un cas particulier d’offre irrégulière dans la mesure où elles sont par nature non-régularisables. L’acheteur est tenu de les rejeter quelle que soit la procédure de passation, en application des articles L. 2152-5 et L. 2152-6 du code de la commande publique, des articles R. 2152-1 et R. 2152-2 du code de la commande publique et de l’article R. 2352-1 du code de la commande publique (pour les marchés de défense ou de sécurité), du fait de leur caractère anormalement bas non expliqué (37 CE, 30 mars 2017, Région Réunion, n° 406224). S’agissant des contrats de concession, en application de l’article L. 3124-3 du code de la commande publique, une offre est irrégulière lorsqu’elle ne respecte pas les conditions et caractéristiques minimales indiquées dans les documents de la consultation.

Exemples : Une offre a été jugée irrégulière au sens de l’ancien article 35 du code des marchés publics : – lorsqu’elle ne comprend pas une annexe relative aux caractéristiques des véhicules de salage et de déneigement mis à disposition pour exécuter le marché, alors que le règlement de la consultation impose aux candidats de la renseigner (38 CE, 12 janvier 2011, Département du Doubs, n° 343324) ; – lorsqu’elle ne permet pas d’identifier le prix des prestations et qu’elle présente un projet non-conforme au programme fonctionnel, en prévoyant que les circulations de la maison d’arrêt s’effectueraient en extérieur alors qu’elles auraient dû être bâties et couvertes (9 CE, 9 mai 2008, Agence de maîtrise d’ouvrage des travaux du ministère de la justice, n° 308911) ; – lorsque le candidat n’a pas renseigné la rubrique de bordereau de prix unitaires intitulée « rampe d’accès Personnes à mobilité réduite » alors que le cahier des clauses techniques particulières et les réponses apportées aux interrogations du candidat indiquaient que les modules devaient être accessibles à une personne dont la mobilité serait réduite (40 CE, 12 mars 2014, Commune de Saint-Denis, n° 373718) ; – lorsqu’elle ne présente pas séparément de la solution de base une option chiffrée, alors qu’une telle option est imposée par le règlement de la consultation (41 CE, 23 juin 2010, Commune de Châtel, n° 336910) ; – lorsque le candidat a remis une offre prévoyant deux interlocuteurs techniques agissant simultanément pour assurer l’exécution du marché alors que le cahier des clauses techniques particulières exigeait que le titulaire devait désigner une seule personne, interlocuteur unique du pouvoir adjudicateur, qui ne serait remplacée par un autre responsable désignée en cas d’empêchement (42 CAA Versailles, 22 octobre 2015, Société Process Routage, n° 14VE00258) . En revanche, une simple erreur matérielle n’emporte pas irrégularité de l’offre : – Une erreur de bordereau de prix est jugée insuffisante pour considérer que l’offre en cause est irrégulière dès lors que le détail estimatif des prix transmis par le candidat permettait de constater que ce dernier avait tenu compte des nouvelles prescriptions de l’acheteur. En d’autres termes, l’erreur de bordereau est demeurée sans incidence sur la régularité de l’offre dans la mesure où celle-ci comportait l’ensemble des éléments d’information requis (43 CE, 16 avril 2018, Collectivité de Corse, n° 417235.) Exemples : Une offre devrait être considérée irrégulière, au regard de la jurisprudence relative à l’ancienne notion d’offre inacceptable : – lorsqu’elle méconnaît la réglementation applicable aux écrans de protection, dans le cadre d’un marché de protection contre les chutes de blocs de pierre (44 CE, 30 septembre 2011, Département de la Haute-Savoie, n° 350153) ; – lorsque les prix proposés ne sont pas conformes à l’article L. 6211-21 du code de la santé publique, qui impose la facturation d’examens de biologie médicale au tarif de la nomenclature de la sécurité sociale (45 CE, 27 avril 2011, Président du Sénat, n° 344244.) ; – lorsqu’elle ne répond pas aux exigences posées par la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et son décret d’application n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation, qui imposent notamment que les bâtiments d’habitation collectifs et leurs abords soient construits et aménagés de façon à être accessibles aux personnes handicapés.

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