DAJ 2020 – Les conséquences de la crise sanitaire sur la commande publique

Peut-on prolonger le délai de validité des offres ? Quelle est la procédure à suivre ?

La situation actuelle peut occasionner des prolongations de l’examen des offres remises, des prolongations des négociations et retarder la décision d’attribution des contrats. Dans ce cas, l’autorité contractante peut solliciter de l’ensemble des soumissionnaires une prorogation du délai de validité des offres, amené à expirer pendant la période de confinement ou peu de temps après. Il est toutefois rappelé que, même en cas de circonstances exceptionnelles, l’acheteur ne peut pas décider unilatéralement de prolonger la durée de validité des offres quel que soit le motif de la prolongation souhaitée. Il doit nécessairement obtenir l’accord des entreprises qui ont déposé une offre, sur cette prorogation et sur sa durée. Si, après avoir pris toutes les mesures nécessaires pour contacter chaque soumissionnaire, certains n’acceptent pas de maintenir leur offres, l’autorité contractante peut poursuivre la procédure avec les seuls soumissionnaires qui ont accepté la prorogation du délai de validité de leur offre. La remise d’un nouvel acte d’engagement en procédure négociée vaut accord implicite des candidats quant à la prorogation du délai de validité des offres. Le nouveau délai doit être suffisant pour permettre à l’acheteur d’étudier les offres et de se prononcer. Cependant, il ne doit pas être excessif afin que l’offre demeure viable pour les entreprises. En outre, le nouveau délai doit être le même pour l’ensemble des candidats, y compris dans le cadre des procédures avec négociation, en application du principe d’égalité de traitement des candidats.