Délais de réception des offres

Code de la commande Publique

Proportionnalité des délais de remise d’offres

Article R2151-1 

L’acheteur fixe les délais de réception des offres en tenant compte de la complexité du marché et du temps nécessaire aux opérateurs économiques pour préparer leur offre.

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Délais minimaux

Article R2151-2 

Les délais de réception des offres présentées dans le cadre d’une procédure formalisée ne peuvent être inférieurs aux délais minimaux propres à chaque procédure, définis au chapitre Ier du titre VI.

Lorsque certains documents de la consultation ne sont pas publiés sur un profil d’acheteur pour l’une des raisons mentionnées à l’article R. 2132-5, le délai minimal de réception des offres est augmenté de cinq jours, sauf urgence dûment justifiée.

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■ ■ ■ Des délais minimaux impératifs. Les délais de remise des candidatures et des offres, fixés pour chaque procédure par les décrets 2016-360 et 2016-361 (pour les marchés publics de défense et de sécurité), sont des délais minimaux, prescrits à peine de nullité de la procédure (CE, 19 févr. 1996, n° 148794, Publié au Recueil Lebon ; CE, 15 novembre 1996, Société Guadeloupe Entretien Maintenance : Rec. CE 1996, tables p. 1010).

Calcul des délais

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Visite des lieux et consultation sur place de documents

Article R2151-3 

Lorsque les offres ne peuvent être déposées qu’à la suite d’une visite sur les lieux d’exécution du marché ou après consultation sur place de documents complémentaires, les délais de réception des offres sont suffisants pour permettre à tous les opérateurs économiques de prendre connaissance de toutes les informations nécessaires pour l’élaboration de leurs offres.

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Visite des lieux

DAJ 2014 – Guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics

Les délais de réception des offres doivent être allongés, s’il est prévu une visite sur les lieux d’exécution du marché ou la consultation sur place de documents complémentaires. Cette prolongation, laissée à l’appréciation de l’acheteur public, doit être suffisante, pour permettre aux entreprises de concourir dans des conditions équitables.

En application des dispositions de l’article 43.II du décret 2016-360, les délais minimaux doivent être prolongés « Lorsque les offres ne peuvent être déposées qu’à la suite d’une visite sur les lieux d’exécution du marché ».

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Prolongation du délai de réception des offres

Article R2151-4 

Le délai de réception des offres est prolongé dans les cas suivants :

1° Lorsqu’un complément d’informations, nécessaire à l’élaboration de l’offre, demandé en temps utile par l’opérateur économique, n’est pas fourni dans les délais prévus à l’article R. 2132-6 ;

2° Lorsque des modifications importantes sont apportées aux documents de la consultation.

La durée de la prolongation est proportionnée à l’importance des informations demandées ou des modifications apportées

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Cf. Article R2132-6 – Renseignements complémentaires

En cas de procédure formalisée, les renseignements complémentaires sur les documents de la consultation sont envoyés aux opérateurs économiques six jours au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des offres, pour autant qu’ils en aient fait la demande en temps utile.

Lorsque le délai de réception des offres est réduit pour cause d’urgence en application des dispositions du titre VI, ce délai est de quatre jours.

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Elimination des offres reçues hors délai

Article R2151-5

Les offres reçues hors délai sont éliminées.

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Cf. commentaire sur les candidatures supra