Candidatures – Conditions de participation – renseignements exigibles (L2142-1)

Code de la commande Publique

CANDIDATURES CONDITIONS DE PARTICIPATION

Table des matières

Code de la commande publique

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique,
Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Proportionnalité des conditions de participation

Article L2142-1

L’acheteur ne peut imposer aux candidats des conditions de participation à la procédure de passation autres que celles propres à garantir qu’ils disposent de l’aptitude à exercer l’activité professionnelle, de la capacité économique et financière ou des capacités techniques et professionnelles nécessaires à l’exécution du marché.
Ces conditions sont liées et proportionnées à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution.

Cliquez pour afficher l'ensemble des jurisprudences et commentaires

■ ■ ■ Nécessité objective des renseignements demandés. Les documents ou renseignements exigés à l’appui des candidatures doivent être objectivement rendus nécessaires par l’objet du marché et la nature des prestations à réaliser (CE, 26 mars 2008, Communauté urbaine de Lyon (COURLY), n° 303779) ; le juge du référé précontractuel ne peut censurer l’appréciation portée par le pouvoir adjudicateur sur les niveaux de capacité technique exigés des candidats à un marché public, ainsi que sur les garanties, capacités techniques et références professionnelles présentées par ceux-ci que dans le cas où cette appréciation est entachée d’une erreur manifeste (CE, 25 mai 2018, n° 417869).

Par exemple, si l’objet d’un marché d’études ou de maîtrise d’oeuvre n’impose pas que le titulaire ait suivi une formation juridique spécifique de 250 heures assurée par un organisme agréé, le pouvoir adjudicateur ne peut exiger des candidats qu’ils fournissent une attestation d’une telle formation (Question écrite n° 11666 de M. Jean-Claude Carle, JO Sénat du 06/05/2010 – page 1144)

 

Section 1 : Dispositions générales

Sous-section 1 : Conditions générales

Conditions de participation et transparence

Article R2142-1

Les conditions de participation à la procédure de passation relatives aux capacités du candidat mentionnées à l’article L. 2142-1, ainsi que les moyens de preuve acceptables, sont indiqués par l’acheteur dans l’avis d’appel à la concurrence ou dans l’invitation à confirmer l’intérêt ou, en l’absence d’un tel avis ou d’une telle invitation, dans les documents de la consultation.

Cliquez pour afficher l'ensemble des jurisprudences et commentaires

Présentation des candidatures, DAJ 2019

S’il est toujours obligatoire d’inclure, dans le dossier de candidature, une déclaration sur l’honneur relative à l’absence d’interdiction de soumissionner, les conditions de participation fixées par l’acheteur varient quant à elles d’une procédure à l’autre.

En application de l’article L. 2142-1 du code de la commande publique, l’acheteur précise les conditions de participation auxquelles doivent répondre les candidats pour s’assurer qu’ils disposent de l’aptitude à exercer l’activité professionnelle, de la capacité économique et financière ou des capacités techniques et professionnelles nécessaires pour exécuter le marché public concerné. Ces conditions doivent être liées et proportionnées à l’objet du marché public ou à ses conditions d’exécution. S’agissant des marchés publics de défense ou de sécurité, l’article L. 2342-2 du code de la commande publique ajoute que l’acheteur peut faire usage de critères supplémentaires spécifiques.

Il n’est plus obligatoire (contrairement au régime qui était applicable sous l’empire du code des marchés publics de 2006) d’utiliser l’ensemble des trois grandes catégories de conditions de participation existant jusqu’alors. Au contraire, l’acheteur ne peut exiger que celles rendues nécessaires par la nature des prestations liées à l’objet du marché public ou à ses conditions d’exécution.

Le respect de cette règle, qui vaut tant pour les procédures formalisées que pour les procédures adaptées, est particulièrement important en ce qu’il constitue un élément de sa régularité et permet l’allégement des charges administratives.

Il existe une seule exception à celle règle. Elle ressort de l’article 14 de la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale introduisant dans le code des assurances l’article L. 241-1. Cet article impose que « tout candidat à l’obtention d’un marché public [soit] en mesure de justifier qu’il a souscrit un contrat d’assurance le couvrant pour cette responsabilité ». Cette exigence minimale se rattache à la capacité économique et financière des candidats13 et vise à garantir la responsabilité décennale des constructeurs dans le cadre de marchés publics de travaux. Cette obligation a pu être imposée car elle est toujours liée à l’objet des marchés publics de travaux et à ses conditions d’exécution.

Les renseignements, au vu desquels l’acheteur public effectuera la sélection des candidatures, doivent être précisés par l’acheteur dans l’avis d’appel à concurrence ou, en l’absence d’un tel avis, dans les documents de la consultation14.

Les éventuels niveaux minimaux de capacité requis par l’acheteur doivent également être liés et proportionnés à l’objet du marché public ou à ses conditions d’exécution et être portés à la connaissance des opérateurs économiques souhaitant se porter candidat15.

Par ailleurs, lorsque l’acheteur décide de limiter le nombre des candidats admis à présenter une offre, il doit informer dans l’avis les candidats sur les critères de sélection qu’il appliquera.

L’information appropriée des candidats n’implique pas, en revanche, que l’acheteur indique les conditions de mise en œuvre des critères de sélection des candidatures, sauf dans l’hypothèse où ces conditions, si elles avaient été initialement connues, auraient été de nature à susciter d’autres candidatures ou à retenir d’autres candidats16.

L’acheteur doit enfin informer les candidats des moyens de preuve acceptables dans l’avis d’appel à la concurrence et, en l’absence d’un tel avis, dans les documents de la consultation17.

Au stade de la vérification des candidatures, l’arrêté du 22 mars 2019 18 fixe la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics. On notera que cette liste est limitative, sauf dans deux cas : – la liste des éléments nécessaires à l’appréciation de la capacité économique et financière des candidats fixée à l’article 2 de cet arrêté n’est pas limitative, qu’il s’agisse d’un marché public de défense ou de sécurité ou non ; – pour les marchés publics de défense ou de sécurité, le II de l’article 3 de cet arrêté prévoit que, si, pour une raison justifiée, l’opérateur économique n’est pas en mesure de produire les références demandées par l’acheteur, il est autorisé à prouver ses capacités techniques ou professionnelles par tout autre moyen considéré comme approprié par l’acheteur..

13 Attention : cette capacité obéit à un régime particulier de vérification lequel est décrit dans la fiche technique relative à « l’examen des candidatures » au point 2.2.1. 14 L’article R. 2142-1 du code de la commande publique prescrit à l’acheteur d’indiquer dans l’avis de publicité ou, en l’absence d’un tel avis, dans les documents de la consultation, les documents et renseignements demandés aux candidats, pour participer à la consultation, au titre des garanties professionnelles, techniques, économique et financière. 15 Articles R. 2142-2 et R. 2342-2 (pour les marchés de défense ou de sécurité) du code de la commande publique. 16 CE, 10 avril 2015, chambre de commerce et d’industrie territoriale d’Ajaccio et de Corse-du-Sud, n°387128. 17 Article R. 2142-1 du code de la commande publique. 18 Articles R. 2143-11 et R. 2343-11 (pour les marchés de défense ou de sécurité) du code de la commande publique.

La suite du contenu est réservée aux abonnés

Testez la base gratuitement en vous inscrivant ou connectez vous !

 

Niveaux minimaux de capacité

Article R2142-2

Lorsque l’acheteur décide de fixer des niveaux minimaux de capacité, il ne peut exiger que des niveaux minimaux liés et proportionnés à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution.

Cliquez pour afficher l'ensemble des jurisprudences et commentaires

DAJ 2014 – Guide des bonnes pratiques en matière de des marchés publics

Si le pouvoir adjudicateur a fixé des niveaux minimaux de capacités et qu’il les a préalablement publiés dans l’avis d’appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation, il doit éliminer les candidats qui n’atteignent pas ces niveaux minimaux. Ceux-ci doivent être liés et proportionnés à l’objet du marché S’il n’a pas fixé de niveaux minimaux de capacités170, il ne peut éliminer que les candidats ne disposant manifestement pas des capacités suffisantes pour exécuter le marché, c’est-à-dire ceux dont les capacités sont, à l’évidence, sans qu’il soit besoin d’un examen approfondi du dossier de candidature, insuffisantes pour assurer l’exécution des prestations faisant l’objet du marché171.

170. Le pouvoir adjudicateur n’est pas tenu de préciser dans les avis d’appel à concurrence des niveaux minimaux de capacités : CE, 8 août 2008, Région Bourgogne, n° 307143. 171. CE, 20 mai 2009, Commune de Fort-de-France, n° 311379

La suite du contenu est réservée aux abonnés

Testez la base gratuitement en vous inscrivant ou connectez vous !

Recours aux capacité d’autres opérateurs – Exigence de solidarité

Article R2142-3

Un opérateur économique peut avoir recours aux capacités d’autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens qui l’unissent à ces opérateurs. L’acheteur peut exiger que les opérateurs économiques concernés soient solidairement responsables dans la mesure où cela est nécessaire à la bonne exécution du marché. Dans ce cas, l’acheteur justifie cette exigence dans les documents de la consultation.

Cliquez pour afficher l'ensemble des jurisprudences et commentaires

voir aussi. Article R2142-27

Pour les marchés de services ou de travaux et les marchés de fournitures nécessitant des travaux de pose ou d’installation ou comprenant des prestations de service, l’acheteur peut exiger que certaines tâches essentielles soient effectuées par l’un des membres du groupement, à condition de l’avoir mentionné dans les documents de la consultation.

Voir aussi Article R2144-1 vérification des capacités des opérateurs sur lesquels le candidat s’appuie

La présentation des candidatures, DAJ 2019

Les articles R. 2142-14 et R. 2342-6 (pour les marchés de défense ou de sécurité) du code de la commande publique précisent que l’absence de références relatives à l’exécution de marchés publics de même nature ne peut justifier à elle seule l’élimination d’un candidat. Ces dispositions sont de nature à favoriser l’accès de nouvelles ou petites entreprises à la commande publique. Les articles R. 2142-19 et s. et R. 2342-12 (pour les marchés de défense ou de sécurité) du code de la commande publique fixent les conditions dans lesquelles les candidats ont la possibilité de regrouper leurs moyens en constituant des groupements momentanés d’entreprises qui leur permettent d’unir leurs moyens humains et matériels. De même, les articles R. 2142-3 et R. 2342-2 (pour les marchés de défense ou de sécurité) du code de la commande publique autorisent le candidat, pour justifier de ses capacités, à demander que soient prises en compte les capacités économiques et financières ou les capacité techniques et professionnelles d’autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature des liens existant entre ces opérateurs et lui. Toute entreprise, petite ou moyenne peut ainsi s’appuyer sur les moyens d’une entreprise tierce. La nature du lien juridique permettant le recours à cette faculté est indifférente. Ce lien peut prendre la forme d’une sous-traitance ou d’une cotraitance lorsque l’entreprise candidate associe sa candidature à celles d’autres opérateurs économiques en créant un « groupement momentané d’entreprises ». Il peut aussi résider dans les rapports structurels et capitalistiques unissant plusieurs sociétés (lorsque l’entreprise dont la société candidate se prévaut des capacités fait partie du même groupe de société).

En toute hypothèse, l’entreprise désireuse de recourir à une telle faculté, devra établir qu’elle dispose effectivement des moyens extérieurs dont elle se prévaut33. . Les preuves apportées au stade de la vérification des informations fournies par les candidats doivent prendre la forme d’une obligation juridiquement contraignante, afin de garantir que les moyens et compétences de l’entreprise tierce seront effectivement à la disposition de l’entreprise concernée. Si une entreprise demande que soient prises en compte les capacités d’un sous-traitant, le fait pour une entreprise d’indiquer, dans une procédure ouverte, que la déclaration de sous-traitance figure dans l’offre, donne une telle garantie. L’acheteur doit alors vérifier que ce sous-traitant possède les capacités complémentaires nécessaires et n’est pas sous le coup d’une interdiction de soumissionner à la commande publique (CE, 24 juin 2011, Commune de Rouen, n° 347840). En cas de groupement d’opérateurs économiques, la convention de groupement momentané d’entreprises constitue également, en toute hypothèse, un preuve satisfaisante.

33 Art. R. 2143-12 du code de la commande publique et R. 2343-12 pour les marchés de défense ou de sécurité

Sans aller jusqu’à exiger que chaque membre du groupement dispose de la totalité des compétences techniques requises pour l’exécution du marché, il reste possible pour le pouvoir adjudicateur de fixer, pour chaque membre du groupement un niveau minimum de capacité, notamment concernant le mandataire (CE, 24 juin 2011, Commune de Rouen).

cf. groupements d’entreprise / analyse des candidatures

 

Interdiction de représentation multiple

Article R2142-4

Une même personne ne peut représenter plus d’un candidat pour un même marché.

Cliquez pour afficher l'ensemble des jurisprudences et commentaires

DAJ Fiche Technique 2019 – L’examen des candidatures

L’article R. 2142-4 du code de la commande publique (et article R. 2342-2 pour les marchés de défense ou de sécurité) dispose qu’ « une même personne ne peut représenter plus d’un candidat pour un même marché ».

En vertu de cette règle, une même personne physique ne peut présenter plusieurs candidatures. Lorsque plusieurs candidats sont représentés par une même personne, il n’appartient pas à l’acheteur de sélectionner, parmi ces différentes offres, celle qui sera examinée et, le cas échéant, retenue, et celles qui seront écartées. Dès lors, l’acheteur doit rejeter toutes les offres qui ne respectent pas la règle édictée par les dispositions précitées quel que soit leur ordre d’arrivée. De telles offres sont en effet irrégulières et ne peuvent qu’être éliminées de la consultation (Rép. min. n° 16889, JO Sénat, 19 mai 2005, p 1427).

En cas d’allotissement, cette règle s’applique à chaque lot pris isolément (Circulaire du 24 décembre 2007 relative à la passation des marchés publics d’assurances. NOR: ECEM0755510C)

 

Sous-section 2 : Conditions relatives à l’aptitude à exercer une activité professionnelle

Aptitude à exercer une activité professionnelle

Article R2142-5

Lorsqu’un opérateur économique doit être inscrit sur un registre professionnel, l’acheteur peut exiger qu’il le justifie.

Cliquez pour afficher l'ensemble des jurisprudences et commentaires

DAJ Fiche Technique 2019 – Présentation des candidatures

L’acheteur dispose ici de la faculté d’exiger des candidats qui doivent être inscrits sur un registre professionnel (RCS, RM notamment) de le justifier..

La suite du contenu est réservée aux abonnés

Testez la base gratuitement en vous inscrivant ou connectez vous !

Sous-section 3 : Conditions relatives aux capacités économiques et financières

Considérations générales

Cliquez pour afficher l'ensemble des jurisprudences et commentaires

A la différence des capacités techniques et professionnelles, la liste des renseignements exigibles dressée à l’article R2143-11 n’est pas limitative. Ainsi en est-il également de la liste des documents et renseignements susceptibles d’être exigés par l’acheteur au stade de la vérification des informations fournies par le candidat prévue à l’article 2 de l’arrêté du 22 mars 2019.

La capacité économique et financière, qui ne peut revêtir qu’un caractère général, doit permettre au candidat de mener à bien le marché. Pour établir sa crédibilité financière, le candidat peut se voir réclamer, dès lors que les exigences de l’acheteur sont liées et proportionnées à l’objet du marché public ou à ses conditions d’exécution, son chiffre d’affaires ou encore une attestation bancaire dont le choix de la forme est laissé à la discrétion de l’établissement de crédit qui la fournit. Pour favoriser l’accès des entreprises de création récente aux marchés publics, l’acheteur peut, en lieu et place de la production du chiffre d’affaires, demander une déclaration appropriée de la banque. Un tel document facilite en effet la preuve de la crédibilité financière du candidat …).

L’acheteur prendra garde à éviter des exigences qui ne seraient pas justifiées. Une exigence non liée et proportionnée à l’objet à l’objet du marché public ou à ses conditions d’exécution pourrait, en effet, conduire à l’annulation de la procédure de passation du marché public concerné en cas de recours contentieux.

Ex : – Imposer la production du chiffre d’affaires des opérateurs économiques candidats des trois derniers exercices, si cette exigence a pour effet de restreindre l’accès au marché à des entreprises de création récente et qu’elle n’est pas rendue objectivement nécessaire par l’objet du marché public et la nature des prestations à réaliser.
– Imposer, pour un marché public de services d’un montant estimé de 30 000 euros HT dont la durée d’exécution est inférieure ou égale à deux mois de produire des extraits de bilan des trois derniers exercices pourrait être regardé comme excédant ce qui est autorisé par la règlementation.

La suite du contenu est réservée aux abonnés

Testez la base gratuitement en vous inscrivant ou connectez vous !

[/expand]

Chiffre d’affaire minimal

Principe

Article R2142-6

L’acheteur peut notamment exiger que les opérateurs économiques réalisent un chiffre d’affaires annuel minimal, notamment dans le domaine concerné par le marché.

Cliquez pour afficher l'ensemble des jurisprudences et commentaires

DAJ 2014 – Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics

Les capacités financières, qui ne peuvent revêtir qu’un caractère général, doivent permettre au candidat de mener à bien le marché. Pour établir sa crédibilité financière, outre le chiffre d’affaires, le candidat peut se voir réclamer une attestation bancaire ou la preuve d’une assurance pour les risques professionnels, ainsi que des bilans ou extraits de bilans pour les opérateurs économiques à l’égard desquels la publication des bilans est obligatoire en vertu de la loi. Ces attestations doivent être fournies, sans qu’il soit possible de leur substituer un document équivalent.

On prendra garde à éviter des exigences qui ne seraient pas justifiées par l’objet du marché. Ainsi, par exemple, l’acheteur public ne saurait imposer la production des chiffres d’affaires des trois derniers exercices, si cette exigence a pour effet de restreindre l’accès au marché d’entreprises de création récente et qu’elle n’est pas rendue objectivement nécessaire par l’objet du marché et la nature des prestations à réaliser. Dans ce cas, si l’acheteur public souhaite favoriser l’accès de ces entreprises à ces marchés, il peut leur permettre de prouver leur capacité financière par d’autres moyens que la production de chiffres d’affaires et, notamment, par une déclaration appropriée de banque178. Ce document facilite la preuve de la crédibilité financière du candidat. Le choix de sa forme est laissé à la discrétion de l’établissement de crédit qui la fournit.

Afin de lutter contre les exigences de capacité financière disproportionnées des acheteurs publics, l’article 45 du code, dans sa rédaction issue du décret n° 2014-1097 du 26 septembre 2014, plafonne le chiffre d’affaires minimal qui peut être exigé des candidats. Si les acheteurs demeurent en droit d’exiger que les candidats réalisent un chiffre d’affaires annuel minimal donné afin de garantir la bonne exécution du marché, ils ne peuvent exiger que ce chiffre d’affaires soit supérieur au double de la valeur estimée du marché.

Toutefois, dans certains cas exceptionnels, l’acheteur public peut décider d’exiger un chiffre d’affaires minimal supérieur à ce plafond, notamment pour des raisons tenant aux risques particuliers inhérents à la nature des travaux, services ou fournitures commandés. Dans cas, il doit justifier cette exigence dans les documents de marché ou le rapport de présentation. Il est important de souligner que cette disposition ne doit pas conduire à demander systématiquement, et pour tous les marchés, un niveau de chiffres d’affaires égal au double du montant du marché, ce qui constituerait un détournement de l’objectif de la mesure qui vise à limiter les exigences excessives. Si les garanties financières peuvent être utilisées comme critère de sélection des entreprises admises à présenter une offre, au stade de la sélection des offres, la présentation de garanties financières ne peut plus être exigée179.

178 Pour plus d’informations, voir la fiche « Evaluation des capacités financières des sociétés de création récente ». 179 CAA Bordeaux, 13 novembre 2008, Sté BTP Pouquet, n° 06BX02602.

Le chiffre d’affaires témoigne du volume d’affaires généré par l’activité courante de l’entreprise et permet ainsi d’en apprécier la dimension. Cependant, pour mesurer l’activité d’une entreprise ou d’un secteur, et effectuer des comparaisons, le chiffre d’affaires n’est pas toujours un indicateur significatif car il peut inclure ou non des achats pour la revente et des sous-traitance selon le mode de comptabilisation retenu (INSEE).

Article R2142-7

Le chiffre d’affaires minimal exigé ne peut être supérieur à deux fois le montant estimé du marché ou du lot, sauf justifications liées à son objet ou à ses conditions d’exécution. Les raisons pour lesquelles un chiffre d’affaires annuel minimal supérieur à ce plafond est exigé figurent dans les documents de la consultation ou, à défaut :

1° Sont indiquées dans le rapport de présentation mentionné aux articles R. 2184-1 à R. 2184-6 pour les pouvoirs adjudicateurs ;

2° Sont conservées dans les conditions des articles R. 2184-7 à R. 2184-11 pour les entités adjudicatrices.

Cliquez pour afficher l'ensemble des jurisprudences et commentaires

DAJ Fiche Technique 2019 – Présentation des candidatures

La capacité économique et financière, qui ne peut revêtir qu’un caractère général, doit permettre de vérifier que le candidat a la capacité de mener à bien l’exécution du marché public Les exigences de l’acheteur doivent être liées et proportionnées à l’objet du marché public ou à ses conditions d’exécution. Pour établir sa crédibilité financière, le candidat peut se voir réclamer, son chiffre d’affaires ou encore une attestation bancaire dont le choix de la forme est laissé à la discrétion de l’établissement de crédit qui la fournit. Pour favoriser l’accès des entreprises de création récente aux marchés publics, l’acheteur peut, en lieu et place de la production du chiffre d’affaires, demander une déclaration appropriée de la banque. Un tel document facilite en effet la preuve de la crédibilité financière du candidat. Par ailleurs, l’acheteur est en droit d’exiger que les opérateurs économiques candidats soient couverts par une assurance pour les risques professionnels. Ainsi en matière de marché public de travaux, les candidats devront souscrire à un contrat d’assurance en vue de garantir leur responsabilité décennale et être en mesure de justifier cette souscription avant l’attribution du marché public36 . L’acheteur peut aussi requérir des candidats la production d’informations sur leurs comptes annuels indiquant notamment le rapport entre les éléments d’actif et de passif mais aussi de bilans ou extraits de bilans pour les opérateurs économiques à l’égard desquels la publication des bilans est obligatoire en application de la loi. Ainsi, par exemple, pour conclure un partenariat d’innovation, l’acheteur pourrait réclamer des informations issues du bilan permettant de démontrer que le candidat a l’habitude de procéder à des activités de recherche et de développement.

La liste des renseignements exigibles dressée aux articles R. 2142-6 à R. 2142-12 du code de la commande publique n’est pas limitative. Ainsi en est-il également de la liste des documents et renseignements susceptibles d’être exigés par l’acheteur au stade de la vérification des informations fournies par le candidat prévue à l’article 2 de l’arrêté du 29 mars 2016 précité. L’acheteur prendra garde à éviter des exigences qui ne seraient pas justifiées. Une exigence non liée et proportionnée à l’objet du marché public ou à ses conditions d’exécution pourrait, en effet, conduire à l’annulation de la procédure de passation du marché public concerné en cas de recours contentieux.

Afin de lutter contre les exigences de capacité financière disproportionnées des acheteurs, l’article R. 2142-7 du la commande publique plafonne le chiffre d’affaires minimal qui peut être exigé des candidats. Si les acheteurs demeurent en droit d’exiger que les candidats réalisent un chiffre d’affaires annuel minimal donné afin de garantir la bonne exécution du marché public, ils ne peuvent exiger que ce chiffre d’affaires soit supérieur au double de la valeur estimée du marché public. Dans certains cas exceptionnels, l’acheteur peut toutefois décider d’exiger un chiffre d’affaires minimal supérieur à ce plafond, par exemple, pour des raisons tenant aux risques particuliers inhérents à la nature des travaux, services ou fournitures commandés. Il doit alors justifier cette exigence dans les documents de la consultation. A défaut, ces raisons doivent être indiquées dans le rapport de présentation mentionné à l’article R. 2184-1 du code de la commande publique pour les pouvoirs adjudicateurs ou être conservées dans les conditions prévues à l’article R. 2184-7 du code de la commande publique pour les entités adjudicatrices. En toute hypothèse, il est important de préciser que cette disposition ne doit pas conduire à demander systématiquement, et pour tous les marchés publics, un niveau de chiffres d’affaires égal au double du montant du marché, ce qui constituerait un détournement de l’objectif de la mesure qui vise à limiter les exigences excessives. De même, cette disposition ne remet pas en cause la règle selon laquelle les exigences des acheteurs doivent être justifiées et proportionnées au regard de l’objet du marché public ou de ses conditions d’exécution, y compris si l’exigence d’un chiffre d’affaires minimal est inférieur à ce seuil.

La suite du contenu est réservée aux abonnés

Testez la base gratuitement en vous inscrivant ou connectez vous !

Evaluation du plafond de chiffre d’affaire pour les marchés allotis

Article R2142-8

En cas de marché alloti, le plafond mentionné à l’article R. 2142-7 s’applique pour chacun des lots. Toutefois, l’acheteur peut exiger un chiffre d’affaires annuel minimal pour des groupes de lots, dans l’éventualité où un titulaire se verrait attribuer plusieurs lots à exécuter en même temps.

Cliquez pour afficher l'ensemble des jurisprudences et commentaires

Pour les marchés publics allotis : le plafond s’applique, en principe, pour chacun des lots. L’acheteur peut néanmoins exiger un chiffre d’affaires annuel minimal pour des groupes de lots dans l’éventualité où un candidat se verrait attribuer plusieurs lots à exécuter en même temps.

La suite du contenu est réservée aux abonnés

Testez la base gratuitement en vous inscrivant ou connectez vous !

Evaluation du plafond de chiffre d’affaire pour les accords-cadres

Article R2142-9

Pour les accords-cadres, le plafond mentionné à l’article R. 2142-7 est calculé sur la base du montant total maximal des marchés subséquents ou des bons de commande dont l’exécution par un même titulaire pourrait être effectuée concomitamment ou, si ce montant ne peut être estimé, sur la base de la valeur totale estimée des marchés passés sur le fondement de l’accord-cadre ou des bons de commande susceptibles d’être attribués à un même titulaire pendant la durée de validité de l’accord-cadre.

Cliquez pour afficher l'ensemble des jurisprudences et commentaires

Pour les accords-cadres exécutés par la conclusion de marchés subséquents et/ou par l’émission de bons de commande : le plafond est calculé sur la base du montant total maximal des marchés subséquents ou des bons de commande dont l’exécution par un même titulaire pourrait être effectuée simultanément. Lorsque ce montant ne peut être estimé, le plafond est calculé sur la base de la valeur totale estimée des marchés subséquents ou des bons de commande susceptibles d’être attribués à un même titulaire pendant la durée de validité de l’accord-cadre.

Evaluation du plafond de chiffre d’affaire pour les systèmes d’acquisition dynamique

Article R2142-10

Pour les systèmes d’acquisition dynamique, le plafond mentionné à l’article R. 2142-7 est calculé sur la base de la valeur totale estimée des marchés spécifiques envisagés pendant la durée totale du système.

Cliquez pour afficher l'ensemble des jurisprudences et commentaires

Pour les systèmes d’acquisition dynamique : ce plafond est calculé sur la base de la valeur totale estimée des marchés spécifiques pendant la durée totale du système.

Fourniture des comptes annuels

Article R2142-11

L’acheteur peut exiger que les opérateurs économiques fournissent des informations sur leurs comptes annuels indiquant notamment le rapport entre les éléments d’actif et de passif.

L’acheteur précise, dans les documents de la consultation, les méthodes et les critères objectifs et non-discriminatoires qu’il appliquera pour prendre en compte ces informations.

Cliquez pour afficher l'ensemble des jurisprudences et commentaires

DAJ Fiche Technique 2019 – Présentation des candidatures

L’acheteur peut aussi requérir des candidats la production d’informations sur leurs comptes annuels indiquant notamment le rapport entre les éléments d’actif et de passif mais aussi de bilans ou extraits de bilans pour les opérateurs économiques à l’égard desquels la publication des bilans est obligatoire en application de la loi.

La suite du contenu est réservée aux abonnés

Testez la base gratuitement en vous inscrivant ou connectez vous !

.

 

Assurance

Article R2142-12

L’acheteur peut exiger un niveau approprié d’assurance des risques professionnels

Cliquez pour afficher l'ensemble des jurisprudences et commentaires

DAJ 2019 – L’examen des candidatures

Les articles R. 2142-12 et R. 2342-5 (pour les marchés de défense ou de sécurité) du code de la commande publique classent le niveau approprié d’assurance dans la catégorie des capacités économiques et financières.

L’article 14 de la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale a introduit une disposition spécifique aux marchés publics, qui complète le deuxième alinéa de l’article L. 241-1 du code des assurances : « Tout candidat à l’obtention d’un marché public doit être en mesure de justifier qu’il a souscrit un contrat d’assurance le couvrant pour cette responsabilité. »

Cette disposition vise à lutter contre la concurrence déloyale causée par des entreprises, françaises ou étrangères, qui ne respectent pas leur obligation de souscrire un contrat d’assurance les couvrant pour la responsabilité décennale. Elle s’impose désormais dans le cadre de l’attribution d’un marché public ayant pour objet la construction d’un ouvrage ou des travaux de construction.

Tant l’exposé des motifs de la proposition de loi que l’amendement parlementaire dont est issue cette disposition sont clairs : « Afin de lutter contre cette concurrence déloyale causée aux entreprises dûment assurées, il est nécessaire d’imposer au candidat auquel il est envisagé d’attribuer le marché la production à ce stade d’une attestation d’assurance décennale. ». La preuve de la souscription d’un contrat d’assurance couvrant la responsabilité décennale ne peut être exigée que du seul candidat dont l’offre a été retenue. Elle ne saurait être demandée à l’ensemble des candidats, dès le stade du dépôt des candidatures ou au stade de leur vérification.

Le deuxième alinéa de l’article L. 243-2 du code des assurances précise que la justification d’une couverture « garantie décennale » prend la forme d’une attestation d’assurance. Cette attestation doit comporter des mentions minimales, qui sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l’économie (Arrêté du 5 janvier 2016 fixant un modèle d’attestation d’assurance comprenant des mentions minimales prévu par l’article L. 243-2 du code des assurances, applicable aux attestations émises après le 1er juillet 2016 et visant des opérations de construction dont la date d’ouverture de chantier est postérieure au 1er juillet 2016).

Jusqu’à l’entrée en vigueur de cet arrêté, les mentions prévues à l’article R. 243-2 du code des assurances doivent figurer dans l’attestation d’assurance décennale. Il ressort des débats parlementaires sur cette disposition que le candidat auquel il est envisagé d’attribuer un marché public est tenu de produire une attestation d’assurance décennale, en complément et selon les mêmes modalités que la production des pièces, attestations et certificats exigés du candidat attributaire pressenti. S’il ne peut produire cette pièce dans le délai imparti par l’acheteur, son offre est rejetée et le candidat est éliminé.

La suite du contenu est réservée aux abonnés

Testez la base gratuitement en vous inscrivant ou connectez vous !

 

Sous-section 4 : Conditions relatives aux capacités techniques et professionnelles

Considérations générales

Cliquez pour afficher l'ensemble des jurisprudences et commentaires

Cf. Arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics  – NOR: ECOM1830221A fournissant une liste des documents susceptibles d’être requis à ce titre, au stade de la vérification des candidatures.

La suite du contenu est réservée aux abonnés

Testez la base gratuitement en vous inscrivant ou connectez vous !

 

Moyens matériels et humains

Article R2142-13

L’acheteur peut imposer des conditions garantissant que les opérateurs économiques possèdent les ressources humaines et techniques et l’expérience nécessaires pour exécuter le marché en assurant un niveau de qualité approprié. A cette fin, dans les marchés de services ou de travaux et les marchés de fournitures nécessitant des travaux de pose ou d’installation ou comprenant des prestations de service, l’acheteur peut imposer aux candidats qu’ils indiquent les noms et les qualifications professionnelles pertinentes des personnes physiques qui seront chargées de l’exécution du marché en question.

Cliquez pour afficher l'ensemble des jurisprudences et commentaires

DAJ Fiche Technique 2019 – Présentation des candidatures

L’arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics, fournit une liste limitative des documents susceptibles d’être requis à ce titre, au stade de la vérification des candidatures.

Les capacités techniques sont les moyens matériels (notamment l’outillage) et humains (effectifs), dont dispose le candidat. Elles sont appréciées quantitativement et qualitativement. Il est possible, par exemple, de demander aux candidats au stade de la vérification des informations fournies par eux :
– des certificats établissant des livraisons ou des prestations de services effectuées par le candidat, au profit d’un pouvoir adjudicateur ou d’un acheteur privé ;
– des certificats de bonne exécution pour les travaux ;
– une description de l’équipement technique.

Les capacités professionnelles permettent de vérifier si le candidat possède les qualifications requises, c’est à-dire « la preuve d’un certain niveau de compétences professionnelles ».

La preuve de la capacité professionnelle peut être apportée notamment par des références, des certificats de qualification professionnelle, des certificats de qualité (certificat attribué par un organisme certificateur ou attestant de l’existence d’un manuel de qualité et de procédures).

L’acheteur doit, toutefois, veiller à ce que ces justificatifs ne présentent pas un caractère discriminatoire, ce qui peut être le cas lorsqu’un organisme détient un monopole dans la délivrance de certificats. Il convient, dans ces hypothèses, d’accepter les moyens de preuve équivalents. Ainsi, s’agissant des certificats professionnels, l’acheteur doit préciser que la preuve de la capacité de l’entreprise peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d’identité professionnelle, attestant de la compétence de l’opérateur économique à effectuer la prestation pour laquelle il se porte candidat.

Les qualifications professionnelles sont établies par des organismes professionnels de qualification indépendants23. Il en va de même des certificats de qualité, pour lesquels l’acheteur doit accepter d’autres preuves de mesures équivalentes de garantie de la qualité produites par les prestataires de services, si ceux-ci n’ont pas accès à ces certificats ou n’ont aucune possibilité de les obtenir dans les délais fixés24.

En toute hypothèse, si l’acheteur doit préciser, dans les documents de la consultation, que la capacité professionnelle peut être attestée par des certificats de qualification ou d’autres justificatifs regardés comme équivalents, la mention selon laquelle la preuve de la capacité de l’entreprise peut être apportée par tout moyen n’a pas à figurer obligatoirement dans ces documents25.

23 Arrêté du 29 mars 2016 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics. 24 Ibidem. 25 CE, 25 janvier 2006, Département de la Seine-Saint-Denis, n° 278115.

■ ■ ■  Moyens matériels – exemple de la détention ou de la location. L’exigence selon laquelle le candidat devrait être propriétaire du parc de matériel nécessaire à la réalisation du marché, alors même qu’il pourrait procéder à son exécution en louant ledit matériel, n’apparaît pas, sauf en cas de situation exceptionnelle qu’il conviendrait de démontrer, indispensable et donc proportionnée à l’objet du marché. Par conséquent, le pouvoir adjudicateur ne saurait normalement se prévaloir d’une telle exigence au titre des niveaux minimaux de capacités, laquelle serait jugée contraire au principe de liberté d’accès à la commande publique, pour résilier le marché aux torts de son titulaire » – (Question écrite n° 10739, Réponse Journal officiel du Sénat du 31 juillet 2014, p. 1830).

■ ■ ■ Exemple d’insuffisance manifeste des moyens humains. Il résulte des documents de la consultation et notamment de l’article 3 du cahier des clauses techniques particulières que l’attribution du marché impliquait que toutes les installations présentant un assainissement non collectif soient diagnostiquées avant la fin du mois d’octobre 2016, ce qui correspondait à un volume de 781 installations à vérifier dans ce délai. Selon l’article 2 de ce cahier, la méthodologie à suivre imposait de se rendre sur place, de vérifier l’installation, son état, les éventuels défauts, son usure et son niveau d’entretien et la nature des boues dans la fosse. L’entreprise titulaire du marché devait ensuite dresser un rapport décrivant l’installation et prescrivant les travaux à réaliser, leur délai d’exécution et enfin elle devait dresser un plan. Le mémoire de candidature de l’entreprise Hydrolia précisait que M. A…en était le personnel encadrant et il y était justifié d’un effectif moyen annuel de deux salariés au titre de l’année 2013, dont un en contrat à durée indéterminée, d’un salarié en contrat à durée indéterminée pour l’année 2014, et enfin, s’agissant de l’année 2015, d’un salarié en contrat à durée indéterminée avec embauche prévue d’un salarié en contrat à durée déterminée. Le niveau des effectifs de cette entreprise sur les trois années considérées ne peut être, eu égard à l’objet du marché, regardé comme établissant que l’entreprise ne disposait manifestement pas des capacités suffisantes ni, par suite, que sa candidature devait être éliminée avant même tout examen de son offre par le pouvoir adjudicateur (CAA Nancy, 4 déc. 2018, n° 17NC02994).

■ ■ ■ Titres d’études. Si l’arrêté du 28 août 2006 fixant la liste des renseignements et documents mentionnés à l’article 45 du Code des marchés publics prévoit « l’indication des titres d’études et professionnels de l’opérateur économique et/ou des cadres de l’entreprise (…) », cette mention ne concerne pas l’ensemble des intervenants au marché. Le règlement de la consultation ne peut donc ériger de façon générale au titre des critères de sélection des candidatures « le profil des intervenants (curriculum vitae) affectés à la réalisation de ces prestations » (CRC Rhône-Alpes, Rapport d’observations définitives de la commune de Fontaine, 21 janvier 2010).

■ ■ ■ Coordonnateurs SPS. Un coordonnateur de sécurité et de protection de la santé doit être désigné par le maître d’ouvrage pour toute opération de bâtiment ou de génie civil impliquant plus d’une entreprise ou d’un travailleur indépendant. En application du Décret n° 2011-39 du 10 janvier 2011 relatif aux compétences et à la formation des coordonnateurs de sécurité et de protection de la santé, ces derniers devront disposer, à compter du 1er juillet 2012 :
« 1° Soit d’une expérience professionnelle en architecture, ingénierie ou maîtrise d’œuvre d’une durée minimale de cinq ans pour la compétence de niveaux 1 et 2 ou de trois ans pour la compétence de niveau 3, soit d’un diplôme de niveau au moins égal à la licence en architecture ou dans le domaine de la construction, du bâtiment et des travaux publics ou de la prévention des risques professionnels, pour la compétence de niveau 3 ;
« 2° D’une formation spécifique de coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé adaptée, d’une part, à l’expérience professionnelle ou au diplôme du candidat et, d’autre part, au niveau de compétence défini à l’article R. 4532-23. Cette formation est actualisée tous les cinq ans, dans l’année civile qui suit l’échéance de la dernière attestation de compétence prévue à l’article R. 4532-31. »

Indication des moyens affectés à la réalisation – nuance à la séparation des phases candidature / offre

DAJ Fiche Technique 2017 – Présentation des candidatures

Concernant la prise en compte des noms et qualifications professionnelles pertinentes des personnes physiques qui seront chargées de l’exécution du marché public, il convient de préciser que, si l’acheteur décide de les prendre en considération au stade de la candidature, il ne pourra alors pas les juger au stade des offres. En effet, pour apprécier le mérite respectif des offres et choisir l’offre économiquement la plus avantageuse, l’acheteur doit retenir des critères distincts des conditions de participation requise au stade des candidatures (CE, 29 décembre 2006, Société Bertele SNC, n° 273783).

La jurisprudence a apporté des nuances à ce principe :

– en procédure adaptée, le Conseil d’Etat a reconnu qu’il était possible de retenir, parmi les critères de jugement des offres, un critère reposant sur l’expérience des candidats lorsque sa prise en compte est rendue objectivement nécessaire par l’objet du marché et la nature des prestations à réaliser et n’a pas d’effet discriminatoire (CE, 2 août 2011, Parc naturel régional des grands causses, n° 348254) ;

– en procédure formalisée, la jurisprudence a également admis que l’acheteur puisse prendre en compte les capacités professionnelles affectées à la mise en œuvre d’une prestation pour choisir l’offre économiquement la plus avantageuse, à condition néanmoins que ce critère ne soit pas discriminatoire, soit lié à l’objet du marché et enfin ait pour finalité de garantir la qualité technique des prestations du contrat (CE, 11 mars 2013, Assistance Publique Hopitaux de Paris, n° 364706)

Au regard de ces décisions restrictives, il appartiendra donc à l’acheteur, lorsqu’il entend recourir à un critère visant à noter les membres de l’équipe chargés de l’exécution du marché public proposée par les opérateurs économiques, de s’assurer qu’il ne présente pas un caractère discriminatoire et qu’il est directement en lien avec l’objet du marché public et l’exécution technique de celui-ci. Il convient au surplus de rappeler, qu’en application de l’article R. 2152-7 du code de la commande publique, la possibilité de recourir à un tel critère est strictement conditionnée à ce que l’acheteur ait ou non analysé les qualifications des personnes qui seront chargées de l’exécution du marché public au stade de la candidature :

– en application du c) de l’article R.2152-7 l’organisation, les qualifications et l’expérience du personnel assigné à l’exécution du marché public peuvent ainsi constituer un critère de jugement des offres à la condition que la qualité du personnel assigné puisse avoir une influence significative sur le niveau d’exécution du marché public.

– en procédure adaptée comme en procédure formalisée l’utilisation d’un critère de sélection des candidatures lié aux noms et qualification professionnelles des personnes qui seront chargées de l’exécution du marché public suppose que le marché public soit un marché public de travaux, de services ou de fournitures nécessitant des travaux de poser ou d’installation ou comprenant des prestation de services. Dans cette dernière hypothèse, le critère ne peut concerner que le personnel qui sera chargé d’exécuter les travaux de pose ou d’installation ou les prestations de services.

Il convient de souligner que l’opérateur économique ne sera pas lié, au stade de l’offre, par l’affectation des mêmes personnes physiques dédiées à l’exécution du marché public que celles qu’il a présenté au stade de la candidature, à conditions que ces personnes présentent des qualifications professionnelles au moins équivalentes à celles présentées au stade de la candidature.

L’attention des acheteurs est attirée sur le fait qu’il convient, pour alléger les charges pesant sur l’entreprise candidate, de ne pas solliciter, s’il a utilisé un tel critère au stade de l’analyse des candidature, la fourniture des documents de preuve de qualifications professionnelles ou de l’expérience des personnels dédiés à l’exécution du marché public qu’il aurait déjà obtenu au stade de la vérification des candidatures. Ainsi en est-il également dans l’hypothèse d’une inversion des phases d’analyse des candidatures et des offres en appel d’offres ouvert : l’acheteur ne peut requérir au stade de l’examen des candidatures, des documents qu’il lui ont été fourni avec l’offre.

Il convient de rappeler, dans tous les cas, que l’acheteur ne peut exiger de façon systématique ces informations pour la totalité des personnes dédiées à l’exécution du marché public. Là encore, les exigences de l’acheteur doivent être proportionnées et justifiées, compte tenu de l’objet du marché public et de ses conditions d’exécution.

Au stade de la candidature, les moyens généraux de l’entreprise, les références et autres données relatives aux candidatures sont analysés pour déterminer si la capacité technique et professionnelle de ceux-ci est suffisante. L’acheteur ne peut exiger, à ce stade, la fourniture de curriculum vitae nominatifs, ce qui n’empêche pas les candidats d’en fournir.

 

Références

Article R2142-14

L’acheteur peut exiger que les opérateurs économiques disposent d’un niveau d’expérience suffisant, démontré par des références adéquates provenant de marchés exécutés antérieurement. Toutefois, l’absence de références relatives à l’exécution de marchés de même nature ne peut justifier, à elle seule, l’élimination d’un candidat.

Cliquez pour afficher l'ensemble des jurisprudences et commentaires

 Les références demandées qui permettent d’apprécier l’expérience du candidat doivent être liées et proportionnées à l’objet du marché public. Le candidat choisit celles qui lui semblent les plus appropriées. L’acheteur en vérifie la réalité, en respectant le secret des affaires.

La suite du contenu est réservée aux abonnés

Testez la base gratuitement en vous inscrivant ou connectez vous !

 

Articles connexes

Section 2 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve

Sous-section 1 : Dispositions générales

Article R2143-5

Lorsqu’il demande à un candidat de fournir un certificat, une attestation ou tout autre document prouvant qu’une exigence a été satisfaite, l’acheteur accepte tout document équivalent d’un autre Etat membre de l’Union européenne. Il n’impose pas la remise de documents sous forme d’original, de copie certifiée conforme ou de traduction certifiée, sauf lorsque cela est justifié par une raison impérieuse d’intérêt général.

Cliquez pour afficher l'ensemble des jurisprudences et commentaires

DAJ 2012 – La copie certifiée conforme

Conformément au décret n° 2001-899 du 1er octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives, « les administrations, services et établissements publics de l’Etat ou des collectivités territoriales ou les entreprises, caisses et organismes contrôlés par l’Etat ne peuvent exiger, dans les procédures administratives qu’ils instruisent, la certification conforme à l’original des photocopies de documents délivrés par l’un d’entre eux et pour lesquelles une simple photocopie n’est pas déjà admise par un texte réglementaire ». La production d’une photocopie simple du document original, dès lors qu’elle est lisible, doit être acceptée.

En revanche, les administrations françaises peuvent demander la certification des copies de pièces établies par les administrations étrangères, qui leur sont présentées par certains usagers à l’appui de leur dossier.

En cas de doute sur la validité de la copie produite ou envoyée, l’administration peut demander la production de l’original. Cette demande exceptionnelle doit être motivée et faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. En matière de marché public, les acheteurs publics ne peuvent donc pas exiger des candidats qu’ils produisent des documents certifiés conformes à l’original. Les attestations fiscales et sociales demandées aux candidats peuvent être des photocopies simples, à condition que celles-ci soient lisibles.

 

Sous-section 3 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve relatifs aux conditions de participation

Article R2143-11

Pour vérifier que les candidats satisfont aux conditions de participation à la procédure, l’acheteur peut exiger la production des renseignements et documents dont la liste figure dans un arrêté annexé au présent code.

Cliquez pour afficher l'ensemble des jurisprudences et commentaires

Rechargez la page si le document n’apparaît pas

■ ■ ■ Caractère limitatif des documents mentionnés par l’arrêté d’application du 29 mars 2016 (mutatis mutandis). Le code des marchés publics fixe précisément et limitativement les motifs pour lesquels des candidatures peuvent être écartées et les modalités de ce rejet (CE, 8 août 2008, Ville de Marseille, n° 312370).

Les documents demandés aux soumissionnaires au stade de la sélection des candidatures ne peuvent donc différer de ceux mentionnés dans la liste limitative fixée par l’arrêté du 28 Août 2006 (CE 21 Novembre 2007, Département de l’Orne, n° 291411; à propos de l’exigence d’une note présentant la composition de l’équipe dédiée au projet ainsi que l’organisation mise en place pendant la phase de conception et pendant les phases de réalisation, de mise en service et de maintenance de l’ouvrage, avec la définition des rôles et responsabilités des membres de ces équipes et de leur méthodologie de travail- Conseil d’État, 7ème / 2ème SSR, 11/04/2014, 375245).

 

Article R2143-12

Si le candidat s’appuie sur les capacités d’autres opérateurs économiques, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu’il en disposera pour l’exécution du marché. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié.

Cliquez pour afficher l'ensemble des jurisprudences et commentaires

La suite du contenu est réservée aux abonnés

Testez la base gratuitement en vous inscrivant ou connectez vous !

 

Sous-section 4 : Accès des acheteurs aux documents justificatifs et moyens de preuve

Article R2143-13

Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve que l’acheteur peut obtenir directement par le biais :

1° D’un système électronique de mise à disposition d’informations administré par un organisme officiel à condition que l’accès à celui-ci soit gratuit et, le cas échéant, que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à sa consultation ;

2° D’un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à sa consultation et que l’accès à ceux-ci soit gratuit.

Cliquez pour afficher l'ensemble des jurisprudences et commentaires

DAJ 2019 – L’examen des candidatures

Dans l’hypothèse d’un candidat établi en France

En application de l’article R. 2143-13 du code de la commande publique, « les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve que l’acheteur peut obtenir directement par le biais d’un système électronique de mise à disposition d’informations administré par un organisme officiel à condition que l’accès à celui-ci soit gratuit et, le cas échéant, que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à sa consultation ou d’un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace et que l’accès à ceux-ci soit gratuit. ».

L’article R. 2343-14 du code de la commande publique prévoit quant à lui que « les documents de la consultation peuvent prévoir que les candidats ne seront pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve que l’acheteur peut obtenir directement par le biais d’un système électronique de mise à disposition d’informations administré par un organisme officiel ou d’un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace et que l’accès à ceuxci soit gratuit ».

Même s’il ne s’agit pas d’une obligation dans le cadre des marchés publics de défense ou de sécurité, il est fortement recommandé aux acheteurs qui passeraient ce type de marchés publics de prévoir ces possibilités dans les documents de la consultation afin d’alléger les charges pesant sur les opérateurs économiques.

Le ministère de la justice met à disposition un site internet qui permet, à partir d’un formulaire en ligne, d’obtenir le bulletin n°2 du casier judiciaire. Ce site internet répond aux conditions précitées de l’article R. 2143-13 du code de la commande publique. Cet article permet donc de reporter sur l’acheteur la charge de la production de l’extrait de casier judiciaire.

Pour que l’acheteur soit en mesure de réaliser cette démarche, le candidat devra en particulier lui avoir fourni les noms des membres de l’organe de gestion, d’administration, de direction ou de surveillance ou les personnes physiques qui détiennent un pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle d’une personne morale.

L’extrait B2 contient des informations relatives :

1°) aux condamnations qui, du fait de leur seul prononcé par un jugement définitif, en application des obligations prévues par les directives européennes « marchés publics » (transposées à l’article L. 2141-1 du code de la commande publique), rendent obligatoire l’exclusion de l’opérateur économique concerné. Le non-respect d’une telle exclusion est une violation de la loi ;

2°) aux peines d’exclusion des marchés publics prononcées par un jugement définitif. La méconnaissance de cette peine est constitutive d’une violation de la force de la chose jugée et, à ce titre, constitue un excès de pouvoir90 et un moyen d’ordre public qui doit être soulevé d’office par le juge.

Il convient de souligner qu’en application du code de procédure pénale, l’accès au B2 est limité :

– Le B2 de personnes physiques n’est délivré, en application du 1° de l’article 776 du code de procédure pénale, qu’« aux préfets et aux administrations publiques de l’État91 saisis (…) de soumissions pour des adjudications de travaux ou de marchés publics », ainsi que, dans les mêmes conditions, en application du 8° de l’article R. 79 du même code, « aux collectivités publiques locales, à la SNCF, à SNCF Réseau, et à SNCF Mobilités, à Électricité de France et Gaz de France, à la Banque de France » ;

– Le B2 des personnes morales n’est délivré, en application du 1° de l’article 776-1 du code de procédure pénale, qu’ « aux préfets, aux administrations de l’État et aux collectivités locales saisis de propositions ou de soumissions pour des adjudications de travaux ou de marchés publics ».

En découlent deux conséquences :

– seuls ces acheteurs ont accès aux B2 ;

– les acheteurs ne peuvent jamais demander aux candidats de fournir les extraits B2 du casier judiciaire.

Les acheteurs qui, en application des dispositions précitées du code de procédure pénale, n’ont pas accès aux ou à l’un des B2 nécessaires, se trouvent face à une formalité impossible à ce jour. Un acheteur qui se trouverait dans une telle hypothèse peut seulement demander au candidat de fournir une attestation sur l’honneur au stade du dépôt de sa candidature. Cette attestation sur l’honneur est suffisante et il n’est pas nécessaire de demander son renouvellement à un stade ultérieur de la procédure d’attribution.

Le bulletin n° 3, qui ne concerne que les personnes physiques, ne comporte pas l’indication de toutes les condamnations mentionnées à l’article L. 2141-1, et aux 1° et 3° de l’article L. 2141-4 du code de la commande publique92 .

Enfin, il convient de noter que les informations figurant sur le B2 correspondent à des condamnations définitives qui n’ont pas fait l’objet d’un sursis, d’un ajournement du prononcé de la peine ou d’un relèvement de peine. En conséquence, les dérogations prévues au dernier alinéa de l’article L. 2141-4 du code de la commande publique ne peuvent jouer et il n’est pas possible de faire jouer la dérogation prévue par l’article L. 2141-6 du code de la commande publique si une condamnation mentionnée à l’article L. 2141-1, et aux 1° et 3° de l’article L. 2141-4 du code de la commande publique ou aux 1° et 2° de l’article L. 2341-3 du code de la commande publique figure sur cet extrait.

Dans l’hypothèse d’un candidat établi à l’étranger

En application de l’article R. 2143-13 du code de la commande publique, « les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve que l’acheteur peut obtenir directement par le biais d’un système électronique de mise à disposition d’informations administré par un organisme officiel à condition que l’accès à celui-ci soit gratuit et, le cas échéant, que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à sa consultation ou d’un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace et que l’accès à ceux-ci soit gratuit. ». L’article R. 2343-14 du code de la commande publique ne fait de cette règle qu’une faculté (voir plus haut).

Pour que l’acheteur soit en mesure de réaliser cette démarche, le candidat devra en particulier lui avoir fourni les noms des membres de l’organe de gestion, d’administration, de direction ou de surveillance ou les personnes physiques qui détiennent un pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle d’une personne morale, le moyen d’identifier la personne morale concernée et l’adresse internet auprès duquel les certificats peuvent être obtenus.

S’il n’existe pas de système électronique de mise à disposition d’informations administré par un organisme officiel ou d’un espace de stockage numérique répondant aux conditions ci-dessus énoncées dans l’État de résidence du candidat concerné, l’acheteur sollicite la production des moyens de preuve auprès du candidat.

Les articles R. 2143-6 et R. 2343-8 (pour les marchés de défense ou de sécurité) du code de la commande publique disposent que le candidat établi à l’étranger produit un extrait du registre pertinent ou, à défaut, un document équivalent délivré par l’autorité judiciaire ou administrative compétente de son pays d’origine ou d’établissement, attestant de l’absence de cas d’exclusion.

Les articles R. 2143-10 et R. 2343-10 (pour les marchés de défense ou de sécurité) du code de la commande publique précisent que, lorsque les autorités compétentes du pays d’origine ou d’établissement du candidat ne délivrent pas les documents justificatifs équivalents à ceux mentionnés aux articles R. 2143-6 à R. 2143-9, (ou aux articles R. 2143-7 à R. 2143-9 et à l’article R. 2343-8 pour les marchés de défense ou de sécurité) ou lorsque ceux-ci ne mentionnent pas tous les motifs d’exclusion de la procédure de passation, ils peuvent être remplacés par une déclaration sous serment ou, dans les pays où une telle procédure n’existe pas, par une déclaration solennelle faite par l’intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de son pays d’origine ou d’établissement

Enfin, que ces moyens de preuve, déclaration sous serment ou déclaration solennelle soient fournis par le candidat ou obtenu directement par l’acheteur, celui-ci est en droit d’en demander une traduction en français, en application des articles R. 2143-16 (et R. 2343-19 pour les marchés de défense ou de sécurité) du code de la commande publique.

Article R2143-14

Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve qui ont déjà été transmis au service acheteur concerné lors d’une précédente consultation et qui demeurent valables, même si celui-ci ne l’a pas expressément prévu.

Cliquez pour afficher l'ensemble des jurisprudences et commentaires

DAJ 2019 – L’examen des candidatures

L’article R. 2143-14 du code de la commande publique reprend le principe du « dites-le nous une fois » qui permet aux candidats de ne pas présenter à nouveau les documents et renseignements qu’ils auraient déjà fournis à l’acheteur lors d’une précédente consultation. Le dispositif est obligatoire. Les acheteurs doivent en conséquence mettre en place une organisation et des modalités de conservation des documents. Le principe du « dites-le nous une fois » peut être utilisé par les entreprises même si les documents de la consultation ne le prévoient pas. S’agissant des marchés publics de défense ou de sécurité, l’usage de ce dispositif, prévu à l’article R. 2343-15 du code de la commande publique, est une faculté pour les acheteurs.

Niveau de centralisation des dossiers

Le principe du « dites-le nous une fois » n’implique pas que tous les dossiers de candidatures reçus par un même acheteur dans le cadre de ses procédures de marchés publics soient centralisés et archivés dans un même service. La directive rappelle que l’estimation du besoin et l’organisation de la procédure peuvent être opérées au niveau d’une « unité opérationnelle distincte du pouvoir adjudicateur, à condition que cette unité soit responsable de manière autonome de ses marchés » (considérant 20 de la directive 2014/24/UE). Ce considérant est, repris, en droit interne à l’article R. 2121-2 du code de la commande publique et les articles R. 2143-14 et R. 2321- 2 (pour les marchés de défense ou de sécurité) du code de la commande publique, sous la terminologie « service acheteur concerné ». En conséquence, l’archivage des dossiers de candidatures peut être décentralisé au niveau des différentes composantes de l’acheteur qui disposent d’une certaine autonomie financière (exemples : une direction d’un ministère, une régie municipale, un laboratoire de recherche d’une université…). Il est recommandé aux services acheteurs d’indiquer clairement dans leurs documents de la consultation le périmètre de mise en œuvre du dispositif afin que les entreprises candidates identifient le service concerné.

Mise à jour des documents

Il appartient aux candidats de vérifier que les documents ou renseignements fournis à l’occasion de la précédente consultation demeurent à jour et valables : le chiffre d’affaires, les effectifs, les références, par exemples, ont-ils évolué depuis la précédente consultation ? Dans l’hypothèse où l’acheteur constaterait que ces documents ne sont plus valables, il a la possibilité de demander au candidat concerné de régulariser son dossier sur le fondement des articles R. 2144-1 à R. 2144-7 ou R. 2344-1 (pour les marchés de défense ou des sécurité) du code de la commande publique. Pour l’acheteur, demande de régularisation ne constitue jamais une obligation. Certaines entreprises pourront être réticentes à utiliser cette faculté car cela leur impose de s’interroger sur la nature des pièces déjà transmises et le moment de leur communication au pouvoir adjudicateur afin de déterminer si elles doivent être actualisées ou remplacées. C’est pourquoi, si l’acheteur peut ouvrir cette possibilité aux entreprises, il ne peut pas empêcher celles qui le souhaitent de transmettre à nouveau l’ensemble des pièces demandées.

 

Sous-section 5 : Opérateurs agréés et certifiés

Article R2143-15

Pour les marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs, les candidats inscrits sur une liste officielle d’opérateurs agréés d’un Etat membre de l’Union européenne ou munis d’un certificat délivré par un organisme de certification répondant aux normes européennes en matière de certification peuvent présenter au pouvoir adjudicateur un certificat d’inscription délivré par l’autorité compétente ou le certificat délivré par l’organisme de certification compétent, à condition que ces opérateurs soient établis dans l’Etat membre qui a dressé la liste officielle. Ces certificats indiquent les références qui leur ont permis d’être inscrits sur la liste officielle ou d’obtenir la certification, ainsi que la classification sur cette liste.

L’inscription certifiée par les organismes compétents sur des listes officielles ou le certificat délivré par l’organisme de certification constitue une présomption d’aptitude en ce qui concerne les motifs d’exclusion et les conditions de participation couvertes par la liste officielle ou le certificat. Toutefois, en ce qui concerne la vérification de la régularité de la situation fiscale et sociale du candidat, un certificat supplémentaire peut être exigé lors de l’attribution du contrat ou, lorsque l’acheteur limite le nombre de candidats admis à soumissionner ou à participer au dialogue, lors de la sélection des candidats.

Cliquez pour afficher l'ensemble des jurisprudences et commentaires

DAJ 2019 – L’analyse des candidatures

Les listes officielles ou certificats délivrés par des organismes de certification Un opérateur économique inscrit sur une liste officielle d’opérateurs agréés d’un État membre de l’Union européenne ou muni d’un certificat délivré par un organisme de certification répondant aux normes en matière de certification peut présenter à un pouvoir adjudicateur, à l’occasion d’un marché public soumis au code de la commande publique, à tout acheteur dans l’hypothèse d’un marché public de défense ou de sécurité, un certificat d’inscription délivré par l’autorité compétente ou un certificat délivré par l’organisme de certification compétent, à la condition que cet opérateur soit établi dans l’État membre qui a dressé la liste officielle. Ces certificats indiquent les références qui lui ont permis d’être inscrits sur la liste officielle ou d’obtenir la certification, ainsi que la classification sur cette liste. L’inscription certifiée par les organismes compétents sur des listes officielles ou le certificat délivré par l’organisme de certification constitue une présomption d’aptitude en ce qui concerne les motifs d’exclusion de la procédure de passation couvertes par la liste officielle ou le certificat. En revanche, quand bien même la régularité au regard des obligations fiscales et sociales du candidat serait couverte par la liste, un certificat supplémentaire peut être exigé de l’opérateur économique lors de l’attribution d’un marché public, au titre de la mise à jour.

 

La suite du contenu est réservée aux abonnés

Testez la base gratuitement en vous inscrivant ou connectez vous !

 

Section 3 : Traduction en français

Article R2143-16

L’acheteur peut exiger que les candidats joignent une traduction en français aux éléments et documents rédigés dans une autre langue qu’ils remettent en application du présent chapitre.

Cliquez pour afficher l'ensemble des jurisprudences et commentaires

DAJ 2019 – L’examen des candidatures

Enfin, que ces moyens de preuve, déclaration sous serment ou déclaration solennelle soient fournis par le candidat ou obtenu directement par l’acheteur, celui-ci est en droit d’en demander une traduction en français, en application des articles R. 2143-16 (et R. 2343-19 pour les marchés de défense ou de sécurité) du code de la commande publique.

La suite du contenu est réservée aux abonnés

Testez la base gratuitement en vous inscrivant ou connectez vous !

 

Sous-section 4 : Accès des acheteurs aux documents justificatifs et moyens de preuve

Article R2143-13

Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve que l’acheteur peut obtenir directement par le biais :

1° D’un système électronique de mise à disposition d’informations administré par un organisme officiel à condition que l’accès à celui-ci soit gratuit et, le cas échéant, que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à sa consultation ;

2° D’un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à sa consultation et que l’accès à ceux-ci soit gratuit.

Cliquez pour afficher l'ensemble des jurisprudences et commentaires

DAJ 2019 – L’examen des candidatures

Dans l’hypothèse d’un candidat établi en France

En application de l’article R. 2143-13 du code de la commande publique, « les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve que l’acheteur peut obtenir directement par le biais d’un système électronique de mise à disposition d’informations administré par un organisme officiel à condition que l’accès à celui-ci soit gratuit et, le cas échéant, que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à sa consultation ou d’un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace et que l’accès à ceux-ci soit gratuit. ».

L’article R. 2343-14 du code de la commande publique prévoit quant à lui que « les documents de la consultation peuvent prévoir que les candidats ne seront pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve que l’acheteur peut obtenir directement par le biais d’un système électronique de mise à disposition d’informations administré par un organisme officiel ou d’un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace et que l’accès à ceuxci soit gratuit ».

Même s’il ne s’agit pas d’une obligation dans le cadre des marchés publics de défense ou de sécurité, il est fortement recommandé aux acheteurs qui passeraient ce type de marchés publics de prévoir ces possibilités dans les documents de la consultation afin d’alléger les charges pesant sur les opérateurs économiques.

Le ministère de la justice met à disposition un site internet qui permet, à partir d’un formulaire en ligne, d’obtenir le bulletin n°2 du casier judiciaire. Ce site internet répond aux conditions précitées de l’article R. 2143-13 du code de la commande publique. Cet article permet donc de reporter sur l’acheteur la charge de la production de l’extrait de casier judiciaire.

Pour que l’acheteur soit en mesure de réaliser cette démarche, le candidat devra en particulier lui avoir fourni les noms des membres de l’organe de gestion, d’administration, de direction ou de surveillance ou les personnes physiques qui détiennent un pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle d’une personne morale.

L’extrait B2 contient des informations relatives :

1°) aux condamnations qui, du fait de leur seul prononcé par un jugement définitif, en application des obligations prévues par les directives européennes « marchés publics » (transposées à l’article L. 2141-1 du code de la commande publique), rendent obligatoire l’exclusion de l’opérateur économique concerné. Le non-respect d’une telle exclusion est une violation de la loi ;

2°) aux peines d’exclusion des marchés publics prononcées par un jugement définitif. La méconnaissance de cette peine est constitutive d’une violation de la force de la chose jugée et, à ce titre, constitue un excès de pouvoir90 et un moyen d’ordre public qui doit être soulevé d’office par le juge.

Il convient de souligner qu’en application du code de procédure pénale, l’accès au B2 est limité :

– Le B2 de personnes physiques n’est délivré, en application du 1° de l’article 776 du code de procédure pénale, qu’« aux préfets et aux administrations publiques de l’État91 saisis (…) de soumissions pour des adjudications de travaux ou de marchés publics », ainsi que, dans les mêmes conditions, en application du 8° de l’article R. 79 du même code, « aux collectivités publiques locales, à la SNCF, à SNCF Réseau, et à SNCF Mobilités, à Électricité de France et Gaz de France, à la Banque de France » ;

– Le B2 des personnes morales n’est délivré, en application du 1° de l’article 776-1 du code de procédure pénale, qu’ « aux préfets, aux administrations de l’État et aux collectivités locales saisis de propositions ou de soumissions pour des adjudications de travaux ou de marchés publics ».

En découlent deux conséquences :

– seuls ces acheteurs ont accès aux B2 ;

– les acheteurs ne peuvent jamais demander aux candidats de fournir les extraits B2 du casier judiciaire.

Les acheteurs qui, en application des dispositions précitées du code de procédure pénale, n’ont pas accès aux ou à l’un des B2 nécessaires, se trouvent face à une formalité impossible à ce jour. Un acheteur qui se trouverait dans une telle hypothèse peut seulement demander au candidat de fournir une attestation sur l’honneur au stade du dépôt de sa candidature. Cette attestation sur l’honneur est suffisante et il n’est pas nécessaire de demander son renouvellement à un stade ultérieur de la procédure d’attribution.

Le bulletin n° 3, qui ne concerne que les personnes physiques, ne comporte pas l’indication de toutes les condamnations mentionnées à l’article L. 2141-1, et aux 1° et 3° de l’article L. 2141-4 du code de la commande publique92 .

Enfin, il convient de noter que les informations figurant sur le B2 correspondent à des condamnations définitives qui n’ont pas fait l’objet d’un sursis, d’un ajournement du prononcé de la peine ou d’un relèvement de peine. En conséquence, les dérogations prévues au dernier alinéa de l’article L. 2141-4 du code de la commande publique ne peuvent jouer et il n’est pas possible de faire jouer la dérogation prévue par l’article L. 2141-6 du code de la commande publique si une condamnation mentionnée à l’article L. 2141-1, et aux 1° et 3° de l’article L. 2141-4 du code de la commande publique ou aux 1° et 2° de l’article L. 2341-3 du code de la commande publique figure sur cet extrait.

Dans l’hypothèse d’un candidat établi à l’étranger

En application de l’article R. 2143-13 du code de la commande publique, « les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve que l’acheteur peut obtenir directement par le biais d’un système électronique de mise à disposition d’informations administré par un organisme officiel à condition que l’accès à celui-ci soit gratuit et, le cas échéant, que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à sa consultation ou d’un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace et que l’accès à ceux-ci soit gratuit. ». L’article R. 2343-14 du code de la commande publique ne fait de cette règle qu’une faculté (voir plus haut).

Pour que l’acheteur soit en mesure de réaliser cette démarche, le candidat devra en particulier lui avoir fourni les noms des membres de l’organe de gestion, d’administration, de direction ou de surveillance ou les personnes physiques qui détiennent un pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle d’une personne morale, le moyen d’identifier la personne morale concernée et l’adresse internet auprès duquel les certificats peuvent être obtenus.

S’il n’existe pas de système électronique de mise à disposition d’informations administré par un organisme officiel ou d’un espace de stockage numérique répondant aux conditions ci-dessus énoncées dans l’État de résidence du candidat concerné, l’acheteur sollicite la production des moyens de preuve auprès du candidat.

Les articles R. 2143-6 et R. 2343-8 (pour les marchés de défense ou de sécurité) du code de la commande publique disposent que le candidat établi à l’étranger produit un extrait du registre pertinent ou, à défaut, un document équivalent délivré par l’autorité judiciaire ou administrative compétente de son pays d’origine ou d’établissement, attestant de l’absence de cas d’exclusion.

Les articles R. 2143-10 et R. 2343-10 (pour les marchés de défense ou de sécurité) du code de la commande publique précisent que, lorsque les autorités compétentes du pays d’origine ou d’établissement du candidat ne délivrent pas les documents justificatifs équivalents à ceux mentionnés aux articles R. 2143-6 à R. 2143-9, (ou aux articles R. 2143-7 à R. 2143-9 et à l’article R. 2343-8 pour les marchés de défense ou de sécurité) ou lorsque ceux-ci ne mentionnent pas tous les motifs d’exclusion de la procédure de passation, ils peuvent être remplacés par une déclaration sous serment ou, dans les pays où une telle procédure n’existe pas, par une déclaration solennelle faite par l’intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de son pays d’origine ou d’établissement

Enfin, que ces moyens de preuve, déclaration sous serment ou déclaration solennelle soient fournis par le candidat ou obtenu directement par l’acheteur, celui-ci est en droit d’en demander une traduction en français, en application des articles R. 2143-16 (et R. 2343-19 pour les marchés de défense ou de sécurité) du code de la commande publique.

Article R2143-14

Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve qui ont déjà été transmis au service acheteur concerné lors d’une précédente consultation et qui demeurent valables, même si celui-ci ne l’a pas expressément prévu.

Cliquez pour afficher l'ensemble des jurisprudences et commentaires

DAJ 2019 – L’examen des candidatures

L’article R. 2143-14 du code de la commande publique reprend le principe du « dites-le nous une fois » qui permet aux candidats de ne pas présenter à nouveau les documents et renseignements qu’ils auraient déjà fournis à l’acheteur lors d’une précédente consultation. Le dispositif est obligatoire. Les acheteurs doivent en conséquence mettre en place une organisation et des modalités de conservation des documents. Le principe du « dites-le nous une fois » peut être utilisé par les entreprises même si les documents de la consultation ne le prévoient pas. S’agissant des marchés publics de défense ou de sécurité, l’usage de ce dispositif, prévu à l’article R. 2343-15 du code de la commande publique, est une faculté pour les acheteurs.

Niveau de centralisation des dossiers

Le principe du « dites-le nous une fois » n’implique pas que tous les dossiers de candidatures reçus par un même acheteur dans le cadre de ses procédures de marchés publics soient centralisés et archivés dans un même service. La directive rappelle que l’estimation du besoin et l’organisation de la procédure peuvent être opérées au niveau d’une « unité opérationnelle distincte du pouvoir adjudicateur, à condition que cette unité soit responsable de manière autonome de ses marchés » (considérant 20 de la directive 2014/24/UE). Ce considérant est, repris, en droit interne à l’article R. 2121-2 du code de la commande publique et les articles R. 2143-14 et R. 2321- 2 (pour les marchés de défense ou de sécurité) du code de la commande publique, sous la terminologie « service acheteur concerné ». En conséquence, l’archivage des dossiers de candidatures peut être décentralisé au niveau des différentes composantes de l’acheteur qui disposent d’une certaine autonomie financière (exemples : une direction d’un ministère, une régie municipale, un laboratoire de recherche d’une université…). Il est recommandé aux services acheteurs d’indiquer clairement dans leurs documents de la consultation le périmètre de mise en œuvre du dispositif afin que les entreprises candidates identifient le service concerné.

Mise à jour des documents

Il appartient aux candidats de vérifier que les documents ou renseignements fournis à l’occasion de la précédente consultation demeurent à jour et valables : le chiffre d’affaires, les effectifs, les références, par exemples, ont-ils évolué depuis la précédente consultation ? Dans l’hypothèse où l’acheteur constaterait que ces documents ne sont plus valables, il a la possibilité de demander au candidat concerné de régulariser son dossier sur le fondement des articles R. 2144-1 à R. 2144-7 ou R. 2344-1 (pour les marchés de défense ou des sécurité) du code de la commande publique. Pour l’acheteur, demande de régularisation ne constitue jamais une obligation. Certaines entreprises pourront être réticentes à utiliser cette faculté car cela leur impose de s’interroger sur la nature des pièces déjà transmises et le moment de leur communication au pouvoir adjudicateur afin de déterminer si elles doivent être actualisées ou remplacées. C’est pourquoi, si l’acheteur peut ouvrir cette possibilité aux entreprises, il ne peut pas empêcher celles qui le souhaitent de transmettre à nouveau l’ensemble des pièces demandées.

 

Tâches essentielles réalisées par un membre du groupement

Article R2142-27

Pour les marchés de services ou de travaux et les marchés de fournitures nécessitant des travaux de pose ou d’installation ou comprenant des prestations de service, l’acheteur peut exiger que certaines tâches essentielles soient effectuées par l’un des membres du groupement, à condition de l’avoir mentionné dans les documents de la consultation.

Code des relations entre le public et l’administration

Applicable aux marchés lancés à compter du 1er avril 2019
 

Article D113-14 (applicable à compter du 18 janvier 2019)

I.-Dans les cas prévus par l’article L. 113-13, les entreprises et les organismes à but non lucratif ne sont pas tenus de produire à l’appui des procédures relatives aux marchés publics, pour ce qui concerne la constitution du dossier de candidature, et aux aides publiques :

1° L’attestation de régularité fiscale émanant de la direction générale des finances publiques ;

2° Les déclarations de résultats soumis aux bénéfices industriels et commerciaux selon les régimes réels normal ou simplifié d’imposition et leurs annexes prévues aux articles 53 A, 302 septies A bis du code général des impôts, 38 à 38 B, 38 ter à 38 quaterdecies de l’annexe III du même code. Sont concernées pour le régime simplifié d’imposition les annexes n° 2033-A du bilan simplifié, n° 2033-B du compte de résultats simplifié, n° 2033-C relatif aux immobilisations, amortissements, plus ou moins-values, n° 2033-D portant relevé des provisions, des amortissements dérogatoires, des déficits reportables et divers, n° 2033-F sur la composition du capital social et n° 2033-G sur les filiales et participations. Sont concernées pour le régime normal les annexes n° 2050 relative à l’actif du bilan, n° 2051 sur le passif du bilan, n° 2052 et n° 2053 sur le compte de résultats, n° 2054 sur les immobilisations, n° 2055 sur les amortissements, n° 2056 sur les provisions, n° 2057 portant l’état des échéances et des dettes à la clôture de l’exercice, n° 2058-C relatif au tableau d’affectation du résultat et renseignements divers, n° 2059-F sur la composition du capital social et n° 2059-G sur les filiales et participations ;

3° Les déclarations de bénéfices non commerciaux soumises au régime de la déclaration contrôlée prévues aux articles 97 du code général des impôts et 40 A et 41-O-bis de l’annexe III du même code pour ce qui concerne les annexes n° 2035-A relative au compte de résultat fiscal, n° 2035-F relative à la composition du capital social et n° 2035-G concernant les filiales et participations ;

4° Les déclarations de résultats soumis aux bénéfices agricoles selon les régimes réels normal ou simplifié d’imposition et leurs annexes prévues aux articles 53 A , 74 A du code général des impôts, 38 sexdecies Q, et 38 sexdecies R de l’annexe III du même code. Sont concernées pour le régime simplifié d’imposition les annexes n° 2139-A relative au bilan simplifié, n° 2139-B relative au compte de résultat simplifié, n° 2139-C concernant la composition du capital social, n° 2139-D sur les filiales et participations et n° 2139-E portant relevé des provisions. Pour le régime réel normal, sont concernées les annexes n° 2144 relative à l’actif du bilan, n° 2145 sur le passif du bilan, n° 2146 sur le compte de résultat, n° 2147 relative aux immobilisations, n° 2148 relative aux amortissements, n° 2149 concernant les provisions inscrites au bilan, n° 2150 portant l’état des échéances, des créances et des dettes à la clôture de l’exercice, n° 2151-ter relative aux renseignements divers, n° 2153 concernant la composition du capital social et n° 2154 sur les filiales et participations ;

5° Les déclarations de résultats soumis à l’impôt sur les sociétés selon les régimes réels normal ou simplifié prévues aux articles 53 A, 223,302 septies A bis du même code et 38 de l’annexe III du même code. Les annexes concernées sont les mêmes que celles prévues pour les déclarations de résultats soumis aux bénéfices industriels et commerciaux selon les régimes réels normal ou simplifié d’imposition ;

6° Les déclarations prévues à l’article 223 U du même code pour les sociétés mères et les filiales de groupe. Sont concernées les annexes n° 2058-A bis concernant la détermination du résultat de la société comme si elle était imposée séparément, n° 2058-B bis portant état de suivi des déficits et affectation des moins-values à long terme comme si la société était imposée séparément et n° 2058-RG concernant la détermination du résultat fiscal et des plus-values d’ensemble ;

7° L’extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés et les statuts de la personne morale ;

8° Les attestations de régularité sociale et de vigilance délivrées par les organismes chargés du recouvrement des cotisations sociales ;

9° La carte professionnelle d’entrepreneur de travaux publics délivrée par la fédération nationale des travaux publics ;

10° Le certificat attestant la régularité de la situation de l’employeur au regard de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-2 à L. 5212-5 du code du travail délivrée par l’association de gestion du fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés.

II.-Dans les cas prévus par l’article L. 113-13, les personnes physiques ne sont pas tenues de produire à l’appui de leurs démarches administratives :

1° L’avis d’imposition à l’impôt sur le revenu ou l’avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu émanant de la direction générale des finances publiques ;

2° L’attestation de droit aux prestations délivrées aux bénéficiaires par les organismes de sécurité sociale ;

3° Le justificatif d’identité, lorsque le téléservice de l’administration propose le dispositif  » FranceConnect  » mis en œuvre par l’administration chargée du numérique et du système d’information et de communication de l’Etat sous réserve des dispositions de l’article R. 113-9 .