SOMMAIRE DU CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE COMMENTE
TOME 1
DEFINITION ET CHAMP D’APPLICATION
Table des matières
Titre Préliminaire
PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D’APPLICATION
Livre Ier : CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE (Article L1100-1)
- Titre Ier : MARCHÉS PUBLICS (Article L1110-1)
- Chapitre Ier : Marchés
- Section 1 : Définition (Article L1111-1)
- Section 2 : Objet (Articles L1111-2 à L1111-5)
- Chapitre II : Marchés de partenariat (Article L1112-1)
- Chapitre III : Marchés de défense ou de sécurité (Article L1113-1)
- Chapitre Ier : Marchés
- Titre II : CONTRATS DE CONCESSION (Article L1120-1)
- Chapitre Ier : Contrat de concession
- Section 1 : Définition (Article L1121-1)
- Section 2 : Objet (Articles L1121-2 à L1121-4)
- Chapitre II : Contrat de concession de défense ou de sécurité (Article L1122-1)
- Chapitre Ier : Contrat de concession
Livre II : ACTEURS DE LA COMMANDE PUBLIQUE
- Titre Ier : ACHETEURS ET AUTORITES CONCÉDANTES (Article L1210-1)
- Chapitre Ier : Pouvoirs adjudicateurs (Article L1211-1– Article R2100-1)
- Chapitre II : Entités adjudicatrices (Articles L1212-1 à L1212-4)
- Titre II : OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES, CANDIDATS ET SOUMISSIONNAIRES (Articles L1220-1 à L1220-3)
Livre III : CONTRATS MIXTES (Article L1300-1)
- Titre Ier : CONTRATS RÉPONDANT À DES BESOINS RELEVANT DE LA COMMANDE PUBLIQUE ET À D’AUTRES BESOINS
- Chapitre Ier : Contrats comportant des prestations dissociables (Articles L1311-1 à L1311-2)
- Chapitre II : Contrats comportant des prestations indissociables (Articles L1312-1 à L1312-2)
- Titre II : CONTRATS RÉPONDANT À DES BESOINS D’ACHETEURS ET D’AUTORITÉS CONCÉDANTES
- Chapitre Ier : Contrats comportant des prestations dissociables (Articles L1321-1 à L1321-2)
- Chapitre II : Contrats comportant des prestations indissociables (Articles L1322-1 à L1322-2)
- Chapitre III : Contrats comportant des prestations relevant des marches de défense ou de sécurité (Article L1323-1)
- Titre III : CONTRATS COMPORTANT DES PRESTATIONS RÉPONDANT AUX INTÉRÊTS ESSENTIELS DE SÉCURITÉ (Article L1330-1)
Livre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L’OUTRE-MER
Cliquez pour afficher les articles du livre IV Article L1400-1 En application de l’article 73 de la Constitution, les dispositions du présent code s’appliquent de plein droit en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte, sous réserve des dispositions prévues par le titre consacré à ces collectivités dans le livre relatif à l’outre-mer de chaque partie. Article L1400-2 Les dispositions du présent code s’appliquent de plein droit à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des dispositions prévues par les titres consacrés à chacune de ces collectivités dans le livre relatif à l’outre-mer de chaque partie. Article L1400-3 Les dispositions du présent code ne sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises que dans la mesure et les conditions prévues par les titres consacrés à chacune de ces collectivités dans le livre relatif à l’outre-mer de chaque partie. Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives. Article L1421-1 Pour l’application à Saint-Barthélemy de l’article L. 1330-1, les mots : » l’article 346 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne » sont remplacés par les mots : » la protection des intérêts essentiels de sa sécurité et qui se rapportent à la production ou au commerce d’armes, de munitions et de matériels de guerre « . Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives. Article L1441-1 Pour l’application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l’article L. 1330-1, les mots : » l’article 346 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne » sont remplacés par les mots : » la protection des intérêts essentiels de sa sécurité et qui se rapportent à la production ou au commerce d’armes, de munitions et de matériels de guerre « . Article L1451-1 Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux marchés publics conclus par l’Etat ou ses établissements publics et aux contrats de concession conclus par l’Etat ou ses établissements publics ainsi que par les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l’Etat d’une mission de service public administratif, dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après. Article L1451-2 Pour l’application de la présente partie dans les îles Wallis et Futuna : Article L1461-1 Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française aux marchés publics et aux contrats de concession conclus par l’Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après. Article L1461-2 Pour l’application de la présente partie en Polynésie française : Article L1471-1 Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux marchés publics et aux contrats de concession conclus par l’Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après. Article L1471-2 Pour l’application de la présente partie en Nouvelle-Calédonie : Article L1481-1 Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises aux marchés publics conclus par l’Etat ou ses établissements publics et aux contrats de concession conclus par l’Etat ou ses établissements publics ainsi que par les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l’Etat d’une mission de service public administratif, dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après. Article L1481-2 Pour l’application de la présente partie dans les Terres australes et antarctiques françaises :
Créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 – art.
Créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 – art.
Créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 – art.Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET MAYOTTE
Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY
Chapitre unique.
Créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 – art.Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-MARTIN
Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Chapitre unique.
Créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 – art.Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
Chapitre unique.
Créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 – art.
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR REDACTION
L. 1 à L. 6
Au livre Ier
L. 1100-1
Au titre Ier
L. 1110-1 à L. 1113-1
Au titre II
L. 1120-1 à L. 1122-1
Au livre II
Au titre Ier
L. 1210-1 à L. 1212-4
Au titre II
L. 1220-1 à L. 1220-3
Au livre III
L. 1300-1
Au titre Ier
L. 1311-1 à L. 1312-2
Au titre II
L. 1321-1 à L. 1323-1
Au titre III
L. 1330-1
Créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 – art.
1° A l’article L. 1121-3, le troisième alinéa est supprimé ;
2° A l’article L. 1330-1, les mots : » l’article 346 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne » sont remplacés par les mots : » la protection des intérêts essentiels de sa sécurité et qui se rapportent à la production ou au commerce d’armes, de munitions et de matériels de guerre « .Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
Chapitre unique.
Créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 – art.
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR REDACTION
L. 1 à L. 6
Au livre Ier
L. 1100-1
Au titre Ier
L. 1110-1 à L. 1113-1
Au titre II
L. 1120-1 à L. 1122-1
Au livre II
Au titre Ier
L. 1210-1 à L. 1212-4
Au titre II
L. 1220-1 à L. 1220-3
Au livre III
L. 1300-1
Au titre Ier
L. 1311-1 à L. 1312-2
Au titre II
L. 1321-1 à L. 1323-1
Au titre III
L. 1330-1
Créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 – art.
1° A l’article L. 1121-3, le troisième alinéa est supprimé ;
2° A l’article L. 1330-1, les mots : » l’article 346 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne » sont remplacés par les mots : » la protection des intérêts essentiels de sa sécurité et qui se rapportent à la production ou au commerce d’armes, de munitions et de matériels de guerre « .Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
Chapitre unique.
Créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 – art.
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR REDACTION
L. 1 à L. 6
Au livre Ier
L. 1100-1
Au titre Ier
L. 1110-1 à L. 1113-1
Au titre II
L. 1120-1 à L. 1122-1
Au livre II
Au titre Ier
L. 1210-1 à L. 1212-4
Au titre II
L. 1220-1 à L. 1220-3
Au livre III
L. 1300-1
Au titre Ier
L. 1311-1 à L. 1312-2
Au titre II
L. 1321-1 à L. 1323-1
Au titre III
L. 1330-1
Créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 – art.
1° A l’article L. 1121-3, le troisième alinéa est supprimé ;
2° A l’article L. 1330-1, les mots : » l’article 346 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne » sont remplacés par les mots : » la protection des intérêts essentiels de sa sécurité et qui se rapportent à la production ou au commerce d’armes, de munitions et de matériels de guerre « .Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
Chapitre unique.
Créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 – art.
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR REDACTION
L. 1 à L. 6
Au livre Ier
L. 1100-1
Au titre Ier
L. 1110-1 à L. 1113-1
Au titre II
L. 1120-1 à L. 1122-1
Au livre II
Au titre Ier
L. 1210-1 à L. 1212-4
Au titre II
L. 1220-1 à L. 1220-3
Au livre III
L. 1300-1
Au titre Ier
L. 1311-1 à L. 1312-2
Au titre II
L. 1321-1 à L. 1323-1
Au titre III
L. 1330-1
Créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 – art.
1° A l’article L. 1121-3, le troisième alinéa est supprimé ;
2° A l’article L. 1330-1, les mots : » l’article 346 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne » sont remplacés par les mots : » la protection des intérêts essentiels de sa sécurité et qui se rapportent à la production ou au commerce d’armes, de munitions et de matériels de guerre « .
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