Titre Préliminaire – Définition et champ d’application

Code de la commande Publique

SOMMAIRE DU CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE COMMENTE

TOME 1

DEFINITION ET CHAMP D’APPLICATION

Titre Préliminaire

(Articles L1 à L6)

PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D’APPLICATION

Livre Ier : CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE (Article L1100-1)

Livre II : ACTEURS DE LA COMMANDE PUBLIQUE

Livre III : CONTRATS MIXTES (Article L1300-1)

  • Titre Ier : CONTRATS RÉPONDANT À DES BESOINS RELEVANT DE LA COMMANDE PUBLIQUE ET À D’AUTRES BESOINS
  • Titre II : CONTRATS RÉPONDANT À DES BESOINS D’ACHETEURS ET D’AUTORITÉS CONCÉDANTES
    • Chapitre III : Contrats comportant des prestations relevant des marches de défense ou de sécurité (Article L1323-1)
  • Titre III : CONTRATS COMPORTANT DES PRESTATIONS RÉPONDANT AUX INTÉRÊTS ESSENTIELS DE SÉCURITÉ (Article L1330-1)

Livre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L’OUTRE-MER

Cliquez pour afficher les articles du livre IV

Article L1400-1
Créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 – art.

En application de l’article 73 de la Constitution, les dispositions du présent code s’appliquent de plein droit en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte, sous réserve des dispositions prévues par le titre consacré à ces collectivités dans le livre relatif à l’outre-mer de chaque partie.

Article L1400-2
Créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 – art.

Les dispositions du présent code s’appliquent de plein droit à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des dispositions prévues par les titres consacrés à chacune de ces collectivités dans le livre relatif à l’outre-mer de chaque partie.

Article L1400-3
Créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 – art.

Les dispositions du présent code ne sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises que dans la mesure et les conditions prévues par les titres consacrés à chacune de ces collectivités dans le livre relatif à l’outre-mer de chaque partie.

Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET MAYOTTE

Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives.

Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY

Chapitre unique.

Article L1421-1
Créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 – art.

Pour l’application à Saint-Barthélemy de l’article L. 1330-1, les mots :  » l’article 346 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne  » sont remplacés par les mots :  » la protection des intérêts essentiels de sa sécurité et qui se rapportent à la production ou au commerce d’armes, de munitions et de matériels de guerre « .

Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-MARTIN

Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives.

Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Chapitre unique.

Article L1441-1
Créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 – art.

Pour l’application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l’article L. 1330-1, les mots :  » l’article 346 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne  » sont remplacés par les mots :  » la protection des intérêts essentiels de sa sécurité et qui se rapportent à la production ou au commerce d’armes, de munitions et de matériels de guerre « .

Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

Chapitre unique.

Article L1451-1
Créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 – art.

Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux marchés publics conclus par l’Etat ou ses établissements publics et aux contrats de concession conclus par l’Etat ou ses établissements publics ainsi que par les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l’Etat d’une mission de service public administratif, dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.

 

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION
L. 1 à L. 6
Au livre Ier
L. 1100-1
Au titre Ier
L. 1110-1 à L. 1113-1
Au titre II
L. 1120-1 à L. 1122-1
Au livre II
Au titre Ier
L. 1210-1 à L. 1212-4
Au titre II
L. 1220-1 à L. 1220-3
Au livre III
L. 1300-1
Au titre Ier
L. 1311-1 à L. 1312-2
Au titre II
L. 1321-1 à L. 1323-1
Au titre III
L. 1330-1

 

Article L1451-2
Créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 – art.

Pour l’application de la présente partie dans les îles Wallis et Futuna :
1° A l’article L. 1121-3, le troisième alinéa est supprimé ;
2° A l’article L. 1330-1, les mots :  » l’article 346 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne  » sont remplacés par les mots :  » la protection des intérêts essentiels de sa sécurité et qui se rapportent à la production ou au commerce d’armes, de munitions et de matériels de guerre « .

Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

Chapitre unique.

Article L1461-1
Créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 – art.

Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française aux marchés publics et aux contrats de concession conclus par l’Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.

 

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION
L. 1 à L. 6
Au livre Ier
L. 1100-1
Au titre Ier
L. 1110-1 à L. 1113-1
Au titre II
L. 1120-1 à L. 1122-1
Au livre II
Au titre Ier
L. 1210-1 à L. 1212-4
Au titre II
L. 1220-1 à L. 1220-3
Au livre III
L. 1300-1
Au titre Ier
L. 1311-1 à L. 1312-2
Au titre II
L. 1321-1 à L. 1323-1
Au titre III
L. 1330-1

 

Article L1461-2
Créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 – art.

Pour l’application de la présente partie en Polynésie française :
1° A l’article L. 1121-3, le troisième alinéa est supprimé ;
2° A l’article L. 1330-1, les mots :  » l’article 346 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne  » sont remplacés par les mots :  » la protection des intérêts essentiels de sa sécurité et qui se rapportent à la production ou au commerce d’armes, de munitions et de matériels de guerre « .

Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE

Chapitre unique.

Article L1471-1
Créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 – art.

Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux marchés publics et aux contrats de concession conclus par l’Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.

 

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION
L. 1 à L. 6
Au livre Ier
L. 1100-1
Au titre Ier
L. 1110-1 à L. 1113-1
Au titre II
L. 1120-1 à L. 1122-1
Au livre II
Au titre Ier
L. 1210-1 à L. 1212-4
Au titre II
L. 1220-1 à L. 1220-3
Au livre III
L. 1300-1
Au titre Ier
L. 1311-1 à L. 1312-2
Au titre II
L. 1321-1 à L. 1323-1
Au titre III
L. 1330-1

 

Article L1471-2
Créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 – art.

Pour l’application de la présente partie en Nouvelle-Calédonie :
1° A l’article L. 1121-3, le troisième alinéa est supprimé ;
2° A l’article L. 1330-1, les mots :  » l’article 346 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne  » sont remplacés par les mots :  » la protection des intérêts essentiels de sa sécurité et qui se rapportent à la production ou au commerce d’armes, de munitions et de matériels de guerre « .

Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES

Chapitre unique.

Article L1481-1
Créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 – art.

Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises aux marchés publics conclus par l’Etat ou ses établissements publics et aux contrats de concession conclus par l’Etat ou ses établissements publics ainsi que par les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l’Etat d’une mission de service public administratif, dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.

 

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION
L. 1 à L. 6
Au livre Ier
L. 1100-1
Au titre Ier
L. 1110-1 à L. 1113-1
Au titre II
L. 1120-1 à L. 1122-1
Au livre II
Au titre Ier
L. 1210-1 à L. 1212-4
Au titre II
L. 1220-1 à L. 1220-3
Au livre III
L. 1300-1
Au titre Ier
L. 1311-1 à L. 1312-2
Au titre II
L. 1321-1 à L. 1323-1
Au titre III
L. 1330-1

 

Article L1481-2
Créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 – art.

Pour l’application de la présente partie dans les Terres australes et antarctiques françaises :
1° A l’article L. 1121-3, le troisième alinéa est supprimé ;
2° A l’article L. 1330-1, les mots :  » l’article 346 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne  » sont remplacés par les mots :  » la protection des intérêts essentiels de sa sécurité et qui se rapportent à la production ou au commerce d’armes, de munitions et de matériels de guerre « .