Accord-cadre non déployé : droit à indemnité
La résiliation d’un accord-cadre à bons de commande avant l’émission de tout bon de commande ne fait pas obstacle, par principe, à ce que le titulaire ait engagé des frais ou réalisé des investissements nécessaires à l’exécution du marché. Par conséquent, cette circonstance ne saurait exclure le droit à indemnisation prévu au second alinéa de l’article 46.4 du CCAG Travaux (Conseil d’Etat, 18 juin 2026, Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, n° 502577).
La seule circonstance qu’un marché à bons de commande ait été résilié sans qu’aucun bon de commande n’ait été émis après sa notification n’est pas de nature à faire obstacle à la mise en œuvre de l’indemnisation prévue par le second alinéa de l’article 46.4 du CCAG Travaux. Cette indemnisation concerne les frais et investissements engagés strictement nécessaires à l’exécution du marché, qui n’auraient pas été pris en compte dans le montant des prestations payées.
L’article 46.4 du CCAG Travaux prévoit en effet que, en cas de résiliation pour motif d’intérêt général, le titulaire a droit à une indemnité calculée sur le montant initial hors taxes du marché diminué des prestations déjà payées, ainsi qu’à une indemnisation complémentaire des frais et investissements strictement nécessaires à l’exécution du marché et non encore pris en compte. Le titulaire doit justifier ces frais dans un délai imparti après notification de la résiliation.
Il convient de noter que cette indemnisation ne se limite pas à la seule exécution effective des prestations commandées par bons de commande, mais s’étend également aux frais et investissements engagés en vue de l’exécution du marché, même si aucun bon de commande n’a été émis. Cette position est cohérente avec la logique contractuelle et la protection du titulaire contre un enrichissement sans cause de la personne publique.
