Incendies de l’été 2026 : les marchés publics doivent-ils être exécutés « comme si de rien n’était » ?
La réponse de la circulaire du Premier ministre du 12 août 2026 N° 6553/SG – PRMX2622165C est claire : non. Face aux conséquences des incendies de forêt, les acheteurs publics sont invités à faire preuve de souplesse envers les entreprises dont l’exécution des contrats a été directement ou indirectement perturbée.
Concrètement, la circulaire préconise de :
🔹 Prolonger les délais d’exécution et adapter le calendrier des prestations lorsque les circonstances le justifient.
🔹 Activer les clauses de réexamen prévues dans les contrats lorsqu’elles permettent de modifier les délais ou les modalités d’exécution.
🔹 En l’absence de clause applicable, modifier le contrat lorsque les incendies constituent des circonstances imprévisibles, dans le respect des conditions prévues par le Code de la commande publique.
🔹 Ne pas appliquer automatiquement les pénalités de retard. Lorsque le retard n’est pas imputable au titulaire, notamment en raison des incendies ou des mesures administratives de sécurité, les pénalités ne peuvent pas être infligées, sous réserve du contrat.
🔹 Plus largement, les acheteurs sont invités à apprécier avec discernement l’opportunité d’appliquer les pénalités lorsque les retards trouvent leur cause dans les incendies.
⚠️ Mais attention : souplesse ne signifie pas absence de cadre.
Toute adaptation doit être justifiée, proportionnée et limitée à ce qui est nécessaire. La décision de ne pas appliquer des pénalités doit notamment être formalisée et les éléments justificatifs conservés dans le dossier du marché.
👉 Le véritable message de cette circulaire est donc simple : les conséquences exceptionnelles des incendies doivent pouvoir être prises en compte dans l’exécution des marchés publics. Les acheteurs disposent déjà des outils juridiques pour adapter les contrats et éviter que des entreprises confrontées à des événements qu’elles ne maîtrisent pas ne soient automatiquement pénalisées.
Une circulaire qui appelle donc les acheteurs publics à utiliser réellement les marges de souplesse offertes par le droit de la commande publique.
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