Vers un « Public Procurement Act » européen : une refonte profonde du droit de la commande publique

Le 9 septembre 2026, la Commission européenne a présenté une proposition de règlement relatif aux marchés publics et aux concessions, dénommée « Public Procurement Act ». Ce texte n’est pas encore applicable : il doit être examiné et adopté selon la procédure législative ordinaire par le Parlement européen et le Conseil.

Son objectif est néanmoins majeur : remplacer les directives européennes de 2014 relatives aux marchés publics, aux concessions et aux secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux par un règlement unique, directement applicable dans l’ensemble des États membres.

Un texte unique à la place de trois directives

La réforme proposée abrogerait les directives 2014/23/UE, 2014/24/UE et 2014/25/UE. Le choix d’un règlement vise à limiter les divergences nationales de transposition, à réduire l’insécurité juridique et à harmoniser les pratiques au sein du marché intérieur.

Le champ des contrats inférieurs aux seuils européens resterait principalement régi par les droits nationaux, sous réserve du respect des principes du traité, notamment en présence d’un intérêt transfrontalier certain. En France, le Code de la commande publique demeurerait donc déterminant pour ces contrats, mais devrait être articulé avec le nouveau cadre européen pour les procédures soumises aux seuils.

Des procédures rationalisées et plus souples

La proposition organise les procédures autour de trois principaux outils :

• la procédure ouverte, dans laquelle tout opérateur intéressé peut déposer une candidature et une première offre ;
• la procédure dynamique, permettant de constituer une base de fournisseurs intéressés puis de les inviter à répondre à des opportunités successives ;
• la procédure d’innovation, conçue pour développer, tester, valider puis acquérir une solution qui n’existe pas encore sur le marché.

La négociation pourrait être utilisée dans les procédures ouvertes et dynamiques, à condition que les éléments non négociables soient annoncés et que les principes d’égalité de traitement, de transparence et de protection des informations sensibles soient respectés.

La consultation du marché serait également clarifiée et encouragée dès la phase de préparation. Le texte souhaite ainsi permettre aux acheteurs de mieux connaître les solutions disponibles, la maturité des fournisseurs et les contraintes de marché avant de définir leur besoin.

Un accès facilité pour les PME et nouveaux entrants

La proposition vise explicitement à réduire les barrières d’accès à la commande publique :

• les critères de sélection devraient rester nécessaires et proportionnés ;
• les exigences de chiffre d’affaires excessives seraient limitées ;
• l’exigence d’une expérience antérieure dans le secteur public ne pourrait être imposée que lorsqu’elle est strictement justifiée ;
• la sous-traitance resterait un levier d’accès au marché, avec une transparence renforcée sur la part sous-traitée et les sous-traitants envisagés.

Cette évolution est particulièrement importante pour les PME, startups et entreprises innovantes, souvent écartées par des exigences financières ou de références disproportionnées.

Le meilleur rapport qualité-prix comme principe directeur

Le projet entend rompre avec la prépondérance du critère du prix ou du coût seul. Les contrats devraient, en principe, être attribués sur la base du meilleur rapport qualité-prix, avec des exigences minimales de pondération de la qualité, renforcées pour les marchés à forte intensité de main-d’œuvre.

Cette orientation ouvre davantage la voie à une évaluation complète de la performance attendue : qualité technique, coût du cycle de vie, performance environnementale, conditions d’exécution, innovation, sécurité d’approvisionnement ou valeur sociale.

Une commande publique plus verte, sociale et innovante

Le règlement regrouperait dans un cadre unique les objectifs stratégiques aujourd’hui dispersés dans plusieurs textes européens.

Sur le plan environnemental, les acheteurs seraient explicitement autorisés à intégrer des exigences relatives à la circularité, au contenu recyclé ou reconditionné, à la valorisation des déchets, à l’efficacité énergétique et à la réduction des impacts environnementaux. La Commission pourrait rendre certaines exigences environnementales obligatoires pour des catégories de produits déterminées.

Sur le plan social, le texte valorise l’inclusion, l’accessibilité des personnes en situation de handicap, les conditions de travail, l’égalité entre les femmes et les hommes, la formation, l’économie sociale et le respect des droits humains dans les chaînes d’approvisionnement. Les marchés réservés ainsi que les règles spécifiques aux services sociaux, sanitaires et éducatifs seraient maintenus.

En matière d’innovation, la nouvelle procédure dédiée permettrait aux acheteurs d’exprimer un défi ou un besoin de résultat plutôt qu’une solution technique figée. Elle couvrirait l’ensemble du cycle, du développement jusqu’à l’acquisition commerciale de la solution retenue. Pour les marchés de travaux de valeur élevée, l’utilisation du BIM serait appelée à devenir l’approche de référence.

Sécurité, résilience et préférence européenne

Le texte inscrit la commande publique dans une logique de sécurité économique et d’autonomie stratégique européenne.

Les acheteurs pourraient, et dans certaines situations devraient, traiter les risques liés aux infrastructures critiques, aux données sensibles, à la cybersécurité, aux dépendances critiques, aux ruptures d’approvisionnement et aux influences indues de pays tiers. Ces dispositions concernent notamment les secteurs de l’énergie, des transports, de la santé, des infrastructures numériques, de l’eau, de l’alimentation et des infrastructures financières.

La proposition introduit également un cadre horizontal de « préférence européenne ». Dans le respect des engagements internationaux de l’Union, notamment l’Accord sur les marchés publics de l’OMC, les acheteurs pourraient restreindre la participation de certains opérateurs, exiger une origine européenne ou couverte par un accord international, ou attribuer une préférence lors de l’évaluation des offres.

Cette évolution revêt un enjeu particulier pour le ferroviaire, les infrastructures, les systèmes numériques, les équipements sensibles et les chaînes d’approvisionnement stratégiques.

Une digitalisation européenne de bout en bout

La réforme prévoit un écosystème numérique européen interopérable. Les plateformes de dématérialisation nationales ou privées devraient pouvoir échanger des informations grâce à des standards communs.

Un service électronique d’éligibilité serait créé afin de faciliter la vérification des motifs d’exclusion, des capacités des candidats et, le cas échéant, des exigences d’origine. Il reposerait sur des justificatifs d’entreprise numériques et sur le principe du « dites-le nous une fois » : une entreprise ne devrait plus transmettre à répétition des informations déjà disponibles dans des bases fiables.

Chaque État membre devrait également mettre en place un espace national de données de la commande publique, alimentant un espace européen géré par la Commission. L’ambition est de disposer de données structurées sur l’ensemble du cycle de vie des contrats, depuis la publication jusqu’à l’exécution, les modifications et l’achèvement.

Transparence, intégrité et professionnalisation

En contrepartie de la flexibilité accrue des procédures, le texte renforce les obligations de transparence et de documentation. Des synthèses publiques seraient publiées à différentes étapes : consultation du marché, mise en concurrence, résultat, contrat, modification et achèvement.

Les acheteurs devraient prendre des mesures appropriées pour prévenir, détecter et corriger les conflits d’intérêts, la fraude, le favoritisme, la collusion et la corruption, y compris pendant l’exécution du contrat.

Les États membres seraient tenus de désigner une autorité nationale de coordination, d’organiser un suivi fondé sur les données et de publier régulièrement les résultats de ce suivi. La professionnalisation des acheteurs deviendrait une dimension structurante de la gouvernance nationale.

Calendrier et points de vigilance

Le texte reste une proposition. S’il est adopté, il entrerait en vigueur vingt jours après sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, mais ne s’appliquerait qu’à compter de deux ans après son entrée en vigueur.

Pour les acheteurs publics, les opérateurs économiques et les éditeurs de solutions numériques, l’enjeu est d’anticiper dès maintenant :

• l’évolution des pratiques de sourcing et de négociation ;
• la montée en puissance des critères de qualité, de durabilité, de résilience et d’origine ;
• la refonte des processus de qualification fournisseurs ;
• l’interopérabilité des outils de dématérialisation ;
• l’exploitation des données de la commande publique sur l’ensemble du cycle contractuel.

Cette proposition marque ainsi le passage d’un droit européen centré sur la mise en concurrence à une commande publique conçue comme un levier de compétitivité, de souveraineté, de transition écologique, d’innovation et de performance collective.

Sources : proposition de règlement COM(2026) 590 final « Public Procurement Act », annexe et grille de subsidiarité de la Commission européenne, 9 septembre 2026.