Contrat de performance énergétique (CPE)

Code : Commande Publique

Le CPE, est un contrat conclu entre un pouvoir adjudicateur et une société de services d’efficacité énergétique visant à garantir, par rapport à une situation de référence contractuelle, l’amélioration de la performance énergétique d’un bâtiment ou d’un parc de bâtiments, vérifiée et mesurée dans la durée, par un investissement dans des travaux, fournitures ou services.

Il a été introduit par la directive européenne de 2006 et confortée par celle de 2012 sur l’efficacité énergétique,

La contractualisation d’un CPE peut prendre la forme juridique de marchés publics (fournitures, services, travaux…) ou de marchés (ou contrats) de partenariat

 

Clausier CPE