Article L4
Créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 – art.
Les contrats de la commande publique ne peuvent être attribués à des opérateurs économiques ayant fait l’objet des mesures d’exclusion définies par le présent code.
Cliquez pour afficher l'ensemble des jurisprudences et commentaires ■ ■ ■ Exhaustivité des causes d’exclusion communautaires. La volonté du législateur communautaire a été de ne retenir que des causes d’exclusion tenant uniquement aux qualités professionnelles des intéressés dont l’énumération a été considérée comme exhaustive par la Cour (CJCE,16 décembre 2008, Michaniki, C‑213/07, points 42 et 43). — Commentaires associés :La suite du contenu est réservée aux abonnés
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