Avances et acomptes – Marchés de partenariat

Code de la commande Publique

Article L2232-1
Créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 – art.

Par dérogation aux dispositions de l’article L. 2213-8, les marchés de partenariat peuvent donner lieu à des versements à titre d’avances et d’acomptes.

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