Règlement partiel définitif (R2191-26)

Code de la commande Publique

Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ

Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE

Section 3 : Régime des paiements

Sous-section 2 : Règlement partiel définitif 

Article R2191-26

Un règlement partiel définitif est un règlement non susceptible d’être remis en cause par les parties après son paiement, notamment lors de l’établissement du solde.

A l’exception des marchés de travaux, l’acheteur peut prévoir des règlements partiels définitifs

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