| L’article R. 2122-8 du code de la commande publique (R. 2322-14 pour les marchés de défense ou de sécurité) fixe à 40 000 euros HT le seuil de dispense de de mise en concurrence pour l’ensemble des acheteurs soumis au code. Pour les achats d’un montant inférieur à ce seuil, les acheteurs peuvent ainsi passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables directement auprès de l’opérateur économique identifié ou sur demande préalable de plusieurs devis s’il ne connaissent pas suffisamment le domaine d’activité concerné. |
Modifié par le décret n° 2019-259 et par le décret n° 2019-1344
Modifié par Décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025
L’acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 40 000 euros hors taxe pour les marchés de fournitures ou de services [60 000 euros hors taxes à compter du 1er avril 2026] ou à 100 000 euros hors taxes pour les marchés de travaux ou pour les lots dont le montant est inférieur à ces montants et qui remplissent la condition prévue au b du 2° de l’article R. 2123-1.
L’acheteur veille à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin.
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