Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement

Code de la commande Publique

Sous-section 2 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement

Le retard de paiement est constitué lorsque les sommes dues au créancier, qui a rempli ses obligations légales et contractuelles, ne sont pas versées par le pouvoir adjudicateur à l’échéance prévue au marché ou à l’expiration du délai de paiement.

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DAJ 2019 – Les délais de paiement applicables aux pouvoirs adjudicateurs et aux entités adjudicatrices

Le cas spécifique des contrats prévoyant un paiement à échéance

Certains contrats ont la particularité de prévoir un paiement à échéance et non un délai de paiement. Ainsi, les baux immobiliers présentent la particularité d’impliquer un paiement à l’échéance convenue et non un paiement à délai à la réception de la demande de paiement.

En application de l’article L. 2192-12 du code de la commande publique, « le retard de paiement est constitué lorsque les sommes dues au créancier, qui a rempli ses obligations légales et contractuelles, ne sont pas versées par le pouvoir adjudicateur à l’échéance prévue au contrat ou à l’expiration du délai de paiement ».

Il en résulte que, dans les baux immobiliers et dans les autres contrats prévoyant un paiement à échéance, qu’ils soient à terme échu ou à échoir, le retard de paiement est constitué dès lors que les sommes dues n’ont pas été versées au bailleur à la date d’échéance prévue par le contrat.

Un tel retard donnera droit, de manière automatique, au versement des intérêts moratoires et de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dans un délai de quarante-cinq jours suivant la mise en paiement du principal conformément à l’article R. 2192-36 du code de la commande publique.

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Article L2192-13

Dès le lendemain de l’expiration du délai de paiement ou de l’échéance prévue par le marché, le retard de paiement fait courir, de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires dont le taux est fixé par voie réglementaire.
Il ouvre droit, dans les conditions prévues à la présente sous-section, à des intérêts moratoires, à une indemnité forfaitaire et, le cas échéant, à une indemnisation complémentaire versés au créancier par le pouvoir adjudicateur.
Le retard de paiement donne lieu, de plein droit et sans autre formalité, au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par voie réglementaire.
Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire prévue à l’alinéa précédent, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

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DAJ 2019 – Les délais de paiement applicables aux pouvoirs adjudicateurs et aux entités adjudicatrices

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire. Il doit adresser sa demande au pouvoir adjudicateur et y joindre les justificatifs nécessaires (ex : note d’honoraires d’un avocat, facture d’une entreprise de recouvrement).

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Article R2192-31

Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l’article L. 2192-13 est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. 

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DAJ 2019 – Les délais de paiement applicables aux pouvoirs adjudicateurs et aux entités adjudicatrices

Pour le calcul des intérêts moratoires, il conviendrait de se référer à la formule suivante :

montant payé tardivement TTC x nombre de jours de dépassement x taux
——————————————————————
365

Le taux des intérêts moratoires Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 8 points de pourcentage (article R. 2192-31 du code de la commande publique).

Attention ! Pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées, le taux des intérêts moratoires ne peut plus être le taux de l’intérêt légal.

Toute renonciation au paiement des intérêts moratoires est réputée non écrite

Article R2192-32 (modifié par Décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019)

Les intérêts moratoires courent à compter du lendemain de l’expiration du délai de paiement ou de l’échéance prévue par le marché jusqu’à la date de mise en paiement du principal incluse.

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■ ■ ■ Principe. Le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans autre formalité, pour le titulaire du marché ou le sous-traitant, le bénéfice d’intérêts moratoires, à compter du jour suivant l’expiration du délai (CAA de Douai, 20 mai 2010, n° 09DA00583, Sté SMEG).

■ ■ ■ Absence d’établissement du solde du marché. La circonstance que le solde du marché ne puisse être établi par les parties elles-mêmes est sans incidence sur le point de départ de ces intérêts qui doit être fixé à la date à laquelle ce solde aurait dû être établi ; qu’il n’en va autrement, sans préjudice des stipulations du marché, que lorsque le retard dans l’établissement du solde est imputable au titulaire du marché, le point de départ de ces intérêts étant alors fixé à la date à laquelle le juge est saisi en vue du règlement du litige (CE, 11 mars 2009, n° 296067, Société Dominique Housieaux)

Article R2192-33

Les intérêts moratoires appliqués aux acomptes ou au solde sont calculés sur le montant total de l’acompte ou du solde toutes taxes comprises, diminué de la retenue de garantie, et après application des clauses d’actualisation, de révision et de pénalisation

Article R2192-34

En cas de désaccord sur le montant d’un acompte ou du solde, le paiement est effectué dans les délais fixés aux articles R. 2192-10 et R. 2192-11 sur la base provisoire des sommes admises par le pouvoir adjudicateur. Lorsque les sommes ainsi payées sont inférieures à celles qui sont finalement dues au créancier, celui-ci a droit à des intérêts moratoires calculés sur la différence.

Article D2192-35

Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros

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« En application de ces dispositions, la société Cosylva est fondée à demander la condamnation de la commune de la Plaine des Palmistes à lui verser une somme de 40 euros au titre de ses frais de recouvrement. En revanche, elle ne démontre pas, en se bornant à produire des notes d’honoraires d’avocats, avoir exposé, au sens de ces dispositions, des frais de recouvrement d’un montant plus élevé. Ses conclusions tendant à l’octroi d’une indemnité complémentaire au titre de ses frais de recouvrement ne peuvent ainsi être accueillies en tout état de cause » (CAA Bordeaux, 8 mars 2018, no 16BX02206, Sté Cosylva).

Article R2192-36

Les intérêts moratoires et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont payés dans un délai de quarante-cinq jours suivant la mise en paiement du principal.

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DAJ 2019 – Les délais de paiement applicables aux pouvoirs adjudicateurs et aux entités adjudicatrices

Les intérêts moratoires et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement doivent être payés dans un délai de 45 jours suivant la mise en paiement du principal (article R. 2192-36 du code de la commande publique). Ce délai tient compte du délai de 30 jours dont disposent les collectivités territoriales et les établissements de santé pour ordonnancer les sommes dues et du délai du comptable public pour procéder au paiement.

Le dépassement du délai de 45 jours peut donner lieu au versement d’intérêts au taux de l’intérêt légal, dans les conditions de l’article 1153 du Code civil24 .

24 Le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 prévoyait, pour les marchés soumis au code des marchés publics de 2006, le paiement d’intérêts moratoires complémentaires au taux des intérêts moratoires d’origine, majoré de 2 points de pourcentage.