Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement

Code : Commande Publique

Les intérêts moratoires sont les intérêts dus au créancier d’une facture ou d’un marché en cas de dépassement du délai global de paiement. Les intérêts moratoires sont dus de plein droit ; leur versement est une obligation pesant sur l’acheteur public.

Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 8 points de pourcentage.

Les intérêts moratoires et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement doivent être payés dans un délai de 45 jours suivant la mise en paiement du principal (R2192-36 du code de la commande publique). Ce délai tient compte du délai de 30 jours dont disposent les collectivités territoriales et les établissements de santé pour ordonnancer les sommes dues et du délai du comptable public pour procéder au paiement.

Dans tous les cas, le dépassement du délai de 45 jours donnera lieu au versement d’intérêts au taux de l’intérêt légal, dans les conditions de l’article 1153 du code civil.

Code de la commande publique

Retard de paiement

Article L2192-12

Le retard de paiement est constitué lorsque les sommes dues au créancier, qui a rempli ses obligations légales et contractuelles, ne sont pas versées par le pouvoir adjudicateur à l’échéance prévue au marché ou à l’expiration du délai de paiement.

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DAJ 2019 – Les délais de paiement applicables aux pouvoirs adjudicateurs et aux entités adjudicatrices

Le cas spécifique des contrats prévoyant un paiement à échéance

Certains contrats ont la particularité de prévoir un paiement à échéance et non un délai de paiement. Ainsi, les baux immobiliers présentent la particularité d’impliquer un paiement à l’échéance convenue et non un paiement à délai à la réception de la demande de paiement.

En application de l’article L. 2192-12 du code de la commande publique, « le retard de paiement est constitué lorsque les sommes dues au créancier, qui a rempli ses obligations légales et contractuelles, ne sont pas versées par le pouvoir adjudicateur à l’échéance prévue au contrat ou à l’expiration du délai de paiement ».

Il en résulte que, dans les baux immobiliers et dans les autres contrats prévoyant un paiement à échéance, qu’ils soient à terme échu ou à échoir, le retard de paiement est constitué dès lors que les sommes dues n’ont pas été versées au bailleur à la date d’échéance prévue par le contrat.

Un tel retard donnera droit, de manière automatique, au versement des intérêts moratoires et de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dans un délai de quarante-cinq jours suivant la mise en paiement du principal conformément à l’article R. 2192-36 du code de la commande publique.

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Intérêts moratoires, indemnité forfaitaire et indemnisation complémentaire

Article L2192-13

Dès le lendemain de l’expiration du délai de paiement ou de l’échéance prévue par le marché, le retard de paiement fait courir, de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires dont le taux est fixé par voie réglementaire.
Il ouvre droit, dans les conditions prévues à la présente sous-section, à des intérêts moratoires, à une indemnité forfaitaire et, le cas échéant, à une indemnisation complémentaire versés au créancier par le pouvoir adjudicateur.
Le retard de paiement donne lieu, de plein droit et sans autre formalité, au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par voie réglementaire.
Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire prévue à l’alinéa précédent, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

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DAJ 2019 – Les délais de paiement applicables aux pouvoirs adjudicateurs et aux entités adjudicatrices

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire. Il doit adresser sa demande au pouvoir adjudicateur et y joindre les justificatifs nécessaires (ex : note d’honoraires d’un avocat, facture d’une entreprise de recouvrement).

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Taux des intérêts moratoires

Article R2192-31

Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l’article L. 2192-13 est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. 

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DAJ 2019 – Les délais de paiement applicables aux pouvoirs adjudicateurs et aux entités adjudicatrices

Le taux des intérêts moratoires Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 8 points de pourcentage (article R. 2192-31 du code de la commande publique).

Attention ! Pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées, le taux des intérêts moratoires ne peut plus être le taux de l’intérêt légal.

 

Montant de l’indemnité forfaitaire

Article D2192-35

Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros

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« En application de ces dispositions, la société Cosylva est fondée à demander la condamnation de la commune de la Plaine des Palmistes à lui verser une somme de 40 euros au titre de ses frais de recouvrement. En revanche, elle ne démontre pas, en se bornant à produire des notes d’honoraires d’avocats, avoir exposé, au sens de ces dispositions, des frais de recouvrement d’un montant plus élevé. Ses conclusions tendant à l’octroi d’une indemnité complémentaire au titre de ses frais de recouvrement ne peuvent ainsi être accueillies en tout état de cause » (CAA Bordeaux, 8 mars 2018, no 16BX02206, Sté Cosylva).

 

Application des intérêts moratoires

Interdiction de renonciation

Article L2192-14

Toute renonciation au paiement des intérêts moratoires est réputée non écrite

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■ ■ ■ Interdiction « absolue » de toute renonciation aux intérêts moratoires dus en raison de retards dans le règlement des marchés publics. L’applicabilité de l’interdiction de toute renonciation aux intérêts moratoires dus dans le cadre d’un marché public, instaurée par l’article 67 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 n’est pas circonscrite aux seules clauses initiales du contrat. Elle concerne toute clause convenue y compris après la conclusion du contrat initial. Elle est donc bien susceptible de s’appliquer à un protocole transactionnel relatif à un litige contractuel, y compris si le contrat a été conclu avant l’entrée en vigueur de cette loi (CE, 18 mai 2021 Communauté d’agglomération de Lens-Liévin, n° 443153).

Calcul des délais

Article R2192-32 (modifié par Décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019)

Les intérêts moratoires courent à compter du lendemain de l’expiration du délai de paiement ou de l’échéance prévue par le marché jusqu’à la date de mise en paiement du principal incluse.

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Calcul des intérêts moratoires

Article R2192-33

Les intérêts moratoires appliqués aux acomptes ou au solde sont calculés sur le montant total de l’acompte ou du solde toutes taxes comprises, diminué de la retenue de garantie, et après application des clauses d’actualisation, de révision et de pénalisation.

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Désaccord sur le montant d’un acompte ou du solde et intérêts

Article R2192-34

En cas de désaccord sur le montant d’un acompte ou du solde, le paiement est effectué dans les délais fixés aux articles R. 2192-10 et R. 2192-11 sur la base provisoire des sommes admises par le pouvoir adjudicateur. Lorsque les sommes ainsi payées sont inférieures à celles qui sont finalement dues au créancier, celui-ci a droit à des intérêts moratoires calculés sur la différence.

Délais de paiement

Article R2192-36

Les intérêts moratoires et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont payés dans un délai de quarante-cinq jours suivant la mise en paiement du principal.

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DAJ 2019 – Les délais de paiement applicables aux pouvoirs adjudicateurs et aux entités adjudicatrices

Les intérêts moratoires et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement doivent être payés dans un délai de 45 jours suivant la mise en paiement du principal (article R. 2192-36 du code de la commande publique). Ce délai tient compte du délai de 30 jours dont disposent les collectivités territoriales et les établissements de santé pour ordonnancer les sommes dues et du délai du comptable public pour procéder au paiement.

Le dépassement du délai de 45 jours peut donner lieu au versement d’intérêts au taux de l’intérêt légal, dans les conditions de l’article 1153 du Code civil24 .

24 Le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 prévoyait, pour les marchés soumis au code des marchés publics de 2006, le paiement d’intérêts moratoires complémentaires au taux des intérêts moratoires d’origine, majoré de 2 points de pourcentage.

Amende administrative en cas de retard de paiement

Article L2192-15

Créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018

Les entreprises publiques définies au II de l’article 1er de l’ordonnance n° 2004-503 du 7 juin 2004 portant transposition de la directive 80/723/ CEE relative à la transparence des relations financières entre les Etats membres et les entités adjudicatrices mentionnées aux 2° et 3° de l’article L. 1212-1 sont passibles d’une amende administrative dont le montant ne peut dépasser deux millions d’euros en cas de dépassement du délai maximal de paiement fixé par voie réglementaire mentionné à l’article L. 2192-10, recherché et constaté dans les conditions fixées aux articles L. 450-1 à L. 450-4L. 450-7 et L. 450-8 du code de commerce.
L’amende est prononcée dans les conditions prévues à l’article L. 470-2 du même code.
Le montant de l’amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.

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DAJ 2019 – Les délais de paiement applicables aux pouvoirs adjudicateurs et aux entités adjudicatrices

Pour les entreprises publiques au sens du II de l’article 1er de l’ordonnance n°2004-503 du 7 juin 2004 portant la transposition de la directive 80/723/CEE25 qualifiées de pouvoir adjudicateur, le retard de paiement constaté par les agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) donne lieu, en sus des intérêts moratoires, au paiement d’une amende administrative dont le montant ne peut dépasser deux millions d’euros conformément aux dispositions de l’article L. 2192-15 du code de la commande publique26.

26 Ces dispositions ont été insérées par l’Art. 198 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

 

Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique

Chapitre II – Intérêts moratoires et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
 
Article 7
Lorsque les sommes dues en principal ne sont pas mises en paiement à l’échéance prévue au contrat ou à l’expiration du délai de paiement, le créancier a droit, sans qu’il ait à les demander, au versement des intérêts moratoires et de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 28 janvier 2013 susvisée.
Article 8 
I. ― Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.
Les intérêts moratoires courent à compter du jour suivant l’échéance prévue au contrat ou à l’expiration du délai de paiement jusqu’à la date de mise en paiement du principal incluse.
Les intérêts moratoires appliqués aux acomptes ou au solde sont calculés sur le montant total de l’acompte ou du solde toutes taxes comprises, diminué de la retenue de garantie, et après application des clauses d’actualisation, de révision et de pénalisation.
II. ― En cas de désaccord sur le montant d’un acompte ou du solde, le paiement est effectué dans les délais fixés à l’article 1er sur la base provisoire des sommes admises par le pouvoir adjudicateur. Lorsque les sommes ainsi payées sont inférieures à celles qui sont finalement dues au créancier, celui-ci a droit à des intérêts moratoires calculés sur la différence.
Article 9 
Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros.
Article 10 
Les intérêts moratoires et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont payés dans un délai de quarante-cinq jours suivant la mise en paiement du principal.